Forum Entraide Surendettement

Bonjour à tous,
Voici ma situation à ce jour.La commission à déclarer mon dossier recevable en juillet 2017.
Un des creanciers à fait un recour en disant que nous n'etions pas de bonne foi.
La commission à passé le dossier au TGI.
Je suis en attente du jugement du TGI. Sans aucune nouvelle.
Je precise maintenant ma question quant à l'avis à 1/3 detenteur du tresor publique.Lors de ma déclaration, j'ai mentionnée toutes mes dettes. Notamment celles du Tresor, dans differentes tresorerie.
La commission dans sa lette recevabilité à omis certaines de ces dettes.
J'ai écris et téléphoné à la commission pour les aviser de cet oubli et demander leurs réintegrations.
La commission ayant passe le dossier au "TGI" , m'a renvoyé vers ce tribunal.
J'ai écrit au tribunal pour l'aviser de cet oubli et demander leurs réintegrations.Je n'ai pas eu de réponse.
La trésorerie qui met en place l'avis à 1/3 detenteur, me dit que "comme sa dette n'est pas dans la liste" elle continue le recouvrement.

Est ce légale ?Comment proceder ?
Merci par avance.Salutations.

Bonjour titi,

Il va nous falloir quelques précisions supplémentaires afin de vous conseiller au mieux..

Pourriez-vous nous donner les dates exactes de votre dossier :
- date de la recevabilité
- date du recours du créancier

Aviez-vous reçu un état détaillé des dettes ? A quelle date votre courrier au TGI ? Recommandé ou courrier simple ?

Vous allez recevoir d'autres réponses.. ;)

Et en attendant je déplace votre post dans la bonne section

Bonjour !

Si vous avez écrit au TGI, c'est normal que vous n'ayez pas eu de réponse, parce que votre dossier est au tribunal d'instance et non au TGI.
Malheureusement, si la dette d'impôt ne figure pas au dossier, l'ATD est parfaitement légal, en effet.

Bonjour Bisane,
Bonjour Bruyere,
J'ai bien envoyé mes courriers au tribunal d'instance. Désolé pour l'imprecision.
Date de la recevabilité: 28/07/2017.
Date de recours du créancier: 11/08/2017.
Courrier au juge  du TI en reco ar le 13/10/2017 suite à son courrier du 10/10/2017 nous avisant du recours avec copie en reco ar l13/10/17à la banque qui réalise le recours.
Le 17/10/17 courrier au juge avec copie de l'ar du courrier du 13/10/17 à la banque qui fait le recours.Le 31/10/17 j'adresse au juge en reco ar mes observations quant au conclusion du conseil de la banque produite au juge le 17/10/17 avec copie à la banque et ensuite copie de l'ar de la reception par la banque de mon courrier au juge.

J'ai bien recu un état détaillé des dettes. Je precise que suite à cet état j'ai signalé par courrier ar que des dettes ont été omises. La bdf m'a repondu que maintenant je devais m'en remettre au juge du ti, car il avait recu un recour de la banque.

En ce qui concerne mon courrier au juge du ti l'avisant des dettes non reprises par la commision, je l'ai adressé en reco ar le 31/10/2017.Le 09/03/18 j'ai envoyé au juge un courrier reco ar l'avisant du nouvelle dette (ammende pénales jugé en appel). J'avais déja attiré son attention sur ce point dans mon courrier du 31/10/2017.Le 30/04/2018, j'ai adressé au juge un nopuveau courrier pour l'informer des avis à 1/3 detenteur du tresor publique en remettant les taxes fonieres concernées en pj.
A ce jour, je n'ai aucun retour du juge et le tresor publique m'a confirmé qu'il continuait le recouvrement des dettes qui ne sont pas dans l'éta détaillé des dettes de la commision.

Voila..J'espere être plus claire.

Merci.
Très cordialement.

Avez-vous joint une copie du RAR envoyé à la BDF et de la réponse de celle-ci à votre courrier du 31/10/2017 ?

Avez-vous conservé une copie du dossier déposé à la BDF ?

Bonjour Bisane,

> j'ai bien conservé une copie du dossier déposé à la BDF.
 j'ai conservé une copie complete de chaque élément du dossier (bdf, recours banque, ti...).

> dans le courrier du 31/10/2017, je n'ai pas joint la copie du rar à la bdf et sa réponse.
 Mais ce courrier au juge commence par ces mots:
"Nous faisons suite à notre courrier du 28 aout 2017 adressé à la Banque de France.
Dans ce courrier nous avons formulé quelques observations quant à l'état des créances retenues par la commission de surendettement.
 En effet nous avons noté que certaines dettes et certains des éléments qui figuraient dans notre courrier du 19 mai 2017 n'avait pas été repris par la commission de surendettement".

Merci. Cordialement.

Alors, tentez un nouveau RAR au juge en charge du surendettement de votre tribunal, le plus synthétique possible, en joignant copie de votre dossier BDf et des courriers qui ont suivi.
Quelque chose de ce genre :


Madame, Monsieur le juge ;

Alors que j'avais déclaré les dettes xxxx lors de mon dépôt de dossier de surendettement, celles-ci n'ont pas été prises en compte.
Malgré plusieurs courriers (dates) envoyés à la commission de surendettement comme à votre tribunal pour signaler ces omissions, ces dettes n'ont toujours pas été intégrées à mon dossier, ce qui autorise le Trésor Public à poursuivre le recouvrement forcé de sa créance, alors que la recevabilité de mon dossier aurait dû suspendre ces actions.

Je vous demande en conséquence instamment que mon dossier soit mis à jour, et d'en informer le Trésor Public, afin de ne plus subir ces prélèvements qui ne font qu'aggraver ma situation financière déjà précaire.
Comptant sur votre compréhension et votre diligence, je vous prie...


Liste des pièces :
1/ dossier de surendettement
2/ courrier 1
3/ courrier 2
..................

Merci Bisane. Je vais tenter et vous tiendrai informé.

Bonjour Bisane,

Comment allez vous ?

Je viens de recevoir le jugement du TI. Le tribunal déclare le recours de la banque infondé et par conséquent notre dossier de surrendettement recevable.
Mon dossier retourne donc à la bdf.
Je vous precise que mon dossier est très lourd et que je pense la situation "irremediablement compromise".
Que va t'il se passer maintenant ?
Si la commission n'arrive pas à instruire notre dossier dans les regles de l'art, je retourne au TI ?
Et ensuite ?

D'autre part, entre le depôt de mon dossier à la bdf et l'instruction du recours par le TI, j'ai été condamné par la cour d'appel au paiement de €€€€ au titre du comblement de l'insuffisance d'actif suite à la plainte deposé par le liquidateur de ma société (il avait perdu au tribunal de commerce).

Le juge dans son jugement dit que "cette dette est une dette professionelle qui ne peut faire l'objet d'un effacement".
Qu'en pensez vous ?
Ce type de dette n'e'st elle pas éligible au surrendettement ?
Avez vous deja vu à un stade ultérieur de la procedure faire entrée par la fenetre ce que le tribunal n'a pas accepté par la porte ?

Cela fait beaucoup de question, mais le temps tourne contre nous. Les 2 ans sont en juillet 2019.

Merci par avance Bisane.

Très cordialement.

Votre dossier repart au stade de la recevabilité donc le gestionnaire va reprendre son traitement.

Cette dette professionnelle ne peut pas être à proprement parler être prise en compte par la procédure de surendettement (pas d'effacement possible et pas d'intervention de la BDF pour négocier) par contre il faut la signaler à votre gestionnaire car il tiendra compte de cette obligation de payer qui vous est faite pour traiter votre dossier.
Par exemple : si vous avez une capacité de remboursement, vos autres dettes seront remboursées après que cette dette l'ait été, ou, si vous avez un plan de paiement précis pour cette dette, le montant alloué aux autres créanciers sera minoré en conséquence pendant un laps de temps.

Normalement la durée maximale du plan ne peut pas excéder 84 mois en tout (sauf crédit immobilier à rembourser).

Et qu'a dit le juge pour les ATD ?

Citation de: titi25 le 20 Septembre 2018 à 17:47j'ai été condamné par la cour d'appel au paiement de €€€€ au titre du comblement de l'insuffisance d'actif suite à la plainte deposé par le liquidateur de ma société (il avait perdu au tribunal de commerce).

>:( >:( >:(
Pour quelle(s) raison(s) ?

Bonjour Bisane, Bonjour CcileV,

Merci pour ces retours.

> Pas un mot du juge sur les ATD. La patate chaude repart à la bdf...

> Les juges de la cour d'appel ont considérés que j'avais commis des fautes de gestion dans la conduite de mon entreprise qui ont participées à provoquer la cessation des paiements et le depot de bilan.

Très cordialement.

C'est encore un peu tôt pour les ATD...

Les dettes "professionnelles" ne pourront pas être aménagées, de quelque façon que ce soit, par un plan de redressement.

Merci Bisane. Encore des questions svp.

Les dettes "professionnelles" par leurs voumes vont rendre rendre impossible le travail de la commission au regard de nos revenus actuels.
Si c'est le cas. Que fait la commission ?

