Bonjour à tous, évidemment mon message va faire rire de nombreux membres puisque je me trouve de l'autre côté, celui des méchants créanciers !
j'ai prêté gentiment de l'argent à la fiancée de mon fils, comptable de surcroît, pour 4 ans.
Entretemps, elle a épousé mon fils, a eu un enfant, a souhaité se séparer avec un dossier très bien ficelé pour faire le plus de mal possible, procédure qui a duré 3 ans, et finalisé fin 2017.
Dans le même temps, j'ai réclamé le solde de ma dette, par huissier, par jugement obtenu en 2016 et signifié. Mais bien informée, elle a déposé un dossier de surendettement, dont j'ai contesté la recevabilité, qui a été jugé recevable en 2016.
Depuis elle a refusé le dernier plan de remboursement et la commission a demandé l'effacement des dettes car évidemment, elle était au chômage pour demander également le plus de prestation compensatoire et pension alimentaire possible. J'ai contesté l'effacement en 2018 et je viens de recevoir la décision du juge qui renvoie le dossier devant la commission de surendettement.
Or, il y a 4 autres créanciers bancaires qui ne se sont jamais manifestés. Ma dette est de 7500 euros et le dossier global 18 000 euros.
Cette personne n'a pas prévenu la Commission du montant reçu en prestation compensatoire et pour le moment a déménagé sans indiquer son adresse...... Quelle peut être la suite ? merci d'avance pour vos commentaires
Bonjour !
Je signale votre message à l'équipe .. Car moi je suis incapable de vous répondre correctement je l'avoue ! Mais je me pose quelques questions :
Je ne comprends pas bien que le dossier reparte à la BDF .. Quelle est la conclusion exacte du juge ? Confirme t il le rétablissement personnel ?? Lui aviez vous signalé cette "omission" de déclaration de prestation compensatoire ??
Bizarre aussi que l'effacement total ait été préconisé, plutôt qu'un moratoire en attendant qu'elle retrouve du travail ..
Vous n'avez pa parle de la prestation compensatoire à la BDF et au juge, Apres ils en aurait tenu compte ou pas.
Sî le dossiér revient en BDF ce serait pour faire un plan, mais il faudrait connaître le motif du renvoi du juge. Apres on pourra vous renseigner.
pour situation pas irrémédiablement compromise car entretemps elle a un petit emploi et a du donner ses derniers bulletins. Moi, si j'ai essayé de mentionner tout ce qui peut prouver sa mauvaise foi donc le montant de la prestation compensatoire ..... Je ne connais pas les documents fournis de son côté...
donc vraisemblablement un plan pourra être mis en place .. Hélas, je crois que vous ne pouvez qu'attendre la décision de la bdf, en sachant aussi que les particuliers sont les derniers à être remboursés ..
Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage .... A suivre pour la prochaine étape ! Merci
Le forum ne fait aucune ségrégation, et est bien conscient qu'on peut aussi galérer en étant créancier... Vous n'êtes pas la 1ère dans ce cas à y intervenir.
A quel titre aviez-vous contesté la recevabilité ?
Je suis malheureusement d'accord avec ça :
Citation de: noirkate le 22 Février 2019 à 14:52les particuliers sont les derniers à être remboursés ..
Citation de: Pouchkaviva le 22 Février 2019 à 11:51pour le moment a déménagé sans indiquer son adresse
Si elle ne donne pas suite aux courriers de la BDF vous pourrez reprendre les poursuites, ce qui serait donc plutôt à votre avantage ! ;)
je peux écrire ? car un long message n'a pas été accepté visiblement ???
Normalement, il n'y a pas de souci, même pour un très long message !!
Retentez. Il n'y a aucune raison que vos messages ne passent pas. Le forum a l'habitude des romans fleuves ;)
3 fois que j'écris le message
retenu à soumettre
quand on valide on ne le retrouve pas
j'abandonne votre site est trop compliqué
voilà résumé en 2 lignes
contesté fin mai 2019 plan de la Commission avec 2 ans à o remboursement
argument valable donc dossier renvoyé au Tribunal = date en 2020
la dame de la commission et le greffier me disent : j'aurais pu et je peux encore poursuivre car délai de recevabilité du dossier de la débitrice échu depuis 22 mars 2018.
l 'huissier pense : non
la juge a toujours dit à la débitrice : protégée car pas de poursuite possible
que dit la Loi ?
