Forum Entraide Surendettement

Bonjour,

J'espère avoir posté au bon endroit

Je suis nouvelle parmi vous, j'ai un plan de surendettement avec mon mari qui a démarré en Juillet 2019 avec autorisation de la BDF pour vendre ma maison (je suis en location car changement de lieu de travail pour mon mari).

La maison est donc mise en agence, puis agent immo indépendant et Leboncoin sans grands succès depuis presque 1 an.

La maison estimée à 90 000 euros dans le plan est maintenant affichée à 70 000 euros (et aucun potentiel acheteur).

Nous avons eu uniquement 2 offres de marchands de biens a hauteur de 30 000 euros  --)  --)  ?!?!?!

Ma question, après les 24 mois de délai pour vendre, la maison va t elle être mise aux enchères ?

Notre gros point noir c'est que même en vendant maintenant à 70 000 euros (- les frais de l'agent), il nous resterait 103 000 euros de crédit immo.

Que se passera t il quand il n'y aura plus de bien immo ? Le crédit restant devient quoi ? Un crédit conso ?

Merci de votre lecture et de vos futures réponses

Eden

Bonjour !

Citation de: Eden-1 le 24 Juin 2020 à 18:50J'espère avoir posté au bon endroit

Pas tout à fait, puisque vous êtes en plan provisoire... ;)


Si vous apportez les preuves de vos efforts pour vendre, et que donc votre dossier est recevable, la BDF recommandera sans doute un RP (rétablissement personnel) avec liquidation judiciaire.
Un mandataire sera alors désigné pour la gestion de votre patrimoine.
Si la vente (pas forcément aux enchères) ne couvre pas la totalité de vos dettes, le solde sera effacé.

J'espère que mon explication vous paraît claire...

Merci Bisane

Oui c'est + clair

Mais je ne pensais pas que le solde puisse être effacé.

A la fin de ce plan provisoire il ne restera que le crédit immo

Raison de plus ! ;)

Je viens de me re-pencher sur la loi, et dois reconnaître que j'avais oublié cette exception :

A titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223697&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 733-4 et L. 733-7
article L 742-24 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6FB9FA07D3E647C6280655A81181B691.tplgfr34s_2?idArticle=LEGIARTI000033461061&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20200625)
Mais cela ne semble as pouvoir s'appliquer dans votre cas, à cause de ça :

Citation de: Eden-1 le 24 Juin 2020 à 18:50je suis en location car changement de lieu de travail pour mon mari

Dans votre cas, le plus probable reste ceci :
Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.
article L 742-21 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6FB9FA07D3E647C6280655A81181B691.tplgfr34s_2?idArticle=LEGIARTI000032224329&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20200625)

Citation de: bisane le 25 Juin 2020 à 07:19Je viens de me re-pencher sur la loi, et dois reconnaître que j'avais oublié cette exception :

A titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223697&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 733-4 et L. 733-7
article L 742-24 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6FB9FA07D3E647C6280655A81181B691.tplgfr34s_2?idArticle=LEGIARTI000033461061&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20200625)
Mais cela ne semble as pouvoir s'appliquer dans votre cas, à cause de ça :

Citation de: Eden-1 le 24 Juin 2020 à 18:50je suis en location car changement de lieu de travail pour mon mari

Dans votre cas, le plus probable reste ceci :
Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.
article L 742-21 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6FB9FA07D3E647C6280655A81181B691.tplgfr34s_2?idArticle=LEGIARTI000032224329&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20200625)

Je suis désolée, je ne comprend pas le texte et j'ai peur de mal l'interprêter.

Pourriez vous me le "traduire" ?

Le texte dit ce que je vous ai dit, à cette exception près que, dans de très rares cas, le juge peut décider d'établir un plan permettant de conserver le bien immobilier...
Ce qui dans votre situation ne se justifierait pas, et qui est donc très improbable ! ;)

Bonjour à toutes et tous,

je ne sais pas si je dois continuer sur ce fil ou ailleurs.

Nous avons eu une offre d'achat ce jour, que nous avons accepté même si le prix est bas (baisse du marché immo et confinement n'aident pas).

Maintenant nous allons passer, sous un mois, au compromis de vente  xxl! xxl! xxl!

Quand faut il redéposer un dossier à la BDF ? Quand le compromis sera signé ou faut il attendre la vente définitive ?

Sachant qu'il restera dans le plan actuel des crédits perso + le crédit immo (résiduel de 40 000 euros après la vente au prix proposé)

Merci de vos avis et conseils

bbbo bbbo bbbo
Il faudra redéposer quand la vente sera finalisée.

Citation de: bisane le 15 Septembre 2020 à 07:24bbbo bbbo bbbo
Il faudra redéposer quand la vente sera finalisée.

Pas avant ? 

Parce que le notaire va donner le montant de la vente à la banque de notre crédit immo, mais cela ne couvrira pas tout.

C'est bien pour ça qu'il faudra redéposer, mais il faut bien que la distribution soit faite pour que la BDF puisse établir un plan.

Citation de: bisane le 15 Septembre 2020 à 07:43C'est bien pour ça qu'il faudra redéposer, mais il faut bien que la distribution soit faite pour que la BDF puisse établir un plan.

Effectivement, merci bcp Bisane  ;)

Bonsoir à toutes et tous,

Je ne suis pas sure d'être dans la bonne rubrique.

Mon mari et moi venons de déposer un nouveau dossier de surendettement suite à la vente de notre maison et il reste 40 000€ de crédit immobilier + d'autres créanciers pour 8 000 €.