La commission va elle reprendre contracte avec moi ? C'est moi qui dois le faire ?
Le juge du TIdit dans son jugement que je vais pouvoir faire valoir à la commissison les "dettes oubliées".
Je dois prendre les devants ?
Comment se passe le cheminement maintenant ?

Cordialement.

Citation de: titi25 le 25 Septembre 2018 à 09:43Si c'est le cas. Que fait la commission ?

Eh bien... elle va vous proposer un plan pour les autres dettes (voire un effacement), sauf si elle obtient l'accord d'un aménagement pour la dette principale, ce qui semble peu probable...


La BDF va prendre contact avec vous, mais je serais pour prendre les devants ! ;)

Citation de: titi25 le 25 Septembre 2018 à 09:43Comment se passe le cheminement maintenant ?

Comme dans une procédure "normale" :
- délais, étapes et recours de la procédure (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2952.0)
- Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3818.0)

Bonjour Bisane,

Vous ecrivez "La BDF va prendre contact avec vous, mais je serais pour prendre les devants ! (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/wink.gif) ".

Qu'entendez vous par prendre les devants ?
je dois ecrire à la commission:
- en faisant référence au jugement du TI,
- en demandant l'intégration des dettes oubliées,
- voyez vous d'autres mentions à ajouter ?

Merci.

Cordialement.

Citation de: titi25 le 26 Septembre 2018 à 09:26je dois ecrire à la commission:
- en faisant référence au jugement du TI,
- en demandant l'intégration des dettes oubliées,

Oui.
Rien d'autre, je pense...

Parfait. Merci bien.

Bonjour Bisane,

Les choses avancent dans mon dossier.

J'ai recu ce jour par recoar un courrier de la bdf disant "qu'aucun accord amiable n'a pu être trouvé..." et me demandant de retourner le formulaire joint signé pour demander "l'ouverture de la phase des mesures".

Bien entendu, je vais retourner ce formulaire en recoar et demander "l'ouverture de la phase des mesures".

Pouvez vous m'éclairer sur la suite du traitement par la bdf au regard des échanges que nous avons eu ?

Merci.

Cordialement.

la Commission n'a pas obtenu l'accord des créanciers sur le plan élaborée elle passe donc aux mesures imposées dès que votre accord est arrivé. Ces mesures vont s'imposer aux créanciers s'ils refusent votre dossier ira chez le juge qui lui imposera les mesures après vérifications des argumentaires. Rien qui va mal.

Renvoyez vite le formulaire à la BDF ;)

Et fil déplacé

Savez-vous qui a contesté ?

Bonjour Bisane,

Oui. C'est le liquidateur judiciaire qui a gagné en appel (cf mon post du 20/09/18 à vous même*). son nom est cité d ans le courrier de la bdf suivi de la mention "refus non motivé".

* extrait"D'autre part, entre le depôt de mon dossier à la bdf et l'instruction du recours par le TI, j'ai été condamné par la cour d'appel au paiement de €€€€ au titre du comblement de l'insuffisance d'actif suite à la plainte deposé par le liquidateur de ma société (il avait perdu au tribunal de commerce)".

Merci.

Citation de: titi25 le 22 Décembre 2018 à 19:15(cf mon post du 20/09/18 à vous même*)

Et comme l'âne a une mémoire d'éléphant, il aurait bien sûr dû s'en souvenir... :-\

Mais vous m'avez donc incité à remonter votre fil, et j'y ai trouvé ceci :

Citation de: bisane le 25 Septembre 2018 à 08:46Les dettes "professionnelles" ne pourront pas être aménagées, de quelque façon que ce soit, par un plan de redressement.

Puis cela :

Citation de: bisane le 25 Septembre 2018 à 18:58sauf si elle obtient l'accord d'un aménagement pour la dette principale, ce qui semble peu probable...

Le "constat de non accord" était donc prévisible...
Et rien, légalement, ne peut contraindre votre créancier à accepter un plan.


Vous pouvez demander des mesures imposées. Elles seront vraisemblablement contestées à leur tour, ce qui aboutira à une audience au tribunal.
Cela peut vous faire gagner un peu de temps, mais ne changera rien au fond de l'affaire.
J'espère juste que pendant tout ce temps vous avez cagnotté votre CR...


sort des dettes exclues de la procédure de surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21527.0)

Bonjour Bisane,

C'est bien claire quant à cette dette pro non gérable par la bdf.
Bien sur, je demande la mise en oeuvre des "mesures imposées".

Voici un extrait du post de CcileV du 20/09/18 à ce sujet.
"Cette dette professionnelle ne peut pas être à proprement parler être prise en compte par la procédure de surendettement (pas d'effacement possible et pas d'intervention de la BDF pour négocier) par contre il faut la signaler à votre gestionnaire car il tiendra compte de cette obligation de payer qui vous est faite pour traiter votre dossier.
Par exemple : si vous avez une capacité de remboursement, vos autres dettes seront remboursées après que cette dette l'ait été, ou, si vous avez un plan de paiement précis pour cette dette, le montant alloué aux autres créanciers sera minoré en conséquence pendant un laps de temps.
Normalement la durée maximale du plan ne peut pas excéder 84 mois en tout (sauf crédit immobilier à rembourser)."

Nos dettes (dettes pro + autres dettes) sont trop importante pour mettre en place un plan qui respecterait l'equation 84 mois/CR/volume des dettes.
comment la commission va elle réagir ?
Quelles sont les options de la commisson dans notre cas ?

D'autre part vous écrivez
"Vous pouvez demander des mesures imposées. Elles seront vraisemblablement contestées à leur tour, ce qui aboutira à une audience au tribunal. Cela peut vous faire gagner un peu de temps, mais ne changera rien au fond de l'affaire.
J'espère juste que pendant tout ce temps vous avez cagnotté votre CR..."

Vous semblez "pessimiste" :-\ quant à l'audience au tribunal. Pouvez vous m'en dire plus ?
Si le juge pense que notre situation est "irremediablement compromise", il est possible qu'il prononce l'effacement total ou partiel des dettes ?

Merci.

Très cordialement.

Bisane émet des réserves, pas sur l'issue de l'audience au tribunal, mais sur l'acceptation des mesures imposées :

Citation de: bisane le 23 Décembre 2018 à 06:45Elles seront vraisemblablement contestées à leur tour

Ayant une CR, vos dettes ne seront pas effacées, pas totalement en tout cas ! Les dettes professionnelles ne seront pas impactées par un effacement partiel, s'il y en a un, et seront à gérer par vous-même, hors plan...

Comment dire ?
Je crains que vous ne nourrissiez de faux espoirs... à moins que vous ne nous voiliez la face volontairement.


Nous ne savons rien de votre situation globale, mais je ne peux malheureusement que répéter ce que j'ai dit précédemment : la(les) dette(s) professionnelle(s) jugée(s) ne peut faire l'objet d'aucun aménagement, quand bien même votre situation serait estimée comme "irrémédiablement compromise".

Merci Bisane pour votre franchise. Merci Caren.

C'est vraiment limpide quant à la dette pro. Elles est à gérer hors plan.

Parlons des autres dettes si vous le voulez bien.

Est-ce une erreur de dire que la commission et ensuite le juge (car pas d'acceptation des mesures imposées) doit statuer en respectant l'equation dettes/CR/84 mois ?

Merci. Et vive l'optimisme  ;)

Tout dépend ce que vous entendez par là...

Citation de: titi25 le 23 Décembre 2018 à 19:21en respectant l'equation dettes/CR/84 mois ?

Si vous avez ne serait-ce que 50 € de CR par mois, vous ne bénéficierez pas d'un RP.

Ce que j'entend par là.
c'est que le plan ne peux durer au maximum que 84 mois, doit être ajuster à la CR.
Dans mon cas cela necessite forcement un effacement partiel des dettes.

Est ce le bon raisonnement ? Merci.

Pourriez-vous remplir ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051) en indiquant également en B24 la CR retenue par la bdf et l'insérer ensuite à votre tout 1er message ?
On y verrait tout de suite plus clair question plan à venir (hors dettes professionnelles)...

Citation de: titi25 le 23 Décembre 2018 à 19:36Dans mon cas cela necessite forcement un effacement partiel des dettes.

Lequel ne concerne donc pas vos dettes "professionnelles", qui semblent être l'origine principale de votre surendettement. Mais je n'ai peut-être pas tout bien compris...

Bonjour Bisane,

C'est bien cela.
Ma question de mon post d'hier,ci-dessous*, ne tient pas compte de la dette pro (condamnation en comblement de passif).
J'ai compris que cette dette pro est à gerer hors plan.

*"Ce que j'entend par là.
c'est que le plan ne peux durer au maximum que 84 mois, doit être ajuster à la CR.
Dans mon cas cela necessite forcement un effacement partiel des dettes.
Est ce le bon raisonnement ? Merci."

Désolé d'insister.

sans le tableau aucune réponse ne peut être fiable.

Bonjour Caren,

> Est-ce bien ce tableau ?

(https://forum-entraide-surendettement.fr/Themes/Blue2/images/icons/clip.png)calcul-capacite-remboursement-05.2018.xls (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?action=dlattach;topic=2945.0;attach=27713)

> " en indiquant également en B24 la CR retenue par la bdf".
C'est bien ce que je trouve dans le courrier de la bdf "Recevabilité et...des dettes" ?
Si oui dans ce courrier la "mensualité retenue par la comission" est 0.00

Merci.

oui c'est ce tableau remplissez le feuillet 1er renseignements.
je ne sais si on vous a posé la question : possédez vous un patrimoine, faites vous parti d'une indivision.

