Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => avant le dépôt d'un dossier de surendettement => Lettres de saisine à corriger => Discussion démarrée par: Mad le 22 Août 2019 à 08:03

Titre: Lettre de saisine Mad
Posté par: Mad le 22 Août 2019 à 08:03
Bonjour,

Par avance merci pour vos recommandations.

M et mme

Objet: demande d ouverture de dossier de surendetement

                                                         

                                                             Madame, Monsieur,

      Dans l impossibilité de faire face aux remboursements de nos dettes, nous sollicitons votre bienveillance afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendetement des particuliers, conformément aux articles L711-1 et suivant le code de la consommation.

       En effet nos ressources ne nous permettent plus de faire face à l ensemble de nos dettes. Nous souhaitons porter à votre connaissance les éléments suivants afin que vous puissiez examiner notre situation avec exactitude.

       Nous sommes mariés et heureux parents de 3 enfants de x, x et x ans, nous vivons dans notre maison depuis plus de x ans et nous aimerions que nos filles ne soient pas impactées par notre faute. Ma femme à perdu ses parents il y a quelques années, elle est propriétaire à un tiers avec son frère et sa sœur qui ne souhaitent pas vendre cette maison et qui sont dans l incapacité de racheter sa part. Depuis nous avons dû faire face à de nombreux imprévus pour aider mes parents, nos frères et sœurs, grosses pannes sur un de nos anciens véhicules, travaux de réparation à notre domicile. Nous avons commencé à contracter plusieurs crédits pour faire face à ses dépenses puis à prendre un crédit pour rembourser un autre et ne finalement pas réussir à le rembourser.

       Étant conseiller financier dans une banque, je me refusé le droit de prétendre à cette procédure par rapport à mon employeur, mais la situation actuelle n est plus possible. Malgré notre bonne volonté, nous ne pouvons plus honorer nos nombreux créanciers sans mettre en péril notre foyer et surtout le bien être de nos enfants. Nous espérons une aide de la commission de surendetement afin de pouvoir rembourser l intégralité de nos dettes.

       Nous nous tenons à votre entière disposition pour toute information complémentaire qui vous semblerait utile pour l instruction de notre dossier de surendetement. Veuillez accepter nos salutations distinguées.

                                                                                                 

Titre: Lettre de saisine Mad
Posté par: BRUYERE le 22 Août 2019 à 08:50
Bonjour Mad,

Il y a quelques maladresses mais il y a surtout que sans mention de l'addiction aux jeux on ne comprend pas vraiment l'accumulation récente de crédits.. >:(

Et cela nous ramène à la question de fond : votre mari est-il ou non décidé à se faire suivre sérieusement ?
Titre: Lettre de saisine Mad
Posté par: noirkate le 22 Août 2019 à 08:53
Même réflexion que Bruyère .. Inutile de cacher cette addiction, surtout que le forum en est témoin, ce n'est pas un motif d'irrecevabilité ! Mais bien sur, il faut prouver que votre mari se fait suivre !

Si il n'est pas décidé à en finir avec cette addiction, un plan sera impossible à suivre ..
Titre: Lettre de saisine Mad
Posté par: Mad le 22 Août 2019 à 09:20
Bonjour,

Il n est pas décidé à aller voir quelqu un car pour lui il n est pas dépendant. Il a arrêté de jouer depuis que je lui ai mis un ultimatum sur le dépôt du dossier.
Au début c était vraiment pour aider nos proches un loyer, une taxe foncière à payer, un crédit voiture pour un autre etc.
Et après il a joué pour renflouer nos comptes.
Donc il est préférable que j ajoute les jeux mais si je n ai pas de justificatifs de soins ça me paraît compromis ?
Titre: Lettre de saisine Mad
Posté par: noirkate le 22 Août 2019 à 09:54
alors il faut absolument avoir des extraits de compte sans trace de jeux ..

Mais loyer , taxe foncière et crédit auto ne vont pas suffire à expliquer un surendettement ..Et si c'est pour des proches, ne vous remboursent ils pas ??

