bonjour
je suis convoque au TGI apres que la banque de France ai juge mon dossier de surendettement irrecevable pour ne pas avoir mis la maison de mon epouse en vente.
en effet mon epouse est allée chez le notaire qui lui a expliquer que etant donnée qu'elle en avait l'usufruit elle n'était plus proprietaire .
me conseillez vous de prendre un avocat ? MerciRec
Bonjour,
vous êtes convoqué au TGI à quelle date ? l'objet de cette convocation est votre recours contre l'irrecevabilité ?
je suis convoque le 30 aout 2019 pour examiner la recevabilite de mon dossier
Bonjour et bienvenue sur le forum.
Pour pouvoir vous aider au mieux, merci de nous donner plus de détails.
Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur la situation de votre épouse concernant la maison?
La présente irrecevabilité fait-elle suite à un moratoire destiné à vendre la maison?.
Quelles sont les dates importantes de votre dossier de surendettement: dépôt, recevabilité...?
Il serait aussi utile que vous remplissiez le tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)
Fil déplacé dans une section plus appropriée et calendrier créé.
qui a la nue propriété ?
Bonjour !
J'ai modifié le titre de votre fil...
Parce que que je suppose en effet que si le dossier a été irrecevable, c'est qu'il y en avait un antérieur.
Pourquoi la maison n'a-t-elle pas été mise en vente ?
la raison est dans le premier message :
"en effet mon epouse est allée chez le notaire qui lui a expliquer que etant donnée qu'elle en avait l'usufruit elle n'était plus proprietaire ".
D'où ma question qui a toute son importance qui détient la nue propriété de ce bien .
attendez que voir ce que le juge va dire.
Citation de: agathe le 07 Juillet 2019 à 11:45attendez que voir ce que le juge va dire.
Que pourrait dire un juge qui, a priori, n'est même pas saisi ! :o ???
Si vous vous vous montriez un peu plus précis sur les différentes procédures, vous nous donneriez éventuellement quelques chances de vous conseiller utilement...
je passe au tgi le 30 aout pour irrecevabilite de mon dossier aupres de la bdf donc le juge est saisi
Rigole
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banque de france / vente maison non effectuée (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=28832.msg899187#msg899187)
(https://forum-entraide-surendettement.fr/Themes/default/images/post/xx.png) Hier à 15:32:03 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=28832.msg899187#msg899187) Dernière édition: Hier à 19:49:58 par bisane »
bonjour
je suis convoque au TGI apres que la banque de France ai juge mon dossier de surendettement irrecevable
Citation de: franck1963 le 07 Juillet 2019 à 13:03je passe au tgi le 30 aout pour irrecevabilite de mon dossier aupres de la bdf donc le juge est saisi
Nous avons bien compris. Mais quelles ont été les diverses étapes de la procédure avant la présente irrecevabilité?
La BDF était-elle au courant de la situation de votre épouse par rapport à la maison? Si elle n'est pas du tout propriétaire, comment la BDF aurait elle pu exiger la vente de la maison.
Essayez de nous donner précisément les renseignements que nous vous demandons svp.
Agathe, tu n'aides vraiment pas.
ah bon, pourtant c'est bien ce qui est écrit dès la première ligne. dès fois je ne remonte pas et on me le dis.
alors en ayant l'usufruit mon épouse et moi ne savions pas qu'elle n'en était plus propriétaire c'est pourquoi elle avait déclare en Etre propriétaire a la bdf c'est le notaire qui lui a spécifie qu'elle ne pouvait pas la mettre en vente
la bdf a donc déclare l'irrecevabilité de notre dossier nous avons donc demande un recours et passons au tgi en aout
rien de spécia,l sauf le fait que votre compagne ne soit pas au courant qu'elle n'est plus propiétaire du bien elle a bien du signer des actes., le juge va essayer d'éclaircir cela.
pour le reste la BDF a instruit le dossier comme il fallait, avec les renseignements fournis et .a prononcé l'irrecevabilité pour fausse déclaration, maintenant vous avez fait ce que vous deviez faire un recours contre l'irrecevabilité.
Votre dossier a pas mal de chance d'être recevable par le juge et de retourner à la BDF en vue de faire un plan.
donc si j'ai bien compris ... vous aviez un plan ou plutôt un moratoire pour vendre la maison ... et lors du redépôt votre dossier a été jugé irrecevable à cause de la non vente ?
oui c''est bien ca mais vaut il mieux que je prenne un avocat
Je vous présente mes excuses pour la boulette... :-\
En général, quand on est usufruitier, on est aussi partiellement propriétaire.
Ce qui n'empêche évidemment pas d'être contraint d'obtenir l'accord des autres "propriétaires" pour éventuellement disposer de son bien (et donc de le vendre).