Parfait. Je m'en occupe.

pas d'indivision.

Oui, nous avons une maison en location qui va être vendue début 2019.

vous aurez donc une somme à consacrer à vos créanciers avec le produit de cette vente. au mieux vous pourriez avoir une RP avec liquidation judiciaire après passage chez le juge pour la valider.

Comme répondu par Agathe, c'est bien ce tableau qui est à remplir !

Citation de: agathe le 24 Décembre 2018 à 09:51possédez vous un patrimoine, faites vous parti d'une indivision.

On attend la réponse mais sans doute que oui puisqu'il y a eu une phase amiable...

Vous parlez du...

Citation de: titi25 le 24 Décembre 2018 à 09:47courrier de la bdf "Recevabilité et...des dettes" ?

... mais qu'est-ce qu'il y a à la place des points de suspension ? Quelle est la proposition d'orientation de votre dossier donnée par la bdf ?
Je suppose que vous faites là référence au courrier bdf reçu lors de votre recevabilité en juillet 2017 ?
Ok, une CR à 0, donc à voir...

En revanche, après la confirmation de la recevabilité par le TI, la bdf vous a-t-elle demandé d'actualiser vos charges et revenus ? Avaient-ils évolué pour calculer une nouvelle CR peut-être ?

Des précisions sont arrivées entre-temps...

Citation de: titi25 le 24 Décembre 2018 à 10:16nous avons une maison en location qui va être vendue début 2019.

Il y a donc bien un patrimoine, sans doute déclaré à la bdf, et ça change donc un peu les choses...
Avez-vous l'autorisation de la bdf pour vendre ?

Citation de: agathe le 24 Décembre 2018 à 10:22vous aurez donc une somme à consacrer à vos créanciers avec le produit de cette vente.

Selon l'importance des dettes retenues pour le dossier, ce ne sera pas juste une somme mais tout le produit de la vente qui sera à consacrer aux créanciers du dossier...

quelle est la valeur de votre bien.
il y aura bien un somme eà consacrer à vos créanciers qui sera le produit total de la vente, c'est bien ce que je voulais dire, comprenez l'importance d'avoir un tableau rempli reflétant celui déposé à la BDF.

Caren,

> Oui la bdf nous autorise à vendre la maison.
le produit de la vente ira à la banque (solde du prêt) et ce qui reste au tresor publique (hypotheque sur le bien).

> "... mais qu'est-ce qu'il y a à la place des points de suspension ? "Mes réponses
Recevabilité et orientation vers un réaménagement des dettes
Quelle est la proposition d'orientation de votre dossier donnée par la bdf ?
réaménagement des dettes
Je suppose que vous faites là référence au courrier bdf reçu lors de votre recevabilité en juillet 2017 ?
Oui c'est bien ça
Ok, une CR à 0, donc à voir...
En revanche, après la confirmation de la recevabilité par le TI, la bdf vous a-t-elle demandé d'actualiser vos charges et revenus ?
Non, mais la bdf à actualisé l'etat détaillé des dettes par courrier le 12/11/2018.
Avaient-ils évolué pour calculer une nouvelle CR peut-être ?"
Non pas de nouvelle CR avec ce courrier.

Voila...


> je reviens sur ma question posé à Bisane dans mon post de ce jour à 9h38
"Bonjour Bisane,
C'est bien cela.
Ma question de mon post d'hier,ci-dessous*, ne tient pas compte de la dette pro (condamnation en comblement de passif).
J'ai compris que cette dette pro est à gerer hors plan.
*"Ce que j'entend par là.
c'est que le plan ne peux durer au maximum que 84 mois, doit être ajuster à la CR.
Dans mon cas cela necessite forcement un effacement partiel des dettes.
Est ce le bon raisonnement ? Merci."
Désolé d'insister."

En effet, il est est probable que la bdf essuira un refus des créanciers pour ses "mesures forcées".
Donc nous irons au TI.
D'ou ma question à Bisane sur la "technique" d'appreciation qu'applique le juge au regard de la loi sur le surendettement.

Qu"en pensez vous Caren ?

Merci.

Bonjour Agathe,

> Oui la bdf nous autorise à vendre la maison.
le produit de la vente ira à la banque (solde du prêt) et ce qui reste au tresor publique (hypotheque sur le bien).

>  Je occupe du tableau dont j'ai bien compris l'importance.

Merci.

le juge applique la loi donc à l'identique de ce que propose la BDF.  Avant cela il vérifie les données du dossier.

Pardon, hein... mais vous vous évertuez à nous faire tourner en bourrique(s)... :P :P :P >:( >:( >:(


Quels sont les intitulés exacts du courrier reçu le 20/09 ?

Citation de: titi25 le 24 Décembre 2018 à 11:08Qu"en pensez vous Caren ?

En général et a priori, je pense comme Bisane, seule la couleur du cheval blanc d'Henri IV peut parfois nous opposer...

Citation de: titi25 le 24 Décembre 2018 à 11:08Est ce le bon raisonnement ?

Sur le principe et en théorie, oui, c'est le bon raisonnement, mais quant à savoir si c'est le bon raisonnement adapté à votre situation, ça c'est autre chose !

Or, dans ce que vous exposez, il y a des incohérences, des zones d'ombre, voire des confusions :

Orientation vers un réaménagement des dettes avec une CR à 0, ça pose question.

On ne sait rien de vos dettes précisément, d'où la demande du tableau.

La vente du bien immobilier comble-t-elle toutes les dettes du dossier, hors dettes professionnelles ? Selon la réponse, effacement partiel, peut-être, mais aucun effacement pour les dettes pro.

La liquidation judiciaire, c'est bien pour les dettes pro, pas pour le bien immo, c'est ça ?

Désolé pour les inprecisions bien involontaires...

Bisane,

> "Quels sont les intitulés exacts du courrier reçu le 20/09 ?" 
De quel post parlez vous ?

> Caren,

"Sur le principe et en théorie, oui, c'est le bon raisonnement, mais quant à savoir si c'est le bon raisonnement adapté à votre situation, ça c'est autre chose !
Très bien. Merci.

Or, dans ce que vous exposez, il y a des incohérences, des zones d'ombre, voire des confusions :

Orientation vers un réaménagement des dettes avec une CR à 0, ça pose question.
Certe mais à ce jour c'est bien cela.

On ne sait rien de vos dettes précisément, d'où la demande du tableau.
Je m'en occupe.

La vente du bien immobilier comble-t-elle toutes les dettes du dossier, hors dettes professionnelles
non
? Selon la réponse, effacement partiel, peut-être,
Ok
mais aucun effacement pour les dettes pro.
Bien compris.

La liquidation judiciaire, c'est bien pour les dettes pro, pas pour le bien immo, c'est ça ?"
Oui. La liquidation judicaire est celle de mon ancienne société. Suite à cette liquidation j'ai été condamné en comblement de passif suite à l'appel du liquidateur. D'ou la dette pro, hors surrendetement.
Le bien immo est un bien perso.

Bonjour,

Qui va avoir acces au tableau ?

Merci.

Le tableau est anonyme et penrsonne ne peut savoir qui vous etes.
Seules les personnes autorisées sur le forum le voit.

Agathe,

Merci pour la precision.

En pj le tableau.

Après modification du tableau, pouvez-vous le joindre à votre tout 1er message ?

Pourquoi 3 adultes au foyer ?

Vous êtes propriétaire, la case B9 est donc à modifier en conséquence. En C9, il manque la valeur du bien.

Vous n'avez pas indiqué la taxe foncière.

Les données immobilières sont à indiquer en ligne 55.

Les dettes RSI sont hors dossier aussi normalement.

Et, comment dire, votre dossier est tout de même un peu particulier...

qu'elle était votre profession ?
La Commission va avoir beaucoup de difficulté à élaborer un plan.

le juge a t il statué sur votre statut, votre rémunération et le fait que vous soyez caution ?

> Caren,

Après modification du tableau, pouvez-vous le joindre à votre tout 1er message ?
j'ai essayé mais je n'ai pas ma main ou je suis pas au bon endroit.

Pourquoi 3 adultes au foyer ?
Mon fils de 26 ans est à la maison.

Vous êtes propriétaire, la case B9 est donc à modifier en conséquence. En C9, il manque la valeur du bien.
Le bien est en location et va être vendu fin janvier. ???

Vous n'avez pas indiqué la taxe foncière.
Vu

Les données immobilières sont à indiquer en ligne 55.
Vu
Les dettes RSI sont hors dossier aussi normalement.
La bdf semble prendre le rsi en compte.

Et, comment dire, votre dossier est tout de même un peu particulier...
Je suis d'accord, mais la bdf a jugé qu'il etait recevable...

> Agathe,

qu'elle était votre profession ?
J'ai crée et dirigé une entreprise durant 15 ans
La Commission va avoir beaucoup de difficulté à élaborer un plan.
Surment. C'est pour cela que je pense que le dossier va aller au TI.


le juge a t il statué sur votre statut, votre rémunération et le fait que vous soyez caution ?
??? Au moment de la liquidation de mon entreprise ? A quel moment ?


