Bonjour,
Ma soeur avait contracté un crédit à la consommation en 2010 qu'elle n'avait pas fini de rembourser suite à plusieurs difficultés financières et des soucis de santé.
En septembre 2016, elle dépose un dossier de surendettement et indique sur l'état des créances que l'organisme de surendettement ne lui devait que la somme 1500 Euros sachant qu'elle ne se souvenait plus du montant et n'a aucun documents à ce sujet (visiblement le créancier n'a pas contesté le montant dans l'état des créances lui ayant été envoyé lors de la constitution du dossier).
La Banque de France lui a accordé un moratoire de 2 ans le temps de retrouver un emploi.
Il y a quelques jours elle a reçu un courrier d'une société de recouvrement lui enjoignant de payer la somme de 3500 Euros et elle reçoit des coups de fils tous les jours, elle n'y a pas répondu.
Les questions que l'on se pose: est- ce que le seul dépôt du dossier et le fait d'avoir eu un moratoire de 24 mois suffit à relancer le point de départ du délai de forclusion? et si oui, est ce qu'ils ont le droit de réclamer une somme supérieure au montant qui leur a été adressé par la Banque de France lors du dépôt du dossier de surendettement, sachant qu'il est bien indiqué qu'à partir de septembre 2016, aucun intérêt ne pourra être appliqué.
Je vous remercie par avance de votre retour.
Bonne soirée.
Je viens de voir sur un ancien post, un message de Bisane qui indique que seul un plan interrompt le délai de forclusion.
Un moratoire n'est pas un plan à ma connaissance, qu'en pensez-vous?
Merci infiniment!
un moratoire est considéré comme un plan.
Ma 1ère question est celle-ci : quel est le rapport entre ces différents messages ?
- Ordonnance d'injonction rendue executoire et forclusion (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=24472.msg810332#msg810332)
- audience opposition IP - jojo12 - 21/06/2017 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=24532.msg811264#msg811264)
Vous avez aussi un frère, une mère, un chien ? ;D
La 2° question est de savoir pourquoi elle n'a pas redéposé, la 3ème s'il y a d'autres dettes, et enfin la dernière, sans doute provisoirement, si cette dette avait été préalablement jugée.
Bonjour Bisane,
Pour répondre à la première question , il n'y a aucun rapport avec mon propre cas qui s'est clos comme vous le savez avec la caducité de l'ordonnace d'IP :)
Pour la deuxième question : elle va redeposé car c'est en avril de cette année que le moratoire a prit fin, elle n'a juste pas encore eu le temps de s'en occuper
Et pour la 3eme question, s'il s'agit de savoir s'il y a un titre executoire, elle n'en a jamais reçu.
Donc je comprends de la réponse d'Agathe, que le moratoire relance le point de départ du délai de forclusion, c'est vraiment pas de chance pour elle! Mais s'agissant de la différence de montant (1500 Euros lors ce la déclaration des créances et 3500 euros demandés par la société de recouvrement) est-ce que c'est normal?
Le redépot d'un dossier à la fin d'un moratoire/plan est censé se faire 2 mois avant sa fin, soit pour votre sœur en février, car il y a aussi le temps de traitement du nouveau dossier à prendre en considération...
Citation de: Jojo12 le 08 Mai 2019 à 19:44elle n'a juste pas encore eu le temps de s'en occuper
En ces matières-là, quand on n'a pas le temps, en général on le prend quand même ! :P
Citation de: bisane le 08 Mai 2019 à 19:26la 3ème s'il y a d'autres dettes
?
Évitez de modifier vos messages comme vous venez de le faire, et tant qu'à faire les 3 dans la foulée ! C'est compliqué ensuite de s'y retrouver...
Citation de: Jojo12 le 08 Mai 2019 à 19:45c'est vraiment pas de chance pour elle !
Oui, enfin en même temps elle a bénéficié d'un moratoire de 24 mois, non ?
Pardon j'avais modifié pour compacter mes reponses mais je l'ai fait trés rapidement mais désolé si ca ca porte à confusion.
Une autre question aussi : quelle est la situation professionnelle actuelle de votre sœur ?
