Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => avant le surendettement => Discussion démarrée par: azro76 le 19 Janvier 2020 à 20:12

Titre: Suspension de credit
Posté par: azro76 le 19 Janvier 2020 à 20:12
Bonjour, je viens de recevoir mon courrier de licenciement. D'après les simulations de pole emploi, je vais perdre 800e par mois en étant au chômage et je ne pourrai plus honorer mes mensualités de crédit immobilier. J'ai vu qu'on pouvait faire une demande de grâce auprès du tribunal d'instance , en référé de préférence vu l'urgence de la situation.
Plusieurs questions:
- comment je dois procéder? je dois passer par un avocat forcément?
- j'attends la feuille assedic pour m'inscrire à pole emploi et connaitre mes indemnités pour indiquer mes ressources à venir, je veux surtout prendre les devants pour eviter d'avoir des mensualités impayées aupres de ma banque
Je suis un peu perdu, si vous pouvez me conseiller, merci
Titre: Suspension de credit
Posté par: bisane le 19 Janvier 2020 à 20:46
Bonjour !

Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L 314-20 du code de la consommation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.0)

Pas besoin d'avocat.
Il va falloir cependant procéder par requête.
Titre: Suspension de credit
Posté par: azro76 le 19 Janvier 2020 à 22:06
d'accord et comment on fait cette requete ? je suis desolé mais je ne trouve pas la reponse dans les textes que vous avez cité
Titre: Suspension de credit
Posté par: noirkate le 19 Janvier 2020 à 22:41
pour ce crédit, vous n'avez pas une assurance au cas où vous êtes au chômage ? 
Titre: Suspension de credit
Posté par: azro76 le 19 Janvier 2020 à 22:52
Citation de: noirkate le 19 Janvier 2020 à 22:41pour ce crédit, vous n'avez pas une assurance au cas où vous êtes au chômage ?

non je n'avais pas souscrit de garantie perte d'emploi et manque de chance j'ai dejà utilisé la possibilité de suspendre le credit 12 mois...donc impossible de le demander à nouveau à ma banque
donc seule solution c'est cette demande de grace
Titre: Suspension de credit
Posté par: bisane le 20 Janvier 2020 à 07:17
Citation de: azro76 le 19 Janvier 2020 à 22:06comment on fait cette requete ?
Un simple courrier au greffe du tribunal ou en RAR. C'est bien expliqué dans cet article :
Citation de: Persévérance le 23 Novembre 2013 à 19:52Liens : ordonnance sur requête (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2AA66D2457D5D485C44970CE040567DC.tpdjo10v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165206&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20051021), autre lien (http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1520860/la-procedure-sur-requete) sur la procédure par requête
Titre: Suspension de credit
Posté par: azro76 le 20 Janvier 2020 à 08:50
Citation de: bisane le 20 Janvier 2020 à 07:17
Citation de: azro76 le 19 Janvier 2020 à 22:06comment on fait cette requete ?
Un simple courrier au greffe du tribunal ou en RAR. C'est bien expliqué dans cet article :
Citation de: Persévérance le 23 Novembre 2013 à 19:52Liens : ordonnance sur requête (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2AA66D2457D5D485C44970CE040567DC.tpdjo10v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165206&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20051021), autre lien (http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1520860/la-procedure-sur-requete) sur la procédure par requête


D'accord, donc je peux faire ça tout, je croyais qu'il fallait au moins passer par un huissier....
Titre: Suspension de credit
Posté par: bisane le 20 Janvier 2020 à 19:10
C'est aussi possible de passer par un huissier, mais il faut alors rédiger une assignation.
Titre: Suspension de credit
Posté par: azro76 le 20 Janvier 2020 à 19:26
Citation de: bisane le 20 Janvier 2020 à 19:10C'est aussi possible de passer par un huissier, mais il faut alors rédiger une assignation.

Mais c'est pas obligatoire c'est ça ? (excusez mes questions mais je voudrais etre sur de faire correctement les choses car c'est tres important que la demande aboutisse)
Titre: Suspension de credit
Posté par: bisane le 20 Janvier 2020 à 19:31
A priori, la requête devrait fonctionner aussi bien que l'assignation...
Si tel n'est pas le cas, vous serez toujours à temps de procéder par assignation.
Titre: Suspension de credit
Posté par: azro76 le 30 Juin 2020 à 16:03
Bonjour,

