Coucou à tous, me revoilà pour une question pour un ami. .
Il est en arrêt suite à un grave accident. Le pb est qu au moment de l accident il était demandeur d'emploi emploi depuis 15jours, il perçoit donc des Ij à hauteur de 50%de son ancien salaire. Il avait une promesse de embauche pour 2 mois après.
Du coup grosse chute des ressources, reprise de travail impossible pour le moment et au moins pour les 6 prochain mois.
Il est propriétaire du maison ( prêt en cours) qu il loue car suite a un remariage obligation de prendre une maison rn location proche de la structure spécialisée de son beau fils. S il revend la maison maintenant il doit donner la moitié de la plus value a son ex femme alors qu il a réalisé, seul, des travaux.
L assurance prêt immobilier prend bcp trop de temps et pas sur qu elle prenne en charge au regard de sa situation administrative au moment de l accident ( demandeur d'emploi emploi).
A ce jour il perçoit environ 1700€ /mois pour 2600€ de charge fixe.
J ai réalisé le dossier bdf en espérant un moratoire le temps qu il se rétablisse mais une connaissance travaillant a la bdf lui a dit qu ils ne feront rien car il possède une résidence secondaire donc la bdf lui demandera de la vendre...
J ai vraiment un gros doute vu la situation exceptionnelle qu il traverse et les pertes financières qu engagerait la vente de la maison. Un avis??
un moratoire peut être envisagé par la Commission mais ce sera pour vendre la résidence secondaire, au redépot généralement 24 mois après il faudra soit avoir vendu soit prouver toutes las démarches faites depuis deux ans (mise en vente rapide au prix du marché et visites qui ont suivi. Cela pour avoir un nouveau dossier recevable.
Hello, Batista ! ;)
Citation de: batista le 24 Janvier 2019 à 20:19S il revend la maison maintenant il doit donner la moitié de la plus value a son ex femme alors qu il a réalisé, seul, des travaux.
Ben ce sera toujours le cas, non ?
Citation de: batista le 24 Janvier 2019 à 20:19L assurance prêt immobilier prend bcp trop de temps et pas sur qu elle prenne en charge au regard de sa situation administrative au moment de l accident ( demandeur d'emploi emploi).
Il n'avait pas une assurance chômage ?
Le "fameux" tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0) nous aiderait à avoir une vision plus objective de la situation...
Merci Agathe, bonjour Bisane,
POur la maison non car dans un an il ne doit plus cette plus value à son ex épouse !
Et... son assurance ne couvre pas la perte d'emploi........
La BDF l'a orienté vers la demande d'un délais de grâce... mais comme il y a 4 crédits en cours j'ai un gros doute...
Citation de: batista le 25 Janvier 2019 à 09:22La BDF l'a orienté vers la demande d'un délais de grâce... mais comme il y a 4 crédits en cours j'ai un gros doute...
On peut effectuer en même temps les 2 demandes : dossier BDF et délai de grâce ..,
Merci pour vos réponse!
j'ai du mal à retrouver la procédure exacte pour une demande de délais de grâce... ( huissier pas huissier?) Il doit y avoir un topic, je pense avoir bien compris que c 'était au TI car crédit immo et conso... c 'est tout ce que j'ai compris !!lol
Citation de: batista le 25 Janvier 2019 à 13:24j'ai du mal à retrouver la procédure exacte pour une demande de délais de grâce...
Délai de grâce (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.0)
Merci Bruyère!!!!!!
Toujours pas de tableau à l'horizon... Vous nous faites un peu naviguer à vue dans le brouillard, ce qui est rarement une bonne stratégie... :P
Citation de: batista le 25 Janvier 2019 à 09:05POur la maison non car dans un an il ne doit plus cette plus value à son ex épouse !
Vous pourriez expliquer un peu plus, avant qu'on vous dise des
âneries con..ries ?
Bonjour Bisane,
Ce n'est pas évident quand ça ne nous concerne pas directement. Pour le tableau pas évident, car Monsieur est propriétaire et locataire comme expliqué dans le premier message.
il perçoit 700 de loyer et paye 800€ avec son épouse de loyer en location. Mr dépose seul !
mettez dans les charges 800 euros et dans les ressources 700 euros en précisant loyer.
comment est composée la famille, monsieur a t il le droit de garde pour les enfants ?
