Bonjour à tous,
Étant en plan de redressement depuis 2015 avec un effacement partiel jusqu'à 2023, je rembourse aujourd'hui mes creanciers, j'ai rejeté un coup d'œil à mon dossier afin de savoir où j'en étais et ai voulu prendre contact avec mes creanciers restant pour mettre en place mes prochains prélèvements et également s'il était possible de tout régler afin de solder mon plan. Quasiment tous les creanciers étaient d'accord pour ça sauf 1 qui m'a dit que si je soldais ma dette, je devrais même régler la somme qui a été effacée. Est ce vrai ? Car si ce n'est pas le cas je dois respecter le plan et attendre 2023 ce qui m'embête car j'ai des projets que je souhaiterais concrétiser avant.
J'espère m'être fais comprendre et merci our l'aide que vous m'apporterai.
bonjour,
si vous remboursez par anticipation, vous perdez effectivement le bénéfice de l'effacement partiel.
l'effacement ne concerne que ce créancier ?
L'effacement en concerne d'autres qui eux n'ont rien contre le fait d'anticiper, l'un d'entre eux a qui je dois 1493,11€ avec 32 mensualités de 35€ soit 1120€ et effacement du reste m'a dit que si je souhaite solder d'un coup que je devais payer 1265€ ce que je ne comprends absolument pas. Et je dois en plus à ce créancier 6843,73€ et cette dette a été effacée et il ne me la réclame pas.
Pourtant, on ne peut que confirmer ce que vous a dit Smili : un remboursement anticipé annule l'effacement de la dette et le créancier est en droit de vous réclamer la totalité ..
Le créancier qui ne vous réclamerait que le solde hors effacement vous a t il envoyé par écrit cette proposition ??
Bonjour !
Vous avez bénéficié d'un retour à meilleure fortune ?
Vous ne serez sûre des intentions de chaque creancier qu'avec un ecrit les engageant
Au bout de ces 5 ans est ce que le défichage se fait automatiquement ou faut il en faire la demande ?
Oui c'est automatique
Citation de: agathe le 17 Juin 2020 à 13:03Oui c'est automatique
Et vous pouvez vous en assurer en consultant l'état de votre fichage auprès de la BDF
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=27989.0 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=27989.0)
Merci beaucoup à tous les 2
Derniers échanges rapatriés...
Je m'aperçois que je n'avais pas lu ce MP (merci, au passage, de n'intervenir que sur le forum et d'éviter les MP), que je me permets de copier :
Bonjour,
J'ai effectué un dossier de sûrendettement depuis depuis 2015,mon plan de redressement s'étale jusqu'en octobre 2023 malheureusement. Est il possible que je sorte du fichage avant cette date de 2023? J'ai des projets que j'aimerais concrétiser comme un achat immobilier et c'est ce qui me bloque actuellement.
Merci de vos retours.
Cordialement
En fonction de la date de mise en place de votre plan, le défichage est peut-être déjà effectif.
Reste que pour la souscription d'un crédit, surtout immobilier, c'est plus la situation à l'instant T qui compte que le fichage...
Par ailleurs, serait-il bien raisonnable que vous vous lanciez dans un tel projet actuellement ?
Votre plan comporte-t-il un effacement partiel de dettes à son issue ?
Effectivement, il comporte un effacement partiel, et le montant que je rembourse actuellement n'est pas préjudiciable au vu de ma situation qui a changé depuis 2015. Je me posais la question tout de même car plus j'attends plus ça va être compliqué enfin je pense...
Qu'est-ce qui va être plus compliqué si vous attendez ? C'est une question d'âge ?
Si vous cagnottez dans les 3 prochaines années, vous arriverez au contraire devant les banques avec un atout majeur.
Citation de: Oussou26 le 21 Juin 2020 à 23:44au vu de ma situation qui a changé depuis 2015.
Etant précisé que tout retour à meilleure fortune est à signaler à la BDF.
Et que certains créanciers pourraient s'interroger sur votre capacité à contracter un prêt immo alors que vous bénéficiez d'un effacement partiel...
Effectivement, depuis j'epargne et j'aurais un bon apport je pense pour ce projet. Ce que vous me dites me rassure merci. bbbo
Donc : go on ! ;)
J'avais également une question juste pour m'éclairer l'esprit svp. J'ai consulté mon fichier à la banque de France et j'ai 2 documents, celui me disant que je suis ficp jusqu'à février 2021 et l'autre me disant que je suis en mesures judiciaires jusqu'en octobre 2023.Le terme des 5 ans sans incident est en 2021. C'est à partir de ce moment là que je serais defiché ou je le serais en 2023? Et dois je fournir des justificatifs ou ça se fera automatiquement ?
