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procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => questions diverses autour du surendettement et autres litiges => Discussion démarrée par: JCEF le 06 octobre 2018 à 18:06:23

Titre: Recours contre recevabilité commission de surendettement
Posté par: JCEF le 06 octobre 2018 à 18:06:23
Bonjour et merci d'avance pour votre écoute, je vous expose mon problème :
J'ai vécu en concubinage de 1978 à 2016 avec une dame. Nous avons rompu en Décembre 2016.
En 1994 nous avons acquis un appartement dont la répartition est de 60%pour moi et 40%à Mme. Il y a 6 mois de cela je reçois d'un cabinet d'avocat mandaté par Mme une demande de sortie de l'indivision +indemnités d'occupation, procédure à laquelle j'adhère complètement donc je contacte un notaire qui me fait un projet de Licitation que je transmets par l'intermédiaire de mon avocat à celui de Mme.Nous n'avons jamais reçu de réponse jusqu'à aujourd'hui même après plusieurs relance.
Le clou de l'affaire c'est qu'il y a deux jours je reçois une lettre recommandée de la commission de surendettement pour recevabilité du dossier de Mme.
Dans sa déclaration de patrimoine elle déclare n'avoir qu'une voiture (valeur :1200€).
J'ai donc fait un recours contre cette décision . J'ai reçu cette notification de la commission car Je suis aussi un débiteur car j'avais fais un prêt à cette dame avant qu'on ne se sépare.
Que puis-je espérer de ma démarche ? Merci
Titre: Recours contre recevabilité commission de surendettement
Posté par: agathe le 06 octobre 2018 à 19:13:56
normalement après recherche la BDF devrait revenir sur la recevabilité et prononcer une irrecevabilité pour mauvaise foi à minima.
Si tel est le cas il va vous falloir poursuivre cette dame pour votre problème de prèt et voir pour l'indivision en même temps.
Titre: Recours contre recevabilité commission de surendettement
Posté par: JCEF le 07 octobre 2018 à 02:34:56
C'est bien ce que je pensais. Merci 
Titre: Recours contre recevabilité commission de surendettement
Posté par: bisane le 07 octobre 2018 à 07:05:43
Bonjour !

Merci de veiller à faire quelques retours à la ligne lorsque vous rédigez.

Ne connaissant pas l'ensemble du dossier, il me semble que vous avez tout intérêt à vous poser cette question : que le dossier de Madame devienne irrecevable serait-il vraiment plus avantageux pour vous ?
Titre: Recours contre recevabilité commission de surendettement
Posté par: JCEF le 07 octobre 2018 à 11:23:35
Bonjour, ce sera plus avantageux pour moi car dans le projet de licitation du bien 
le notaire a déduit le prêt qu'elle m'est redevable +les frais que j'ai dépensè personnellement pour améliorer le dit-bien(factures à l'appui) 
Donc, je comprends bien que l'on veuille effacer ses dettes mais dans ce cas 
elle a le beurre et l'argent du beurre, si puis-je m'exprimer ainsi. Surtout que 
le montant de ses 40% dépasse le montant de tous ses crédits . 
Merci . 
Titre: Recours contre recevabilité commission de surendettement
Posté par: bisane le 07 octobre 2018 à 12:29:16
Qu'est-ce qui vous fait évoquer un effacement de dettes ?
Si j'ai bien compris, il n'y a pas encore de plan, si ?
Titre: Recours contre recevabilité commission de surendettement
Posté par: JCEF le 07 octobre 2018 à 13:23:12
J'ai juste reçu par lettre recommandée, la recevabilité du dossier de surendettement de Mme, et qu'après vérification ai constaté qu'elle avait pas mentionné les 40% du
bien acquis avec moi lors de sa déclaration de patrimoine . Alors qu'il y a 05 mois elle me faisait une demande de sortie d'indivisions +des indemnités d'occupation . 
Titre: Recours contre recevabilité commission de surendettement
Posté par: bisane le 07 octobre 2018 à 18:40:06
Je répète donc ma question :
Citation de: bisane le 07 octobre 2018 à 12:29:16Qu'est-ce qui vous fait évoquer un effacement de dettes ?
Y a-t-il une CR (capacité de remboursement) retenue ?
Titre: Recours contre recevabilité commission de surendettement
Posté par: JCEF le 07 octobre 2018 à 20:29:15
J'ai l'impression d'être mal compris :
Je vivais avec cette personne jusqu'en décembre 2016.Nous avons acquis un appartement en commun dont 40% à Mme et 60%en ce qui me concerne.
Au mois de mai 2018 je reçois une demande de sortie d'indivisions de la part 
de l'avocat de Mme. A ce stade je m'adresse à un notaire en lui fournissant 
l'estimation du bien +diverses factures réglées avec mes deniers personnels
et qui me fait un projet de licitation (pour le rachat des parts de Mme). 
Projet qui a été transmis par mon avocat, à l'avocat de Mme et qui est resté sans réponse jusqu'à aujourd'hui. 
Il y a une semaine je reçois une lettre recommandée de la commission de surendettement au sujet d'une demande de Mme qui est recevable. Mais dans
sa déclaration de patrimoine Mme omet de déclarer les 40% qu'elle détient sur
l'appartement. Voilà 
Titre: Recours contre recevabilité commission de surendettement
Posté par: bisane le 08 octobre 2018 à 07:35:07
Je crois que j'avais bien compris... mais vous ne répondez toujours pas à mes questions ! :P
Un dossier de surendettement n'implique pas systématiquement un effacement de dettes.
Titre: Recours contre recevabilité commission de surendettement
Posté par: JCEF le 08 octobre 2018 à 14:11:56
Bonjour, à la base c'est le souhait de tout demandeur sollicitant la commission de surendettement.Mais m'a question est celle-ci :en déposant sa demande de surendettement si la personne omet ou ne déclare pas dans son patrimoine un bien
comment ce  dossier peut-il être recevable?