Mes parents viennent de me prévenir qu'ils vont faire une donation partage entre mon frère, ma soeur et moi, d'ici l'été 2021. Ce qui fait que je serais nu propriétaire d'une maison (il n'y aura pas d'argent sonnant et trébuchant)

Est ce un soucis pour notre dossier ?

Parce que ce que dans l'acte de donation il serait indiqué qu'il faut déclarer ne pas être en surendettement (chose que je ne comprends pas parce que je ne vois pas trop ce que cela change ... ).

Merci de votre aide

Nouvelle évolution 

Maison vendue et nouveau dossier déposé le 26 novembre 2020

Maintenant nous croisons les doigts car il reste un résiduel de crédit immo à hauteur de 40 000€ + 8000€ chez d'autres créanciers.

J'espère ne pas avoir fait de boulettes car j'ai fait le dossier sans l'aide du Cresus, vu le confinement. Après le précedent plan date de moins de 2 ans (le 2 eme pour avoir le droit de vendre notre maison).

Merci de toujours rester sur votre fil pour poser vos questions... ;)

Vos parents pourraient-ils vous faire cette donation en argent sonnant et trébuchant ?
Si tel n'est pas le cas, il vaudrait mieux qu'ils s'abstiennent dans l'immédiat...

Citation de: bisane le 06 Décembre 2020 à 19:26Merci de toujours rester sur votre fil pour poser vos questions... ;)

Vos parents pourraient-ils vous faire cette donation en argent sonnant et trébuchant ?
Si tel n'est pas le cas, il vaudrait mieux qu'ils s'abstiennent dans l'immédiat...

Non c'est uniquement de l'immobilier et le temps presse car mon papa aura 80 ans en novembre 2021 ... Après la donation partage n'est plus possible.

Pourriez vous m'expliquer pourquoi ils devraient s'abstenir ?

Citation de: bisane le 06 Décembre 2020 à 19:26Merci de toujours rester sur votre fil pour poser vos questions... ;)

Ok ok, désolée

Parce que la BDF risque fort de vous demander de vendre votre part, ce qui va largement compliquer votre dossier...

Citation de: bisane le 07 Décembre 2020 à 07:36Parce que la BDF risque fort de vous demander de vendre votre part, ce qui va largement compliquer votre dossier...

Sauf que je ne serais propriétaire qu'au décès de mes 2 parents, pas avant ... donc je ne vois pas ce que je peux vendre.

Citation de: Eden-1 le 07 Décembre 2020 à 09:47

Citation de: bisane le 07 Décembre 2020 à 07:36Parce que la BDF risque fort de vous demander de vendre votre part, ce qui va largement compliquer votre dossier...

Sauf que je ne serais propriétaire qu'au décès de mes 2 parents, pas avant ... donc je ne vois pas ce que je peux vendre.

On est bien d'accord sur ce point... Sauf que  les BDF considèrent cette propriété (même putative..) comme un actif réalisable . >:(

D'expérience sur le forum, on a vu de nombreux cas assez inextricables à ce sujet ... D'où la mise en garde de Bisane ..

Citation de: BRUYERE le 07 Décembre 2020 à 10:14

Citation de: Eden-1 le 07 Décembre 2020 à 09:47

Citation de: bisane le 07 Décembre 2020 à 07:36Parce que la BDF risque fort de vous demander de vendre votre part, ce qui va largement compliquer votre dossier...

Sauf que je ne serais propriétaire qu'au décès de mes 2 parents, pas avant ... donc je ne vois pas ce que je peux vendre.

On est bien d'accord sur ce point... Sauf que  les BDF considèrent cette propriété (même putative..) comme un actif réalisable . >:(

D'expérience sur le forum, on a vu de nombreux cas assez inextricables à ce sujet ... D'où la mise en garde de Bisane ..

Merde cela serait franchement dégu... de faire vendre un bien estimé à 600 000€ en nu propriété pour une dette de 48 000€, surtout que nous avons respecté les 2 précédents plans et sommes en mesure de respecter un 3 eme plan.

Si jamais c'est demandé par la BDF (sachant que la donation n'a pas été encore faite), est il possible de sortir du "plan" (je ne sais pas comment dire)

Là nous en sommes à l'étape "attente de recevabilité" suite au dépot et surtout suite à la vente à perte de notre maison

On peut trouver ça "dég", mais c'est omme ça !
Si vous remplissiez ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0) et le joigniez à votre 1er message, on y verrait sans doute plus clair.
Ce serait aussi pas mal que vous nous indiquiez toutes les étapes de votre dossier pour que nous puissions nous faire une idée de ce qui risque de se passer.

Citation de: bisane le 07 Décembre 2020 à 17:16On peut trouver ça "dég", mais c'est omme ça !
Si vous remplissiez ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0) et le joigniez à votre 1er message, on y verrait sans doute plus clair.
Ce serait aussi pas mal que vous nous indiquiez toutes les étapes de votre dossier pour que nous puissions nous faire une idée de ce qui risque de se passer.

Merci de votre aide.

Une question, si remboursement de tous les créanciers, en combien de temps est on défiché ?

Citation de: Eden-1 le 07 Décembre 2020 à 17:23

Citation de: bisane le 07 Décembre 2020 à 17:16Une question, si remboursement de tous les créanciers, en combien de temps est on défiché ?

Si vous n'avez pas d'effacement prévu et remboursez la totalité de la dette, le défichage est pratiquement immédiat .. ;)

C'est sympa de poser de nouvelles questions sans répondre aux nôtres ! :P
Pourquoi cette préoccupation ?

