A force de vouloir simplifier, on finit parfois par compliquer ! :P Selon l'adage pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? >:D
On connaît ça depuis longtemps, dans de nombreux domaines, où l'âne se demande régulièrement comment font "les gens" qui n'ont pas un équipement informatique suffisant, ceux qui ne maîtrisent pas l'outil, ceux qui n'y ont même pas accès, ceux pour qui les choses étaient autrement "avant", et il en passe !
Or la Loi justice (réforme) 1er janvier 2020 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=29398.0), qui peut soulever quelques autres inquiétudes, va indéniablement renforcer le pouvoir de cette dématérialisation ! :P D'une manière assez floue pour le moment, apparemment, puisque même Dalloz (https://www.dalloz-actualite.fr/flash/reforme-de-procedure-civile-prise-de-date-d-audience-devant-tribunal-judiciaire) s'en inquiète ! ;D
L'âne a en tout cas dû s'y confronter récemment, à cette dématérialisation, pour un litige "administratif", via le télérecours citoyen (https://citoyens.telerecours.fr), où, justement, "tout" est dématérialisé...
Et il découvre à cette occasion cet article (pas pour lui, hein, par curiosité...) :
Chacune des pièces transmises par le requérant doit l'être par un fichier distinct à peine d'irrecevabilité de la requête. Toutes les pièces doivent porter un intitulé décrivant leur contenu de manière suffisamment explicite sous peine, après invitation à régulariser non suivie d'effet, d'être écartées des débats. (article R 414-9 du code de justice administrative (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038114741&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20200112&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=2006148219&nbResultRech=1))
C'est quoi, "de manière suffisamment explicite" ? ? ? :o :o :o ??? ??? ???
Si on dit "maison" au lieu de "maison de 80 m²", "poisson" au lieu de poisson rouge", "chat" au lieu de "chat angora", ça passe, ou ça casse ? :o ???
Alors qu'il suffisait auparavant de bien numéroter ses pièces...
J'exagère et blague un peu, mais concernant la facilitation de l'accès à la justice, je crois qu'on en est encore très loin ! :P
pardon de la faire cynique, mais le but réel de la réforme n'est pas de faciliter l'accès à la justice pour le citoyen lambda, mais de désengorger les tribunaux pour supprimer des locaux, des postes (juges, greffiers, administratifs et autres) à fin d'économies budgétaire, et le meilleur moyen d'y parvenir est de dissuader les gensses d'y recourir....
Souviens toi de la réforme des prud'hommes, où à la complication de la saisine s'ajoute le plafonnement des indemnisations, plafonnement où la résistance des juges du fond a été enterrée récemment par la cour de cassation
Souviens toi des "PTT" scindés privatisés en deux, du schéma de casse du bureau de poste du village : on enlève le receveur, on réduit les horaires d'ouverture en choisissant une tranche où les actifs qui travaillent hors village ne peuvent pas venir, on génère ainsi une chute de fréquentation et de volume que l'on utilise pour faire valoir l'inutilité du maintien d'une véritable poste et on bascule en agence postale en mairie.
Pour le surendettement ce qui concerne ce forum, les débiteurs n'ont jamais été dissuades d'aller devant le juge.
on ne parle pas de la même chose.... vous faites probablement allusion au recours suite à irrecevabilité et aussi une interprétation restrictive du mot "dissuasion"
qui plus est, lorsque le seul recours était la Cour de Cassation le forum n'a jamais incité le débiteur à y recourir et c'est justifié: difficulté technique et coût financier...
Le surendettement n'a jamais conseille le recours en cassation Pour des raisons identiques.
Ce fil prend une curieuse tournure ! >:D
@ Couac : tu prêches une convaincue, d'où ma remarque préliminaire :
Citation de: bisane le 12 Janvier 2020 à 10:53On connaît ça depuis longtemps, dans de nombreux domaines
@ Agathe :
Citation de: agathe le 12 Janvier 2020 à 12:25Pour le surendettement ce qui concerne ce forum, les débiteurs n'ont jamais été dissuades d'aller devant le juge.