Titre: Recours contre recevabilité commission de surendettement
Posté par: agathe le 08 octobre 2018 à 16:29:33
qui règle la Taxe foncière ?
Votre gestionnaire a le droit d'interroger les impôts mais cela n'est pas systématique, il faut avoir une bonne raison.
elle ne possède aucun moyen autre, à part les relevés de compte où elle pourrait voir des débits concernant cette maison.
Titre: Recours contre recevabilité commission de surendettement
Posté par: JCEF le 08 octobre 2018 à 17:28:19
Pour être encore plus précis Mme a refait sa vie en Martinique depuis mars 2017, donc j'occupe la maison et je paye toutes les taxes et factures. C'est pour cela que je rachete ses parts. Mais ma question est toujours sans réponse :devrait-elle déclarer les 40% qui lui revient lors de sa déclaration de patrimoine à la commission de surendettement ? 
Titre: Recours contre recevabilité commission de surendettement
Posté par: bisane le 08 octobre 2018 à 18:26:11
Si, il a été répondu à cette question !
Citation de: agathe le 06 octobre 2018 à 19:13:56normalement après recherche la BDF devrait revenir sur la recevabilité et prononcer une irrecevabilité pour mauvaise foi à minima.


Citation de: JCEF le 08 octobre 2018 à 14:11:56à la base c'est le souhait de tout demandeur sollicitant la commission de surendettement
C'est en tout cas ce que vous pensez, mais qui ne correspond pas à la réalité !
Et que ce soit ce que l'on souhaite ne signifie pas pour autant que la BDF aille dans ce sens !
Titre: Recours contre recevabilité commission de surendettement
Posté par: agathe le 08 octobre 2018 à 18:53:40
oui, Madame aurait du déclarer les 40% du bien qui constitue son patrimoine.
Titre: Recours contre recevabilité commission de surendettement
Posté par: JCEF le 09 octobre 2018 à 03:37:06
Citation de: JCEF le 08 octobre 2018 à 17:28:19Pour être encore plus précis Mme a refait sa vie en Martinique depuis mars 2017, donc j'occupe la maison et je paye toutes les taxes et factures. C'est pour cela que je rachete ses parts. Mais ma question est toujours sans réponse :devrait-elle déclarer les 40% qui lui revient lors de sa déclaration de patrimoine à la commission de surendettement ?
Titre: Recours contre recevabilité commission de surendettement
Posté par: bisane le 09 octobre 2018 à 06:37:12
Et donc ?
Titre: Recours contre recevabilité commission de surendettement
Posté par: JCEF le 09 octobre 2018 à 13:08:33
Je ne comprends pas votre interrogation ! 
Titre: Recours contre recevabilité commission de surendettement
Posté par: agathe le 09 octobre 2018 à 14:03:42
vous avez eu les réponses, oui elle aurait dû et donc ?
Titre: Recours contre recevabilité commission de surendettement
Posté par: JCEF le 09 octobre 2018 à 14:56:42
Et donc quelles conséquences par rapport à la recevabilité de son plan, car de mon côté je pense la relancer pour le rachat de sa quote-part. 
Titre: Recours contre recevabilité commission de surendettement
Posté par: agathe le 09 octobre 2018 à 15:04:36
soit la Commission a connaissance de ce patrimoine et elle n'aura pas de plan et risque même de ne plus pouvoir déposer (déchéance pour dissimulation de patrimoine). soit elle n'en a pas connaissance et ce sera un plan ou un effacement total des dettes (qui lui sera acquis), si tout va jusqu'au bout sans encombre.
Si elle est amenée à redéposer suite à votre action au mieux son dossier sera irrecevable au pire déchu de la procédure.
Titre: Recours contre recevabilité commission de surendettement
Posté par: bisane le 09 octobre 2018 à 19:47:49
@ Agathe :
Citation de: JCEF le 06 octobre 2018 à 18:06:23J'ai donc fait un recours contre cette décision .
Je pense à un truc... Vous l'avez motivé, ce recours ?
Parce qu'il va y avoir une audience... Vous pensez vous rendre en Martinique ?
Par ailleurs, je me répète : êtes-vous bien certain que vous ayez intérêt à ce que son dossier devienne irrecevable ?