Voila. Mon dossier est "particulier".
C'est pour cette raison que je souhaite en savoir plus sur l'apreciation du juge et sur votre experience au niveau du RP dans pareil cas.
Force est de constater que ma fameuse équation dettes/CR/84 mois est difficile à tenir par la bdf et par le juge...

Merci par avance.

Votre fils de 26 ans a-t-il été pris en compte par la bdf ? Si oui, ok pour le tableau, si non, mettez 2 adultes alors.
Il travaille ou pas ?

Citation de: titi25 le 24 Décembre 2018 à 15:56Vous êtes propriétaire, la case B9 est donc à modifier en conséquence. En C9, il manque la valeur du bien.
Le bien est en location et va être vendu fin janvier. (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/huh.gif)

Z'êtes bien gentil mais comprenez tout de même que vu l'importance de vos dettes, un bien qui peut se vendre à 50 000 € ou à 2 millions d'euros, ça change un petit peu la donne, non ?

Un dossier particulier n'empêche effectivement pas d'être recevable, au titre de dettes personnelles.

Or, le rsi est une dette professionnelle, mais bon...
Les cautions, c'est au titre personnel ou professionnel ?
Idem pour les dettes fiscales ?

Votre fameuse équation, comme vous dites, ce n'est jamais que celle de la bdf appliquée pareillement par le juge du surendettement, et uniquement pour des dettes personnelles.

Citation de: titi25 le 24 Décembre 2018 à 15:56dans pareil cas.

Justement, jamais vu pareil cas, donc comprenez que n'ayant pas non plus tous les éléments en main, on ne puisse pas se prononcer précisément pour la suite...

Caren,

Votre fils de 26 ans a-t-il été pris en compte par la bdf ? Si oui, ok pour le tableau, si non, mettez 2 adultes alors.
Il travaille ou pas ?
Oui il travaille depuis novembre 2018

CitationVous êtes propriétaire, la case B9 est donc à modifier en conséquence. En C9, il manque la valeur du bien.
Le bien est en location et va être vendu fin janvier. (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/huh.gif)

Z'êtes bien gentil mais comprenez tout de même que vu l'importance de vos dettes, un bien qui peut se vendre à 50 000 € ou à 2 millions d'euros, ça change un petit peu la donne, non ?
Si bien sur. Mais ce bien va être vendu 210 k€. 190k€ vont aller à la banque pour solder le prêt et les 20k€ restant au trésor qui possede une hypotheque. Et la vente est fin janvier?

Un dossier particulier n'empêche effectivement pas d'être recevable, au titre de dettes personnelles.

Or, le rsi est une dette professionnelle, mais bon...
Les cautions, c'est au titre personnel ou professionnel ?
Perso.
Idem pour les dettes fiscales ?
Perso.

Votre fameuse équation, comme vous dites, ce n'est jamais que celle de la bdf appliquée pareillement par le juge du surendettement, et uniquement pour des dettes personnelles.
Je m'en rejouis ;) Car dans mon cas la subjectivité des jugements m'est toujours defavoravble.

Citationdans pareil cas.

Justement, jamais vu pareil cas, donc comprenez que n'ayant pas non plus tous les éléments en main, on ne puisse pas se prononcer précisément pour la suite...
J'ai bien compris. La bdf semble aussi dubitative...
Ce que dira le juge est aussi aléatoire...
Je pense que vous avez maintenant quasiment tous les éléments.
Je ne vous demande pas un jugement precis. Uniquement votre retour d'experience et votre connaissance des lois sur le surendettement.
Et des avis au fil de la procedure.


Merci encore pour votre temps.

votre fils est il encore au dossier, combien perçoit il, ses ressources sont elles déclarées ?
vous avez fait une liquidation comment se fait il que vos dettes professionnelles n'est pas été prises en compte ? qu'étiez vous dans cette entreprise ?
C"est sera le juge qui décidera, votre dossier étant très particulier, tout devant être éxaminé avant de prendre la décision

Agathe,

votre fils est il encore au dossier,
Que voulez vous dire ? Lors de la demande d'ouverture en mai 2017 nous l'avons "déclaré" à la bdf.
combien perçoit il, ses ressources sont elles déclarées ?
1500 € net. oui, il est en cdi.
vous avez fait une liquidation comment se fait il que vos dettes professionnelles n'est pas été prises en compte ?
La dette pro est une condamanation par le tribunal en comblement de passif qui est intervenue après la liquidation de l'entreprise.
qu'étiez vous dans cette entreprise ?
Gérant majoritaire.
C"est sera le juge qui décidera, votre dossier étant très particulier, tout devant être éxaminé avant de prendre la décision.

Ok merci.

Citation de: Caren le 24 Décembre 2018 à 12:28En général et a priori, je pense comme Bisane, seule la couleur du cheval blanc d'Henri IV peut parfois nous opposer...

Que voilà une curieuse réponse ! :P
J'ose espérer que tous les intervenants de ce forum ne "pensent" pas de la même façon ! ;)
Et que la couleur du cheval, quand elle est aussi incontestable, ne pose même pas question ! :-\

Citation de: titi25 le 24 Décembre 2018 à 12:47Désolé pour les inprecisions bien involontaires...

Mouais... :-\

Citation de: agathe le 24 Décembre 2018 à 13:56Seules les personnes autorisées sur le forum le voit.

Je ne sais pas trop ce que tu entends par là, mais tout forumeur peut consulter le tableau...
Il est quoi qu'il en soit à joindre à votre 1er message.


En très résumé...
1/ vous devez 270 000 € au fisc... ça ne se trouve pas sous le sabot d'un cheval, mais l'on peut supposer que votre comptabilité n'était pas au beau fixe...
2/ il en va un peu de même pour la dette RSI ;
3/ ça vaudrait peut-être le coup de dénoncer les cautions "personnelles" ;
4/ vous ne répondez pas à la question de la valeur du bien immobilier, qui est pourtant d'importance ! :P
5/ votre CR n'est pas à 0, mais s'établit à 803 € selon le tableau ; La commission s'oriente-t-elle vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ?
6/ si vous êtes propriétaire,vous devez bien payer une taxe foncière, non ?


7/ on peut comprendre que vous soyez perdu et tentiez par tous les moyens de sortir quelques marrons du feu. Merci, cependant, de jouer cartes sur table et de faire en sorte que pour vous venir en aide, nous y passions le moins de temps possible! ;)

Bisane,

CitationSeules les personnes autorisées sur le forum le voit.

Je ne sais pas trop ce que tu entends par là, mais tout forumeur peut consulter le tableau...
Il est quoi qu'il en soit à joindre à votre 1er message.


En très résumé...
1/ vous devez 270 000 € au fisc... ça ne se trouve pas sous le sabot d'un cheval, mais l'on peut supposer que votre comptabilité n'était pas au beau fixe...
Certe, mais ce n'est pas aussi simple.
2/ il en va un peu de même pour la dette RSI ;
Certe, mais ce n'est pas aussi simple.
3/ ça vaudrait peut-être le coup de dénoncer les cautions "personnelles" ;
Ces cautions sont valides.
4/ vous ne répondez pas à la question de la valeur du bien immobilier, qui est pourtant d'importance ! (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/tongue.gif)
J'ai répondu à Caren.
"Si bien sur. Mais ce bien va être vendu 210 k€. 190k€ vont aller à la banque pour solder le prêt et les 20k€ restant au trésor qui possede une hypotheque. Et la vente est fin janvier."
Mais est ce si important au rergard des sommes en jeu et de ma situation actuelle ?
5/ votre CR n'est pas à 0, mais s'établit à 803 € selon le tableau ; La commission s'oriente-t-elle vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ?
A ce jour je l'ignore. J'ai juste envoyé ce matin mon accord quant à la mise en route des mesures forcées.
6/ si vous êtes propriétaire,vous devez bien payer une taxe foncière, non ?
Oui. 1500 €.
Mais est ce si important au rergard des sommes en jeu et de ma situation actuelle ? De plus la bdf à pris en compte cette tf.
7/ on peut comprendre que vous soyez perdu et tentiez par tous les moyens de sortir quelques marrons du feu. Merci, cependant, de jouer cartes sur table et de faire en sorte que pour vous venir en aide, nous y passions le moins de temps possible! (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/wink.gif)
Je suis vraiment surpris par ce message !
En effet, je me suis mis à "poil" en remplissant le tableau et j'ai été completement sincere depuis mon 1er post.
J'ai déposé le bilan en 2012. Je suis passé par des moments très difficiles. J'ai perdu une vie de travail. maintenant ca va mieux. Je me reconstruit et ne lache rien ! Je ne suis pas perdu. Je me bat ! Et si la loi peux me permettre de passer à autre chose, je ne vais pas m'en priver.

Merci de me fixer quant à mon sort sur ce forum. Souhaitez vous que je sorte ? Je ne souhaite pas en perturber le fonctionement.

Pourquoi vouloir vous en aller, nous vous apporterons l'aide dont le forum est capable

votre fils est bien dans le nombre de personnes au foyer mais il faut mettre 732 euros dans les ressources pour sa participation aux charges du foyer, corrigez le tableau dans ce sens.
Qui perçoit l'AAH.