Merci de m'éclairer
A partir de la recevabilité, le surendetté est protégé pendant les 2 ans de procédure, si l'étude de son dossier dépasse le délai normal et se prolonge jusqu'à 2 ans ..
Si la recevabilité date du 21 mars 2016, en effet la protection cesse à partir du 22 mars 2018
Ok avec NK. Mais on peut penser que la procédure sera longue. Et coûteuse pour vous (avocat...).
Il me semble y avoir ici bien plus qu'un problème de créance...
Si vous arrêtiez de jouer les paranos, cliquiez sur "soumettre" après avoir coché la case "toujours connecté" lors de votre connexion, il ne devrait y avoir aucun problème...
mode d'emploi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14.0)
Remontant votre fil, je m'aperçois qu'il y manque quelques dates précises pour y voir parfaitement clair. Pourriez-vous nous les indiquer ? Il s'agit de celles de/du :
- jugement créance
- recevabilité du dossier de surendettement
- jugement recevabilité
- MI de RP
- contestation de la MI de RP (2018)
- jugement concernant cette contestation
- contestation du moratoire de 2 ans
- comment savez-vous que l'audience aura lieu en 2020 ?
Citation de: Pouchkaviva le 11 Septembre 2019 à 15:58j'aurais pu et je peux encore poursuivre car délai de recevabilité du dossier de la débitrice échu depuis 22 mars 2018.
Je serais de l'avis de l'huissier... car il y a eu, entre temps, une MI et sa contestation par vous-mêmes, qui interrompent le délai.
Et votre dernière contestation va encore le prolonger.
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223697&dateTexte=&categorieLien=cid) interrompt la prescription et les délais pour agir. article L 721-5 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034073066&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20190911)
Bonjour
- jugement créance signifié août 2016
- recevabilité du dossier de surendettement 22 mars 2016
- jugement recevabilité octobre 2016
Entretemps accepté un plan que la débitrice a refusé puis demande effacement de dette
- MI de RP
- contestation de la MI de RP (2018)
- jugement concernant cette contestation janvier 2019
- contestation du moratoire de 2 ans mai 2019
- comment savez-vous que l'audience aura lieu en 2020 ?
J'ai appelé courtoisement le greffier
cdlt
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223697&dateTexte=&categorieLien=cid) interrompt la prescription et les délais pour agir. article L 721-5 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034073066&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20190911)
Les nouvelles dispositions s'appliquent pour des dossiers déposés à compter du 1er janvier 2018
Donc les précédents dossiers ? ??? ??? ???
Calendrier approximativement complété, puisque vous n'avez pas précisé les dates exactes...
Et donc : la suspension des mesures d'exécution est donc reportée par :
- le jugement de recevabilité : 10/2016 => 10/2018
- la MI de RP dont on ignore la date... jusqu'à la fin de sa contestation, soit 01/2019 => 01/2021
- à nouveau par la contestation du moratoire, jusqu'à l'issue de ce dernier : 2020 => 2022
En vertu de ceci :
Citation de: bisane le 29 Avril 2017 à 09:27L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. (article 2242 du code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019017096&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20170429&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1938363905&nbResultRech=1))
Citation de: Pouchkaviva le 12 Septembre 2019 à 16:46Donc les précédents dossiers ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/huh.gif) (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/huh.gif) (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/huh.gif)
Cette disposition existe au moins depuis la loi de 2010 : article L 331-7 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=AECC9F1980ED634F622CEB1923FB283C.tplgfr35s_3?idArticle=LEGIARTI000022423251&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120912). Ca a juste été "titré" différemment au fil des différentes réformes.
J'ai une petite question...
On peut parfaitement comprendre que vous souhaitiez récupérer vos deniers ! ;)
Mais qu'est-ce qui vous motive vraiment à ce point ?
Bonjour
De l'avis de tous et sans vouloir me vanter, je suis une bonne personne mais quand vous avez affaire à une manipulatrice perverse, vous tentez par tous les moyens de vous défendre et au milieu, il y a un petit bonhomme que l'on a pas pu voir pendant 11 mois .....
Contre elle, j'ai "gagné" car une plainte mensongère à mon encontre pour harcèlement moral a été classée sans suite et j'ai été relaxée pour une plainte mensongère pour violence .. mais cette personne n'a pas été inquiétée pour ses mensonges. Il est plus facile d'attaquer en justice que de se défendre !
Le dossier du divorce de mon fils a duré 4 ans avec des demandes irréalisables de l'ordre de 40 000 euros et le juge a statué pour 2000 euros de prestation compensatoire !