Et vous avez fait des crédits pour aider les proches ??  Excusez moi, mais je me mets à la place de la commission BDF, je ne vous juge pas .. Mais vous en avez pour presque 200 000  euros de crédits sans le crédit immobilier ... 

Qu'il aille au moins à un rendez vous psy et demande une attestation .. Si il ne veut pas y retourner ensuite , libre à lui, mais je pense qu'il se voile la face .. Il faudrait aussi avoir une preuve de son interdiction sur des sites de jeu ..
Titre: Lettre de saisine Mad
Posté par: Mad le 22 Août 2019 à 10:33
Oui je sais bien comme je vous l ai dit je viens de découvrir l ampleur des dégâts presque 200 000 eur de crédit.
Mais ça ne peut venir que de lui je ne peux pas l obliger mais je vais lui en reparler.
Après les échéances des crédits mensuellement sont tellement énormes qu il a pris d autres crédits pour compléter les découverts.
Je vais refaire ma lettre en y ajoutant les pb de jeux.
Titre: Lettre de saisine Mad
Posté par: BRUYERE le 22 Août 2019 à 10:39
Un autre point dont vous n'aviez pas fait mention est la maison en indivision...c'est toujours problématique avec un dossier BDF car une indivision est considérée comme un actif dont la réalisation peut contribuer au désendettement.. >:(

Vous nous dites que personne n'est en mesure de racheter votre part, mais, et excusez moi de poser cette question mais elle est indispensable, vous n'envisagez pas de la vendre ? Quelle est sa valeur ?
Ce sont là 2 points que la BDF va obligatoirement évoquer.. >:(
 
Titre: Lettre de saisine Mad
Posté par: Mad le 22 Août 2019 à 11:04
J ai perdu mes parents il y a x ans d un accident je suis l aînée et ma frère vit actuellement dans la maison, elle et son conjoint sont sans emploi et mon frère travaille en intérim.
L estimation de la maison est de 140 000 eur, et ils sont 2 à ne pas vouloir la vendre.
Je regrette de n avoir pas ce du il y a x ans sachant que la maison a été drôlement abîmé car faute de moyen certaines réparations et entretien ne sont pas fait.
Titre: Lettre de saisine Mad
Posté par: agathe le 22 Août 2019 à 11:29
Il va être bien compliqué votre dossier, vous hébergez deux personnes avez vous au moins une participation régulier ?, n'y a t il que vous dans la fratrie pour aider ?
Quant à votre bien en indivision cela va être un réel problème la situation de votre époux ne va pas arranger non plus car comme conseiller financier il ne peut avoir sur conscience de votre endettement et connaître les conséquences de faire de la cavalerie.
Titre: Lettre de saisine Mad
Posté par: Mad le 22 Août 2019 à 11:33
Non je n heberge personne à mon domicile.
Mon frère vit dans la maison où je suis héritière à 1/3.

Titre: Lettre de saisine Mad
Posté par: agathe le 22 Août 2019 à 11:40
Je n'avais pas compris comme cela, si votre dossier est recevable aucune aide ne sera prévue pour vos frère et sœur, toute votre capacité de remboursement sera employée pour rembourser vos dettes et un délai vous sera donné pour réaliser votre part d'indivision, si vos frère et sœur sont dans les difficultés, se que l'on peut comprendre, il leur appartient de d'épuiser un dossier de surendettément et la vente du bien sera sûrement une des solutions proposée.
Titre: Lettre de saisine Mad
Posté par: noirkate le 22 Août 2019 à 11:44
on est sur le fil de la lettre de saisine de Mad .. Je pense qu'il vaut mieux continuer les conseils et remarques diverses sur le fil "normal" https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=28945.msg901756#msg901756 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=28945.msg901756#msg901756)

Mad, essayez de refaire votre lettre en tenant compte de ce qui a été dit et postez là ici ..N'insistez pas trop sur la fonction de votre mari ..
Titre: Lettre de saisine Mad
Posté par: Mad le 22 Août 2019 à 14:44
M et mme

Objet: demande d ouverture de dossier de surendetement

                                                         

                                                             Madame, Monsieur,

      Dans l impossibilité de faire face aux remboursements de nos dettes, nous sollicitons votre bienveillance afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendetement des particuliers, conformément aux articles L711-1 et suivant le code de la consommation.