En d'autres termes, a-t-elle respecté les conditions du moratoire ?
Et lorsque j'ai dit pas de chance pour elle, c'est qu'elle aurait pu bénéficier de la forclusion qui est beaucoup plus avantageuse qu'un moratoire. Je ne suis pas venue sur ce forum, dont j'ai apprécié la pertinence des réponses lors de mon propre cas, pour me faire engueuler lol
Citation de: Caren le 08 Mai 2019 à 20:03Une autre question aussi : quelle est la situation professionnelle actuelle de votre sœur ?
En d'autres termes, a-t-elle respecté les conditions du moratoire ?
Elle est au RSA? elle n'a pas retrouvé d'emploi.
Citation de: Jojo12 le 08 Mai 2019 à 20:06pour me faire engueuler lol
:o :o :o ???
Et où voyez-vous que je vous engueule, d'autant que vous n'y êtes pour rien ?
Lol aussi !!!
Citation de: Caren le 08 Mai 2019 à 20:11Citation de: Jojo12 le 08 Mai 2019 à 20:06pour me faire engueuler lol
:o :o :o ???
Et où voyez-vous que je vous engueule, d'autant que vous n'y êtes pour rien ?
Lol aussi !!!
just kidding!
Citation de: agathe le 08 Mai 2019 à 19:09un moratoire est considéré comme un plan.
Je voulais ajouter qu'au vues des ressources de ma soeur, étant au RSA, il n'y a aucune mensualité qui a été fixée, juste un moratoire de 24 mois en attendant qu'elle retrouve un travail.
Citation de: Jojo12 le 08 Mai 2019 à 23:39il n'y a aucune mensualité qui a été fixée
C'est bien le principe d'un moratoire, geler les dettes sans remboursement...
Citation de: Caren le 08 Mai 2019 à 19:54Le redépot d'un dossier à la fin d'un moratoire/plan est censé se faire 2 mois avant sa fin, soit pour votre sœur en février, car il y a aussi le temps de traitement du nouveau dossier à prendre en considération...
J'ai eu plus d'infos s'agissant du pourquoi elle n'a pas redéposée avant c'est qu'elle n'a rien reçu de la BDF, c'est en fait que lorsqu'elle a reçu le courrier du créancier qu'elle s'est reveillée :(
Citation de: Caren le 09 Mai 2019 à 00:03Citation de: Jojo12 le 08 Mai 2019 à 23:39il n'y a aucune mensualité qui a été fixée
C'est bien le principe d'un moratoire, geler les dettes sans remboursement...
Je vois. Et pourquoi lors de la déclaration des créances 'et il me semble après vérification des créances), elle avait déclaré 1500 Euros et là le créancier lui demande 3500 Euros? A t il le droit de faire ca?
Citation de: Jojo12 le 09 Mai 2019 à 00:07Citation de: Caren le 08 Mai 2019 à 19:54Le redépot d'un dossier à la fin d'un moratoire/plan est censé se faire 2 mois avant sa fin, soit pour votre sœur en février, car il y a aussi le temps de traitement du nouveau dossier à prendre en considération...
J'ai eu plus d'infos s'agissant du pourquoi elle n'a pas redéposée avant c'est qu'elle n'a rien reçu de la BDF, c'est en fait que lorsqu'elle a reçu le courrier du créancier qu'elle s'est reveillée :(
Un redépôt est toujours à l'initiative du débiteur et cela doit même être indiqué dans le plan définitif avec la mention des 2 mois à prévoir.
En aucun cas la bdf ne recontacte les débiteurs car une fois le plan entré en vigueur, son travail est terminé.
Citation de: Jojo12 le 09 Mai 2019 à 00:10Et pourquoi lors de la déclaration des créances 'et il me semble après vérification des créances), elle avait déclaré 1500 Euros et là le créancier lui demande 3500 Euros? A t il le droit de faire ça?