Il reste cette dette pour laquelle elle s'est toujours arrangée pour produire des documents erronés, falsifiés et se mettre au chômage quand cela l'intéresse avec des ruptures de contrats conventionnels... et elle est .... comptable
et je ne vous parle pas de l'aliénation parentale ....
Pour tout cela, notre famille a beaucoup donné en honoraires d'avocats et en temps tout en marchant constamment sur des "oeufs" car il faut comprendre le point de vue des juges en faveur des pauvres mères !
De l'autre côté, pas d'inquiétudes ... et malgré mes efforts , pour la dette .. non plus
Si vous me dîtes 2020, je souhaite juste préserver ma santé jusque là ;D mais vous voyez, la personne de la Commission ainsi que le greffier m'enjoignent à poursuivre maintenant car eux, ils ont compris le dossier
Si vous me dîtes 2020, je souhaite juste préserver ma santé jusque là (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/grin.gif) mais vous voyez, la personne de la Commission ainsi que le greffier m'enjoignent à poursuivre maintenant car eux, ils ont compris le dossier
je veux dire 2022
mais je constate que la Commission n'éjecte pas un dossier de mauvaise foi et moi, je n'ai jamais eu accès aux pièces données. J'ai juste pu contester sur des informations que je me suis procurée difficilement par ailleurs
De plus toutes les infos style CAF etc sont N-2 , la situation fiscale N-1 .... Bref tout joue en la faveur de la débitrice qui a un nouveau compagnon et un niveau de vie acceptable ... mais pas officiel administrativement ...
Cordialement
en fait la MI de RP je ne sais pas ce que c'est ::)
C'est la mesure imposée de rétablissement personnel
Citation de: Pouchkaviva le 13 Septembre 2019 à 12:25car eux, ils ont compris le dossier
Qu'est-ce que ça veut dire ? :o ???
Que nous, on ne le comprendrait pas ?
A votre guise...
Moi, je vous ai donné les informations légalo-juridiques. Je ne prends parti pour personne.
Après, vous faites bien comme vous voulez ! :P
Mais vu que la mère de votre petit-fils semble savoir tirer son épingle du jeu, si la poursuite des procédures d'exécution n'est pas légale, elle risque de vous le faire savoir haut et fort !
Bonjour
Je reprends le dossier car au bureau je n'avais pas tous les éléments :
d'une part : au Tribunal d'instance (après lettre recommandée avec délai butoir en juin 2015, puis injonction d'huissier en septembre 2015, puis envoi du dossier au T.I., Ordonnance du T.I du 23/11/2015 pour règlement de la créance mais opposition de la débitrice le 11/01/2016 et jugement du 19/07/2016 condamnant la débitrice à 24 mensualités et le solde à la dernière échéance avec exécution provisoire.
- jugement créance signifié en août 2016
(bien sûr tous frais d'huissier à ma charge ! )
Entretemps
La débitrice qui travaillait se retrouve au chômage (rupture de contrat conventionnelle fortuite utilisée également dans le dossier du divorce)
Saisie de la Commission de surendettement le 15/02/2016 et recevabilité du dossier le 22/03/2016
opposition de ma part le 01/04/2016 car pas traitée au même niveau que les autres créanciers (banques) car exclue pendant 23 mois !
Jugement de recevabilité de la demande de la débitrice et rejet de mon recours le 12/09/2016
06/10/2016 projet de plan conventionnel de redressement avec un remboursement minimal pour ma dette dès la première échéance.
plan accepté de ma part et je fais les démarches d'envoi de RIB envers la débitrice
28/12/2016 refus de la débitrice des obligations du plan
17/01/2017 ouverture des mesures imposées ou recommandées
23/01/2017 observations de ma part
et puis surprise
08/03/2017 orientation vers procédure de RP sans LJ
donc
22/03/2017 contestation d'effacement de dettes de ma part
22/01/2018 convocation pour cette contestation
puis pas de jugement car juge démis
26/11/2018 reprise du dossier par un autre juge qui demande auparavant envoi de toutes les pièces ainsi qu'à la débitrice
Je n'ai jamais rien reçu de la débitrice au cours de ce dossier et m'en suis ouvert au juge
13/02/2019 jugement m'accordant la recevabilité de la contestation de RP sans RJ et la disant fondée
02/05/2019 MI de la Commission = gel pendant 24 mois du total des dettes à 0
27/05/2019 Contestation de ma part pour mauvaise foi : elle a reçu la prestation compensatoire du divorce + modification sur certaines créances qui ont diminué ou augmenté
donc prochaine audience en 2020
- comment savez-vous que l'audience aura lieu en 2020 ?