Citation de: titi25 le 24 Décembre 2018 à 19:08Merci de me fixer quant à mon sort sur ce forum. Souhaitez vous que je sorte ? Je ne souhaite pas en perturber le fonctionement.

Je ne crois pas que cette question ait jamais été posée ainsi... :P


Les choses, et la vie elle-même', sont rarement simples... Mais les poser ainsi ne permet guère d'avancer et ne facilitent guère la compréhension...


Remplir un tableau ne saurait équivaloir à "se mettre à poil".
En revanche, quitte à faire l'effort de le remplir, autant tenter de le faire correctement... ;) Sinon, cet outil, qui nous permet  de nous faire rapidement une idée globale de la situation, s'avère être parfaitement inutile (voire pourrait nous conduire à vous donner des informations parfaitement fausses) !
Or c'est ce qui se passe s'il ne fait pas une synthèse exacte, étant précisé que nous ne pouvons pas tout retenir.

Ainsi :

3/ vous dîtes que les cautions sont valides.
Il me semble, moi, que près de 800 000 € de caution pour un patrimoine de 210 000 €, c'est un peu disproportionné...

4/ pardon d'avoir zappé cette réponse, mais la case C9 du tableau n'est pas renseignée.

5/ votre CR, ainsi que l'orientation du dossier, figurent normalement dans la décision de recevabilité.

6/ c'est important, oui, comme tout un tas d'autres informations, puisque la TF vient en déduction de vos revenus pour le calcul de la CR.


Après... ben... vous faites comme vous voulez ! ;)

Bonjour,

Agathe,

> Pourquoi vouloir vous en aller, nous vous apporterons l'aide dont le forum est capable.
J'ai senti comme une tension dans l'air dès que le tableau avec son contenu atypique à été publié...
Mais merci bien pour votre message.

>votre fils est bien dans le nombre de personnes au foyer mais il faut mettre 732 euros dans les ressources pour sa participation aux charges du foyer, corrigez le tableau dans ce sens.
ok vu.
Qui perçoit l'AAH.
mon épouse.

Bisane,

Je ne crois pas que cette question ait jamais été posée ainsi... (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/tongue.gif)
Les choses, et la vie elle-même', sont rarement simples... Mais les poser ainsi ne permet guère d'avancer et ne facilitent guère la compréhension...
Remplir un tableau ne saurait équivaloir à "se mettre à poil".
C'est derrier nous si vous le voulez bien.
En revanche, quitte à faire l'effort de le remplir, autant tenter de le faire correctement... (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/wink.gif) Sinon, cet outil, qui nous permet  de nous faire rapidement une idée globale de la situation, s'avère être parfaitement inutile (voire pourrait nous conduire à vous donner des informations parfaitement fausses) !
Or c'est ce qui se passe s'il ne fait pas une synthèse exacte, étant précisé que nous ne pouvons pas tout retenir.
Faut il que je retire la dette pro pour plus de clarté ?

Ainsi :

3/ vous dîtes que les cautions sont valides.
Il me semble, moi, que près de 800 000 € de caution pour un patrimoine de 210 000 €, c'est un peu disproportionné...
Ces cautions ne sont pas attachées à mon patrimoine perso. Elles sont attachées à des prêts de l'entreprise qui à été liquidé et à des prêts pour des sci. Les engagements sont perso et bien valides.
4/ pardon d'avoir zappé cette réponse, mais la case C9 du tableau n'est pas renseignée.
Je vous en prie. Il faut completer C9 même si le bien va être vendu ?
5/ votre CR, ainsi que l'orientation du dossier, figurent normalement dans la décision de recevabilité.
Dans le courrier du 28/07/2017 l'orientation va vers un réaménagement des dettes et la CR est à 0.
6/ c'est important, oui, comme tout un tas d'autres informations, puisque la TF vient en déduction de vos revenus pour le calcul de la CR.
ok. je complete.

Avez vous des experiences quant au passage chez le juge si la bdf est en échec et des experiences en matiere de rétablissement personnel ?

Merci bien.

c'est votre ressenti, aucune tension, juste le coté inhabituel de votre dossier.
oui il faut compléter C9 avec le montant de la valeur du bien(estimation ou compromis).
Le juge applique la loi du surendettement, il vérifie tout aux regards des différentes lois, il est susceptible de vous demander diverses explications et justificatifs. Il peut vouloir vous interroger directement avant de prendre sa décision.
votre fils est il dans le dossier avec une participation de 732 euros mensuelle, si oui corrigez le tableau, s'il n'y est pas cette somme risque fort d'être rajoutée dans vos ressources et changer votre CR

Merci Agathe.

Une précison svp.

"votre fils est il dans le dossier avec une participation de 732 euros mensuelle
que voulez vous dire ???
si oui corrigez le tableau, s'il n'y est pas cette somme risque fort d'être rajoutée dans vos ressources et changer votre CR"

A la création et recevabilité du dossier mon fils à été declaré à charge comme étudiant. Il travaille depuis novembre 2018.

Merci.

Vous devez donc signaler très rapidement au surendettement que votre fils travaille et perçoit un salaire de 1500 euros mensuel, , il sera donc compte comme vivant à votre foyer avec une participation aux charges de 732 euros où il ne sera pas compte comme vivant au foyer s'il n'est pas rattaché fiscalement, en tous les cas votre CR va changer.

je ne sais si les choses ont changé depuis, mais il semble que l'action en comblement de passif fait que la dette qui en résulte ne bloque pas la recevabilité mais implique un traitement hors plan en tant que dette pro:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/surendettement-liquidation-judiciaire-9464.htm

Feuf, il me semble que l'on s'égare...
Titus est recevable : cela a été confirmé par le tribunal ! ;)


En revanche, il a des dettes qui ne sont pas éligibles à la procédure.
Je ne suis pas du tout experte en la matière mais ai retenu ceci :

Citation de: titi25 le 22 Décembre 2018 à 19:15"D'autre part, entre le depôt de mon dossier à la bdf et l'instruction du recours par le TI, j'ai été condamné par la cour d'appel au paiement de €€€€ au titre du comblement de l'insuffisance d'actif suite à la plainte deposé par le liquidateur de ma société (il avait perdu au tribunal de commerce)".

Citation de: feufolette le 25 Décembre 2018 à 18:29je ne sais si les choses ont changé depuis, mais il semble que l'action en comblement de passif fait que la dette qui en résulte ne bloque pas la recevabilité mais implique un traitement hors plan en tant que dette pro:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/surendettement-liquidation-judiciaire-9464.htm

je n'ai pas dit (ou relevé dans les dires des autres)  qu'il ne serait pas recevable, mais que la dette résultant du comblement de passif ne pourrait être incluse dans le plan bdf ou autrement formulé ne pourrait bénéficier de l'effacement via plan bdf, ce qui fait que la recevabilité est un plâtre sur une jambe de bois...

Citation de: feufolette le 26 Décembre 2018 à 02:16la recevabilité est un plâtre sur une jambe de bois...

Un peu, en effet ! :P

le surendettement se juge seulement sur les dettes perso, le dossier est donc recevable à ce titre là. Effectivement il ne solutionnera pas l'endettement.

Merci à tous pour vos posts.

Le juge du TI dans son jugement du 11/09/2018 suite au recours d'un créancierà confirmé que notre dossier est recevable.
Il dit aussi que la dette de 5M8€ est une dette pro non effacable au titre du surrendettement mais qu'il faudra en trenir compte.
La jurisprudence à ce sujet est moins tranchante. Nous verrons devant le juge.

"un plâtre sur une jambre de bois".

De mon point de vue, vraiment pas.
Je même deux batailles:
- la BDF dans un 1er temps,
- le liquidateur . Cette bataille est differente et viendra ensuite.

Si la bdf ou le juge traite mon endettement perso efficacement, c'est une 1ere porte vers la liberté qui s'ouvre.

Pour la suite nous verrons...

Cordialement.

Agathe,

> Vous devez donc signaler très rapidement au surendettement que votre fils travaille et perçoit un salaire de 1500 euros mensuel, , il sera donc compte comme vivant à votre foyer avec une participation aux charges de 732 euros où il ne sera pas compte comme vivant au foyer s'il n'est pas rattaché fiscalement, en tous les cas votre CR va changer.
Je ne comprends pas vraiment ??? Vous voulez dire que son salaire sera ajouté à nos revenus ?

Question:  A quel moment la bdf ou (et) le juge actualise notre situation pour pouvoir statuer?


Merci.

Je vous demande, une nouvelle fois, de joindre votre tableau correctement rempli à votre 1er message...

Citation de: titi25 le 26 Décembre 2018 à 10:32Je ne comprends pas vraiment (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/huh.gif) Vous voulez dire que son salaire sera ajouté à nos revenus ?

Relisez ce que vous citez vous-même, SVP :

Citation de: titi25 le 26 Décembre 2018 à 10:32une participation aux charges de 732 euros

Le juge ne va pas statuer de suite, puisque dans l'immédiat c'est la BDF qui va tenter d'imposer des mesures.
Elle devrait, si tout va bien, vous demander d'actualiser votre situation avant de procéder à l'établissement de ces dernières.

Citation de: titi25 le 26 Décembre 2018 à 10:25La jurisprudence à ce sujet est moins tranchante.