Merci de toujours rester sur votre fil pour poster..
Et donc messages fusionnés.
Le défichage est effectué automatiquement au bout de 5 ans de plan sans incidents . Et non vous n'avez rien à fournir .. ;)
Fichier joint, contenant des informations personnelles, enlevé !
Gaffe à la confidentialité !!! !!-!! !!-!! !!-!!
Bonsoir,
Je rebondis à votre demande pour savoir à mon tour si le doc ci-joint disparaît au bout des 5 ans sans incident? Screenshot_20200914_231948.jpg
Citation de: BRUYERE le 14 Septembre 2020 à 18:18Merci de toujours rester sur votre fil pour poster..
Je crois que Bruy a répondu à votre question... :-\
Oh oui désolé j'avais pas vu la réponse donc je ne tiens pas compte de tout ça merci beaucoup.
Bonne fin de plan !! ;)
Merci ;)
Bonjour,
Je voulais savoir si vous pouviez me renseigner concernant la gestion de mes comptes par ma banque. Depuis que je suis en dossier de surrendettement, je suis géré par l'agence de sûrrendettement de ma banque la Banque Popularisée... Étant defiché dans quelques jours je leur ai posé la question concernant la gestion de mon compte et ils me disent que je reste géré par le service sûrrendettement jusqu'à la fin de mon plan qui se termine en 2023 donc pas de retour en agence pour moi... Est ce normal ? Pensez-vous que je puisse ouvrir un compte ailleurs et pouvoir avoir à faire à une agence classique avec cb visa, chéquier et avoir à faire à un conseiller physique et non pas à tout gérer par téléphone ou par mail ?
Merci de vos retours :D
Vous n'avez pas remboursé vos créanciers par anticipation en définitive ?
A partir du moment où vous êtes défiché, rien ne vous empêche de changer de banque !
Finalement non, j'ai suivi vos conseils. Je continue de cagnotter pour un plus gros apport... Quant à la banque, je vais me renseigner afin de savoir laquelle sera la plus intéressante pour moi et conserver juste le compte actuel ou je suis prélevé pour rembourser mon plan.
Merci
Citation de: Oussou26 le 28 Septembre 2020 à 09:39Finalement non, j'ai suivi vos conseils. Je continue de cagnotter pour un plus gros apport...
C'est une très sage décision ... ;)
Citation de: Oussou26 le 28 Septembre 2020 à 09:39et conserver juste le compte actuel ou je suis prélevé pour rembourser mon plan.
Pas sûr que ce soit très intéressant, ça, dans la mesure où vous allez payer des frais de tenue de compte des 2 côtés... :P
Pour bisane, j'aimerais bien ne pas conserver ce compte, le seul soucis c'est que tant que mon plan n'est pas terminé la banque refuse que je le clôture. Je leur avais déjà posé la question il y a plusieurs années :-\
Ok !
Yapluka, alors ! ;)
Bonjour à tous,
J'aurais une autre question concernant le fichage svp. Après avoir revérifié mon fichier bdf, je me suis rendu compte qu'un de mes créancier m'a fiché en février 2016 or mon plan a commencé en octobre 2015. Serait ce normal pour vous ? J'ai appelé ce créancier pour avoir une explication et la seule chose que mon interlocuteur a su me dire est "c'est comme ça"!
Certes ça ne change rien à mon plan qui coure jusqu'en octobre 2023 mais ça ne me donne pas plus d'explications à ce fichage qui n'est pas justifié pour ma part.
si ce créancier fait partie de votre plan, c'es en effet très bizarre ..
J'ai rdv à la. Banque de France demain matin je verrais bien ce qu'ils me préconisent. D'ailleurs mon fichage concernant mon plan finissait aujourd'hui donc pensez vous que ce soit normal que je le sois tjs ? Je pense que oui vu mon fichage en février 2016.
Ce sont 2 fichages distincts.
Mais il est anormal qu'un créancier vous ait fiché en cours de plan.
Nous sommes d'accord...
Bonjour,
Après avoir consulté mon ficp j'ai fais une demande de cb visa à ma banque qui l'a refusé, en me disant qu'il y avait tjs un fichage... Je vais vous joindre mon relevé ficp et vous me direz si c'est normal pour vous car le délai de 5 ans est dépassé donc il ne devrait plus rien avoir à moins que ce soit moi qui n'ai pas compris. Merci de vos retours.
peut être le fait qu'un créancier vous ait fiché en 2016, annule la période de 5 ans et que votre fichage durera jusqu'en 2023 ...
