Forum Entraide Surendettement

liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => informations pratiques, juridiques, réglementaires & légales diverses => Informations légales et administratives diverses => Discussion démarrée par: bisane le 31 Mars 2020 à 20:21

Titre: Droit à l'errreur des administrés - ESSOC : site dédié
Posté par: bisane le 31 Mars 2020 à 20:21
La loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624&categorieLien=id) prévoit plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public et l'administration, à travers notamment la mise en œuvre du droit à l'erreur.

C'est le "sous-titre"du site oups.gouv.fr, destiné à mieux renseigner le public (particulier ou entreprise) sur les démarches à accomplir et les erreurs à ne pas commettre lors de tout changement de situation.


Merci à Couac (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=29622.msg917250#msg917250) pour l'info ! ;)