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liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => informations juridiques => Discussion démarrée par: bisane le 22 Mars 2020 à 18:07

Titre: Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver
Posté par: bisane le 22 Mars 2020 à 18:07
 L'âne se lance, exceptionnellement, dans le récit d'une expérience personnelle.


Il a en effet initié une procédure envers son employeur, via le tribunal administratif (après quelques errements).
Je le fais très court : il a "oublié" dans cette démarche, un article essentiel du code civil (1353 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032042341&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20200322&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=390711438&nbResultRech=1)), pourtant rappelé maintes fois par Feufolette et Couac40, lequel dispose que :
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.


Cette « obligation » n'ayant à aucun moment été contestée par son employeur, l'âne s'est insuffisamment préoccupé de cet aspect des choses !
Le jugement, lui, a été sans appel : la requérante [l'âne, en la circonstance] ne démontre pas les préjudices subis, ni qu'ils soient en lien avec la responsabilité de son employeur, lequel n'était pas présent à l'audience et ne lui a jamais répondu.
La requérante se borne à faire valoir que...
aucun élément au dossier ne permet d'établir un lien direct entre les préjudices alléguées et l'accident de service


Dont acte !!!
Et à retenir absolument ! :P

Titre: Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver
Posté par: Smilysoul le 22 Mars 2020 à 20:15
ouais  >:(