       En effet nos ressources ne nous permettent plus de faire face à l ensemble de nos dettes. Nous souhaitons porter à votre connaissance les éléments suivants afin que vous puissiez examiner notre situation avec exactitude.

       Nous sommes mariés et heureux parents de 3 enfants de x, x et x ans, nous vivons dans notre maison depuis plus de x ans et nous aimerions que nos filles ne soient pas impactées par notre faute. Ma femme à perdu ses parents il y a quelques années, et depuis nous avons dû faire face à de nombreux imprévus pour aider mes parents, nos frères et sœurs, grosses pannes sur un de nos anciens véhicules, travaux de réparation à notre domicile. Nous avons commencé à contracter plusieurs crédits pour faire face à ses dépenses puis à prendre un crédit pour rembourser un autre et ne finalement pas réussir à le rembourser. Mon envie de rembourser nos découverts et nos échéances m ont fait commencer à jouer sur des sites en ligne, je conçoit maintenant que n était pas une bonne idée.

       je me refusé le droit de prétendre à cette procédure par rapport à mon employeur, mais la situation actuelle n est plus possible. Malgré notre bonne volonté, nous ne pouvons plus honorer nos nombreux créanciers sans mettre en péril notre foyer et surtout le bien être de nos enfants. Je souhaite me faire aider et me faire radier pour les jeux en ligne. Nous espérons une aide de la commission de surendetement afin de pouvoir rembourser l intégralité de nos dettes.

       Nous nous tenons à votre entière disposition pour toute information complémentaire qui vous semblerait utile pour l instruction de notre dossier de surendetement. Veuillez accepter nos salutations distinguées.

                                                                                                 

Titre: Lettre de saisine Mad
Posté par: BRUYERE le 22 Août 2019 à 15:03
Citation de: Mad le 22 Août 2019 à 14:44Ma femme à perdu ses parents il y a quelques années, et depuis nous avons dû faire face à de nombreux imprévus pour aider mes parents, nos frères et sœurs, grosses pannes sur un de nos anciens véhicules, travaux de réparation à notre domicile. 
                                                                          

Quel est le rapport entre le décès des parents de Madame et l'aide (pourquoi ? à quelle hauteur ?) à la famille de Monsieur ? S'agit-il de prêts ou de dons ?



Citation de: Mad le 22 Août 2019 à 14:44Je souhaite me faire aider et me faire radier pour les jeux en ligne.                                                                                        
Comme déjà dit, ce n'est pas suffisant .. >:(  Ce sont là ce qu'on peut appeler des vœux pieux.. mais il n' y a rien de concret ..L'interdiction de jeux doit être effective lors du dépôt, et l'aide déjà concrétisée par un suivi ..
On doit vous sembler bien durs.. mais honnêtement votre dossier n'est pas facile >:( , et en l'état vous risquez fort d'être irrecevables.. d'où notre insistance .. Bien sûr, on appuie là où çà fait mal ... mais sachez que tout ce qu'on est en train de faire ressortir, c'est ce sur quoi la BDF va "tiquer" (et le mot est faible..)..
Nous ne cherchons juste qu'à vous donner les meilleurs chances d'être recevables..
Titre: Lettre de saisine Mad
Posté par: Mad le 22 Août 2019 à 16:20
Oui je me doute que mon dossier est compliqué, mais n étant au courant que depuis peu je n arrive pas a trouver les raisons que je pourrais évoquer.
Nous avons payer le loyer de ma belle mère car elle est à la retraite quelques fois.
Les taxes foncières et habitation lorsque ma sœur ne pouvait pas pour éviter une saisie sur mon salaire vu que je suis également propriétaire.
Nous avons eu à 2 reprises des grosses pannes sur notre anciens véhicules 6500 eur.