Vous donnez là une info supplémentaire et de taille, celle d'une vérification de créance qui a eu lieu. Ce n'est donc pas votre sœur qui a déclaré tel montant mais le juge du surendettement ayant statué sur cette vérification qui a fixé le montant à 1500 €, en sanctionnant le créancier par exemple d'une déchéance du droit aux intérêts (DDI), faisant donc diminuer la dette d'autant par rapport à son montant de départ.
Mais... cette vérification de créance n'est valable que pour la procédure de surendettement. Hors procédure, ce qui est le cas puisque pas de redépôt à ce jour et donc pas de nouvelle recevabilité, cela n'a plus de valeur en tant que telle et le créancier peut alors repartir du montant initial avant vérification.
C'est la même chose si d'autres dettes sont concernées pareillement...
Le redépôt est dès lors plus qu'urgentissime, sans oublier de joindre les justificatifs de recherches d'emploi.
Merci infiniment de votre retour. Je lui dis des demain de redeposer un dossier à la BDF.
Mais pourquoi le juge n à pas jugé qu il y avait forclusion vu que c était une dette de 2010 et que j'ai compris que le juge doit relever d office la forclusion vu que c'est d'ordre public? On ne savait rien à l'époque s agissant de la forclusion etc.
Ps: j écris pour ma soeur car ayant arrêtée l école assez jeune au Maroc, elle a des difficultés pour écrire correctement en français.
Merci de votre compréhension.
Y a-t-il réellement eu une
vérification de créances ?
Ce n'est pas la date de la dette qui détermine le départ du délai de forclusion, mais la date du 1er impayé.
Citation de: Caren le 09 Mai 2019 à 01:09sans oublier de joindre les justificatifs de recherches d'emploi.
@ Caren :
Citation de: Caren le 09 Mai 2019 à 01:09cela doit même être indiqué dans le plan définitif avec la mention des 2 mois à prévoir
L'initiative, oui, le délai, non. Ca, c'est la "mesure de précaution" du forum. ;)
Citation de: bisane le 09 Mai 2019 à 07:43@ Caren :
Citation de: Caren le 09 Mai 2019 à 01:09cela doit même être indiqué dans le plan définitif avec la mention des 2 mois à prévoir.
L'initiative, oui, le délai, non. Ca, c'est la "mesure de précaution" du forum. ;)
Dans les observations générales ou spécifiques des moratoires, la mention "Redépôt à son/leur initiative 2 mois avant le terme" peut être indiquée ! ;)
Citation de: bisane le 09 Mai 2019 à 07:43Y a-t-il réellement eu une vérification de créances ?
Ce n'est pas la date de la dette qui détermine le départ du délai de forclusion, mais la date du 1er impayé.
Bonjour Bisane merci de votre réponse, j'apprécie de vous lire.
J'ai demandé à ma soeur si elle avait demandé au juge de vérifier les créances elle m'a répondu par la négative, elle pensait que ca se faisait automatiquement dans la mesure où elle avait indiqué lors de la déclaration de des créances, une créance de 400 euros d'un établissement bancaire mais qui est revenu à zéro dans le tableau des mesures imposées par la commission à savoir le moratoire de 24 mois.
Pour le départ du délai de forclusion, oui j'avais bien compris quand on avait traité mon cas personnel qu'il s'agit de la date du premier impayé, mais donc du coup comme le dernier impayé non régularisé date de 2010, est-ce que le créancier est forclos? est-ce que le fait d'avoir eu ce moratoire, fait courir à nouveau le délai de forclusion? Et qu'est ce qu'il convient de faire pour le second dépôt du dossier de surendettement? Demander une vérification de créances?
Je viens de comprendre Bisane de quoi vous parliez en lisant l'article L311-2:
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 (http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292640&dateTexte=&categorieLien=cid)ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 (http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292643&dateTexte=&categorieLien=cid)ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1 (http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292573&dateTexte=&categorieLien=cid).
C'est vraiment dommage qu'elle ne s'est pas prévalu de la forclusion aprés l'incident de paiement en 2010 mais bon ce qui est fait est fait et il faut qu'elle redépose un dossier de surendettement.