C'est à dire ? :o ???
Attention de ne pas entretenir de fausses illusions qui risquent fort de conduire à de grandes désillusions ! :-\


Qu'envisagez-vous de faire contre le liquidateur alors que vous avez perdu en appel ? :P :P :P


Si je comprends quelque chose à l'histoire, ce qui est loin d'être certain, vous avez été condamné, vous, personnellement.
Ce qui devrait donc signifier que les dettes fiscales, par exemple, soient exclues de la procédure, du fait de cette condamnation et du fait que votre responsabilité soit engagée.
Quant aux cautions, il me semble avoir déjà exprimé ce que j'en pensais... Si elles sont effacées, il y a de grands risques que la procédure s'éternise et n'aille pas dans le sens que vous souhaitez...

auriez vous eu des erreurs de gestion ou autres.
pour les cautions effectivement le montant signifie soit que vous aviez un patrimoine avant et que vous en avez disposé, soit que les banques n'aient pas pris les garanties voulues, ce problème sera certainement creusé par le juge avant toute décision.
rien n'est simple dans votre dossier.

Merci encore à tous pour vos posts.

Je ne manque pas de vous informer des suites de notre affaire.

on a donc votre réponse.

Agathe,

J'ai souhaité stopé mes posts pour le moment car il me semble que nous étions "en boucle" sur mon cas.
De plus votre post "on a donc votre réponse" confirme la légere tension dont je vous parlais...C'est pour cela que j'ai souhaité stopé mes posts.
De plus et pour répondre à votre post, je vous confirme que si vous êtes condamné en comblement de passif, c'est que le juge à consideré que vous avez commis des fautes.
Merci.

Les faits nouveaux seront apportés par la BDF et je ne manque pas de vous en informé.

Merci encore à tous.

Avez-vous bien lu le titre de ce forum ? :o ???
Agathe peut parfois se montrer maladroite, mais rien ne vous autorise à l'agresser...


La BDF risque malheureusement de n'apporter aucun élément nouveau... ce que je ne vous souhaite pas, mais...


Contrairement à ce que vous répétez, non seulement vous ne vous "mettez pas à poil", mais vous persistez à "ne pas tout nous dire".
Libre à vous ! ;)
Je persiste cependant :

Citation de: bisane le 26 Décembre 2018 à 10:57Attention de ne pas entretenir de fausses illusions qui risquent fort de conduire à de grandes désillusions ! (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/undecided.gif)

Je me permets aussi de répéter ceci :

Citation de: bisane le 26 Décembre 2018 à 10:57Ce qui devrait donc signifier que les dettes fiscales, par exemple, soient exclues de la procédure

On ne peut guère savoir ce qu'implique exactement votre condamnation, mais je doute qu'il ne s'agisse "que" des près de 6 millions d'euros que doit votre entreprise... à moins que la dette fiscale ne vous soit pas "propre".

Tout changement de situation étant à signaler lors de la procédure, dans l'immédiat c'est à vous d'apporter les éléments nouveaux à la BDF, soit de signaler que votre fils travaille désormais en CDI.

C'est à faire en même temps que votre demande des mesures imposées...

Bisane,

Avez-vous bien lu le titre de ce forum ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/shocked.gif) (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/huh.gif)
Agathe peut parfois se montrer maladroite, mais rien ne vous autorise à l'agresser...
Loin de moi cette idée. Mon post ne m'a pas semblé agressif. Si c'est le cas je m'en excuse.
Effectivement je n'ai pas répondu au post d'Agathe non pour dissimuller des éléments mais pour "depassionner" les débats.
J'aimerais aussi ne pas être trop jugé...

La BDF risque malheureusement de n'apporter aucun élément nouveau... ce que je ne vous souhaite pas, mais...
Dans mon esprit, élément nouveau = c'est proposition de plan ou échec et transmission au juge.


Contrairement à ce que vous répétez, non seulement vous ne vous "mettez pas à poil", mais vous persistez à "ne pas tout nous dire".
Libre à vous ! (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/wink.gif)
Vraiment non ! c'est involontaire. Je pense vraiment être transparent.
Effectivement je n'ai pas répondu à vos question non pour dissimuller des éléments mais pour "depassionner" les débats.
Je persiste cependant :

CitationAttention de ne pas entretenir de fausses illusions qui risquent fort de conduire à de grandes désillusions ! (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/undecided.gif)

Je persiste. C'est une dette qui résulte de fait pro mais recue à titre perso.
La cour de cass dans un arret du 12/04/2012 dit que les dettes d'un dirigeant condamné en comblement de passif à titre perso dans le cadre d'une procedure collective, sont des dettes personnelles et non professionnelles et qu'elles peuvent être apurées dans le cadre d'une procedure de surrendettement.
Il reste à mener ce combat devant le juge. Vous serez d'accord pour dire "il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre..." ;)

Je me permets aussi de répéter ceci :

CitationCe qui devrait donc signifier que les dettes fiscales, par exemple, soient exclues de la procédure

Non car, c'est de l'Inpot sur le revenu.
On ne peut guère savoir ce qu'implique exactement votre condamnation, mais je doute qu'il ne s'agisse "que" des près de 6 millions d'euros que doit votre entreprise...
à moins que la dette fiscale ne vous soit pas "propre".
C'est bien de l'Inpot sur le revenu.
N'est il pas plus simple de me croire ?
C'est une condamnation en comblement de passif pas des prêts.
Le montant correspond au passif cumulé de mon entreprise et de ses filiales. Le juge en appel à considéré que j'en était responsable.
Pourtant j'avais gagné devant le tribunal de commerce.

Voila. Merci.

Caren,

Merci pour votre indication quant à mon fils.

Cordialement.

Avis à tier détenteur du tresor publique (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=27418.msg880835#msg880835)
[size={defaultattr}]
 25 décembre 2018 à 17:47:51 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=27418.msg880835#msg880835) #66

"Vous devez donc signaler très rapidement au surendettement que votre fils travaille et perçoit un salaire de 1500 euros mensuel, , il sera donc compte comme vivant à votre foyer avec une participation aux charges de 732 euros où il ne sera pas compte comme vivant au foyer s'il n'est pas rattaché fiscalement, en tous les cas votre CR va changer."
comme expliqué le 25.
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Excusez-moi, hein, je ne voudrais pas que vous ayez l'impression que je vous persécute ! :P :P :P :P


Mais il semble bien que l'on ne lise et ne comprenne pas les choses tout à fait de la même façon !
En répétant que pour ma part je ne comprends pas grand chose à la législation qui concerne les entreprises, bien que je tente de m'y essayer régulièrement... :-\

Ainsi, nous ne comprenons pas de la même façon l'arrêt du 12/04/2012.
Si le gérant qui est poursuivi dans la cadre d'une action en comblement de passif, pourra saisir la commission de surendettement, cela n'implique pas que ces dettes là soient intégrées au dossier...
Ainsi, le même article cité par Feuf, qui figure dans ce billet depuis fort longtemps (gérant SARL et surendettement personnel (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=167.msg450039#msg450039)) dit aussi que : la dette professionnelle qui résultera de l'action  en comblement de passif n'entrera pas en considération lors de l'appréciation du surendettement du gérant.
Cela me semble indiquer que cette dette là ne pourra faire l'objet d'aucun aménagement dans le cadre de la procédure de surendettement. :-\
Contrairement à ce que vous affirmez :

Citation de: titi25 le 27 Décembre 2018 à 09:33La cour de cass dans un arret du 12/04/2012 dit que les dettes d'un dirigeant condamné en comblement de passif à titre perso dans le cadre d'une procedure collective, sont des dettes personnelles et non professionnelles et qu'elles peuvent être apurées dans le cadre d'une procedure de surrendettement.

Je n'affirme rien, je m'interroge... et partage avec vous mes questions et informations, afin d'éviter dans toute la mesure du possible ceci :

Citation de: bisane le 26 Décembre 2018 à 20:00Attention de ne pas entretenir de fausses illusions qui risquent fort de conduire à de grandes désillusions ! (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/undecided.gif)

Ma seule crainte est que vous ne vous trompiez dans l'interprétation de cet arrêt... :-\
Car ce n'est pas la même chose d'être éligible ou non à la procédure et de voir certaines dettes effacées partiellement ou totalement...

Bisane,

Excusez-moi, hein, je ne voudrais pas que vous ayez l'impression que je vous persécute ! (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/tongue.gif) (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/tongue.gif) (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/tongue.gif) (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/tongue.gif)
Je vous en prie. Nous nous connaissons mieux maintenant ;)


Mais il semble bien que l'on ne lise et ne comprenne pas les choses tout à fait de la même façon !
En répétant que pour ma part je ne comprends pas grand chose à la législation qui concerne les entreprises, bien que je tente de m'y essayer régulièrement... (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/undecided.gif)

Ainsi, nous ne comprenons pas de la même façon l'arrêt du 12/04/2012.
Si le gérant qui est poursuivi dans la cadre d'une action en comblement de passif, pourra saisir la commission de surendettement, cela n'implique pas que ces dettes là soient intégrées au dossier...
Ainsi, le même article cité par Feuf, qui figure dans ce billet depuis fort longtemps (gérant SARL et surendettement personnel (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=167.msg450039#msg450039)) dit aussi que : la dette professionnelle qui résultera de l'action  en comblement de passif n'entrera pas en considération lors de l'appréciation du surendettement du gérant.
Cela me semble indiquer que cette dette là ne pourra faire l'objet d'aucun aménagement dans le cadre de la procédure de surendettement. (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/undecided.gif)
Je suis d'accord, c'est en effet, la maniere dont la bdf aprecie ce type de dette. Pour la bdf c'est une dette "pro" donc hors plan. La bdf ne vas pas s'occuper de la jurisprudence.
Contrairement à ce que vous affirmez :
Dans mon cas,je ne dit pas que la dette pro pourra être traité et appuré par la BDF.