J'ai appelé courtoisement le greffier
Voilà tout l'historique ....... Je ne comprends pas quand la Commission peut tenir compte dans un dossier de la mauvaise foi, que je m'efforce de démontrer depuis le début. Tout ceci au milieu des toutes les autres convocations .... Joie de se perfectionner en cheminement juridique xxl!
Cordialement
Calendrier mis à jour... aussi bien que possible ! :P
Bonjour
et qu'aurais-je pu faire pour que sa dette ne soit pas purement et simplement annulée ?
Que pensez-vous maintenant de ma question, à savoir, est ce que malgré tout, la poursuite par huissier est possible actuellement car le greffier et la personne de la Commission me l'affirment ?
Cordialement
continuez de poursuivre puisque vous avez contesté les RP.
Il serait pour vous dommageable de ne pas le faire.
Citation de: agathe le 16 Septembre 2019 à 10:27continuez de poursuivre puisque vous avez contesté les RP.
Ce n''est pas le RP qui est actuellement contesté, mais le moratoire de 2 ans...
Pour pouvoir effectuer des saisies, il faut que la protection n'ait plus cours...
Et j'ai déjà répondu, de façon très détaillée, à votre question dans ce message (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=28313.msg903476#msg903476).
deux choses :
1/ l'interruption des délais pour agir s'entend de l'action en justice, à savoir dans le cadre du recouvrement d'une dette d'argent l'assignation ou la requête en injonction de payer.
Ici le jugement a été obtenu et signifié, on est dans le cadre des procédures d'exécution
La suspension des procédures d'exécution n'est effective que durant les deux années de la recevabilité, il est donc théoriquement possible de reprendre les poursuites (ce qu'a dit le greffe)
L'huissier n'aura pas envie de le faire, parce qu'une incertitude existe quant au sort de la dette, et que son devoir de conseil lui impose de ne pas vous faire engager des frais pour rien.
Si vous reprenez les mesures d'exécution, il est probable que la débitrice saisisse le juge de l'exécution pour demander le report jusqu'au résultat de l'audience de contestation, voire un nouveau délai de grâce (qu'elle a déjà obtenu en première instance mais qui n'a pas trouvé à s'appliquer du fait de la suspension automatique des mesures d'exécution).
Et si effacement il y a vous aurez engagé de nouveaux frais (l'huissier a le droit de demander le paiement d'avance de ses actes) dont vous ne serez jamais remboursée.
Qui plus est, si la débitrice n'a pas saisi le jex pour de nouveaux délais et que l'huissier a réussi à obtenir paiement de sa part, la débitrice pourra engager une action pour vous faire remez à rembourser les sommes perçues à tort (règlement d'une dette effacée, dont on connaissait l'incertitude du sort avant la reprise des poursuites)
Enfin, la validité du titre exécutoire étant de 10 ans, il y a encore largement le temps de reprendre l'exécution forcée en toute sécurité, une fois qu'il aura été statué sur l'effacement.
2/ les juges ne privilégient pas systématiquement les "pauvres mères", par contre on compte beaucoup plus de féminicides (il y a encore peu classifiés "crimes passionnels"...) que d'homicides d'individus mâles par leur femelle attitrée)
De même les magistrats ont été invités à une certaine méfiance quant à l'utilisation de l'aliénation parentale qui est une invention contestée d'un psychiatre made in USA qui prône la pédophilie
https://fr.wikipedia.org/wiki/Richard_A._Gardner
Et effectivement le forum ne peut comprendre le dossier, déjà parce qu'il faudrait savoir à quoi ont été employés les 7500 euros que vous avez prêté: peut être qu'ils ont aidé à subvenir aux besoins de votre petit-fils...
Merci pour cette réponse pleine de bon sens ! ;)
Et message (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=28313.msg903476#msg903476) corrigé... ---!!!
