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procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => dossier irrecevable et/ou autres procédures => Discussion démarrée par: Zezette21 le 20 Mars 2019 à 16:19

Titre: Refus commission pour mauvaise foi
Posté par: Zezette21 le 20 Mars 2019 à 16:19
Bonsoir, j'ai déposé un dossier à la Commission mais il a été refusé pour mauvaise foi car utilisation abusif du crédit et non respect des préconisations de la commission lors du plan de 2012 c'est à dire la vente des biens. Sauf que depuis 2013 je suis divorcée et mon ex mari refuse la vente des biens. Quel est le recours possible. Je suis à découvert tous les mois et une fois mon salaire passé il ne reste plus rien pour rembourser les crédits et payer les charges. Merci pour vos conseils.
Titre: Refus commission pour mauvaise foi
Posté par: Smilysoul le 20 Mars 2019 à 16:40
bonjour,
J'ai déplacé votre fil dans la bonne section  ;)

Pouvez vous nous donner les dates exactes des différentes étapes de votre dossier ?
Vous aviez déposé un plan en 2012 avec votre ex conjoint ?
Vous avez redéposé seule ?
Pouvez vous remplir ce tableau (http://xn--tableau%20rsumant%20la%20situation%20financire-69do) que nous puissions mieux connaitre votre situation ...

Titre: Refus commission pour mauvaise foi
Posté par: BRUYERE le 20 Mars 2019 à 18:18
Bonjour et désolée pour cette mauvaise nouvelle .. >:(

Vous avez la possibilité de faire un recours de cette décision dans un délai de 15 jours. Vous irez alors devant un tribunal.
Auriez-vous droit à l'AJ (Assistance Juridictionnelle ?)

Si vous avez déposé un dossier en 2012 avec préconisation de vendre la maison, la BDF a du vous donner un délai de 2 ans pour vendre. Ce qui nous amène à 2014 et non à 2019...Que s'est-il passé entre temps ?


Citation de: Zezette21 le 20 Mars 2019 à 16:19Sauf que depuis 2013 je suis divorcée et mon ex mari refuse la vente des biens.
L'aviez-vous bien expliqué dans votre dossier BDF preuves à l'appui ?
Et on attend votre tableau rempli et vos premières réponses pour avancer avec vous