CitationLa cour de cass dans un arret du 12/04/2012 dit que les dettes d'un dirigeant condamné en comblement de passif à titre perso dans le cadre d'une procedure collective, sont des dettes personnelles et non professionnelles et qu'elles peuvent être apurées dans le cadre d'une procedure de surrendettement.

Je n'affirme rien, je m'interroge... et partage avec vous mes questions et informations, afin d'éviter dans toute la mesure du possible ceci :

Ce que je dit, c'est que cet arret du 12/04/2012 dit que les dettes d'un dirigeant condamné en comblement de passif à titre perso dans le cadre d'une procedure collective, sont des dettes personnelles et non professionnelles et qu'elles peuvent être apurées dans le cadre d'une procedure de surrendettement. Le juge laisse donc la porte ouverte...
Pardonnez moi de revenir à mon cas.
Nous somme d'accord pour dire que les mesures forcées ne vont pas marché dans mon dossier.
Nous allons surment nous retrouver devant le juge et alors nous "plaiderons". Le juge est plus sensible à  la jurisprudence que la bdf et si il n'est pas trop subjectif, il devra traiter notre dossier selon les lois liés au surrendetement et selon ma fameuse équation (dettes/CR/84 mois). Et nous verrons...

CitationAttention de ne pas entretenir de fausses illusions qui risquent fort de conduire à de grandes désillusions ! (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/undecided.gif)

Ma seule crainte est que vous ne vous trompiez dans l'interprétation de cet arrêt... (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/undecided.gif)
Car ce n'est pas la même chose d'être éligible ou non à la procédure et de voir certaines dettes effacées partiellement ou totalement...

Je suis d'accord avec vous ce n'est vraiment pas gagné.
Mais rassurez vous, je ne me fais plus d'illusion. Je livre mon combat avec les moyens à ma disposition.

Je ne résiste pas au plaisir de vous citer encore "il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre..."

Citation de: titi25 le 27 Décembre 2018 à 14:14Ce que je dit, c'est que cet arret du 12/04/2012 dit que les dettes d'un dirigeant condamné en comblement de passif à titre perso dans le cadre d'une procedure collective, sont des dettes personnelles et non professionnelles et qu'elles peuvent être apurées dans le cadre d'une procedure de surrendettement

C'est en ça que je crains que vous ne vous trompiez ! :P
Ce n'est pas du tout ce que dit cet arrêt (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025692595&fastReqId=43526225&fastPos=1) (toujours le même, hein ? - Cour de cassation - chambre civile 2 - 12 avril 2012 - 11-10228 ), qui indique seulement ceci (enfin, c'est ainsi résumé dans son "titrage") :
A la différence de l'hypothèse d'une extension de la procédure collective d'une SARL à son gérant, l'action en comblement de passif dont ce dernier fait l'objet ne le rend pas inéligible à la procédure de traitement du surendettement des particuliers.

Ne pas rendre inéligible ne signifie nullement que les dettes en question puissent bénéficier des mesures de traitement de cette procédure !  :-\
Maître Joan Dray prend même le soin d'ajouter ceci :
la dette professionnelle qui résultera de l'action  en comblement de passif n'entrera pas en considération lors de l'appréciation du surendettement du gérant


Tant l'arrêt de la cour de cassation que l'article de Joan Dray font bien la distinction entre le fait que la condamnation au comblement du passif, dette considérée comme professionnelle, n'interdise pas, en tant que telle, l'accès à la procédure de surendettement, mais précisent bien que la dette issue de cette dernière sera traitée hors procédure.

CitationCe que je dit, c'est que cet arret du 12/04/2012 dit que les dettes d'un dirigeant condamné en comblement de passif à titre perso dans le cadre d'une procedure collective, sont des dettes personnelles et non professionnelles et qu'elles peuvent être apurées dans le cadre d'une procedure de surrendettement

C'est en ça que je crains que vous ne vous trompiez ! (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/tongue.gif)
Ce n'est pas du tout ce que dit cet arrêt (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025692595&fastReqId=43526225&fastPos=1) (toujours le même, hein ? - Cour de cassation - chambre civile 2 - 12 avril 2012 - 11-10228 ), qui indique seulement ceci (enfin, c'est ainsi résumé dans son "titrage") :
A la différence de l'hypothèse d'une extension de la procédure collective d'une SARL à son gérant, l'action en comblement de passif dont ce dernier fait l'objet ne le rend pas inéligible à la procédure de traitement du surendettement des particuliers.

Ne pas rendre inéligible ne signifie nullement que les dettes en question puissent bénéficier des mesures de traitement de cette procédure !  (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/undecided.gif)
Je suis d'accord et je ne confond pas. 

Maître Joan Dray prend même le soin d'ajouter ceci :
la dette professionnelle qui résultera de l'action  en comblement de passif n'entrera pas en considération lors de l'appréciation du surendettement du gérant. Par la bdf
c'est en effet, la maniere dont la bdf aprecie ce type de dette. Pour la bdf c'est une dette "pro" donc hors plan.

Tant l'arrêt de la cour de cassation que l'article de Joan Dray font bien la distinction entre le fait que la condamnation au comblement du passif, dette considérée comme professionnelle par la bdf, n'interdise pas, en tant que telle, l'accès à la procédure de surendettement, mais précisent bien que la dette issue de cette dernière sera traitée hors procédure.Je suis d'accord c'est la maniere de faire de la bdf.

Je dis que chez le juge en procedure de RP total ou partiel c'est different.
En pj l'arret et l'interpretation de confrères de Mtre Dray. En pj également un texte de Mtre Dray qui va dans mon sens.

Qu'en pensez vous ? La porte est entrebaillée ?

Bisane,

Le 2eme fichier en pj.

Oups...Je me loupe dans l'insertin des fichiers.

En pj le texte de Mtre Dray.

Votre tableau n'est toujours pas joint à votre 1er message...

Vous y avez détaillé toutes vos dettes, semble-t-il, mais est-ce que toutes ces dettes figurent dans l'arrêté des créances reçu après la recevabilité confirmée du TI ?

Outre les remarques déjà faites sur votre tableau rempli, vous ne recevez rien de la caf ? Pas d'allocation logement (votre loyer est plus que conséquent tout de même), pas de prime d'activité ?

Par ailleurs, vous semblez attendre ou espérer du juge un regard différent de celui de la bdf or s'il existe des juges de toutes sortes, celui que vous seriez amené à rencontrer serait précisément un juge du surendettement, lequel ne s'oriente que du Code de la consommation au même titre que la bdf, laquelle a justement dès le départ admis votre dossier pour les dettes personnelles quand bien même il y avait par ailleurs des dettes professionnelles. De ce point de vue-là, j'ai idée que la bdf a réagi en conformité avec le Code de la consommation, éligibilité à la procédure pour les dettes perso, de même que le juge du surendettement ensuite.

Le recours sur votre recevabilité émanait d'un créancier qui pensait sans doute que vous n'étiez pas éligible, mais bdf et juge ont dit que si, justement.

Cela dit, éligible pour les dettes perso uniquement !
Et je cite J. Dray justement dans un des documents que vous avez joint :
Évidemment, si le gérant reste éligible à la procédure de surendettement en cas d'action en comblement de passif, il devra encore faire état d'un endettement personnel et donc de dettes autres que celles consécutives à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif de nature professionnelle.

Si à titre personnel, vous avez fait un crédit pour acheter le dernier modèle de TV, vous pouvez être en effet recevable et ce crédit rentre dans la procédure, même si par ailleurs vous êtes condamné en comblement de passif. Mais pour les dettes relatives à ce comblement et celles qui lui sont consécutives, pas du tout sûre que la porte puisse être entrebâillée...

Et puis, vous vouliez des retours d'expérience, en voici un récent :
Dossier recevable, CR = 0, orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (locataire), toutes les dettes de crédits à la consommation et de charges courantes effacées, SAUF les 40 000 € de RSI (ex auto-entrepreneur) qui sont exclus, eux, de la procédure...

La jurisprudence est toujours sujette à discussion, au sens propre et originel du terme...


Caren cite un passage de l'article de Joan Dray... encore elle ! ;D
Dans l'autre article, les rédacteurs me paraissent aller un peu vite en besogne, en s'autorisant quelques raccourcis...
Selon la Cour, les dettes consécutives à l'action en comblement de passif, qui condamne le dirigeant sur son patrimoine propre dans le cadre d'une procédure collective, sont des dettes personnelles et non professionnelles et en conséquence, peuvent être apurées dans le cadre d'une procédure de surendettement.
Ce n'est pas du tout ce que dit l'arrêt de la Cour de Cassation, mais une interprétation très "libre" de ce dernier ! :P

Caren,

Votre tableau n'est toujours pas joint à votre 1er message...
oui, oui. mais si mon 1er message est bien celui du 3/09/2018, je n'ai pas la main pour le joindre. ??

