https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/BOFiP-GCP/2018/04-2018/gcp180015.pdf
on notera le relevé de forclusion dans les 6 mois de la parution au bodacc dans le cas de la prp avec liquidation
Citation de: couac40 le 13 Janvier 2020 à 00:59on notera le relevé de forclusion dans les 6 mois de la parution au bodacc dans le cas de la prp avec liquidation
Je crois que ça a été toujours le cas... même s'il y a peu de RP avec LJ sur le forum, qui n'en est donc pas "spécialiste".
A noter que cela concerne les créances à déclarer après le jugement d'ouverture de la procédure, ce qui n'a rien à voir avec les 2 mois admis après une publication au BODACC suite à un RP sans LJ ! ;)
merci d'avoir précisé :D Quatre yeux valent toujours mieux que deux :D :D
C'est ça ! ;) Voire plus si affinités ! :D