Avez vous demandé explication à la bdf ?
J'ai rdv mardi matin à la banque de France, je vais essayer de tirer ça au clair. Je vous en dirais plus. Merci Noirkate !
Citation de: noirkate le 05 Février 2021 à 13:20peut être le fait qu'un créancier vous ait fiché en 2016, annule la période de 5 ans et que votre fichage durera jusqu'en 2023 ...
Avez vous demandé explication à la bdf ?
Citation de: Oussou26 le 05 Octobre 2020 à 18:18J'ai rdv à la. Banque de France demain matin
Ca date du 20/10/2020 ! Vous n'y étiez pas allé ?
J'avais rdv effectivement mais la personne de la banque de France avec qui j'avais rdv n'était pas là, avec le covid ils ont annulé les rdv physiques et j'ai seulement pu avoir un rdv ce mardi à 60 km de mon lieu d'habitation.
@ suivre, donc...
Bonjour,
Alors ça y est rdv a la banque de France fait ! De mon côté je ne peux rien faire, effacement en octobre 2023. Le fait qu'un organisme m'ait fiché en 2016 m'empêche d'être defiché même si le fichage ficp n'est n'apparaît plus mais le fichage surrendettement persiste et restera jusqu'à mon effacement...
Je relativise en me disant que ce sont 2 années où je continue de mettre de côté mais 2 années où on me refuse tout auprès de ma banque.
pff. Agacant mais vous faites bien de relativiser
Quand on a pas le choix faut s'y faire et deux ans ça passe vite :D
et ça vous permettra d'avoir une petit "matelas" pour vos futurs projets ...
Vous avez eu des incidents de paiement, en 2016 ?
Oui c'est ce que je me dis aussi Noirkate
Et pour vous répondre Bisane, non je n'ai eus aucun incident en 2016. Le créancier qui m'a fiché l'année là, je commence à le rembourser seulement en mars 2021.
D'apres ce que m'a dit la bdf, ils ont reçu tous les docs en même temps que moi et n'avaient aucune raison de le faire. Mais que maintenant c'est trop tard ils ne peuvent plus rien faire et moi non plus si ce n'est continuer à honorer mon plan
Sauf que s'il n'y a pas eu d'incident de remboursement réel, il n'y a pas de raison que vous restiez fiché 8 ans pour le plan... :P
Mais je suis aussi ok avec NK ! ;)
Je suis d'accord avec vous bisane, mais que puis je faire par rapport à ça ? La banque de France se décharge en me disant qu'ils ne s'en occupe plus et que de toute manière c'est trop tard...
Tout dépend de votre volonté d'action !
Mais il est possible de déposer plainte à la CNIL pour fichage abusif, ce qui a pour avantage, outre son intérêt personnel, de lui faire remonter les abus des créanciers ! >:D
Or celui-ci en est indéniablement un :
Citation de: Oussou26 le 09 Février 2021 à 21:19non je n'ai eus aucun incident en 2016. Le créancier qui m'a fiché l'année là, je commence à le rembourser seulement en mars 2021.
Effectivement vous avez raison, je vais procéder ainsi. J'ai ce qu'il faut pour d'ailleurs....
Même s'il ne se passe rien pour moi par la suite, ça évitera que ça n'arrive à d'autres...
C'est ça ! ;)
Plainte déposée ;)
Plus qu'à attendre un retour de la Cnil
;)
Bonjour,
Après des semaines d'attente, j'ai reçu une réponse de la CNIL que vous trouverez en pièces jointes 😊.
Par ailleurs, j'ai terminé ce mois ci de rembourser ma banque, dont le reste de la somme doit être effacé. Celle ci refuse de me transmettre l'attestation de solde de tout compte sous prétexte qu'ils attendent que l'effacement soit effectué. Est ce normal ?
Euh ..L'effacement est déjà acté dans le plan !! C'est à la banque de faire le nécessaire dans leurs comptes !!
Ni vous, ni la bdf n'avez plus rien à voir dans cette situation comptable qui ne regarde que le service concerné de la banque ! Ils sont gonflés quand même !
Redemandez une attestation du paiement intégral des sommes à rembourser les concernant, mentionnées par la bdf dans votre plan de surendettement
Je leur ai renvoyé une copie du plan en surlignant bien tout ce qui les concerne, ainsi que le montant de l'effacement et depuis plus de réponse alors que mon interlocutrice était réactive avant cela.
