Bonjour
Je me permets de venir vers vous concernant mon didossi. Je suis un peu perdu. J'ai fait une demande en février 2018 mon dossier fut accepté par la banque de France. Malheureusement un créancier a fait un recours..
Je suis passé devant le juge en décembre dernier, je viens de recevoir le jugement. Pourriez-vous me dire si je vais devoir les sommes ? Je ne comprends pas le compte rendu.
Ci joint en premier la réponse de la banque en 2018 puis le jugement aujourd'hui.
Merci d'avance
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3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
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Prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
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Pourriez vous nous envoyer un scan du jugement en anonymisant le tout ? (nr de dossier, votre adresse nos nom ne doivent en aucun cas apparaître), ou si vus ne pouvez le faire envoyez le en Message privé [effacé] et cliquez sur envoyer un message privé
Bonjour,
Citation de: Snoop 34 le 26 Février 2019 à 12:18Ci joint en premier la réponse de la banque en 2018 puis le jugement aujourd'hui.
On attend vos PJ pour vous répondre plus avant, surtout le jugement ! ;)
Bing...
Pas de MP, Illico, d'autant que les PJ ne passent pas !
ah ok je voulais pas qu'une pj non anomysée se retrouve sur le forum. Autant pour moi
Voila
@Illico
C'est avant tout l'affaire des forumeurs qui sont censés assurer leur propre anonymat...
Dossier avant réponse du juge
Objet : Recevabilité et orientation vers un rétablissement personnel sans 1 iquidation judiciaire
Vous avez déposé, le 7 décembre 2017. un dossier à la commission concernant votre situation de surendettement. La commission a déclaré votre demande recevable le 13 février 2018. Cette décision entraîne. durant la procédure et pour 2 ans maximum, la suspension et l'interdiction des poursuites liées à vos dettes autres qu'alimentaires. Sauf autorisation du juge. vous avez interdiction, sur la même durée, de payer vos dettes autres qu'alimentaires, y compris les découverts et les mensualités prévues dans le cadre des protocoles de cohésion sociale, générées avant cette décision'.
Merci pour votre retour, j'ai partager le jugement en pdf au dessus.
Citation de: Caren le 26 Février 2019 à 12:36@Illico
C'est avant tout l'affaire des forumeurs qui sont censés assurer leur propre anonymat...
Compris Caren :)
la BDF va établir un plan provisoire sur 2 ans , avec une petite mensualité pour commencer à rembourser vos créanciers . Pendant ces 2 ans , vous devez chercher et trouver du travail ..
Si vous trouvez un emploi durable, vous redéposerez et la bdf vous fera un nouveau plan
Mais si au bout de ces 2 ans, vous n'avez pas trouvé de travail vous redéposerez un dossier à la BDF, en apportant toutes les preuves de vos recherches d'emploi.
Pour l'instant, vous ne payez plus aucun créancier, mais vous réglez vos charges courantes La bdf vous adressera un courrier en recommandé qui sera l'état détaillé de vos dettes
Ensuite elle établira un plan de remboursement.
Donc attendez le prochain courrier de la bdf .. Tout va bien ..
Donc...
En février 2018, la bdf a statué pour une recevabilité de votre dossier. Elle envisageait alors un RP sans LJ.
Le jugement que vous venez de recevoir, à la suite d'un recours de créancier, confirme cette recevabilité, et c'est une bonne nouvelle.
J'ai donc déplacé votre fil dans la section adéquate...
Par ailleurs, le jugement indique une Capacité de Remboursement (56 €). Une situation irrémédiablement compromise n'est donc pas établie pour un RP sans LJ, d'autant que compte tenu de votre âge vous pouvez retrouver du travail.
Le jugement préconise donc un plan provisoire de 2 ans durant lequel vous allez rembourser un peu vos créanciers, avec une recherche d'emploi à mener en parallèle. Pour ce faire, votre dossier est donc renvoyé à la bdf qui va poursuivre alors la procédure...
Au terme de ces 2 ans, vous devrez redéposer un dossier pour le restant des dettes, avoir trouvé un emploi ou pouvoir justifier de recherches élargies d'emploi.
Bing !!!
Merci beaucoup pour vos réponse rapide.
Donc la en gros je vais devoir rembourser 56 euros jusque février 2020 ? Ensuite ma situation sera étudier a nouveau ?
Je pars en formation dans un mois, pour devenir libéral ensuite en auto-entrepreneur . Ma situation devrais changer.
Donc si je comprend bien, je dois toujours la somme complète ? Cependant je n'aurais aucun prélèvement de force jusque février 2020 ?
Merci
Petite question je possède toujours ma MasterCard sans autorisation de découvert puis mon chéquier, je ne vais pas être interdit des deux ?
Mes dettes du au dossier sont des crédits, un découvert banque puis un créancier particulier avec reconnaissance de dette.
seul les personnes en EIRL peuvent déposer un dossier, il faudra donc que votre statut soit celui-ci.
vous aurez à régler pendant les 2 ans (il ne faut pas rater un mois si vous ne voulez pas avoir d'ennui) la somme de 56 euros, et vous n'aurez rien d'autre a régler. Vous devez toujours la somme compléte.
le chéquier devrait vous être retiré et vous devriez avoir une autre carte à interrogation automatique, c'est le banquier qui décide.
Attendez les mesures imposées ( le plan) que va vous renvoyer la BDF !
Vous commencerez à rembourser le mois suivant la date de réception du plan . Aucun prélèvement de force ne sera effectué .. Ce sera à vous de rembourser vos créanciers selon le plan établi par la BDF .
Pour l'instant , il n'est pas question d'effacement de vos dettes en effet .