Y a-t-il une CR indiquée dans le courrier que vous avez reçu ?
Titre: Recours contre recevabilité commission de surendettement
Posté par: JCEF le 10 octobre 2018 à 01:52:18
Qu'entendez-vous par motivé ? Je leur ai expliqué que Mme avait omis dans sa démarche de déclarer les 40 % d'un bien qui fait partie de son patrimoine. Je me répète encore, excusez-moi, je préfère que ce dossier soit irrecevable et que je lui paye sa quote-part car dans le projet de licitation du notaire est déduit le prêt que je lui ai fait .Et comme je vous l'ai dit auparavant il y a cinq mois de cela Mme par l'intermédiaire de son avocat m'avait demandé à sortir de l'indivision.
En ce qui concerne la CR je vous résume vite fait :
Les ressources sont évaluées à Xx€, les charges à Xx€, il a été déterminé un minimum légal à laisser à disposition de Xx€, une CR de-320€,une capacité de remboursement de Xx€. La commission à retenue une mensualité de remboursement de 0,00€.
Je vous remercie encore. 
Titre: Recours contre recevabilité commission de surendettement
Posté par: bisane le 10 octobre 2018 à 06:00:50
Comme, une nouvelle fois, vous ne répondez pas à ma question, mais que je suppose que vous ne vous rendrez pas en Martinique pour une audience, sachez qu'il faudra écrire un RAR au tribunal, avec copie à votre ex, lorsque vous connaîtrez la date de celle-ci.
Titre: Recours contre recevabilité commission de surendettement
Posté par: JCEF le 10 octobre 2018 à 12:25:10
Mais j'ai bien répondu à votre question la CR est de -320€.je pense quand meme avoir un retour de la commission .
Et pour la Martinique on verra cela me fera peut-etre des vacances.Y a t'il un modéle de lettre.merci
Titre: Recours contre recevabilité commission de surendettement
Posté par: Smilysoul le 10 octobre 2018 à 19:41:34
non pas de modèle de courrier ... 
Titre: Recours contre recevabilité commission de surendettement
Posté par: JCEF le 11 octobre 2018 à 04:49:51
Merci, quand même . Je refais par l'intermédiaire de mon notaire une demande de rachat de ses parts. J'attends impatiemment la suite des évènements 
Titre: Recours contre recevabilité commission de surendettement
Posté par: bisane le 11 octobre 2018 à 07:57:38
Citation de: JCEF le 10 octobre 2018 à 12:25:10Mais j'ai bien répondu à votre question
A celle de l'audience, seulement dans ce message-ci...
Titre: Recours contre recevabilité commission de surendettement
Posté par: JCEF le 11 octobre 2018 à 11:40:00
Mais je ne suis encore convoqué à aucune audience,étant de la martinique cela pourrait être envisageable.pour l'instant j'en voie pas la nécessité.
Titre: Recours contre recevabilité commission de surendettement
Posté par: bisane le 14 octobre 2018 à 19:59:34
Je vous informe...
Et pour vous informer au mieux, il n'est pas inutile de répondre à nos questions.
Titre: Recours contre recevabilité commission de surendettement
Posté par: JCEF le 15 octobre 2018 à 11:45:16
Mais, j'ai repondu à toutes vos questions . Seulement je peux concevoir que mes interrogations vous déroutent ,car ma demande est atypique puisqu'elle ne pas correspond exacteme ce que vous defendez c'est-à-dire les personnes endettées, ce qui est légitime . Cependant je suis dans l'autre camp on a aussi le droit d'avoir des renseignements surtout que dans mon cas je ne suis pas un établissement financier mais juste un clampain qui a fait un prêt à quelqu'un. 
Titre: Recours contre recevabilité commission de surendettement
Posté par: bisane le 15 octobre 2018 à 19:51:44
Citation de: JCEF le 15 octobre 2018 à 11:45:16elle ne pas correspond exacteme ce que vous defendez c'est-à-dire les personnes endettées
Le forum ne sélectionne pas ses "clients", et vous n'êtes pas le premier à être de l'autre côté de la barrière que nous essayons d'aider ! :P
Vous vous méprenez totalement ! ;)  Et, dans le cas précis, c'est sans doute plus vous que nous qui êtes de parti-pris...


