Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => dossier de surendettement recevable => mesure imposée : RP sans LJ - rétablissement personnel sans liquidation judiciaire => Discussion démarrée par: Amevin le 27 Novembre 2018 à 18:29

Titre: Ficp et aucun dossier chez un organisme de credit
Posté par: Amevin le 27 Novembre 2018 à 18:29
Bonjour,

Je me permets de venir vers vous ne sachant pas comment m en sortir.
Apres 2 moratoires consecutifs, j ai de nouveau déposé un dossier de surendettement à la banque de France en y indiquant les mêmes créanciers que précédemment.

Mon dossier à été enregistré et déclaré recevable.

Entre temps, ma situation financière s est nettement améliorée et j ai pris contact avec les créanciers afin de voir avec eux les possibilité de remboursement.

Un des organismes de crédit que j ai appelé est incapable de retrouver trace d une quelconque dette , ni mar mon nom, ni par un numéro de dossier. Le conseiller m a dit de contacter la société de recouvrement, ce que j ai fait, il n y a aucun dossier a mon nom.

Les derniers courriers reçus de cet organisme de crédit datent de 2010, je me suis donc basé sur ce montant pour ma déclaration de surendettement.

Pouvez vous me dire comment je dois procéder ? J aimerai rembourser mes dettes, mais je n ai aucun dossier nulle part ...

Merci par avance
Cdlt
Titre: Ficp et aucun dossier chez un organisme de credit
Posté par: Smilysoul le 27 Novembre 2018 à 18:50
bonjour,
J'ai déplacé votre fil dans la bonne section ... 
Quelle est la date précise de votre recevabilité ? 
Vous voulez donc trouver une autre solution qu'un plan BDF ? 

puisque vous êtes recevable il vous est interdit de payer les mensualités des dettes indiquées dans votre dossier, peut être cette société va vous contacter ... cette créance a peut être été rachetée par une autre société ... 

Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ? 01/01/2018 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3818.msg79387#msg79387)


Titre: Ficp et aucun dossier chez un organisme de credit
Posté par: agathe le 27 Novembre 2018 à 19:16
attendez l'état détaillé des dettes vous devriez avoir les montants dus.
Titre: Ficp et aucun dossier chez un organisme de credit
Posté par: bisane le 27 Novembre 2018 à 19:29
Bonsoir !

Pourquoi 2 moratoires consécutifs ?
Titre: Ficp et aucun dossier chez un organisme de credit
Posté par: Amevin le 27 Novembre 2018 à 19:31
Bonjour et merci de vos réponses.
J ai bien reçu l état détaillé des dettes et il y a le montant que j ai indiqué moi même dessus. Pourtant l organisme de crédit ne retrouve rien.

Oui, je souhaite passer par un autre moyen que la bdf car je pense pouvoir régler quasiment tout d un seul coup.

L organisme de crédit n a pas été racheté mais a peut être revendu ma dette, par contre, il m a renvoyé  vers un autre organisme qui ne retrouve rien non plus et ma dit donc ne pas avoir revendu sinon ils auraient des infos dans leurs dossiers. Je crois être dans une impasse !
Titre: Ficp et aucun dossier chez un organisme de credit
Posté par: agathe le 27 Novembre 2018 à 21:31
appelez votre gestionnaire et demandez lui ce que cet organisme lui a déclaré.
Titre: Ficp et aucun dossier chez un organisme de credit
Posté par: bisane le 28 Novembre 2018 à 07:08
Citation de: Amevin le 27 Novembre 2018 à 19:31L organisme de crédit n a pas été racheté mais a peut être revendu ma dette
Tout réside dans la nuance ! ;D


De quand date la recevabilité ?
Avez-vous reçu l'état détaillé des dettes ?

Avez-vous bien pris en compte le fait que si vous sortez de la procédure les intérêts vont reprendre ?


Vous n'avez pas répondu à cette question :
Citation de: bisane le 27 Novembre 2018 à 19:29Pourquoi 2 moratoires consécutifs ?
Titre: Ficp et aucun dossier chez un organisme de credit
Posté par: Amevin le 06 Décembre 2018 à 13:51
Bonjour,

J'ai donc contacté la BDF, qui me dit que "l'organisme n'a pas fait de recours sur la recevabilité ni contester l'accord de la commission sur les dettes". Du coup, la BDF n'a aucun courrier de l'organisme confirmant cette dette ! Je tourne en rond !
Pourquoi, si l'organisme n'a pas confirmé cette dette, la BDF l'a t'elle prise en compte ? Est-ce normal ?

Aux autres questions :
- 2 moratoires : le 1er car j'étais seule. Le 2ème car mon conjoint n'avait pas de travail.
- J'ai bien l'état détaillé des dettes avec le montant que j'ai moi même indiqué.

Titre: Ficp et aucun dossier chez un organisme de credit
Posté par: agathe le 06 Décembre 2018 à 14:26
si la dette figure sur l'état détaillé des dettes c'est que votre gestionnaire a entre les mains la déclaration de cette dette et son montant exact, avec le cachet de l'établissement prêteur.
Titre: Ficp et aucun dossier chez un organisme de credit
Posté par: Amevin le 06 Décembre 2018 à 16:45
C'est ce que je pensais, mais non, la Banque de France m'a confirmé ne pas avoir eu de retour de l'organisme.
J'ai déclaré cette dette comme je l'avais déclaré lors des 2 dépôts précédents.
La Banque de France l'a validé sur le simple fait qu'il n'y a pas eu de contestation de l'organisme. L'organisme n'a ni confirmé ni infirmé cette dette.
Titre: Ficp et aucun dossier chez un organisme de credit
Posté par: Smilysoul le 06 Décembre 2018 à 16:48
Citation de: Smilysoul le 27 Novembre 2018 à 18:50Quelle est la date précise de votre recevabilité ?
Titre: Ficp et aucun dossier chez un organisme de credit
Posté par: agathe le 06 Décembre 2018 à 19:37
dans le cas où il n'y a pas de réponse la dette peut être soit hors plan soit elle peut figurer sans aucun paiement de prévue en annotant aucune réponse à ce jour.
Titre: Ficp et aucun dossier chez un organisme de credit
Posté par: bisane le 07 Décembre 2018 à 06:53
Citation de: agathe le 06 Décembre 2018 à 19:37dans le cas où il n'y a pas de réponse la dette peut être soit hors plan soit elle peut figurer sans aucun paiement de prévue en annotant aucune réponse à ce jour.
Je veux bien te croire, mais ce n'est pas exactement ce que prévoit la loi :
Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires.
A défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur.

article R 723-3 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CA59F60C2DC91E51CA40DD9A08C26761.tplgfr25s_3?idArticle=LEGIARTI000032808662&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20181207)


On n'a toujours pas les dates de votre dossier, mais vous êtes peut-être encore à temps de demander une vérification de créances (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2955.0).
Titre: Ficp et aucun dossier chez un organisme de credit
Posté par: Amevin le 07 Décembre 2018 à 13:56
Bonjour,

J'ai reçu ce jour un courrier de la Banque de France, orientant mon dossier vers une mesure de rétablissement personnel avec effacement total des dettes ...
Du coup, je ne sais pas si je peux encore "agir" sur cette créance ?
Titre: Ficp et aucun dossier chez un organisme de credit
Posté par: agathe le 07 Décembre 2018 à 14:00
toutes vos dettes vont être effacées si le montant de cette créance figure sur l'état détaillé des dettes, elle sera effacée en totalité, sipar hasard il la retrouvait.