Suite des événements, j'ai pris un avocat qui a déposé le dossier de demande de délai de grâce...la veille du confinement.
Aujourd'hui je le relance et il m'indique qu'il n'y aura pas d'audience avant 2021....il me propose de déposer un référé maintenant , ce qu'il n'avait pas fait alors que je lui avais signalé que la situation était urgente.
Nous avons jusqu'ici réussi à honorer les mensualités de notre crédit immobilier en puisant dans nos économies mais là ça devient critique.
La banque a refusé ma demande de suspension des mensualités, aucun arrangement possible.
Je voulais avoir vos conseils sur la situation, savoir comment ça se passe si je n'arrive pas à payer la prochaine mensualité
J'ai par précaution ouvert deux comptes en ligne dans d'autres banques pour ne pas me retrouver bloqué, si j'y fait domicilier le salaire de ma femme et mes assedics ma banque ne pourra pas me bloquer les moyens de paiement. Mais bon cette situation me fait peur...
Titre: Suspension de credit
Posté par: bisane le 30 Juin 2020 à 18:17
Le référé semble s'imposer ! :-\
Titre: Suspension de credit
Posté par: azro76 le 30 Juin 2020 à 18:42
Citation de: bisane le 30 Juin 2020 à 18:17Le référé semble s'imposer ! :-\

Oui c'est bien ce que je compte faire . Au niveau du délai, on peut espérer un jugement quand à votre avis ?
Titre: Suspension de credit
Posté par: bisane le 01 Juillet 2020 à 07:00
Ce serait bien de l'avoir avant les vacances judiciaires, donc fin juillet.
Mais pour cela, il faut faire très très vite ! ;)
Titre: Suspension de credit
Posté par: azro76 le 01 Juillet 2020 à 10:01
J'ai envoyé un mail à mon avocat hier pour lui demander d'agir en référé et je l'appelle demain pour savoir si c'est fait, je vais lui demander d'aller vite
Titre: Suspension de credit
Posté par: bisane le 01 Juillet 2020 à 16:01
 xxl! xxl! xxl!
Titre: Suspension de credit
Posté par: azro76 le 07 Août 2020 à 18:46
Suite des événements, l'audience est prévue le 14 septembre en référé. Vous savez combien de temps il faut pour avoir la décision du juge ?
Titre: Suspension de credit
Posté par: agathe le 07 Août 2020 à 18:48
Le but même du référé c'est que ce soit rapide,
Titre: Suspension de credit
Posté par: azro76 le 07 Août 2020 à 19:17
Citation de: agathe le 07 Août 2020 à 18:48Le but même du référé c'est que ce soit rapide,
Certes, mais par expérience, il décide le jour même ou un mois plus tard ?
Titre: Suspension de credit
Posté par: agathe le 07 Août 2020 à 19:25
Tout dépend de l'urgence de ce référé, de 4 à 8 jours si c'est défini urgent, un mois ou plus si ce ne l'est pas


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2548
Titre: Suspension de credit
Posté par: azro76 le 07 Août 2020 à 19:29
Ok, merci pour le renseignement, je croise les doigts pour que ça aille le plus vite possible car ma situation devient critique... j'hésite même à continuer d'honorer les mensualités
Titre: Suspension de credit
Posté par: bisane le 07 Août 2020 à 20:48
Citation de: agathe le 07 Août 2020 à 19:25Tout dépend de l'urgence de ce référé, de 4 à 8 jours si c'est défini urgent, un mois ou plus si ce ne l'est pas


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2548
Que viennent faire les délais de référé du Tribunal Administratif dans cette histoire ? ? ? :o :o :o ??? ??? ???



De l'expérience du forum, c'est généralement quasi immédiat ou dans un délai de 15 jours.
Titre: Re : Suspension de credit
Posté par: bisane le 14 Septembre 2020 à 07:01
Pattes et oreilles croisées !
Titre: Re : Suspension de credit
Posté par: BRUYERE le 14 Septembre 2020 à 09:04
xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Suspension de credit
Posté par: azro76 le 24 Septembre 2020 à 19:50
Bonjour,

L'audience s'est tenue en début de semaine enfin et bonne nouvelle, la banque accepte de geler mon crédit pendant deux ans, je ne paierai que l'assurance !! 

J'attends avec impatience que le siège de la banque modifie mes mensualités et je vais pouvoir enfin respirer un peu :P

J'anticipe un peu la suite des événements, je suis en cours de séparation et à terme je voudrais mettre en vente la maison car je sais que lorsque les prélèvements reprendront ils seront trop élevés par rapport à nos ressources. Ma femme refuse de vendre ce bien commun, mais elle n'a pas les moyens de racheter ma part et encore moins de payer les mensualités...
j'ai lu que d'après l'article 217 du code civil on peut demander au JAF de l'obliger à accepter la vente dans l'intérêt de la famille. Vous pouvez m'en dire plus sur cette procédure?
Merci
Titre: Re : Suspension de credit
Posté par: bisane le 24 Septembre 2020 à 20:49
Citation de: azro76 le 24 Septembre 2020 à 19:50la banque accepte de geler mon crédit pendant deux ans
bbbo bbbo bbbo



Sachez que vous pouvez aussi chercher une autre assurance, peut-être moins chère... ;)



Citation de: azro76 le 24 Septembre 2020 à 19:50j'ai lu que d'après l'article 217 du code civil on peut demander au JAF de l'obliger à accepter la vente dans l'intérêt de la famille.


Le forum n'est pas du tout spécialisé en droit de la famille, mais il semble bien en effet que vous puissiez saisir le juge à cette fin.