Non, vous n'avez pas répondu à toutes mes questions, en tout cas pas avant que je ne les repose...
Je répète un point essentiel pour vous :

Citation de: bisane le 10 octobre 2018 à 06:00:50sachez qu'il faudra écrire un RAR au tribunal, avec copie à votre ex, lorsque vous connaîtrez la date de celle-ci [la date d'audience ]


Titre: Recours contre recevabilité commission de surendettement
Posté par: JCEF le 16 octobre 2018 à 13:21:22
Je m'excuse si mes propos ont pu vous agacer,ce n'était pas mon intention.Ne le prenez pas mal,j'ai juste eu l'impression que vous ne défendiez qu' un parti.
Je m'en excuse encore.Cela dit pour répondre à votre question: non,je ne le savais pas.et y a t-il un modelèle de lettre?
De plus j'avais conctacté la responsable du dossier en MARTINIQUE qui m'avais demandé d'adressé mon recours au "Directeur de L'IEDOM",ce que j'ai fait par
mail et LRAR+le feuillet "Caractéristique de la Créance remplie".
Titre: Recours contre recevabilité commission de surendettement
Posté par: bisane le 16 octobre 2018 à 20:05:58
Citation de: JCEF le 16 octobre 2018 à 13:21:22j'ai juste eu l'impression que vous ne défendiez qu' un parti
Alors qu'il ne s'agit que de votre propre parti-pris...
On pose d'aussi nombreuses questions à d'autres forumeurs, sans qu'ils en prennent ombrage... ou parfois si, comme vous. Sauf que pour répondre au mieux, ben il nous faut un minimum de renseignements ! :P


