Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => questions diverses autour du surendettement et autres litiges => Discussion démarrée par: ClaireM le 02 Mars 2019 à 11:04

Titre: Procedure pour demande de délai de grâce au juge
Posté par: ClaireM le 02 Mars 2019 à 11:04
Bonjour, je suis nouvelle sur le forum donc veuillez m'excusez si je ne m'y prend pas bien.

Tout d'abord je vais exposer ma situation. Je suis mariée et nous avons contractez un emprunt pour l'achat de notre maison en 2011, puis un prêt étudiant en 2014 pour l'achat de ma voiture.
Mon mari et moi même sommes au chômage et nous souhaitons vendre notre maison car nous n'arriverons plus à payer les remboursements dans un mois.
J'ai donc pris contacte avec l'ADIL de mon département pour connaître les modalités pour saisir le juge d'instance et demander une suspension de remboursement le temps que la maison ce vende.
J'ai trouvé plusieurs informations sur internet et principalement sur ce forum qui explique que pour une dette de plus de 4000€ il faut faire une assignation. Cependant le juriste de l'ADIL me dit qu'un simple courrier avec AR suffit.
Je suis un peu perdue et je viens donc vers vous pour solliciter un peu d'aide.
Merci par avance pour vos contributions.
Titre: Procedure pour demande de délai de grâce au juge
Posté par: IllicoPresto le 02 Mars 2019 à 11:18
Bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations
)

vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)
Liens et informations utiles sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26)


2 - Pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

Prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Le premier message que vous avez posté a permis de créer un fil de discussion qui vous est propre et sur lequel vous devrez désormais rester pour soumettre toutes vos questions (sauf exceptions que nous vous indiquerons le cas échéant). 
Nous vous conseillons de mettre votre fil dans vos favoris pour y accéder facilement 

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21.0)

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à gauche de la page)

- au mode d'emploi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14.0)
- au plan-guide du forum (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1949.0)
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'
association cresus (https://www.cresusalsace.org/ou-nous-trouver.html)
-> ou autre  association de défense de consommateurs (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=398.0)
-> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale)
Titre: Procedure pour demande de délai de grâce au juge
Posté par: Ulysse2013 le 02 Mars 2019 à 11:46
Bonjour et bienvenue sur le forum.

Au vue des premières informations que vous nous donnez, s'ouvrent à vous deux possibilités:

- Si votre endettement est transitoire,passager et dû à des circonstances exceptionnelles: faire une demande de délai de grâce.

- Si vos difficultés sont de nature plus structurelles, plus durables, alors, le dossier de surendettement s'impose.

J'aurais tendance à pencher vers le dépôt d'un dossier de surendettement mais ce serait bien que vous remplissiez le tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051). Nous auros ainsi une vision plus précise de votre situation.

Et je vous joins un lien expliquant assez clairement la démarche du délai de grâce.

https://www.cbanque.com/credit/delai-grace-paiement.php
Titre: Procedure pour demande de délai de grâce au juge
Posté par: bisane le 02 Mars 2019 à 13:39
Merci d'avoir posté sur le forum ! ;)


Votre crédit immobilier n'est pas assorti d'une assurance chômage ? ? ?  :o  ???

Procédure simplifiée : la déclaration au greffe du tribunal d'instance (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=25777.msg836532#msg836532)
Titre: Procedure pour demande de délai de grâce au juge
Posté par: ClaireM le 02 Mars 2019 à 14:16
Merci beaucoup pour votre accueil très sympathique.
Pour Bisane, non nous n'avons pas d'assurance chaumage 
Pour Ulysse 2013, merci pour le lien je l'avais déjà consulté mais pour autant il ne donne pas la procédure technique pour faire cette demande de délai de grâce.
En ce qui concerne nos difficultés de remboursement de crédit, cela est dû à nos pertes de travail pour mon mari et moi même.
Titre: Procedure pour demande de délai de grâce au juge
Posté par: Ulysse2013 le 02 Mars 2019 à 14:32
Le lien posté plus haut par Bisane devrait vous permettre d'y voir plus clair  ;)

Concentrez votre attention sur cette partie:


CitationCette procédure a notamment été évoquée dans ce fil : Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L314-20 du cc (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.0), étant rappelé qu'il convient désormais de démontrer qu'une tentative de conciliation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.msg804121#msg804121) a été préalablement menée.

