Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => dossier de surendettement recevable => Discussion démarrée par: Angee le 15 Décembre 2019 à 10:08

Titre: Liquidation maison
Posté par: Angee le 15 Décembre 2019 à 10:08
Bonjour à tous,

Je suis en train de préparer mon dossier, j'aimerai pouvoir le déposer la semaine prochaine..

Je suis en instance de divorce, je perçois le rsa, ainsi que l'Aeeh
J'ai 4 crédit conso, 1 crédit voiture et un prêt Immo, tous souscrit avant divorce.

Les crédits immo est suspendu par un moratoire.

J'ai peur de me planter dans le montage de mon dossier...

Mes premières questions...

Comment cela se passe t-il si il y a liquidation judiciaire de ma maison pour monsieur... ?

Est-ce que l'Aeeh est pris en compte dans mes revenus?

Je vous remercie infiniment pour votre aide..

Bonne journée
Titre: Liquidation maison
Posté par: bisane le 15 Décembre 2019 à 10:16
Bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)
- Liens et informations utiles sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26)


2 - Pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

Prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Le premier message que vous avez posté a permis de créer un fil de discussion qui vous est propre et sur lequel vous devrez désormais rester pour soumettre toutes vos questions (sauf exceptions que nous vous indiquerons le cas échéant).
Nous vous conseillons de mettre votre fil dans vos favoris pour y accéder facilement

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21.0)

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à gauche de la page)
- au mode d'emploi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14.0)
- au plan-guide du forum (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1949.0)
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'association cresus (https://www.cresusalsace.org/ou-nous-trouver.html)
-> ou autre  association de défense de consommateurs (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=398.0)
-> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale)


L'AEEH ne peut pas être considérée comme un revenu.

Pourriez-vous vous montrer plus précise sur les 2 moratoires ?

Citation de: Angee le 15 Décembre 2019 à 10:08Comment cela se passe t-il si il y a liquidation judiciaire de ma maison pour monsieur... ?
Pourquoi y aurait-il une liquidation ?
Titre: Liquidation maison
Posté par: Angee le 15 Décembre 2019 à 10:24
Bonjour Bisane, merci de votre retour rapide.

Je vais remplis le tableau ce jour dés que possible.

J'ai demandé au TI en 2016 un premier moratoire pour le crédit immobilier.

En decembre 2017,J'ai renouvellé le moratoire en mai 2018 et ajouté le credit voiture.

Quelque mois plus tard, divorce...
Titre: Liquidation maison
Posté par: Angee le 15 Décembre 2019 à 10:26
La dame de la Banque de France lors de mon retrait de dossier, m'as dit que dans mon cas la liquidation de la maison serait certainement demandé...
Titre: Liquidation maison
Posté par: Angee le 15 Décembre 2019 à 11:45
Citation de: bisane le 15 Décembre 2019 à 10:162 - Pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)


Je pense que c'est bon...
Titre: Questions
Posté par: Angee le 16 Décembre 2019 à 10:00
Bonjour à tous,

Je voulais savoir s'il était nécessaire d'ouvrir un nouveau compte avant le dépot, dans le cas ou je n'ai pas d'autorisation de découvert à ma banque, mais un crédit en cours chez eux.. au cas contraire, dois-je prévenir ma banque du dépot de dossier, afin d'essayer de garder de bons rapports?

Puis-je suspendre mes prelevements si ceux-ci ne sont pas rejeté? ils passent en début de mois mais je me retrouve bloqué en cours de mois..

Merci pour vos réponses, je dépose mon dossier cette semaine et j'angoisse de faire les choses de travers et que l'on me considère de mauvaise foi

Merci pour votre aide et merci pour ce forum 
Titre: Liquidation maison
Posté par: BRUYERE le 16 Décembre 2019 à 11:30
Bonjour angee,

Message fusionné avec votre fil précédent. Merci de toujours y rester pour poster.. ;)


Citation de: Angee le 16 Décembre 2019 à 10:00Je voulais savoir s'il était nécessaire d'ouvrir un nouveau compte avant le dépot, dans le cas ou je n'ai pas d'autorisation de découvert à ma banque, mais un crédit en cours chez eux..
Vous indiquez dans le tableau un découvert de 1008 €.. Relisez attentivement le message d'accueil : il est toujours préférable d'ouvrir un compte sain. Les bonnes relations actuelles avec votre banque peuvent très vite déraper vers une franche hostilité une fois le surendettement connu.. >:(