Il n'y a pas de "modèle" possible, puisque le contenu dépend intrinsèquement de la situation.
Mais il faudra que vous développiez vos arguments et démontriez, preuves à l'appui, la mauvaise foi de Madame-ex.
Titre: Recours contre recevabilité commission de surendettement
Posté par: JCEF le 26 juin 2019 à 14:13:59
Bonjour, je reviens après quelques mois d'absence du territoire, pour vous soumettre une question :que veux dire dans le cas d'un recours contre un plan de surendettement, la demande du juge d'instance de savoir si on veut" se désister ou maintenir la contestation "
Merci 
Titre: Recours contre recevabilité commission de surendettement
Posté par: agathe le 26 juin 2019 à 14:23:18
cela veut dire est qui est écrit en toutes lettres, soit vous maintenez votre contestationn et il faudra aller vous défendre devant le juge soit vous abandonnez toute poursuite et vous faites un courrier au juge.
Titre: Recours contre recevabilité commission de surendettement
Posté par: JCEF le 26 juin 2019 à 15:57:08
Je vous remercie de votre réponse qui confirme ce que je pensais, cependant je ne poursuis personne, sinon faire en sorte que tout soit équitable. Merci encore. 
Titre: Recours contre recevabilité commission de surendettement
Posté par: BRUYERE le 26 juin 2019 à 16:03:59
Citation de: JCEF le 26 juin 2019 à 15:57:08Je vous remercie de votre réponse qui confirme ce que je pensais, cependant je ne poursuis personne, sinon faire en sorte que tout soit équitable. 
Votre réponse est plutôt ambigue .. ???  Avez-vous bien compris que si vous vous désistez du recours, cela signifiera que vous êtes totalement d'accord avec la décision de la commission ?
Titre: Recours contre recevabilité commission de surendettement
Posté par: agathe le 26 juin 2019 à 17:30:40
disons donc que vous contestez, donc il faut que le juge poursuive.
Titre: Recours contre recevabilité commission de surendettement
Posté par: bisane le 26 juin 2019 à 19:41:50
Citation de: JCEF le 26 juin 2019 à 14:13:59se désister ou maintenir la contestation
Il doit y avoir quelques autres petites phrases autour de celle-là, non ?
Parce qu'il est très étonnant que le juge vous pose cette question...
Titre: Recours contre recevabilité commission de surendettement
Posté par: JCEF le 26 juin 2019 à 21:13:55
Non, il n'y a pas d'autres petites phrases, remontez à mes postes précédents vous comprendrez mieux. Le juge a fait obligation à Mme d'accepter la licitation donc de récupérer les 40% de son bien. Somme qui recouvre toutes ses dettes en plus du mien. 
Ceci fait je pensais en avoir terminer de cette affaire. 
Titre: Recours contre recevabilité commission de surendettement
Posté par: bisane le 27 juin 2019 à 06:21:00
Citation de: JCEF le 26 juin 2019 à 21:13:55remontez à mes postes précédents vous comprendrez mieux
Je vous invite à le faire vous-même, comme si vous ne connaissiez pas votre situation...


Ce que l'on sait :
1/ il y a une demande de licitation de la part de Mme ex, qui a en parallèle déposé un dossier de surendettement ;
2/ la CR retenue par la BDF est de 0 €, alors qu'elle est en réalité de -320 € ;
3/ Mme-ex n'aurait pas déclaré son patrimoine ;
4/ vous avez de votre côté fait une proposition pour la sortie de l'indivision ;
5/ vous avez parallèlement déposé un recours contre la recevabilité du dossier de Mme ex ;
6/ on apprend, dans votre dernier post, soit après ma dernière question, que le tribunal aurait fait obligation à Mme ex d'accepter la licitation (on n'en sait pas plus, et c'est peu...)

Or ,
a/ il n'est pas du tout habituel que le juge demande au requérant s'il maintient sa contestation ;
b/ on peut donc supposer qu'il a des raisons pour ce faire, mais nous ignorons tout de ce qu'elles pourraient être ;
c/ nous ignorons également le contexte précis dans lequel cette demande est faite.


En bref : vous nous mettez dans l'impossibilité de vous répondre concrètement, sinon en effet sur le sens de la phrase, dont je pense que vous l'aviez parfaitement compris.
Alors, soit votre question était inutile, soit elle en recouvre d'autres, auxquelles nous ne pourrons répondre que si vous vous montrez plus précis.
Titre: Recours contre recevabilité commission de surendettement
Posté par: JCEF le 27 juin 2019 à 11:16:38
Merci quand même de votre analyse, peut-être bien qu'elle était inutile ma question!
Titre: Recours contre recevabilité commission de surendettement
Posté par: JCEF le 25 septembre 2019 à 00:44:23
Bonjour, cela fait un moment que je n'ai pas échangé mais je suis quand-même beaucoup de sujets intéressants. J'aimerais savoir qui est informé de l'irrecevabilité par un Jex d'un dossier de surendettement.Les créanciers sont-ils aussi notifiés ? Merci
Titre: Recours contre recevabilité commission de surendettement
Posté par: bisane le 25 septembre 2019 à 05:49:10
Seul le débiteur est informé de l'irrecevabilité, que ce soit par la BDF ou le tribunal, sauf si ce dernier a à se prononcer suite à un recours contre la recevabilité.