Vous y avez détaillé toutes vos dettes, semble-t-il, mais est-ce que toutes ces dettes figurent dans l'arrêté des créances reçu après la recevabilité confirmée du TI ?
Oui, c'est la copie du 2eme etat des dettes de la bdf recu le 12/11/2018.

Outre les remarques déjà faites sur votre tableau rempli, vous ne recevez rien de la caf ? Pas d'allocation logement (votre loyer est plus que conséquent tout de même), pas de prime d'activité ?
Non, rien. Hors l'AAH pour mon épouse. Ce qui n'est pas du même registre.

Par ailleurs, vous semblez attendre ou espérer du juge un regard différent de celui de la bdf or s'il existe des juges de toutes sortes, celui que vous seriez amené à rencontrer serait précisément un juge du surendettement, lequel ne s'oriente que du Code de la consommation au même titre que la bdf, laquelle a justement dès le départ admis votre dossier pour les dettes personnelles quand bien même il y avait par ailleurs des dettes professionnelles. De ce point de vue-là, j'ai idée que la bdf a réagi en conformité avec le Code de la consommation, éligibilité à la procédure pour les dettes perso, de même que le juge du surendettement ensuite.

Le recours sur votre recevabilité émanait d'un créancier qui pensait sans doute que vous n'étiez pas éligible, mais bdf et juge ont dit que si, justement.

Cela dit, éligible pour les dettes perso uniquement !
Et je cite J. Dray justement dans un des documents que vous avez joint :
Évidemment, si le gérant reste éligible à la procédure de surendettement en cas d'action en comblement de passif, il devra encore faire état d'un endettement personnel et donc de dettes autres que celles consécutives à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif de nature professionnelle.

Si à titre personnel, vous avez fait un crédit pour acheter le dernier modèle de TV, vous pouvez être en effet recevable et ce crédit rentre dans la procédure, même si par ailleurs vous êtes condamné en comblement de passif. Mais pour les dettes relatives à ce comblement et celles qui lui sont consécutives, pas du tout sûre que la porte puisse être entrebâillée...
Oui, je suis d'accord avec vous. Comme je l'ai dit dans un autre post. Si dans un 1er temps la procedure peu "appurer" les dettes perso cela me va. Nous verrons ensuite pour le pro. Un combat et ensuite l'autre.

Et puis, vous vouliez des retours d'expérience, en voici un récent :
Dossier recevable, CR = 0, orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (locataire), toutes les dettes de crédits à la consommation et de charges courantes effacées, SAUF les 40 000 € de RSI (ex auto-entrepreneur) qui sont exclus, eux, de la procédure... 
:-\


Bisane,

La jurisprudence est toujours sujette à discussion, au sens propre et originel du terme...
Caren cite un passage de l'article de Joan Dray... encore elle ! (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/grin.gif)
Est ce la meilleure en surrendetement ou la mieux placé sur internet ? ;)
Dans l'autre article, les rédacteurs me paraissent aller un peu vite en besogne, en s'autorisant quelques raccourcis...
Selon la Cour, les dettes consécutives à l'action en comblement de passif, qui condamne le dirigeant sur son patrimoine propre dans le cadre d'une procédure collective, sont des dettes personnelles et non professionnelles et en conséquence, peuvent être apurées dans le cadre d'une procédure de surendettement.
Ce n'est pas du tout ce que dit l'arrêt de la Cour de Cassation, mais une interprétation très "libre" de ce dernier ! (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/tongue.gif)
Je suis d'accord, c'est assez libre et surtout dependra du juge.

Merci ;)

Citation de: titi25 le 28 Décembre 2018 à 08:58Votre tableau n'est toujours pas joint à votre 1er message...
oui, oui. mais si mon 1er message est bien celui du 3/09/2018, je n'ai pas la main pour le joindre. ??

Ben si... Il vous suffit de cliquer sur "modifier". ;)

Citation de: titi25 le 28 Décembre 2018 à 08:58Est ce la meilleure en surrendetement ou la mieux placé sur internet ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/wink.gif)

C'est difficile de se prononcer...
On pourrait aussi se dire qu'elle doit avoir assez peu de travail pour poster aussi régulièrement sur le Net...

Bonjour à tous,

Nous avons eu une saisie attribution sur le compte de mon épouse realisé par un huissier pour le compte de l'urssaf/rsi.
Les fonds sont pour le moment séquestré.

La dette vers l'urssaf/rsi figure bien dans l'etat détaillé des dettes réalisé par la bdf.

Je me suis mis en rapport avec l'huissier, pour échanger sur le fait que nous étions theoriquement sous la protection de la bdf.
Il me demande les documents de la bdf par email, dans la perspective d'interoger urssaf/rsi et éventuellement donner une main levée à la banque pour que nous récuperions les fonds.
Je pense lui passer les documents par email. ??
Je pense également lui ,adresser un reco ar plus formaliste. ??

Qu'en pensez vous ? Avez vous une lettre type pour ce type de cas ?

Merci par avance.

Bien à vous.

 >:(  >:(  >:(

Citation de: titi25 le 08 Janvier 2019 à 15:53Avez vous une lettre type pour ce type de cas ?

Non... mais il faut faire simple, hein ?

Faites le mail pour gagner du temps et doublez d'un RAR.

Bonjour Bisane,

Je n'ai pas compris votre question. "Non... mais il faut faire simple, hein ?"
J'ai fait une bourde ?

En recherchant dans la bdd du forum, j'ai trouvé celle ci-dessous que j'ai adapté au contexte, qui est de votre main.
"Monsieur,
Je fais suite à la conversation  que nous avons eu ce jour avec mon mari relative à la saisie attribution que vous avez réalisé vers ma banque pour le compte de l'urssaf/rsi.
Comme évoqué, je vous confirme par le présent email avoir déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de Dijon, que celle-ci a déclaré recevable à la procédure en date du 27 juillet 2017.
 
 Vous n'êtes pas sans savoir que cette décision emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur (article L 722-2 à L 722-5 du code de la consommation).
Comme convenu, vous trouverez en pieces jointes les documents de la Banque de France correspondants.
En conséquence, je vous demande dès que possible d'effectuer une main levée vers ma banque relative à la saisie attrribution que vous avez réalisé.
Dans l'attente de votre retour.
 
 Vous souhaitant parfaite réception du present email, je vous prie d'agréer mes sincères salutations"

Est ce la bonne ? Merci.

Ca semble convenir, en effet ! ;)

Bonjour Bisane,

Merci, j'adresse le reco AR.

D'autre part suite à email j'ai eu un retour de l'huissier qui me dit que "si la dette envers l'urssaf/rsi ne correspond pas au niveau des dates à celles détaillé dans l'etat de la bdf, il continueront la saisie". Il vont donc interroger l'urssaf sur ce point.

Au regard de ces articles du code de la consommation " Vous n'êtes pas sans savoir que cette décision emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur (article L 722-2 à L 722-5 du code de la consommation)."

L'huissier à t'il raison ? Si la dette est en dehors de celles déclarées/retenues par la bdf, la saisie continue ?
ou
Notre recevabilité à la procedure empêche toutes actions des créanciers durant deux ans ?
Merci par avance pour votre attention.
Cordialement.

Oups...

Désolé pour la taille de la police. ???

Citation de: titi25 le 10 Janvier 2019 à 00:13Oups...

Désolé pour la taille de la police. ???

Je ne comprends pas du tout ce qui se passe... et je n'arrive pas pas du tout à corriger ! :P


L'huissier a raison : les mesures d'exécution ne sont suspendues que pour les dettes figurant au dossier.

Je pense à un truc...

Citation de: titi25 le 08 Janvier 2019 à 15:53Nous avons eu une saisie attribution sur le compte de mon épouse

Elle n'est pour rien dans cette dette, si ?

Bonjour Bisane,

Il semble que la nuit à été favorable à la taille des polices ;) .

Vu pour l'huissier :-\ "L'huissier a raison : les mesures d'exécution ne sont suspendues que pour les dettes figurant au dossier."
Espérons que la dette de l'huissier soit bien dedans...


Si mon épouse a bien été gerante d'entreprises.

Ajourdhui, ces sociétés sont des coquilles vides que nous devons liquider. Mais dans les fait le rsi pense toujours que mon épouse est "indepandante".

Mon épouse est maintenant salarié et a fait une demande pour passer à la sécu.
Je pense que nous devrions informer le rsi de ce changement.  ???

Merci. Cordialement.

Citation de: titi25 le 10 Janvier 2019 à 08:29Il semble que la nuit à été favorable à la taille des polices (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/wink.gif) .

Ouaich... c'est quand-même pas très lisible... >:( >:( >:(

Citation de: titi25 le 10 Janvier 2019 à 08:29Je pense que nous devrions informer le rsi de ce changement. 

Ben... ce n'est pas encore fait ? ? ?  :o  :o  :o  ???  ???  ???


Retour donc à cette question :
Cette ette figure-t-elle bien au dossier de surendettement ?