Citation de: Angee le 16 Décembre 2019 à 10:00Puis-je suspendre mes prelevements si ceux-ci ne sont pas rejeté? ils passent en début de mois mais je me retrouve bloqué en cours de mois..
Là encore, la réponse est dans notre message d'accueil : si vous déposez un dossier c'est que vous ne pouvez à la fois payer vos charges fixes et vos crédits. Et donc, comme il faut privilégier vos charges fixes, la révocation des crédits (sauf auto) est impérative..
Titre: Liquidation maison
Posté par: BRUYERE le 16 Décembre 2019 à 11:32
Citation de: Angee le 15 Décembre 2019 à 10:26La dame de la Banque de France lors de mon retrait de dossier, m'as dit que dans mon cas la liquidation de la maison serait certainement demandé...

Liquidation ou vente ?
Titre: Liquidation maison
Posté par: Angee le 16 Décembre 2019 à 11:51
Bonjour Bruyere,

Merci de votre retour,

Le découvert indiqué n'est pas sur mon compte courant. Mais sur le compte commun du crédit immo ou plus aucune operations ne passe.

Je vais révoqué mes prelevements dans ce cas mais je vous avoue que j'ai peur d'affronter les relances créanciers. Je touche l'AEEH, et j'ai peur qu'ils me disent qu'avec cette allocation je pourrais payer mes crédits. Ce n'est pas faux mais c'est rude. C'est surtout la fin du moratoire en cours qui va me plomber...

Concernant la maison, il m'a etait dit que certainement la commission demanderait une liquidation judiciaire.. (PRP??)
je ne vis plus dans cette maison.


Merci à vous
Titre: Liquidation maison
Posté par: Angee le 16 Décembre 2019 à 11:52
Peut-on me demander de vendre ma voiture ou me la saisir?
Titre: Liquidation maison
Posté par: bisane le 16 Décembre 2019 à 19:42
Sauf si la voiture est d'une valeur conséquente, la BDF en demande rarement la vente.
C'est un peu plus compliqué pour la maison... La solution ne serait-elle pas effectivement de la vendre ?


L'AEEH, une nouvelle fois, n'est pas considérée comme un revenu et elle est insaisissable.

Comment avez-vous pu cumuler une dette internet de 804  € ? ? ? :o ???
Titre: Liquidation maison
Posté par: Angee le 16 Décembre 2019 à 21:03
Citation de: bisane le 16 Décembre 2019 à 19:42C'est un peu plus compliqué pour la maison... La solution ne serait-elle pas effectivement de la vendre ?


Je ne peux rien faire seule, et Monsieur ne fait rien,

Citation de: bisane le 16 Décembre 2019 à 19:42Comment avez-vous pu cumuler une dette internet de 804  € ? ? ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/shocked.gif) (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/huh.gif)


J'ai transferé la ligne internet lors de mon déménagement, sans savoir que je me réengageait... ca ne fonctionnait pas donc j'ai résilié au bout d'1 mois et j'ai était facturé de l'année!


Titre: Liquidation maison
Posté par: BRUYERE le 16 Décembre 2019 à 23:10
En cas de vente qui ne couvrirait pas le montant des dettes il faudrait redéposer pour le reliquat des dettes, et pour ce qui vous concerne vous auriez alors un effacement très significatif, voire total ..

il est toujours plus simple de vendre soi-même sans attendre une liquidation .. votre mari aurait tout intérêt à l'entendre .. 
Titre: Liquidation maison
Posté par: bisane le 17 Décembre 2019 à 07:05
Et il y a des procédures qui permettent de "forcer" le co-empunteur à vendre...
Titre: Liquidation maison
Posté par: Angee le 17 Décembre 2019 à 09:47
Merci pour vos réponses

Oh oui mais alors la, j'ai trés peur des conséquences de le forcer... la si je passe en commission avec mes autres dettes, ca me reglerait tous mes soucis...

Citation de: BRUYERE le 16 Décembre 2019 à 23:10il est toujours plus simple de vendre soi-même sans attendre une liquidation .. votre mari aurait tout intérêt à l'entendre ..