Il faut inscrire vos revenus dans le tableau. Les allocations chômage en font partie.
Titre: Procedure pour demande de délai de grâce au juge
Posté par: ClaireM le 02 Mars 2019 à 16:38
J'ai mis mes ressources dans le tableau, rsa et allocation.
Donc si je comprend bien, pas besoin de faire d'assignation pour demander une suspension de mes remboursements de prêt immobilier. Une simple déclaration auprès du greffe du tribunal suffit ?
Titre: Procedure pour demande de délai de grâce au juge
Posté par: Ulysse2013 le 02 Mars 2019 à 16:44
Citation de: ClaireM le 02 Mars 2019 à 16:38J'ai mis mes ressources dans le tableau, rsa et allocation.
S'il s'agit de vos allocations chomage, il faut les inscrire dans les cases prévues pour les revenus.
Titre: Procedure pour demande de délai de grâce au juge
Posté par: ClaireM le 02 Mars 2019 à 18:54
Voila c'est fait.
Titre: Procedure pour demande de délai de grâce au juge
Posté par: agathe le 02 Mars 2019 à 19:09
Comment voyez vous l'avenir dans deux ans, aurez vous des ressources suffisantes pour faire face ?
Titre: Procedure pour demande de délai de grâce au juge
Posté par: ClaireM le 02 Mars 2019 à 19:59
Nous allons mettre en vente notre maison. Donc c'est juste le temps qu'elle soit vendue.
Je suis ouverte pour répondre à vos questions, par contre si vous pouviez répondre avec certitude à ma question ça serait super sympa
Titre: Procedure pour demande de délai de grâce au juge
Posté par: noirkate le 02 Mars 2019 à 20:45
En bas du lien envoyé par Ulysse, il est indiqué  que pour les demandes de délai concernant les crédits immobiliers, il faut le demander au TI . Donc vous faites un courrier au greffe du tribunal, sur le modèle envoyé par Bisane .
Titre: Procedure pour demande de délai de grâce au juge
Posté par: ClaireM le 02 Mars 2019 à 22:01
Merci beaucoup pour la réponse  ;)
Donc pas besoin d'assignation pour etre sur ? Car dette de plus de 4000€
Titre: Procedure pour demande de délai de grâce au juge
Posté par: bisane le 03 Mars 2019 à 06:26
Il est des tribunaux qui acceptent une simple saisine par courrier, mais légalement il faut procéder par assignation.

Vous n'avez droit à aucun allocation, pour le logement ?

Dans votre cas, un dossier de surendettement ne serait-il pas plus opportun ?
Titre: Procedure pour demande de délai de grâce au juge
Posté par: ClaireM le 03 Mars 2019 à 10:29
Ah d'accord, c'est pas facile de savoir quels tribunaux acceptent par simple lettre de saisine, donc c'est sur je vais faire par une assignation en référé. En tout cas merci beaucoup pour l'éclaircissement  ;)
En ce qui concerne l'allocation logement, c'est en cours j'ai rdv le 8 mars à la CAF car pour les propriétaires, je ne peux pas faire la demande sur leur site.
Si je peux me permettre, pourquoi pensez-vous que le dossier de surendettement est plus opportun ?
Titre: Procedure pour demande de délai de grâce au juge
Posté par: noirkate le 03 Mars 2019 à 10:38
A moins que les ressources indiquées sur le tableau soient erronées, vos mensualités de crédits et vos charges sont bien supérieures à vos revenus ..

Et comme vous dites, la maison ne va pas se vendre en un mois .. Et même avec un report pour votre maison, votre budget va être difficile à équilibrer au vu du montant de vos charges courantes .

Mais j'ai des doutes sur les revenus que vous indiquez .. Pouvez vous contrôler ce que vous avez inscrit sur le tableau ? 
Titre: Procedure pour demande de délai de grâce au juge
Posté par: ClaireM le 03 Mars 2019 à 11:09
Bonjour Noirkate,

Oui j'ai bien conscience que la maison ne va pas se vendre en un mois donc c'est pour cela que la suspension serait bien.

En ce qui concerne les ressources, aucune erreur, j'ai vérifiée.
J'aimerais en déclarer plus mais malheureusement je ne peux pas les inventer.