Au bout de 2h sans repo se je me suis permis d'appelé, j'ai eus une autre personne qui s'est renseigné et m'a dit qu'effectivement la somme effacée n'est pas censé être prélevée mais si jamais ça arrivait qu'elle ferait le nécessaire pour que celle ci me soit remboursée. Bien évidemment j'ai demandé un écrit qu' elle m'a transmis ensuite par mail.
effacé, ça veut bien dire ce que ça veut dire !! Encore des mal embouchés dans cette banque !
N'importe quoi !!! grrr grrr grrr
Mais c'est une bonne nouvelle pour la CNIL ! bbbo bbbo bbbo
Vous pouvez faire suivre ce courrier au créancier... >:D
C'est ce que je me suis empressé de faire en rar bisane mais depuis, plus de son, plus d'image...
Quand a ma banque j'ai hâte de pouvoir clôturer tous mes comptes...
Bonjour,
Puisque ma vie n'est pas un long fleuve tranquil, il m'en est arrivé une bonne aujourd'hui mais j'aimerais bien savoir si d'autres personnes ont été dans mon cas.
J'ai reçu de courrier recommandé ce jour provenant de ma banque m'informant qu'ils ont décidé de clôturer mes comptes dans un délai de 2 mois sans me préciser de motif. Je les ai appelé et on me dit que vu que j'ai eut droit à un effacement de dette et que je leur ai remboursé la leur, il ne veulent plus de moi comme client. Chaque client qui a droit à un effacement de dette à cette banque est priée de la quitter. Ont ils droit de faire ça ?
Quelqu'un pourrait m'aiguiller vers une autre banque plus intéressante pour moi ?
La banque peut fermer le compte de qui elle veut, du moment qu'elle prévient 2 mois avant ..
Cette façon de faire n'est pas systématique après un effacement, mais votre banque a dû juger que vous n'étiez pas un client intéressant du tout !! Et vos réclamations ont dû les insupporter !!
Vous vouliez clôturer ce compte, donc ça tombe bien, et réclamez une fois de plus l'attestation de paiement intégral de la somme que vous leur deviez !
Effectivement cela parait brusque de leur part mais puisque vous vouliez les quittez tant pis. Cela vous permettra de repartir sur une bonne base dans une autre banque.
Oui effectivement mais j'avoue avoir été surpris. Il me reste plus qu'à trouver une autre banque.
Et j'ai effectivement déjà fais la demande de l'attestation de paiement mais ils me demandent de patienter jusqu'à avril...
Vous n'aviez pas ouvert un compte sain?
Avec un fichage, ça risque d'être un peu compliqué .. Exigez d'avoir cette attestation le plus rapidement possible pour pouvoir ouvrir un compte où vous voulez !
Sinon, il vous faudra soit solliciter la bdf pour le droit au compte, soit opter pour un compte type Nickel
Il semble donc qu'ils souhaitent attendre la clôture du compte pour vous remettre l'attestation... :-\
Si vous avez du mal à ouvrir un nouveau compte, il faut demander une attestation à la banque pour pouvoir faire valoir votre droit au compte (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18.0).
Ils sont quand-même sacrément pénibles, dans votre banque !!! ccbat ccbat ccbat
Oh oui bisane, ils le sont, je vais commencer à démarcher d'autres banques afin de savoir si je peux ouvrir un compte ailleurs. Reste à trouver quelle banque ??
Et quelle type d'attestation dois je demander à ma banque ?
Avez-vous pris le temps de lire le lien que je vous ai indiqué ?
Oui, je viens de le lire, merci beaucoup pour cette information et je vais faire le nécessaire très rapidement.
Bonjour,
Je viens vous donner des nouvelles de la CNIL dont j'ai reçu des nouvelles aujourd'hui. Je vous met en copie le mail. Bonne lecture !
Monsieur,
Vous nous avez saisis d'une plainte relative à vos inscriptions au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
L'une, effectuée par F Bank le 5 février 2016 au titre d'un regroupement de crédits, dont la levée automatique est intervenue le 4 février 2021.
L'autre, effectuée par la Banque de France au titre d'une mesure judiciaire le 6 octobre 2015 pour une durée de huit ans.