Ca je le sais... lui croit qu'il peut tout faire tout gérer..

Est-il possible que la commission me désolidarise de ce prêt? CE que je disais dans un précedent message, la dame du secrétariat du BDF, m'as dit qu'elle faisait le surendettement, et qu'elle pense que dans mon cas, la maison sera liquidé et le reliquat me serait effacé.. mais bon elle n'a pas eu mon dossier complet entre les mains non plus

Autre question.. peut-on déposer un dossier s'il manque un papier et le donner plus tard...


Merci à vous

Titre: Liquidation maison
Posté par: agathe le 17 Décembre 2019 à 10:09
La Commission ne peut pas vous désolidariser d'un prêt, votre contrat est signé par vous deux et vous engagé chacun., seul Le tribunal réglera votre problème.
Seulu l'étude complète de votre dossier permettra de savoir si un effacement est à envisager.
Déposez sans attendre ce relève de compte , précisez que vous l'envoyez des que vous êtes en sa possession.
Titre: Liquidation maison
Posté par: Angee le 17 Décembre 2019 à 10:15
Citation de: agathe le 17 Décembre 2019 à 10:09La Commission ne peut pas vous désolidariser d'un prêt, votre contrat est signé par vous deux et vous engagé chacun., seul Le tribunal réglera votre problème.
Seulu l'étude complète de votre dossier permettra de savoir si un effacement est à envisager.
Déposez sans attendre ce relève de compte , précisez que vous l'envoyez des que vous êtes en sa possession.

Bonjour AGathe,

Vous voulez dire que vous pensez que la commission fera partir mon dossier au juge? Ou que je peux éventuellement être irrecevable?
Titre: Liquidation maison
Posté par: Angee le 17 Décembre 2019 à 10:17
Je m'excuse, je vous ai répondu en même temps que vous aillez (je crois) complété votre message, je n'avais pas votre dernière phrase
Titre: Liquidation maison
Posté par: Angee le 17 Décembre 2019 à 10:19
Citation de: agathe le 17 Décembre 2019 à 10:09Déposez sans attendre ce relève de compte , précisez que vous l'envoyez des que vous êtes en sa possession.

Je n'ai pas encore déposé mon dossier. Ma lettre est prête, je dois finir de remplir le dossier et imprimer ce que j'ai en ma possession ce matin. Je vais attendre jeudi pour voir si je reçois les papiers que j'attends auquel cas j'irais déposer au guichet
Titre: Liquidation maison
Posté par: agathe le 17 Décembre 2019 à 10:19
Pour l'irrecevabilite seule le passage en Comlission le dira, n'ayant pas votre dossier entre les mains il est impossible de le dire, 90% des dossiers sont recevables.
Titre: Liquidation maison
Posté par: Angee le 17 Décembre 2019 à 10:30
Merci, je vais finir mon dossier.. et on verra
Titre: Liquidation maison
Posté par: bisane le 17 Décembre 2019 à 20:09
La BDF ne peut rien imposer concernant les co-emprunteurs. Mais vous pouvez, entreprendre une action en justice envers votre ex. Cela dépasse cependant quelque peu les compétences du forum et un avocat me paraît obligatoire.

Dans ce que vous racontez, il n'y a aucune raison que votre dossier soit irrecevable ! ;)
Titre: Liquidation maison
Posté par: Angee le 19 Décembre 2019 à 17:39
Bonsoir,


Une action en justice je préférerais éviter tant que possible..

En tout cas mon dossier à était déposé aujourd'hui complet! Plus qu'a attendre, on verra ce qui se passe et ce que je fais selon leur décision..

Vivement la recevabilité pour être soulagée, l'attente va être longue
Titre: Liquidation maison
Posté par: bisane le 19 Décembre 2019 à 19:50
Citation de: Angee le 19 Décembre 2019 à 17:39Une action en justice je préférerais éviter tant que possible..
En avez-vous vraiment le choix ? :-\


Vous seriez prête à payer, si vous êtes recevable, une somme que vous ne devez pas, dans l'attente d'une procédure qui, in fine, s'avérera inévitable ?
Titre: Liquidation maison
Posté par: Angee le 19 Décembre 2019 à 21:53
Bonsoir Bisane,

J'ai une Capacité de remboursement de zéro si je ne me trompe pas...