Citation de: Pouchkaviva le 13 Septembre 2019 à 12:25Si vous me dîtes 2020, je souhaite juste préserver ma santé jusque là (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/grin.gif) mais vous voyez, la personne de la Commission ainsi que le greffier m'enjoignent à poursuivre maintenant car eux, ils ont compris le dossier
je veux dire 2022
mais je constate que la Commission n'éjecte pas un dossier de mauvaise foi et moi, je n'ai jamais eu accès aux pièces données. J'ai juste pu contester sur des informations que je me suis procurée difficilement par ailleurs
De plus toutes les infos style CAF etc sont N-2 , la situation fiscale N-1 .... Bref tout joue en la faveur de la débitrice qui a un nouveau compagnon et un niveau de vie acceptable ... mais pas officiel administrativement ...
Cordialement
deux petites choses ici encore
- les "informations procurées difficilement par ailleurs " ne sont pas forcément recevables en justice, leur mode d'acquisition peut faire tomber leur recevabilité
- pour officialiser administrativement la nouvelle situation de madame ex, le jaf est compétent via la demande de révision de pension alimentaire.
Il y aussi des critères de permanence de relation et mise en commun des ressources, définition téléchargeable en pdf ici : https://www.caf.fr/sites/default/files/caf/348/Guide_Allocataire_BD.pdf
- les infos caf n-2 et impots n-1 oui, mais ça marche dans les 2 sens. Qui plus est lorsque vous bénéficiez de la prime d'activité ou du RSA vous faites une déclaration trimestrielle de ressources et confirmez ou infirmez votre situation (seul, en couple, avec enfant ou pas, salarié, non salarié, inscrit pôle emploi)
Il existe une désinformation politicienne ou une idée reçue répandue qui consiste à souligner le cas de la personne qui a retrouvé un revenu confortable et continue de percevoir une grassouillette aide au logement, et tout le monde oublie le cas inverse : votre revenu est fortement diminué et vous n'avez droit à aucune aide parce qu'elles sont toutes basées sur n-2.
Exemple de cas : revenu fiscal imposable de 20000 euros en 2016 génère 13 euros d'allocation logement en 2018 pour un loyer de 520 euros avec un enfant à charge, alors que le revenu fiscal 2018 était de 7900 euros.... En 2019 on passe à 131 euros d'AL basés sur les 15000 de revenu imposable de 2017. 116 euros d'allocation de soutien familial par mois (père de l'enfant au RSA et sans domicile fixe). Problématique analogue sur les bourses de lycée et autres perfusions sociales dont la seule chose à dire est qu'il vaut mieux ne jamais en avoir besoin.
https://votreargent.lexpress.fr/immobilier/reforme-des-apl-pourquoi-ca-coince_2088038.html
Un entrepreneur individuel qui n'a pas une activité régulière a eu longtemps le même souci : après un exercice confortable il subit les ajustements d'impôt et de ex-RSI régularisation du n-1 et ajustement des acomptes provisionnels, ce alors que son chiffre d'affaires s'effondre. Problème partiellement corrigé via le prélèvement à la source et la possibilité d'ajustement des cotisations en cours d'année.
bon, j'arrête là mes ronchonneries :)))
Bonjour
Merci "Couac40" pour toutes ces précisions et croyez bien que je suis dans mon droit à réclamer cette dette calmement et juridiquement. Justement, dans les convocations, il est clairement indiqué que les documents doivent être fournis à l'autre partie, ce que j'ai toujours fait par LAR alors que je n'ai jamais pu voir un seul document adressé à la Commission ou au Tribunal ! En fait, je ne sais pas où je vais en m'opposant aux MI à 0. Que peut décider un juge sachant qu'il y a un argument contraire à la poursuite d'un dossier de surendettement (quand la personne aggrave sa situation) ?J'espère avoir une réponse avant le délai des 10 ans .... :o :-\ En attendant, les relations sont bonnes avec le petit-fils ... qui grandit bbbo et est préservé le plus possible de notre côté :D
Merci à "Bisane" pour les réponses un peu plus abruptes mais justes.
Depuis 2015, il a fallu laisser du temps au temps (et à la justice) pour démêler les choses et finalement, la justice a été juste. Il s'ensuit un bouleversement personnel car être confrontée aux audiences et aux mensonges, cela crée une colère qu'il faut apprivoiser pour avancer. De plus, en 4 ans, les délais se sont rallongés de 6 à 8 mois....en général dans les Tribunaux.
Donc patience et longueur de temps font plus que force ni que rage 8)
si le petit fils grandit sereinement c'est le plus important
vous aurez la réponse avant 10 ans puisque l'audience a lieu en 2020.
Si le juge estime que la dissimulation de la prestation compensatoire est suffisamment importante il peut prononcer la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement, auquel cas vous pourrez poursuivre l'exécution forcée, mais vous ne serez pas non plus la seule, il y aura aussi les 4 bancaires.