Ce n'est pas exact ! Combien ont été dissuadés par leurs gestionnaires de demander une vérification de créances ou de contester les MI ? :o ???
Par ailleurs, la loi prévoit aussi que la BDF elle-même se saisisse de certaines "anomalies", ce qu'elle ne fait
jamais (je crois qu'il y a eu 1 cas sur le forum en 10 ans), alors que cela faciliterait, justement, l'accès à la justice à ceux qui ne connaissent pas leurs droits ! Si tu avais un peu plus d'humour, j'ajouterais "et pas accès au forum". >:D
Et la "dématérialisation" risque fort de concerner les "litiges" du surendettement d'ici peu, en attendant que ce soit la procédure elle-même qui le soit ! :P
Les vérifications de créance quand cela prenait deux ans et que cela rapportait aux créanciers, bien entendu, quand a inciter les débiteurs de ne pas contester la MI, cela dépend de l'intérêt du débiteur
quant a saisir pour des anomalies personnellement je l'ai fait plus d'une fois, il faut être sur que ce soit a l'avantage du débiteur.
Quant à l'humour que je devrais avoir je n'ai rien compris.
On sort du sujet du fil...
Si tu veux en ouvrir sur ces thèmes précis, fais le ! ;)
Ou vois tu que je sors du sujet du fil puisque je n'a fais que des réponses à ce que tu as écrit.
Citation de: agathe le 12 Janvier 2020 à 19:56Les vérifications de créance quand cela prenait deux ans et que cela rapportait aux créanciers, bien entendu,
Citation de: agathe le 12 Janvier 2020 à 21:04Ou vois tu que je sors du sujet du fil puisque je n'a fais que des réponses à ce que tu as écrit.
la vérif de créances n'a pas pour but de rapporter aux créanciers mais de diminuer la dette du débiteur, vous écrivez donc être au service du créancier, mais ce doit être la faute de la tablette :)
comme le "je n'a fais" (verbe jafer, je nafé tu nafé vous nafez nous nafons vous nafez ils nafent)
et ce n'est pas à bisane que vous avez répondu mais à ma petite personne qui a l'inconvenance de ne pas béer d'admiration devant la grande votre, juste pour le plaisir de me chatouiller les .....doigts de pied quand je suis sage. Dommage...
Citation de: bisane le 12 Janvier 2020 à 16:39Et la "dématérialisation" risque fort de concerner les "litiges" du surendettement d'ici peu, en attendant que ce soit la procédure elle-même qui le soit ! :P
une partie de la procédure l'est depuis longtemps : http://www.leblogdurecouvrement.com/depuis-2009-contentia-accelere-la-gestion-du-surendettement-de-ses-clients-en-dematerialisant-ses-echanges-avec-la-banque-de-france/
selon une bdf :
"les créanciers dématérialisés ne maîtrisent pas toujours suffisamment la procédure de dématérialisation et leurs réponses manquent de clarté.
Difficultés d'obtention des réponses ou de traçabilité pour les créances qui font l'objet d'une subrogation ou d'une cession
Suite à la dématérialisation des dossiers opérée en mars 2018, certaines contestations ou recours arrivant sans accusé de réception sont mal classés par le numériseur " voir document complet sur le lien ci dessous (le souligné fut rajouté par mes soins attentifs >:D
https://particuliers.banque-france.fr/sites/default/files/media/2019/04/03/11-rac.pdf
Citation de: couac40 le 13 Janvier 2020 à 00:50une partie de la procédure l'est depuis longtemps
Oui, oui, bien sûr !
Je parlais bien de l'aspect "litiges" et recours divers, et d'imposer la dématérialisation dans ces contextes
aussi aux débiteurs.
Or si même les créanciers s'y perdent... :P :P :P :o :o :o
Le rapport de la Haute-Garonne souligne la même difficulté... :P
Le 2 autres points d'achoppement retrouvés dans au moins 2 rapports (31 et 75) :
- problème d'articulation avec les procédures collectives (ah ? >:D )
- rapports avec les bailleurs et articulation avec les différents dispositifs.