Citation de: bisane le 07 Décembre 2020 à 18:13C'est sympa de poser de nouvelles questions sans répondre aux nôtres ! :P
Pourquoi cette préoccupation ?

Comme vous disiez + haut, c'est comme ça :p

Je vous remercie pour votre proposition avec votre tableau, mais au vu des données à fournir, je doute que cela vous aide pour mieux me guider avec mes interrogations

Pourquoi cette préoccupation ? Parce que je cherche des solutions pour sortir du plan pour ne pas mettre en péril la donation-partage de mes parents

Et, justement, avec ce que vous dîtes, le tableau et un historique précis de vos dossiers (puisqu'il semble y en avoir eu plusieurs), nous permettrait de vous aiguiller utilement...
Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ! :P

Citation de: bisane le 07 Décembre 2020 à 21:02Et, justement, avec ce que vous dîtes, le tableau et un historique précis de vos dossiers (puisqu'il semble y en avoir eu plusieurs), nous permettrait de vous aiguiller utilement...
Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ! :P

Vous m'avez déjà aiguillée puisque vous m'avez dit qu'il valait mieux que mes parents ne fassent pas la donation-partage.

Et je vous ai répondu que c'était impossible de repousser vu l'age de mon papa

Citation de: Eden-1 le 07 Décembre 2020 à 21:25

Citation de: bisane le 07 Décembre 2020 à 21:02Vous m'avez déjà aiguillée puisque vous m'avez dit qu'il valait mieux que mes parents ne fassent pas la donation-partage.

Et je vous ai répondu que c'était impossible de repousser vu l'age de mon papa

On tourne un peu en rond ... >:(  N'y aurait-il aucune possibilité que vos parents vous aident financièrement afin de solder rapidement  le reliquat restant dû ?

Citation de: BRUYERE le 07 Décembre 2020 à 23:02

Citation de: Eden-1 le 07 Décembre 2020 à 21:25

Citation de: bisane le 07 Décembre 2020 à 21:02Vous m'avez déjà aiguillée puisque vous m'avez dit qu'il valait mieux que mes parents ne fassent pas la donation-partage.

Et je vous ai répondu que c'était impossible de repousser vu l'age de mon papa

On tourne un peu en rond ... >:(  N'y aurait-il aucune possibilité que vos parents vous aident financièrement afin de solder rapidement  le reliquat restant dû ?

C'est en cours d'étude mais bon tout le monde n'a pas 48 000€ de coté

Citation de: Eden-1 le 07 Décembre 2020 à 21:25Vous m'avez déjà aiguillée

Aiguillée, et non renseignée...

Car la réponse dépend grandement de 2 facteurs : la durée de vos plans précédents (et donc la durée restante), ainsi que votre CR, et donc l'éventualité ou non d'un effacement partiel.

Mes questions n'ont rien d'intrusif et ne sont pas là pour vous embêter. :P

Citation de: bisane le 08 Décembre 2020 à 07:25

Citation de: Eden-1 le 07 Décembre 2020 à 21:25Vous m'avez déjà aiguillée

Aiguillée, et non renseignée...

Car la réponse dépend grandement de 2 facteurs : la durée de vos plans précédents (et donc la durée restante), ainsi que votre CR, et donc l'éventualité ou non d'un effacement partiel.

Mes questions n'ont rien d'intrusif et ne sont pas là pour vous embêter. :P

Bonjour, effectivement je n'avais pas compris le pourquoi du comment

Voici le déroulé :

1 er plan

Dépot 23/10/2013
Recevable 17/12/2013
Mise en application 31/07/2014

Part ressources 1568€
CR retenu 1411€

2 eme Plan

Mise en application 31/08/2019
CR retenu 1411€  


Nouveau dépot de dossier 19/11/2020

Vous avez donc remboursé en tout pendant 74 mois ?
Si tel est le cas, il ne vous resterait plus que 10 mois de plan. 
Ca va être rik-rak, mais ça devrait "passer" pour la donation.

Citation de: bisane le 08 Décembre 2020 à 17:45Vous avez donc remboursé en tout pendant 74 mois ?
Si tel est le cas, il ne vous resterait plus que 10 mois de plan.
Ca va être rik-rak, mais ça devrait "passer" pour la donation.

Il faut que je retrouve la date de recevabilité du 2 eme plan mais je pense que cela fait moins que 74 mois.

Pour la donation, il faudra passer chez le notaire au max en septembre 2021. Après l'acte n'est pas transmis de suite d'après ce que j'ai compris.

De toute façon, il faut que ça "passe", je n'ai pas le choix vis à vis de mes parents et frère/soeur.

Si jamais la BDF demandait une vente, aurais je la possibilité de refuser et sortir du plan ? Encore faut il que le plan soit en place en sept 2021

Franchement je suis un peu perdue et blasée de mettre des bâtons dans les roues de mes parents  :-[

En plus mon mari veut absolument connaitre la décision de la BDF car au téléphone une conseillère nous avait dit qu'il y avait un effacement possible (quand je demandais des renseignements pour bien remplir le dossier, vu que pas d'aide possible du Cresus avec le confinement).

Citation de: Eden-1 le 08 Décembre 2020 à 17:57

Citation de: bisane le 08 Décembre 2020 à 17:45En plus mon mari veut absolument connaitre la décision de la BDF car au téléphone une conseillère nous avait dit qu'il y avait un effacement possible (quand je demandais des renseignements pour bien remplir le dossier, vu que pas d'aide possible du Cresus avec le confinement).