Pour la partie du jeu, effectivement je devrais anticiper et dire qu il s est fait radier et suivi depuis x mois.
Mon dossier ne pourra être déposé que dans 3 mois sachant qu il y a des jeux en ligne.
Je vous remercie.
Titre: Lettre de saisine Mad
Posté par: BRUYERE le 22 Août 2019 à 16:31
Citation de: Mad le 22 Août 2019 à 16:20Oui je me doute que mon dossier est compliqué, mais n étant au courant que depuis peu je n arrive pas a trouver les raisons que je pourrais évoquer.

l'addiction est un motif compréhensible par une BDF, mais doit s'accompagner de preuves concrètes de volonté de s'en sortir ..
Titre: Lettre de saisine Mad
Posté par: noirkate le 22 Août 2019 à 16:31
vous ne pouvez pas dire qu'il se fait suivre depuis x mois  puisque c'est faux et que vous ne pouvez produire de justificatifs ..

Par ailleurs, vous avez payé pour votre famille : était ce en forme de dons où y a t il des remboursements prévus ? Ces paiements datent de quand ?
Titre: Lettre de saisine Mad
Posté par: BRUYERE le 22 Août 2019 à 16:55
Bien qu'il nous manque encore pas mal d'éléments, on va commencer  à débroussailler un peu pour commencer à avancer :


    Dans l impossibilité de faire face aux remboursements de nos dettes, nous sollicitons votre bienveillance afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, conformément aux articles L711-1 et suivant le code de la consommation.

     En effet nos ressources ne nous permettent plus de faire face à l ensemble de nos dettes.

Mariés et parents de 3 enfants, nous sommes en accession à la propriété depuis 20XX. Madame est en outre propriétaire en indivision avec ses frère et soeur de la maison familiale, suite au décès accidentel de ses parents en 20XX.  Cette maison est actuellement occupée à titre gracieux par sa soeur et son beau-frère, en situation précaire .

Nos problèmes remontent à 20XX, lorsque nous avons dû aider plusieurs personnes de notre famille : aide pour des loyers impayés à la mère de Monsieur, en difficulté depuis son veuvage, prise en charge des impôts locaux dus par la sœur de Madame au titre de la maison en indivision...

Dans le même temps, nos véhicules ont subi de grosses pannes (plus de 6000€) et nous avons eu à faire face à des travaux à notre domicile (lesquels ? pour quel montant ?)

Tous ces frais ont déséquilibré notre budget et nous ont conduit à avoir recours aux crédits.

Espérant rétablir notre budget,  Monsieur a commencé à avoir recours aux jeux en ligne, mais cela n'a fait qu'aggraver brutalement la situation en entrainant le recours à de plus en plus de crédits, les derniers pris pour rembourser les premiers..

C'est là qu'il faudrait rajouter une ligne sur les mesures prises pour mettre fin à son addiction

Nous faisons donc le constat que malgré notre bonne volonté, nous ne pouvons plus honorer nos nombreux créanciers sans mettre en péril notre foyer et surtout le bien être de nos enfants.

Nous sollicitons donc votre commission afin de nous aider à trouver une solution qui nous permette de rembourser nos créanciers et restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire .

Titre: Lettre de saisine Mad
Posté par: BRUYERE le 22 Août 2019 à 17:09
Echanges précédents rapatriés sur fil principal :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=28945.msg902060#msg902060 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=28945.msg902060#msg902060)
Titre: Lettre de saisine Mad
Posté par: Mad le 22 Août 2019 à 17:13
nous avons eu à faire face à des travaux à notre domicile (lesquels ? pour quel montant ?)
Fuite au niveau de la cheminée ce qui a provoqué des réparations du conduit, du toit et chambre.3000 eur. Faut il fournir les factures?
Grosse facture d électricité car les radiateurs étaient des anciens changement des 11 radiateurs pour des économiques.

Merci beaucoup pour les modifications apportées à ma lettre.
Titre: Lettre de saisine Mad
Posté par: bisane le 22 Août 2019 à 17:19
Citation de: Mad le 22 Août 2019 à 17:13Merci beaucoup pour les modifications apportées à ma lettre.
Qui est encore largement à parfaire ! :P
Titre: Lettre de saisine Mad
Posté par: Mad le 22 Août 2019 à 17:50
Oui je sais bien.