La question posée par cette QPC concernait, si je comprends bien, la possibilité de résilier un bail en procédure de surendettement, soulignant la possibilité qu'il pourrait y avoir :
- une différence de traitement entre les personnes surendettées se trouvant dans une même situation ;
- une différence de traitement et donc une discrimination entre les personnes surendettées.
Même si la procédure a bien balisé le terrain en la matière, la réponse de la Haute Cour eut sans doute été intéressante !
Sauf que...
la question prioritaire de constitutionnalité doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée dans un écrit distinct et motivé.
6. En l'espèce, le mémoire distinct ne comporte aucune question.
7. Il en résulte que les questions, telles que transmises par le tribunal d'instance, sont irrecevables.
ffouR ffouR ffouR ffouR
Si même les professionnels du droit se mettent à ne pas respecter les règles !!! :o :o :o :o ??? ??? ??? ???
Cour de cassation - chambre civile 3 - 27 février 2020 - 19-40038 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041701649&fastReqId=1384120900&fastPos=3)