Nous ne pouvons bien sûr pas vous répondre au sujet de la recevabilité mais si vous remplissez ce tableau , nous pourrions vous donner une indication sur un éventuel effacement :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)

Citation de: Eden-1 le 08 Décembre 2020 à 17:57Il faut que je retrouve la date de recevabilité du 2 eme plan mais je pense que cela fait moins que 74 mois.

Vous avez dit ceci :

Citation de: Eden-1 le 08 Décembre 2020 à 10:192 eme Plan
Mise en application 31/08/2019

Et c'est bien de la durée des remboursements effectifs que je parle...

Que vous ayez déjà payé pendant 74 mois ou un peu moins, il y aura forcément un effacement partiel :

Citation de: Eden-1 le 08 Décembre 2020 à 10:19CR retenu 1411€ 

Quand bien même celle-ci aurait un peu évolué, elle ne sera pas suffisante pour solder 48000 € dans les délais impartis, qui ne peuvent dépasser 84 mois ! :P

Citation de: Eden-1 le 08 Décembre 2020 à 17:57blasée de mettre des bâtons dans les roues de mes parents

Je ne vois pas très bien où et en quoi vous mettriez des bâtons dans les roues de vos parents... :-\
C'est bien de vous qu'il s'agit, là...

Bonjour,

Est ce que la formulation "incident de paiement" (concernant une échéance de prêt) rentre dans cette catégorie pour le plafonnement ?

Merci

Citation de: bisane le 09 Décembre 2020 à 08:51

Citation de: Eden-1 le 08 Décembre 2020 à 17:57Il faut que je retrouve la date de recevabilité du 2 eme plan mais je pense que cela fait moins que 74 mois.

Vous avez dit ceci :

Citation de: Eden-1 le 08 Décembre 2020 à 10:192 eme Plan
Mise en application 31/08/2019

Et c'est bien de la durée des remboursements effectifs que je parle...

Que vous ayez déjà payé pendant 74 mois ou un peu moins, il y aura forcément un effacement partiel :

Citation de: Eden-1 le 08 Décembre 2020 à 10:19CR retenu 1411€ 

Quand bien même celle-ci aurait un peu évolué, elle ne sera pas suffisante pour solder 48000 € dans les délais impartis, qui ne peuvent dépasser 84 mois ! :P

Citation de: Eden-1 le 08 Décembre 2020 à 17:57blasée de mettre des bâtons dans les roues de mes parents

Je ne vois pas très bien où et en quoi vous mettriez des bâtons dans les roues de vos parents... :-\
C'est bien de vous qu'il s'agit, là...

Effectivement en 10 mois cela va être difficile de rembourser 48 000€ au "mieux" 14 110 €

Notre situation financière n'a pas évolué donc le CR devrait rester stable.

Et concernant mes parents, je les "emmerde"(dixit ma mère) car sur l'acte notarial il faut attester ne pas être en surendettement, ce qui est malheureusement le cas pour moi

Oui mais entre la recevabilité du plan 2 et la mise en application il y a eu plusieurs mois sans paiements vers les créanciers.

Le cagnottage nous a permis de faire des rénovations dans la maison mise en vente. Nécessaire suite à d'énormes dégradations de nos locataires

un incident de paiement, c'est le rejet par votre banque d'un ordre de paiement, quel qu'il soit et d'où qu'il vienne ..

Depuis le 1er novembre 2020, si vous bénéficiez de l'offre "client fragile", les frais sont plafonnés à 20 € par mois, et 200 € par an .

Citation de: noirkate le 09 Décembre 2020 à 11:28un incident de paiement, c'est le rejet par votre banque d'un ordre de paiement, quel qu'il soit et d'où qu'il vienne ..

Depuis le 1er novembre 2020, si vous bénéficiez de l'offre "client fragile", les frais sont plafonnés à 20 € par mois, et 200 € par an .

Merci car ma banque m'a indiqué 45€ d'incident de paiement et interets (sur une échéance de crédit de 565.16)
Cela semble énorme

Non je n'ai pas l'option "client fragile" j'avais cru comprendre que c'est automatique du fait d'être avec un plan de surendettement

Vous pensez bien que la banque ne va pas vous proposer cette possibilité , bien qu'elle le devrait!! Il faut leur demander

Citation de: Eden-1 le 09 Décembre 2020 à 11:3345€ d'incident de paiement et interets

Et "intérêts" ? Ce devrait être 2 montants distincts .

Pour un client "normal' les frais pour rejets de virements ou de prélèvements sont plafonnés au montant de l'insuffisance de provision dans la limite de 20 € par ordre de paiement rejeté.
 
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/861-frais-et-incidents-bancaires-plafonds-2020 
     
Je vous conseille d'aller mettre tout ça au clair avec votre banque

Et si vous avez des problèmes de rejet avec ce compte, je vous conseille d'ouvrir un compte sain ailleurs pour y domicilier revenus et charges courantes .. Etant en surendettement, vous pouvez voir du côté de Nickel ou Max

Citation de: noirkate le 09 Décembre 2020 à 12:51Vous pensez bien que la banque ne va pas vous proposer cette possibilité , bien qu'elle le devrait!! Il faut leur demander

Citation de: Eden-1 le 09 Décembre 2020 à 11:3345€ d'incident de paiement et interets

Et "intérêts" ? Ce devrait être 2 montants distincts .

Pour un client "normal' les frais pour rejets de virements ou de prélèvements sont plafonnés au montant de l'insuffisance de provision dans la limite de 20 € par ordre de paiement rejeté.
 