Sa nouvelle compagne ne perçoit pas de revenus ? Si elle en perçoit il faut mettre 732 euros de participation aux charges dans les revenus ..
en ce qui concerne la pension alimentaire, vous l'avez mise dans les revenus ? ??? Si c'est une pension alimentaire versée à la nouvelle compagne, il ne faut pas l'indiquer
Après modification du tableau en tenant compte des remarques de Noirkate et d'une pension peut-être versée à l'ex, pourriez-vous le joindre au tout 1er message de ce fil ?
Quoi qu'il en soit, ne mettez que ce qui concerne les propres enfants de Mr...
Et pour ceci ?
Citation de: bisane le 26 Janvier 2019 à 19:43Citation de: batista le 25 Janvier 2019 à 09:05Pour la maison non car dans un an il ne doit plus cette plus value à son ex épouse !
Vous pourriez expliquer un peu plus, avant qu'on vous dise des âneries con..ries ?
Re,
J ai modifié le tableau et je l'ai mis au premier message.; Mr a 2 enfants pour qui il a un droit de visite ou garde un week end sur 2 et moitié des vacances scolaireS.
mme A une activité salariée mais comme elle dépose pas je n 'avais pas mis ses ressources, j'ai modifié dans le tableau.
Pour la maison, c 'est une maison pour laquelle il a racheté le crédit de son ex épouse, il doit attendre 5 ans avant de la vendree sinon il devra la moitié de la plus value à don ex épouse. cette clause est valable jusqu'en 2020.
Entre le dossier de surendettement et le délai de grâce, j'ai un doute sur quelle solution semble la plus sécurisante pour monsieur.
il faut mener les deux en parallèle rien ne prouve que le délai de grâce soit accepté.
vous auriez apparement une capacité de remboursement de 310 euros environ, il sera donc possible de vous faire un plan.
Je n'avais pas tilté avant mais pourquoi indiquez-vous dans le tableau 2 prêts immobiliers ?
Si les 2 prêts sont pour le même bien, il me semble préférable alors d'additionner les données en une seule ligne, sur la 1ère.
Pour un délai de grâce, il fait être sûr et certain d'un retour à meilleure fortune à l'issue des 24 mois...
J'indique les 2 prêts immobiliers car le deuxième est un prêt à pallier qui commencera quand le premier aura fini.
Le retour à meilleur fortune est quasi sur, mr est jeune et sera en capacité de retrouver du travail dans les 2 ans à venir. de plus son assurance automobile devrait indemnisé le préjudice corporel et moral dans les 2 ans.
autre question ( on ne change pas hein Bisane!).. le délai de grâce n'intervient il pas à partir du moment où il y a une décision judiciaire ???
A) Les délai de grâce suppose une décision judiciaire.
Les articles 510 à 513 du NCPC "délais de grâce" en rappellent les modalités.
Article 510 du NCPC
Le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés. Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. Cette compétence appartient au tribunal d'instance en matière de saisie des rémunérations.L'octroi du délai doit être motivé.
Article 511 du NCPC
Le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire; il ne court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement.
Article 512 du NCPC
Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis par d'autres créanciers ni à celui qui est en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, ou qui a, par son fait, diminué les garanties qu'il avait données par contrat à son créancier.
Le débiteur perd, dans ces mêmes cas, le bénéfice du délai de grâce qu'il aurait préalablement obtenu.
Article 513 du NCPC
Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoire
Je ne sais pas où vous avez été pêcher ça, mais on n'est pas du tout dans ce contexte ! :P :P :P
Et cela semblerait en effet être la meilleure solution, avec de bonnes raisons, et sans fichage !
Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L314-20 du cc (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.msg836533#msg836533)
Délai accordé pour les 4 crédits!! bbbo bbbo du coup la procédure c'est d'envoyer le courrier au créancier ( unique dans le dossier) comment cela se passe??
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Si le délai a été accordé par le tribunal, c'est normalement ce dernier qui l'informe...
Mais ça doit être indiqué dans le jugement.
Je suis un peu étonnée par la rapidité... :P
bbbo bbbo bbbo en tout cas !
Le tribunal m'avait dit qu'il prenait la décision dans la semaine où le courrier était reçu... je n'y croyais pas non plus.. mais si.!
bbbo bbbo bbbo
Excellent ! ;)