Vous contestiez le bien-fondé de l'inscription effectuée par F Bank dans la mesure où cet établissement était partie au plan dont vous bénéficiez et que vous ne deviez commencer à régler les échéances prévues qu'à partir du mois de mars 2021. Ainsi, aucun incident de paiement caractérisé justifiant votre inscription en 2016 par cet établissement n'aurait été constaté. De plus, cette inscription n'a pas permis la levée anticipée de l'inscription, au titre de la mesure judiciaire, prévue à l'issue de cinq ans dans le cas où aucun incident de paiement caractérisé n'aurait été constaté durant le remboursement des échéances prévues au plan.
Je vous informe que la CNIL peut interroger les établissements financiers afin de vérifier les conditions d'inscription dans l'un des fichiers d'incidents gérés par la Banque de France le temps que l'inscription est effective. En l'espèce tel n'est pas le cas.
De plus, nous ne disposons d'aucune compétence, au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), pour porter une appréciation sur une inscription au FICP effectuée dans le cadre d'un plan de surendettement et homologuée par un juge.
Si vous estimez avoir subi un préjudice, je vous laisse le soin de saisir les juridictions judiciaires afin d'obtenir réparation. A cet effet, vous pouvez vous rapprocher d'une permanence juridique gratuite, accessible au sein des palais de Justice, des maisons de la Justice et du droit, des antennes de justice et du droit, des points d'accès au droit et de diverses associations. Pour connaître les horaires de ces permanences, vous pouvez vous adresser au tribunal le plus proche de votre domicile, ou à votre mairie.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Ca va demander un peu de réflexion et de rédaction... >:( >:( >:(
Comment aviez-vous, vous-même rédigé votre réclamation ?
Me voilà de retour ! :P
J'ignorais totalement ceci :
Citation de: Oussou26 le 07 Avril 2021 à 18:58Je vous informe que la CNIL peut interroger les établissements financiers afin de vérifier les conditions d'inscription dans l'un des fichiers d'incidents gérés par la Banque de France le temps que l'inscription est effective.
Vous sentez-vous prêt à poursuivre la bataille, en écrivant au créancier et au défenseur des droits, ou préférez-vous laisser tomber ?
Bonjour bisane désolé d'un retour si tardif, alors j'aimerais bien continuer la bataille mais est ce que cela en vaut la peine ? Est-ce que ma situation de fichage va changer ?
Citation de: Oussou26 le 04 Juin 2021 à 11:12désolé d'un retour si tardif
C'est juste que c'est un peu plus difficile de
raccrocher les wagons ! :P :P :P
Mais c'est fait !
Citation de: Oussou26 le 04 Juin 2021 à 11:12j'aimerais bien continuer la bataille mais est ce que cela en vaut la peine
La suite consisterait à saisir le tribunal d'une demande de dommages et intérêts pour préjudice subi.
Citation de: Oussou26 le 04 Juin 2021 à 11:12Est-ce que ma situation de fichage va changer ?
Ce sera à demander lors de la même audience.
Ca risque d'être un peu long, et de demander un peu de rédaction, mais il me semble que le "jeu" en vaut la chandelle ! ;)
Heu... j'ai oublié !!!
Pour mémoire et pour votre information, même si le cas n'est pas identique :
L'allocation de dommages-intérêts en cas de de fichage abusif au FICP (https://consultation.avocat.fr/blog/florent-delpoux/article-37372-l-allocation-de-dommages-interets-en-cas-de-de-fichage-abusif-au-ficp.html)
Eh bien écoutez, je n'ai jamais eut à faire à un tribunal donc je ne sais pas comment procéder pour tout cela. Votre aide sera la bienvenue.
Je vous indique les étapes, et vous me dîtes si vous y êtes prêt...
Il faut :
1/ rédiger une assignation ;
2/ "réserver" une date au tribunal ;
3/ remettre l'assignation avec la date à un huissier (coût d'environ 80 €) ;
4/ lorsque celui-ci vous renverra copie de la signification (2° original), l'envoyer au tribunal pour placement au rôle ;
5/ se rendre à l'audience ! >:D
Merci beaucoup,
Il ne reste plus qu'à s'y mettre, auriez-vous un exemple de lettre d'assignation ?
Alors, si vraiment vous décidez de vous lancer, il faudrait ouvrir un nouveau fil, en précisant les détails "techniques" et toutes les dates, dans cette section : .Arguments pour injonctions de payer et assignations (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=80.0), après avoir lu ce billet : Comment intervenir dans cette section et marche à suivre pour l'audience (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10990.0)
Un modèle d'assignation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12968.msg454767#msg454767), pour un cas tout à fait différent. :P