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/861-frais-et-incidents-bancaires-plafonds-2020 
     
Je vous conseille d'aller mettre tout ça au clair avec votre banque

Et si vous avez des problèmes de rejet avec ce compte, je vous conseille d'ouvrir un compte sain ailleurs pour y domicilier revenus et charges courantes .. Etant en surendettement, vous pouvez voir du côté de Nickel ou Max

J'ai déjà un compte "sain" à la Banque jaune (notre plan est déjà en place)

Là c'est un prélèvement sur un crédit de la même banque que notre crédit immobilier

Je n'avais pas le bon intitulé en tête

ah oui, donc ce sont des frais inhérents au crédit que vous a accordé votre banque ..

Ce ne sont pas les frais du rejet ..mais des pénalités de retard et des intérêts sur le montant impayé .. Ca semble en effet beaucoup mais on est  à 8% , ce qui est le taux des pénalités de retard applicable à tous  les contrats de crédit . Et on y ajoute les intérêts ...

Il me semble inutile de citer le même message 2 fois... :P

Citation de: Eden-1 le 09 Décembre 2020 à 11:22concernant mes parents, je les "emmerde"(dixit ma mère) car sur l'acte notarial il faut attester ne pas être en surendettement

Ce qui rejoint donc mes "réserves"...

Quel intérêt vos parents ont-ils à vous faire cette donation ?
Y a-t-il une possibilité qu'ils la fassent différemment ?

Citation de: Eden-1 le 09 Décembre 2020 à 11:25Oui mais entre la recevabilité du plan 2 et la mise en application il y a eu plusieurs mois sans paiements vers les créanciers.

Et donc, pendant combien de mois avez-vous effectivement remboursé ?


C'est un peu dommage de se perdre en circonvolutions inutiles... :P
D'autant que, tout de même :

Citation de: Eden-1 le 07 Décembre 2020 à 10:18de faire vendre un bien estimé à 600 000€ en nu propriété pour une dette de 48 000€

Il y a un peu de marge, me semble-t-il...

Citation de: bisane le 09 Décembre 2020 à 19:01Il me semble inutile de citer le même message  fois... :P

Citation de: Eden-1 le 09 Décembre 2020 à 11:22concernant mes parents, je les "emmerde"(dixit ma mère) car sur l'acte notarial il faut attester ne pas être en surendettement

Ce qui rejoint donc mes "réserves"...

Quel intérêt vos parents ont-ils à vous faire cette donation ?
Y a-t-il une possibilité qu'ils la fassent différemment ?

Pour les intérêt de la donation partage, je ne vais pas paraphraser :

https://urlr.me/dgVp5

NON aucune possibilité de faire autrement.

Leur intérêt ? Sauvegarder le travail de toute une vie et ne pas se faire "piller" par le fisc (après leur départ)

CitationC'est un peu dommage de se perdre en circonvolutions inutiles... :P
D'autant que, tout de même :

Citation de: Eden-1 le 07 Décembre 2020 à 10:18de faire vendre un bien estimé à 600 000€ en nu propriété pour une dette de 48 000€

Il y a un peu de marge, me semble-t-il...

Et donc comment considérez vous cette "marge" ??

C'est le point important, la BDF peut ne pas me demander de vendre ?

Citation de: noirkate le 09 Décembre 2020 à 15:36ah oui, donc ce sont des frais inhérents au crédit que vous a accordé votre banque ..

Ce ne sont pas les frais du rejet ..mais des pénalités de retard et des intérêts sur le montant impayé .. Ca semble en effet beaucoup mais on est  à 8% , ce qui est le taux des pénalités de retard applicable à tous  les contrats de crédit . Et on y ajoute les intérêts ...

Ah ok donc pas de possibilité de recours. Merci à vous

Merci de rester sur votre fil pour poser toutes vos questions, sinon, on va avoir du mal à s'y retrouver ! :P

Citation de: Eden-1 le 09 Décembre 2020 à 19:06NON aucune possibilité de faire autrement.

Ils pourraient sans doute vous "exclure" de cette donation... avec régularisation lors de l'héritage effectif.

Citation de: Eden-1 le 09 Décembre 2020 à 19:06Pour les intérêt de la donation partage, je ne vais pas paraphraser :

En effet !
Mais si vous deviez payer un petit peu plus de frais de succession, alors que vous allez bénéficier d'un effacement de dettes conséquent, ça se calcule, non ?
Ma question portait bien sur l'intérêt que pourraient avoir vos parents à une telle opération.
Quant au "pillage" par le fisc, je vous laisse libre de vos propos... :-\
Il y a plein de gens qui travaillent dur toute leur vie et qui ne peuvent prétendre à un tel capital. ;)
La BDF ne peut pas vous accorder un effacement partiel alors qu'il y a un actif réalisable potentiel.

Citation de: noirkate le 09 Décembre 2020 à 15:36ce qui est le taux des pénalités de retard applicable à tous  les contrats de crédit

Heu... pas vraiment, non...
C'est normalement stipulé dans le contrat de crédit.
Mais la question est plutôt celle-ci : pourquoi n'avez-vous pas payé cette mensualité ?

Disons que c'est plafonné à 8% ...Mais en effet le taux des intérêts et des pénalités de retard doivent être indiqués dans le contrat

Citation de: bisane le 09 Décembre 2020 à 20:39Merci de rester sur votre fil pour poser toutes vos questions, sinon, on va avoir du mal à s'y retrouver ! :P

Citation de: Eden-1 le 09 Décembre 2020 à 19:06NON aucune possibilité de faire autrement.

Ils pourraient sans doute vous "exclure" de cette donation... avec régularisation lors de l'héritage effectif.