De plus, la jouissance de la maison et prise en charge du crédit immo à était attribué à mon ex mari sur la conciliation... pensez-vous que je vais devoir payer?

La dame de l'accueil semblait me parler de vente de la maison puis effacement du reste...

Non bien sur je ne veux pas payer.. c'est pour cela que je passe par la commission
Titre: Liquidation maison
Posté par: bisane le 20 Décembre 2019 à 07:50
En effet (pardon de ne pas avoir chaque détail de chaque situation en tête à chacune de mes réponses)... mais si la BDF vous impose la vente, vous allez faire quoi ? :o ???
Titre: Liquidation maison
Posté par: Angee le 20 Décembre 2019 à 12:19
Ils ne mettent pas le crédit sous moratoire quand ils imposent la vente? Car c'est déjà le 2eme.

C'est dans ce sens que la personne de la bdf me parlait de liquidation car pas possible d'avoir un 3eme moratoire...

Si je dépose un dossier, peuvent-ils me laisser prendre le risque de devoir payer ce crédit alors que je n'en ai pas la capacité?
Titre: Liquidation maison
Posté par: agathe le 20 Décembre 2019 à 14:00
On ne peut pas vous imposer un remboursement quelconque si votre capacité de remboursement est de zero
Titre: Liquidation maison
Posté par: bisane le 20 Décembre 2019 à 19:49
Pour que la liquidation puisse être effective, il faudrait que la communauté soit liquidée... :P

Je crois que vous avez tout intérêt à vous rapprocher d'un avocat. ;)
Titre: Liquidation maison
Posté par: Angee le 20 Décembre 2019 à 20:10
J'hésitais à en parler à mon avocat qui traite mon divorce justement... vous avez raison je vais le prévenir
Titre: Liquidation maison
Posté par: bisane le 20 Décembre 2019 à 20:11
Ca me semble en effet indispensable ! ;)
Titre: Liquidation maison
Posté par: Angee le 04 Mars 2020 à 13:41
Bonjour,

Je reviens vers vous pour une question...
je viens de recevoir la recevabilité de mon dossier en date du 25/02.

Il est indiqué orientation vers un réaménagement des dettes?

La mensualité retenue par la commission est de 0€..

Que cela signifie t'il?

Merci
Titre: Liquidation maison
Posté par: Ulysse2013 le 04 Mars 2020 à 13:56
D'abord:  bbbo bbbo bbbo pour la recevabilité!

Citation de: Angee le 04 Mars 2020 à 13:41Il est indiqué orientation vers un réaménagement des dettes?

La mensualité retenue par la commission est de 0€..

Que cela signifie t'il?
Possiblement un nouveau moratoire en demandant la vente de la maison?

Un peu de lecture:
Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3818.0)
Titre: Liquidation maison
Posté par: Angee le 04 Mars 2020 à 14:36
Merciii
Titre: Liquidation maison
Posté par: Angee le 04 Mars 2020 à 14:39
Mon message ne s'est pas publié en entier...

Je disais que j'avais déjà un 2eme moratoire en cours sur le crédit immo, alors peut-être encore un 3ème....

Et une autre question... ma banque m'a prélevé un crédit conso hier le 03/03... dois-je demander le remboursement ou laisser?

Merci beaucoup
Titre: Liquidation maison
Posté par: BRUYERE le 04 Mars 2020 à 14:46
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Liquidation maison
Posté par: Ulysse2013 le 04 Mars 2020 à 14:58
Citation de: Angee le 04 Mars 2020 à 14:39Et une autre question... ma banque m'a prélevé un crédit conso hier le 03/03... dois-je demander le remboursement ou laisser?
Si cela ne vous pose pas de problème, laissez faire... mais vérifiez soigneusement que la mensualité a été décomptée sur l'état détaillé des dettes lorsque vous le recevrez. 
Titre: Liquidation maison
Posté par: bisane le 04 Mars 2020 à 17:26
Citation de: Angee le 04 Mars 2020 à 14:39Je disais que j'avais déjà un 2eme moratoire en cours sur le crédit immo, alors peut-être encore un 3ème....
Un moratoire de quelle nature ? Décidé au tribunal en vertu de l'article L314-20 du code de la consommation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.0) ?