Et attention, car vous devrez redéposer un dossier, et le statut d'auto entrepreneur est incompatible avec un dossier de surendettement .. Il faudra faire une EIRL , seul statut d'entrepreneur accepté pour pouvoir déposer un dossier de surendettement ..
Pour vos moyens de paiement, c'est au bon vouloir de votre banque, mais souvent les banques reprennent les chéquiers et délivrent une carte à autorisation systématique aux surendettés .
Non c'est pas cela vous aurez un ceratin montant pendant deux ans a partir de la mise en place des mesures imposées par la BDF
vous recevrez en premier lieu l'état détaillés de vos dette
sans suivra une proposition des mesure imposées
puis après la mise en place des mesures imposées c'est partir de la que vous aurez donc a payer un petit montant a chaque créancier pendant deux ans et le total des mensualités ne dépassera pas les 56 euros.
donc disons que la mise en place des mesures imposées se fasse en Juin (ce n'est qu'une supposition). vous paierez 56 euros maximum / mois jusqu'en mai 2021, mais au moins trois mois avant soit en février ou mars (déjà pour rester couvert jusqu'à la prochaine recevabilité.
Merci pour vos réponses.
Je comprends mieux, je vais attendre le retour de la Bf. Pour le chéquiers j'ai fait un paiement en 4 fois que j'honore de petites sommes. J'espère qu'il ne vont pas refuser les paiements...
Pour le statut je n'aurais pas le choix d'être en auto entrepreneur. Je verrais avec eux.
Citation de: Snoop 34 le 26 Février 2019 à 13:24je vais attendre le retour de la Bf. Pour le chéquiers j'ai fait un paiement en 4 fois que j'honore de petites sommes. J'espère qu'il ne vont pas refuser les paiements...
Pour le statut je n'aurais pas le choix d'être en auto entrepreneur. Je verrais avec eux.
Voila, attendez sereinement le plan, protégé par la recevabilité maintenant acquise. Pour les chèques, ce serait une bonne idée de les récupérer et de payer autrement leurs montants.
Comme déjà dit, le statut autoentreprenneur est incompatible avec le surendettement. Il faudra donc que ce soit l'EIRL...
Pour les chèqueS je ne peu pas, en sachant que j'aurais l'argent sur le compte donc aucun souci, ils serais idiot de les refuser ?. Puis ma banque doit être au courant depuis un an maintenant ? Quand j'ai reçu mon dossier avant le juge ?
Pour les autos entrepreneur, avez vous un texte ? Je ne trouve rien en sachant que je n'ai pas besoin de crédit etc je suis en libéral..
Il ne disent pas que c'est incompatible ?
https://creditsocial.net/autoentrepreneur-interdit-bancaire-chomeur/
on vous a dit plus haut EIRL
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/entreprendre-seul/eirl-entrepreneur-individuel-a-responsabilite
C'EST LE SEUL STATUT QUI SOIT COMPATIBLE AVEC UN DEPÖT DE DOSSIER bdf
C'est comme un autoentrepreneur
Citation de: agathe le 26 Février 2019 à 13:14seul les personnes en EIRL peuvent déposer un dossier, il faudra donc que votre statut soit celui-ci.
d'accord donc il faut obligatoirement un compte pro puis un comptable ? Beaucoup plus cher en eirl ?
c'est expliqué sur le lien que je vous ai donner
et il y a ceci
Principaux avantages et inconvénients de l'EIRLLimitation du patrimoine servant de gage aux créanciers.
Option pour l'IS sous certaines conditions, mais option irrévocable.
L'EIRL peut constituer des réserves qui ne sont pas assujetties aux charges sociales, s'il opte pour l'impôt sur les sociétés.
Principaux inconvénients de l'EIRL
Formalisme plus important qu'en entreprise individuelle.
Coûts de constitution du patrimoine affecté (frais liés à l'information des créanciers, honoraires des professionnels de l'évaluation notamment).
Coûts de fonctionnement de l'EIRL (frais de tenue de comptabilité, frais de gestion du compte bancaire dédié).
Remise en cause de l'étanchéité du patrimoine d'affectation en cas de non-respect des obligations par l'EIRL.
Entreprise individuelle et surendettement personnel (auto-entrepreneur & EIRL) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3791.msg78759#msg78759)
Merci pour vos retours, j'aimerais bien trouver un texte de loi pour l'instant rien d'officiel.
articles L526-6 à L526-21 et R526-3 à R526-24 du code de commerce
article 273B du livre des procédures fiscales
articles L131-6-3 et L133-4-7 du code de la sécurité sociale
Loi du 28 décembre 2018, art.50
Citation de: Snoop 34 le 26 Février 2019 à 18:18Merci pour vos retours, j'aimerais bien trouver un texte de loi pour l'instant rien d'officiel.
Heu... Vous avez pris le temps de lire le lien que je vous ai mis ? :o ???
Merci pour tout les renseignements. Je suppose que la bf va le voir de suite si nous mettons quand même en auto entrepreneur ?
tout changement dans votre situation doit être signalé effectivement à la BDF, c'est ce qu'on appelle être de bonne foi, tout comme le retour à meilleure fortune, héritage etc .... car après les retours de bâton peuvent être catastrophique.
Merci beaucoup pour les reponses . Je vais faire en eirl.
Ce sera effectivement plus sage surtout si vous devez redéposer dans le futur
Citation de: Snoop 34 le 26 Février 2019 à 18:56Je suppose que la bf va le voir de suite si nous mettons quand même en auto entrepreneur ?
Je crains que vous n'ayez toujours pas bien pris le temps de lire attentivement le lien que je vous ai mis... :-\
La BDF ne vous surveille pas pendant un plan. Le problème pourrait survenir au moment de redéposer... ce qui semble inévitable dans votre cas, à moins d'une amélioration notable de votre situation.
Une EIRL est une auto-entreprise !!!