Saisie immobilière : y'a pas d'immeuble à son nom
saisie voiture : m'étonnerait qu'elle en ait une à son nom
saisie meubles : ça pourrit la vie du saisi mais rapporte rarement au saisissant (le cas général étant que le saisi trouve de l'argent dans la famille pour apaiser les banquiers saisissants )
saisie sur salaire : en dessous de 569 euros rien de saisissable, pour 600 euros mensuels 37,91 € calcul ici : https://www.justice.fr/simulateurs/saisi_remu
avec plusieurs créanciers en concours, les sommes saisies seront réparties au prorata des créances, souvent tous les 6 mois
saisie sur compte : en dessous de 569 euros ça ne ramène rien, au dessus si le débiteur a quelque connaissance en procédures d'exécution forcée il peut demander la remise à disposition de la part insaisissable du salaire, le principal problème est le côut en commission bancaire (90 à 140 euros par saisie inopérante) donc quand votre salaire est faible c'est handicapant.
J'ai oublié quelque chose : le titre exécutoire est valable 10 ans s'il n'a pas commencé à être exécuté. A partir du moment où il y a eu début d'exécution (une seule saisie) il devient valable indéfiniment.
Faudra donc vous préparer à payer des frais d'huissier de temps à temps pour prendre la température.... (il a accès aux fichiers des impôts ou de la caf et peut donc connaître la rémunération et l'employeur)
Citation de: Pouchkaviva le 20 Septembre 2019 à 15:29Merci à "Bisane" pour les réponses un peu plus abruptes mais justes.
La différence entre bisane et certains autres intervenants, c'est que :
- elle lit absolument tous les messages ;
- elle complète et/ou corrige ce qui doit l'être ;
- qu'elle fait cela depuis plus de 10 ans.
Elle considère en conséquence que l'essentiel est que chacun ait l'information la plus précise et la plus étayée possible, sans forcément user de circonvolutions. ;)
Bonjour à tous
Pour info, passage possible au Tribunal ........ septembre 2020 ! ( pour la contestation de fin mai 2019 ::) bbbo xxl! )
Enfin, il faut attendre la convocation
cordialement
Yapluk attendre la date d'audience ! ;)
Bonsoir à tous,
Voici l'épilogue surprenant !
En septembre 2020, je me suis rendue au tribunal. Pas de contrepartie présente ou représentée. Ayant acquis de l'expérience, j'ai pu m'exprimer un peu plus d'autant que j'ai eu une écoute attentive ..... dossier depuis 2015, cela surprenait quand même d'autant que pour la 2ème fois, la débitrice ne se présentait pas. La juge m'informe que sa décision me sera favorable. Quand je reçois le jugement, le moratoire est ramené à 1 an ( sauf que l'on partait de mai 2019 et qu'il devait être fini en mai 2021. Donc nouvelle échéance ! septembre 2021 afin que la débitrice décide ou non de faire réexaminer son dossier par la Commission de Surendettement.
Coup de théâtre fin juillet : la débitrice me contacte et propose de rembourser la totalité assortie des intérêts. Elle était très intéressée d'avoir le fameux document pour sortir de l'interdiction Banque de France. Le dossier est passé par mon huissier pour le calcul qui a été satisfaisant même avec la déduction de ses frais.
Elle avait 4 autres créanciers bancaires ....... J'en ai été bien abasourdie mais très satisfaite. J'ai appris beaucoup de choses sur le déroulement de la justice ... dans mon métier, on disait toujours : mieux vaut un mauvais arrangement amiable qu'une action en justice ... et je le recommande vraiment.
D'autre part, j'ai développé une grande empathie pour tous ceux qui vivent une injustice et doivent "ramer" des années. Je comprends cette colère sourde devant les actions biaisées, les faux etc ....
Avec elle, j'ai dû me battre contre 2 plaintes mensongères et j'en suis sortie la tête haute.
Merci à tous pour votre soutien
"La fierté est une vertu lorsque, plutôt que de repousser l'autre, elle éloigne de la bassesse et du mal"
Ravie pour vous ! ;)
Citation de: Pouchkaviva le 24 Novembre 2021 à 19:07Elle était très intéressée d'avoir le fameux document pour sortir de l'interdiction Banque de France.
Cela supposerait donc qu'elle ait pu rembourser tous ses créanciers, ce qui est aussi une bonne nouvelle pour elle.