Mais ce que je ne comprends pas (ca en fait des incompréhensions lol) c'est le montant de la créance acté dans le tableau des mesures validées par la commission, de 1500 euros qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation de la part de ce créancier et qui aujourd'hui, par l'intermédiaire d'une société de recouvrement demande 3500 Euros, est-ce qu'il s'agit des intérêts depuis le début des mesures décidées par la commission?
Il n'y a pas d'intérêts au cours d'un moratoire.
A l'occasion de ce redépôt, il faudra en effet la demander, cette vérification de créances, si le créancier se permet de déclarer la somme qu'il lui réclame maintenant.
Merci Bisane! Donc je comprends que si il ne s'agit pas des intérêts depuis le moratoire, il s'agit alors d'intérêts qui courent depuis 2010!! est-ce qu'ils ont droit de faire ca?
Citation de: Jojo12 le 09 Mai 2019 à 19:23est-ce qu'ils ont droit de faire ca?
Oui, bien sûr, comme pour tous crédits non remboursés ou en cours de remboursement, les intérêts courent depuis la signature du contrat, excepté durant la période de recevabilité et en l'occurrence le moratoire accordé...
C'est vraiment osé et choquant dans le sens où elle s'est vu appliqué environ 7 ans d'intérêts pour une dette qui aurait pu être forclose si elle n'avait pas refait revivre cette dette lors du dépot de son dossier en 2016 >:(
Comme l'a suggéré Bisane, on demandera la vérification de la créance après le dépôt du dossier et je ne sais pas quelles seront les recours si le créancier ose mettre une pareille somme alors qu'en 2016 il n'a pas contesté le montant de 1500 euros, je me demande s'il s'agissait d'une ruse ???
Il y a plusieurs choses qui se mélangent...
Mon précédent message disait seulement que bien entendu, à compter de la signature d'un contrat de crédit, les intérêts courraient effectivement tant que le crédit n'était pas entièrement remboursé, à l'exception des restrictions que j'ai mentionnées.
Par contre, ça...
Citation de: Jojo12 le 10 Mai 2019 à 00:19elle s'est vu appliqué environ 7 ans d'intérêts
... ce n'est pas possible !
La différence entre les 1500 € et les 3500 €, soient 2000 €, ne peut en aucun cas provenir d'un recalcul après coup des intérêts !
Les 2000 € peuvent être alimentés par des frais, des pénalités ou autres, mais leur total ferait tout de même beaucoup...
La difficulté pour vous répondre, c'est qu'on ne sait rien de l'historique de ce crédit mais lors d'une vérification de créance, le créancier se devra de le produire.
Ce qui est en revanche concret, c'est un arrêté de créance pour la procédure à 1500 € de capital restant dû. Et lors du redépôt, votre sœur va joindre l'ancien plan sur lequel seront mentionnés ces 1500 €...
Concernant la forclusion, vous dites ceci :
Citation de: Jojo12 le 10 Mai 2019 à 00:19une dette qui aurait pu être forclose si elle n'avait pas refait revivre cette dette lors du dépôt
Ce qui est absolument certain, c'est qu'un moratoire de 24 mois n'aboutit pas à forclore une dette, sinon ce serait trop simple et tous les moratoires seraient contestés par les créanciers.
En revanche, mais là encore sans historique c'est compliqué de vous répondre, il y a peut-être antérieurement au dépôt bdf une période de 24 mois continus durant laquelle votre sœur n'a pas du tout réglé ce crédit. En ce cas, il y aurait alors une forclusion déjà acquise. Ce sera à soulever lors de la vérification de créance...
Citation de: Jojo12 le 10 Mai 2019 à 00:19on demandera la vérification de la créance après le dépôt du dossier
Ce sera après la recevabilité et au moment du nouvel arrêté des créances...
Le recours, ce sera la demande de vérification de créances...
Citation de: Jojo12 le 10 Mai 2019 à 00:19je me demande s'il s'agissait d'une ruse (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/huh.gif)
Une ruse de quoi ? :o Le créancier ne pouvait pas prévoir que votre sœur n'allait pas redéposer...