Une nouvelle fois : ce serait bien que vous vous montriez plus précis, sur la réalité de cette "propriété", d'une part, sur les différentes étapes du dossier, d'autre part.
Le 30 août, en temporalité juridique, c'est demain...
Un avocat peut toujours avoir son utilité.
Encore faut-il pouvoir jauger la "défendabilité" du dossier et le coût éventuel de ce dernier.
Pouvez-vous bénéficier de l'aide juridictionnelle ou d'une protection juridique ?
L'usufruit a une valeur qui est définie par un calcul précis que fait le notaire et peur être vendu au nu propriétaire.
merci de vos reponses et bonjour
quels autres details souhaitez vous ?
Citation de: bisane le 08 Juillet 2019 à 08:25Pouvez-vous bénéficier de l'aide juridictionnelle ou d'une protection juridique ?
si non et que vous désirez de l'aide ... ;)
Questionnaire à remplir si dossier irrecevable ou recours recevabilité (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14459.msg533346#msg533346)
oui je beneficie de l'aide juridictionelle
donc profitez en ;)
Citation de: bisane le 08 Juillet 2019 à 08:25Une nouvelle fois : ce serait bien que vous vous montriez plus précis, sur la réalité de cette "propriété", d'une part, sur les différentes étapes du dossier, d'autre part.
On a en effet tous un peu de mal à comprendre tous les tenants de cette histoire, et notamment ce qui s'est passé pour que votre épouse ait cru , certainement en toute bonne foi, être propriétaire d'un bien alors que çà n'était pas le cas.. >:(
Citation de: BRUYERE le 08 Juillet 2019 à 17:57Citation de: bisane le 08 Juillet 2019 à 08:25Une nouvelle fois : ce serait bien que vous vous montriez plus précis, sur la réalité de cette "propriété", d'une part, sur les différentes étapes du dossier, d'autre part.
On a en effet tous un peu de mal à comprendre tous les tenants de cette histoire, et notamment ce qui s'est passé pour que votre épouse ait cru , certainement en toute bonne foi, être propriétaire d'un bien alors que çà n'était pas le cas.. >:(
Et comment elle peut être usufruitière sans être en partie propriétaire...
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Citation de: bisane le 08 Juillet 2019 à 08:25En général, quand on est usufruitier, on est aussi partiellement propriétaire.
et non, justement : on a le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus, le devoir d'en assurer l'entretien (usus et fructus), et c'est le nu-propriétaire qui a le droit d'en disposer (vendre, détruire)
https://www.demembrement-8.com/demembrement/usufruit
le problème c'est que ce n'est pas toujours expliqué clairement lors de la signature des actes. Ici vu que le nu propriétaire est l'ex-mari, il faut remonter au divorce et à la liquidation patrimoniale. Soit le juge aux affaires familiales a voulu protéger l'épouse en lui laissant la jouissance du logement conjugal, soit ça arrangeait le notaire pour la liquidation de la communauté .
Il peut y avoir une "zone d'ombre " au niveau du traitement du dossier de surendettement, si la bdf s'est contentée de demander la taxe foncière pour vérifier la propriété, puisque c'est l'usufruitier qui paye la taxe foncière. Voir aussi ce qui est marqué précisément sur l'avis d'imposition à la taxe foncière.
Un avocat pourra argumenter le quiproquo involontaire des uns et des autres et la méconnaissance de la notion d'usufruit par la bénéficiaire de la procédure de srdmt
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F934
Ont peut être usufruitier à 100% et n'avoir aucune part de non propriété, c'est stipulé dans le jugement de divorce et dans l'acte de propriété du bien.
Je me cite :
Citation de: bisane le 08 Juillet 2019 à 08:25En général
Ceci étant, l'audience étant prévue pour hier, ces interventions, très instructives par ailleurs, risquent d'être de peu d'utilité à Franck...
exact, mais pas à ceux qui seraient dans le m^me cas.
Pour ce qui est de la vente de l'usufruit évoquée par agathe, ça reste une vue de l'esprit, la finalité du démembrement de propriété est qu'à la mort de l'usufruitier l'usufruit rejoint légalement et sans taxation aucune la nue propriétée dans les mains du nu propriétaire pour reconstituer la pleine propriété.
Le nu propriétaire ayant le droit de détruire à tout moment le bien immobilier, l'hypothétique acheteur d'usufruit prendrait des risques et je doute qu'un notaire accepterait de prendre le risque de rédiger quoi que ce soit à ce sujet.
Le "barème " sert à évaluer l'usufruit, mais dans le cadre d'un partage ou de la répartition du prix de vente initiée par le(s) nu(s) propriétaire. Sachant que la vente ne peut se faire sans l'accord de l'usufruitier, ce qui complique aussi la situation du ou des nu-propriétaires (surendettés ou pas...)