Des informations intéressantes recueillies grâce à JPA (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=22046.msg893727#msg893727), qui font suite à nos nombreuses incitations à saisir la CNIL et/ou la DGCCRF en cas de litiges divers et variés avec les créanciers. bbbo bbbo bbbo
Il faudra ajouter l'ACPR à la liste !
JPA a dénoncé un fichage tardif, alors que l'article 6 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041631988/2020-02-20/#LEGIARTI000041631988) de l'Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022972114) est formel :
Pour chaque incident de paiement caractérisé devenu déclarable, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er communiquent à la Banque de France au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date à laquelle l'incident est devenu déclarable, sous peine des sanctions prévues à l'article 16
Et d'ajouter, depuis le 20/02/2020 :
Lorsqu'il est effectué auprès d'une société de recouvrement de créances ou d'un huissier, ce délai est porté à sept jours ouvrés.
L'article 16 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022986725/2020-02-20) prévoit différentes sanctions, financières ou concernant le "droit d'exercer".
Ce qui est très intéressent dans ce courrier, c'est le mode d'emploi qu'il fournit, outre le fait que la DGCCF se saisit ainsi de la réclamation :
Mon service enregistre votre signalement concernant la SAS XXXXX et reste vigilant à la communication de plaintes par d'autres consommateurs qui exposeraient des faits similaires à l'encontre de cette société. Ces signalements orienteront alors l'action de contrôle de mon service.
Dont acte ! bbbo bbbo bbbo
Le courrier donne également quelques indications sur la marche à suivre, après réclamation auprès de l'organisme concerné et avoir attendu 2 mois sa réponse :
1/ Saisir le médiateur de l'ASF (https://lemediateur.asf-france.com/?page_id=30) (association des sociétés financières) :
2/ saisir l'ACPR (https://acpr.banque-france.fr/formulaire_transmission_information/banque) (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)
Cette dernière précise bien ceci :
adresser à l'ACPR une copie de la réclamation que vous envoyez au professionnel lui est utile pour être informée des sujets de mécontentement et détecter les plus mauvaises pratiques.
Ainsi que cela :
L'ACPR n'a pas compétence pour régler un litige entre vous et votre banquier, votre assureur ou un intermédiaire.
Il semble donc important de lui signaler tout "litige" !
Voilà qui donne un peu d'eau à notre moulin ! ;)
Annexe :
Fichage défichage BDF ? consulter l'état de son fichage FICP/FCC (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=27989.0)
et :
- Modèle de courrier pour demander un défichage injustifié au FICP (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=933862)
- Fichage abusif au FICP - plainte CNIL et SignalConso (DGCCRF) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=912493)
Edité le 23/03/2024 par bisane
Pour mémoire :
Avertissement à carrouf bank pour inexactitude des données du FICP (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=25021.msg821728#msg821728)
délai de levage du fichage FICP - CNIL : avertissement public (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14041.msg870389#msg870389)
N'oubliez pas que si l'on vous réclame le paiement de sommes indues, vous pouvez aussi assigner le créancier en "répétition de l'indu", tentative d'escroquerie et extorsion de fonds.
Mais c'est encore autre chose ! :P
A toutes fins utiles :
Plainte en ligne - CNIL (https://www.cnil.fr/plainte/banque-et-credit/vous-voulez-savoir-si-vous-etes-inscrit-au-ficp-ou-contester-votre)
SignalConso : pour tous les litiges entre professionnels et particuliers (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=33649.0)
Exemple de courrier : mise en demeure de radiation au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=893101)
ou en PJ :