Citation de: Eden-1 le 09 Décembre 2020 à 19:06Pour les intérêt de la donation partage, je ne vais pas paraphraser :

En effet !
Mais si vous deviez payer un petit peu plus de frais de succession, alors que vous allez bénéficier d'un effacement de dettes conséquent, ça se calcule, non ?
Ma question portait bien sur l'intérêt que pourraient avoir vos parents à une telle opération.
Quant au "pillage" par le fisc, je vous laisse libre de vos propos... :-\
Il y a plein de gens qui travaillent dur toute leur vie et qui ne peuvent prétendre à un tel capital. ;)
La BDF ne peut pas vous accorder un effacement partiel alors qu'il y a un actif réalisable potentiel.

Quel est votre problème avec cette donation partage ? Jalousie ?

Mes parents n'ont pas eu ce patrimoine par héritage mais en bossant très dur, donc vos propos sur les gens qui n'ont pas ça à la fin de leur vie, vous pouvez vous les gardez car c'est hors de propos !!!

Ah oui vous trouvez normal les frais de succession ? Grand bien vous fasse mais c'est taxer (encore) sur des biens qui ont déja eu le max de taxes. Si ça ce n'est pas du vol ...

Je ne demande pas d'effacement, juste que l'on fiche la paix à mes parents sur cette donation-partage qui est parfaitement légale.


"Ils pourraient sans doute vous "exclure" de cette donation... avec régularisation lors de l'héritage effectif."

NON ce n'est pas possible 



Vous prétendez aider les gens mais vous jugez et à l'emporte pièce. (et ce n'est pas que sur mon fil .... c'est récurrent) 

"Mais la question est plutôt celle-ci : pourquoi n'avez-vous pas payé cette mensualité ?"

Parce que l'on ne peut plus faire face à ces mensualités, entre confinement et délai pour la vente de notre maison, c'est devenu très dur. J'ai prévenu la directrice d'agence début novembre en lui demandant de l'aide, et sa réponse a été : redéposez un dossier BDF

La banque à récupéré 63 000 euros de notre notaire .... mais nous ne pouvons pas payer les mensualités des prêts dans cette banque (crédit immo + crédit perso + crédit surendettement = 877 euros). 

Citation de: bisane le 08 Décembre 2020 à 17:45Vous avez donc remboursé en tout pendant 74 mois ?
Si tel est le cas, il ne vous resterait plus que 10 mois de plan.
Ca va être rik-rak, mais ça devrait "passer" pour la donation.

Voici toutes les dates (il fallait que je retrouve les dates de 2018)

1 er plan

Dépot 23/10/2013
Recevable 17/12/2013
Mise en application 31/07/2014

Part ressources 1568€
CR retenu 1411€

2 eme Plan

Dépot 11/04/2018
Recevable 14/06/2018

Mise en application 31/08/2019
CR retenu 1411€ 


Nouveau dépot de dossier 19/11/2020

Donc sauf erreur 65 mois

- nombre de mois de paiement entre plan 1 et recevabilité  : 48 

- nombre de mois de paiement entre plan 2 et  décembre 2020 : 17

Il nous resterait donc 19 mois de plan

Bonjour, 
J'interviens pas beaucoup sur ce forum , mais la je trouve assez irrespectueux vos propos a bisane .
Pour la «  jalousie » , c'est vous qui êtes hors de propos , ici on essaie d'aider les gens , pas de les juger encore moins de porter des jugements de valeur .
Bisane et noirkate essaient juste de trouver la meilleure solution pour vous d'où la demande de remplir le tableau détaillée .
Ce forum existe depuis plus de dix ans , il a aidé un nombre conséquent de gens à s'en sortir .
Votre situation est complexe , ils essaient donc avec le peu d'éléments qu'ils ont de voir toutes les possibilités pour vous conseiller au mieux .ici vous n'êtes pas toute seule et les animateurs du forum suivent un nombre important de dossiers , il serait bien que vous  en preniez conscience .
Si ça continue , vous allez finir par vous débrouiller seule .
Bonne journée

Citation de: Eden-1 le 09 Décembre 2020 à 23:01Quel est votre problème avec cette donation partage ? Jalousie ?

Aucun, à titre personnel... C'est à la BDF (et par ricochet à vous et votre famille) que ça risque d'en poser un ! :P

Citation de: Eden-1 le 09 Décembre 2020 à 23:01Ah oui vous trouvez normal les frais de succession ?

Je n'ai pas à trouver normal ou pas des frais de succession, non plus que le reste de la loi.
J'ai en revanche à informer si et comment elle doit s'appliquer.

Citation de: Eden-1 le 09 Décembre 2020 à 23:01Je ne demande pas d'effacement

Que vous le demandiez ou pas, il s'appliquera, puisque la loi dit que les plans, même quand il y en a plusieurs qui se succèdent, ne peuvent dépasser 84 mois, avec effacement des éventuels montants restant dus, ce qui sera indéniablement votre cas, même s'il reste 19 mois à courir.

Citation de: Eden-1 le 09 Décembre 2020 à 23:01NON ce n'est pas possible

J'ai un petit doute, mais vous avez en tout cas tout intérêt à vous renseigner sur l'ensemble des possibilités existantes.


Vous avez dit ceci :

Citation de: Eden-1 le 09 Décembre 2020 à 11:22Notre situation financière n'a pas évolué donc le CR devrait rester stable.

Soit 1411 €, puis cela :

Citation de: Eden-1 le 09 Décembre 2020 à 23:01mais nous ne pouvons pas payer les mensualités des prêts dans cette banque (crédit immo + crédit perso + crédit surendettement = 877 euros).