Bonjour,
Merci infiniment Caren pour la pertinence de votre réponse, j'y vois beaucoup plus clair! comme je l'avais dit lors du traitement de mon propre cas l'année dernière où le juge avait prononcé la caducité de la demande en paiements du créancier, je remercie toutes les personnes qui font vivre ce forum qui est vraiment une chance pour toutes les personnes en difficultés financières qui ont besoin d'aide et de clarification pour comprendre.
Vous me rassurez quand vous confirmez le fait que l'on puisse invoquer, lors de la vérification de créance, si recevabilité du dossier il y a, la forclusion du créancier elle n'a jamais rien réglé depuis le dernier incident non régularisé et est convaincue qu'il n'y a ps de titre exécutoire. Je l' espere pour elle mais en tout cas si ce n'est pas le cas elle demandera, comme vous m'avez mentionnez l'ancien plan qui arrête la créance à 1500 Euros, une somme qui est plus facile à rembourser.
Bonne journée!
Si c'est réellement depuis lors qu'elle n'a rien réglé...
Citation de: Jojo12 le 09 Mai 2019 à 13:15après l'incident de paiement en 2010
... alors il y a tout lieu de croire que le crédit est forclos mais seul l'historique du contrat pourra l'attester, de même que la décision du juge en charge de la vérification qui statuera sur la chose.
Citation de: Jojo12 le 10 Mai 2019 à 11:46est convaincue qu'il n'y a pas de titre exécutoire.
Ce n'est pas le tout d'en être convaincue, il faut surtout s'en assurer auprès du Tribunal d'Instance du lieu de résidence contemporain à la signature du contrat.
En même temps, si l'agence de recouvrement en détient vraiment un, votre sœur va très vite le savoir...
Et s'il devait y avoir un titre exécutoire, ça peut changer un peu les choses car ce serait alors la somme du titre qui serait retenue par la bdf..., sauf que le créancier, en déclarant 1500 € il y a 2 ans, devait bien savoir, lui, ce qu'il y avait à déclarer...
En bref, avec des "si", on fait le monde et on le retourne aussi bien...
Citation de: Jojo12 le 10 Mai 2019 à 11:46une somme qui est plus facile à rembourser.
Au RSA, 1500 € ou 30 000 €, ce ne sera de toute façon pas simple pour rembourser, mais tout dépend aussi de sa situation familiale, vie commune, enfants...
Citation de: Caren le 10 Mai 2019 à 14:58alors il y a tout lieu de croire que le crédit est forclos
Sauf qu'il y a eu un moratoire entre-temps, et qu'il n'est pas du tout certain que le juge le considère ainsi...
Ah oui ?
Eh bien au temps pour moi alors car je croyais qu'une forclusion déjà acquise prévalait sur tout autre délai à courir de nouveau ! :-\
Bon, le juge jugera donc sur pièces...
Ah mince ascenseur émotionnel lol
Mais merci quant même en tout cas. On peut juste espérer que le juge n'accepte pas que le créancier change le montant arrêté dans le premier plan.
Quoi qu'il en soit :
1/ l'urgence est à redéposer
2/ si le dossier est recevable, c'est à dire que votre soeur peut effectivement justifier de recherches d'emploi restées vaines, le plus probable est qu'elle bénéficie d'un rétablissement personnel (RP)
3/ la question de la forclusion ne se pose donc même plus, sinon sur le principe.
C'est noté! Merci Bisane!
Je vous tiendrai au courant de la suite!
Bonsoir,
Comme convenu, je viens donner des nouvelles du dossier de ma soeur.
La commission d'orienter le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (pas d'actif réalisable). C'est une bonne nouvelle donc à voir s'il y aura un recours des créanciers.
Merci encore à vous tous sur ce forum vous êtes top!
Les recours dans le cadre d'une RP sont plutôt rares, donc, optimisme modéré de rigueur xxl!
Oui en effet! :D
Citation de: Jojo12 le 18 Juin 2019 à 22:08La commission d'orienter le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
A quelle date ?
Et fil déplacé ;)
Citation de: bisane le 19 Juin 2019 à 06:40Citation de: Jojo12 le 18 Juin 2019 à 22:08La commission d'orienter le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
A quelle date ?
le 12/06/2019
Et donc calendrier mis à jour ;)