En supposant que les remboursements soient suspendus, il est vrai que entre les charges et les ressources ça va être très dur, mais pas impossible je pense.
J'aimerai vraiment ne pas être fiché, donc c'est pour ça que le dossier de surendettement me fait peur. Bien sûr, si nous n'avons pas le choix, nous le ferons.

Est ce que j'ai répondu suffisamment à votre question ?
Titre: Procedure pour demande de délai de grâce au juge
Posté par: noirkate le 03 Mars 2019 à 11:35
Vous ne seriez fichée que pour les  crédits, et dans votre situation, même si le crédit semble pouvoir vous aider un temps, il ne fera que vous enfoncer un peu plus ..

Au vu de votre tableau, j'ai bien peur que la situation devienne rapidement intenable ... Faut il reculer pour mieux sauter ??  

Avec un plan BDF, vous auriez sans doute un moratoire de 2 ans  suspendant le paiement de vos dettes et vous permettant de retrouver du travail et de vendre votre maison... Libre à vous, après ce moratoire, de déposer ou non un nouveau dossier à la bdf, selon l'évolution de vos situations professionnelles et financières.

Maintenant, c'est vous qui voyez ..  

Titre: Procedure pour demande de délai de grâce au juge
Posté par: ClaireM le 03 Mars 2019 à 11:46
Si je ne me trompe pas, un moratoire par la BDF pour les dettes, ne m'empêche pas d'avoir à payer mes factures et ça ne baisserait pas mes difficultés non plus. 

Vous êtes probablement bien plus compétent que moi et je vais donc suivre vos conseils et faire un dossier, en parallèle je ferais quand même l'an demande de grâce auprès du juge 

En tout cas merci beaucoup
Titre: Procedure pour demande de délai de grâce au juge
Posté par: noirkate le 03 Mars 2019 à 12:09
c'est sur que le dossier bdf ne changerait rien à vos charges courantes, Mais empêcherait que la situation devienne plus préoccupante encore avec ce prêt pour la voiture que vos n'allez plus savoir honorer sous peu ..

Pour l'edf et le gaz, renseignez vous car vous avez peut être droit au chèque énergie . 
Titre: Procedure pour demande de délai de grâce au juge
Posté par: agathe le 03 Mars 2019 à 12:10
il est effectivement beaucoup plus prudent de faire les deux en parallèle.
Titre: Procedure pour demande de délai de grâce au juge
Posté par: noirkate le 03 Mars 2019 à 12:13
et vous n'avez pas droit à de l'APL ?
Titre: Procedure pour demande de délai de grâce au juge
Posté par: bisane le 03 Mars 2019 à 12:53
Citation de: noirkate le 03 Mars 2019 à 12:13et vous n'avez pas droit à de l'APL ?
Citation de: ClaireM le 03 Mars 2019 à 10:29j'ai rdv le 8 mars à la CAF


Citation de: ClaireM le 03 Mars 2019 à 10:29c'est pas facile de savoir quels tribunaux acceptent par simple lettre de saisine
Un simple coup de fil vous donnera la réponse.
Titre: Procedure pour demande de délai de grâce au juge
Posté par: ClaireM le 03 Mars 2019 à 13:33
Ah je peux appeler le greffe pour savoir ? Je ne savais pas, donc merci beaucoup

Oui je vais faire les deux dossiers du coup sur vos conseils.

En ce qui concerne le prêt auto, je pensais en demander la suspension également 
Titre: Procedure pour demande de délai de grâce au juge
Posté par: Ulysse2013 le 03 Mars 2019 à 13:54
Un lien intéressant car donnant des détails sur les docs à fournir. 

http://www.creditas.fr/guide/delai-de-grace-pret-immobilier-1353.html (http://www.creditas.fr/guide/delai-de-grace-pret-immobilier-1353.html)