J'ignore ce qu'est un "crédit surendettement", mais il semble bien que vous auriez pu payer cette mensualité et donc ne pas avoir à payer en sus des frais de retard.

Citation de: Eden-1 le 09 Décembre 2020 à 23:11(il fallait que je retrouve les dates de 2018)

Et il y avait donc un trou dans la raquette, d'où mon erreur de calcul.

Citation de: gavroche le 10 Décembre 2020 à 06:12Bonjour,
J'interviens pas beaucoup sur ce forum , mais la je trouve assez irrespectueux vos propos a bisane .
Pour la «  jalousie » , c'est vous qui êtes hors de propos , ici on essaie d'aider les gens , pas de les juger encore moins de porter des jugements de valeur .
Bisane et noirkate essaient juste de trouver la meilleure solution pour vous d'où la demande de remplir le tableau détaillée .
Ce forum existe depuis plus de dix ans , il a aidé un nombre conséquent de gens à s'en sortir .
Votre situation est complexe , ils essaient donc avec le peu d'éléments qu'ils ont de voir toutes les possibilités pour vous conseiller au mieux .ici vous n'êtes pas toute seule et les animateurs du forum suivent un nombre important de dossiers , il serait bien que vous  en preniez conscience .
Si ça continue , vous allez finir par vous débrouiller seule .
Bonne journée

Merci de votre aide

Mais cela fait plusieurs fois que Bisane insiste pour que la donation partage de mes parents ne se fasse pas et à chaque fois je dois redire que ce n'est PAS possible.

Ma situation est complexe mais en fait je n'aurais pas du l'expliquer, vu les réactions. Je ne suis pas responsable de mon futur héritage, je ne suis responsable que de ma situation actuelle de surendettement.

Et pour le tableau, non je ne peux pas le remplir.
Si ma question "donation partage" est trop pointue (vu que pas du tout la même chose que le surendettement) il suffisait de me le dire.

Donc merci encore pour votre aide à tous, mais si "on" débarque sur le forum, on est déjà diminué (moralement/physiquement), pas la peine d'en rajouter. Ok vous avez besoin de "chiffres" et trucs précis mais le coté humain est tout aussi nécessaire.

Belle journée à vous

CitationVous avez dit ceci :

Citation de: Eden-1 le 09 Décembre 2020 à 11:22Notre situation financière n'a pas évolué donc le CR devrait rester stable.

Soit 1411 €, puis cela :

Citation de: Eden-1 le 09 Décembre 2020 à 23:01mais nous ne pouvons pas payer les mensualités des prêts dans cette banque (crédit immo + crédit perso + crédit surendettement = 877 euros).

J'ignore ce qu'est un "crédit surendettement", mais il semble bien que vous auriez pu payer cette mensualité et donc ne pas avoir à payer en sus des frais de retard.

C'est le nom que le CM a donné à ce prêt lors du 1 er plan, c'était le montant débiteur du compte courant de l'époque

La part de 877 euros ce n'est que le CM, j'ai réglé les autres créanciers à hauteur de 597.33€.
Le CM se sert tout seul dans ce compte. Tous les autres créanciers, je fais des virements (j'avais suivi vos conseils sur un compte sain à la banque jaune et supprimer toutes les autorisations de prélèvement)

On conseillait seulement de retarder cette donation, pas de ne pas la faire .. .., alors que la faire après la fin de votre plan de surendettement simplifierait les choses ..Mais apparemment ce n'est pas possible, à cause de l'âge de votre papa .

Beaucoup ont eu des problèmes avec une nu propriété, même putative, que la bdf considère comme un actif réalisable ; et c'est justement pour que la bdf ne vous demande pas de vendre, que Bisane insistait pour trouver d'autres solutions  ! 

Surtout que ce genre de vente est problématique et peut faire capoter un dossier . Les solutions proposées ne vous conviennent pas, mais ne venez pas nous taxer de jalousie ou de je ne sais quoi d'autre !

Sachez aussi que la plupart des intervenants sur le forum sont ou ont été en surendettement, donc le problème humain , on connaît .. Et on sait aussi que ce n'est pas toujours en brossant dans le sens du poil, qu'on fait avancer les choses .

Citation de: Eden-1 le 10 Décembre 2020 à 07:50Et pour le tableau, non je ne peux pas le remplir.

? ? ? :o ???

Citation de: bisane le 10 Décembre 2020 à 18:53

Citation de: Eden-1 le 10 Décembre 2020 à 07:50Et pour le tableau, non je ne peux pas le remplir.

? ? ? :o ???

Parce que si je le remplis, il y aura bcp de questions auxquelles je vais devoir répondre ici ... donc pour l'anonymat c'est rapé

Citation de: noirkate le 10 Décembre 2020 à 08:51On conseillait seulement de retarder cette donation, pas de ne pas la faire .. .., alors que la faire après la fin de votre plan de surendettement simplifierait les choses ..Mais apparemment ce n'est pas possible, à cause de l'âge de votre papa .

Beaucoup ont eu des problèmes avec une nu propriété, même putative, que la bdf considère comme un actif réalisable ; et c'est justement pour que la bdf ne vous demande pas de vendre, que Bisane insistait pour trouver d'autres solutions  !

Que veut dire : Putative ??

