Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => questions diverses autour du surendettement et autres litiges => après le surendettement => Discussion démarrée par: Vivi1977 le 17 Mai 2019 à 18:23

Titre: Créance récupérée alors qu'il y a eu effacement des dettes
Posté par: Vivi1977 le 17 Mai 2019 à 18:23
Bonjour,

En avril 2017, nous avons eu l'effacement de nos dettes par le tribunal. Dans ces dettes, il y en avait une de 152 € pour la régie des eaux sur laquelle j'avais déjà réglé 52 € en décembre 2016 après l'envoi à la BDF de notre dossier de surendettement.

En mars dernier, nous avons déménagé et fermé le compteur d'eau. La régie nous doit un peu plus de 76 € mais ils ont bloqué le remboursement. Je leur ai écrit un mail en leur disant qu'il y avait eu un effacement de la dette par le tribunal et donc qu'ils n'avaient pas le droit de récupérer cet argent et qu'en prime, nous n'avions pas eu de relance après décembre 2016 et que la durée d'action pour les factures d'eau était de 2 ans et donc le délai était largement dépassé. Aujourd'hui, j'ai vu qu'ils nous avaient rendu un peu plus de 14 € mais qu'ils ont gardé le reste.

Comment faire pour récupérer le reste ?

Merci d'avance pour votre aide.
Titre: Créance récupérée alors qu'il y a eu effacement des dettes
Posté par: Smilysoul le 17 Mai 2019 à 18:32
inspirez vous de cette lettre type  ;)

Mise en demeure de remboursement du recouvrement forcé après recevabilité et/ou dette effacée (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=28571.msg893099#msg893099)
Titre: Créance récupérée alors qu'il y a eu effacement des dettes
Posté par: Vivi1977 le 17 Mai 2019 à 21:24
Merci je vais regarder.