Ne vous embêtez pas à lire le début, descendez directement à « demander un délai de grâce ». 
Titre: Procedure pour demande de délai de grâce au juge
Posté par: ClaireM le 03 Mars 2019 à 14:37
Merci beaucoup Ulysse
J'ai également trouvé ça
Titre: Procedure pour demande de délai de grâce au juge
Posté par: ClaireM le 03 Mars 2019 à 15:21
Excusez moi je n'arrive pas à copier un lien internet. Pourriez vous me dire comment faire svp ?
Titre: Procedure pour demande de délai de grâce au juge
Posté par: ClaireM le 03 Mars 2019 à 15:22
http://adim.assoc.free.fr/anII/juridique/procedures/03%20Proc%E9dure%20en%20suspension%20des%20mensualit%E9s%20d%92emprunt.doc
Titre: Procedure pour demande de délai de grâce au juge
Posté par: Ulysse2013 le 03 Mars 2019 à 16:11
Citation de: ClaireM le 03 Mars 2019 à 15:21Excusez moi je n'arrive pas à copier un lien internet. Pourriez vous me dire comment faire svp ?
Un clic droit dans la barre d'adresse, tout en haut/copier. Puis coller dans votre post. 
Titre: Procedure pour demande de délai de grâce au juge
Posté par: ClaireM le 03 Mars 2019 à 16:39
J'ai réussi mais merci pour votre explication.

Vous en pensez quoi du lien que j'ai partagé ?
Titre: Procedure pour demande de délai de grâce au juge
Posté par: bisane le 03 Mars 2019 à 19:18
Citation de: ClaireM le 03 Mars 2019 à 16:39Vous en pensez quoi du lien que j'ai partagé ?
Qu'il ne dit rien de plus que ce que vous savez déjà...
Mettez vous en action plutôt que de continuer à chercher des infos qui ne vous servent plus à rien ! ;)
Titre: Procedure pour demande de délai de grâce au juge
Posté par: Caren le 03 Mars 2019 à 20:21
Vous avez mis un lien vers un document qui concerne les biens immobiliers défiscalisés. En quoi cela vous concerne-t-il ? Votre bien n'entre pas dans le cadre de la défiscalisation, si ?
Titre: Procedure pour demande de délai de grâce au juge
Posté par: IllicoPresto le 03 Mars 2019 à 20:31
Ne vous égarez pas, on vous à tout donner, toutes les infos, les marches a suivre, la vous devriez commencer a respirer, a souffler un peu :) 
prenez un peu de temps pour vous, ne vous mettez plus martel en tête, arrêter de vous ronger les sangs.


Respirez bien profondément plusieurs fois de suite, et faite tomber la pression. Demain est un autre jour
Titre: Procedure pour demande de délai de grâce au juge
Posté par: bisane le 03 Mars 2019 à 20:37
Citation de: Caren le 03 Mars 2019 à 20:21Vous avez mis un lien vers un document qui concerne les biens immobiliers défiscalisés.
Ce qui n'a aucune importance, puisque la procédure est bien la même... :P
Titre: Procedure pour demande de délai de grâce au juge
Posté par: ClaireM le 03 Mars 2019 à 21:25
Bisane, oui je vais me mettre en action.
Appeler le tribunal pour savoir si courrier RAR ou assignation, dès demain.
Je vais également imprimer le dossier BDF et le remplir.
Je vous présente mes excuses pour avoir demandé des avis sur le lien que j'ai transmis. J'en suis désolé !  :-\
Encore merci à tous pour vos réponses, vous êtes super sympa  
Titre: Procedure pour demande de délai de grâce au juge
Posté par: Ulysse2013 le 03 Mars 2019 à 21:36
Citation de: ClaireM le 03 Mars 2019 à 21:25Je vous présente mes excuses pour avoir demandé des avis sur le lien que j'ai transmis. J'en suis désolé !  :-\
Ben non, faut pas être désolée. Nous, ce qu'on veut tous, c'est que les choses commencent à bouger dans le bon sens. Et que vous ne perdiez pas de temps en recherches inutiles.

Et surtout, il n'y a de mauvaises questions que cellles qu'on n'a pas posées  ;)
Titre: Procedure pour demande de délai de grâce au juge
Posté par: ClaireM le 03 Mars 2019 à 21:48
C'est bien gentil de votre part.
Je n'ai pas beaucoup confiance en moi et j'ai très peur de mal faire les démarches.
Je vous tiendrez au courant de l'avancement si vous le souhaitez.
Encore un énorme merci pour le temps que vous avez pris pour moi et de toutes les informations que vous m'avez donné. Je vous en suis extrêmement reconnaissante