En effet pour l'age de mon papa, il aura 80 ans en novembre 2021, donc c'est très très limite 

Et quelles seraient ces solutions ? Car je n'ai, bien évidemment, pas 48 000€ de coté

Citation de: Eden-1 le 10 Décembre 2020 à 20:02Parce que si je le remplis, il y aura bcp de questions auxquelles je vais devoir répondre ici ... donc pour l'anonymat c'est rapé

pour aider les gens, on a besoin de ce tableau .. Et la bdf ne manquera pas de se poser les mêmes questions que nous , auxquelles vous seriez préparée si vous aviez pu y répondre ici .

Mais comme apparemment on ne vous répond pas ce que vous avez envie d'entendre , je ne vois pas trop ce que vous venez chercher ici .

Vous écrivez sous un pseudo, et je ne vois pas comment l'anonymat ne peut être préservé !

Citation de: Eden-1 le 10 Décembre 2020 à 20:21Que veut dire : Putative ??

Supposée, présomptive, avancée (https://dictionnaire.reverso.net/francais-definition/putative)...

Citation de: Eden-1 le 10 Décembre 2020 à 20:21En effet pour l'age de mon papa, il aura 80 ans en novembre 2021, donc c'est très très limite

Et il aurait pu faire d'autres choix, ainsi que votre mère qui vous accuse de leur compliquer les choses... :-\
Mais il y a désormais un problème à résoudre, et vous ne nous aidez pas vraiment à vous y aider ! :P

Pensez-vous vraiment qu'il y ait des gens qui aient du temps à perdre pour aller lire des tableaux sur un forum somme toute très confidentiel et qui s'adresse à une catégorie de population bien particulière ? :o ???
Rien ne vous oblige à répondre à rien. C'est vous qui posez des questions, auxquelles nous tentons aussi bien que possible (du moins mal possible) de répondre.
Après... ben c'est vous qui tenez le guidon, hein ?

Et je persiste à penser qu'il y a d'autres solutions possibles que cette donation-partage qui vous priverait d'un effacement conséquent et risquerait de mettre toute la famille dans un sac de noeuds inextricable... ;)

Citation de: bisane le 10 Décembre 2020 à 21:16Et je persiste à penser qu'il y a d'autres solutions possibles que cette donation-partage qui vous priverait d'un effacement conséquent et risquerait de mettre toute la famille dans un sac de noeuds inextricable... ;)

Génial mais lesquelles ??

Citation de: Eden-1 le 15 Décembre 2020 à 12:12Génial mais lesquelles ??

Je ne suis pas notaire, vous ai invitée à vous en rapprocher et à étudier toutes les solutions possibles. Je crois en tout cas qu'il est possible de faire des donations sans passer par une donation-partage, quitte à rééquilibrer les choses lors du décès.

Et, une nouvelle fois, vous vous sentez acculée, mais le forum n'y est pour rien ! :P
D'autant que vous le mettez, de fait, dans l'impossibilité de réfléchir avec vous, en vous refusant à remplir le tableau.

Et j'en reviens sempiternellement à cette question, à laquelle vous persistez à ne pas répondre : quel intérêt ont vos parents (et non leurs héritiers) à cette opération ?

Citation de: bisane le 15 Décembre 2020 à 19:57

Citation de: Eden-1 le 15 Décembre 2020 à 12:12Génial mais lesquelles ??

Je ne suis pas notaire, vous ai invitée à vous en rapprocher et à étudier toutes les solutions possibles. Je crois en tout cas qu'il est possible de faire des donations sans passer par une donation-partage, quitte à rééquilibrer les choses lors du décès.

Et, une nouvelle fois, vous vous sentez acculée, mais le forum n'y est pour rien ! :P
D'autant que vous le mettez, de fait, dans l'impossibilité de réfléchir avec vous, en vous refusant à remplir le tableau.

Et j'en reviens sempiternellement à cette question, à laquelle vous persistez à ne pas répondre : quel intérêt ont vos parents (et non leurs héritiers) à cette opération ?

Merci pour votre aide Bisane

Quel est l'intérêt de mes parents ? Ne pas partir en sachant que le travail de toute leur vie (partir de rien et être propriétaire de bien immobilier) va devoir être liquidé/bradé pour payer des frais de successions énormes. Sachant que aucun de nous n'a d'épargne suffisante pour lesdits frais.
Mais ceci je vous l'avais déjà expliqué précédemment !

Oui, mais ça reste plutôt l'intérêt des héritiers... ;)

Effectivement, l'intérêt de vos parents semble être de s'assurer que leurs enfants s'en sortiront le mieux possible grâce aux bénéfices de leur travail.

Dans ce même but, il serait intéressant de discuter avec le notaire de la meilleure façon d'agir pour s'assurer que la donation n'ira pas à l'encontre de cet intérêt en vous obligeant soit à renoncer à l'aide de la BdF soit à faire vendre le bien pour vous conformer à leurs exigences.
De plus, la dite vente si elle vous est imposée sera surement difficile vis à vis de votre famille et reviendra en plus à verser une partie de la valeur de l'héritage de vos parents à vos créanciers (à choisir entre ça et les services publics aux travers de l'impôt ? mais c'est un débat pour lequel le forum n'est pas le lieu approprié).

Le mieux serait donc que le notaire et vos parents puissent trouver une alternative qui corresponde au mieux à leur volonté.

Citation de: Eden-1 le 15 Décembre 2020 à 21:55Quel est l'intérêt de mes parents ? Ne pas partir en sachant que le travail de toute leur vie (partir de rien et être propriétaire de bien immobilier) va devoir être liquidé/bradé pour payer des frais de successions énormes. Sachant que aucun de nous n'a d'épargne suffisante pour lesdits frais.
Mais ceci je vous l'avais déjà expliqué précédemment !

Si je reformule, vos parents, sachant qu'aucun de ses enfants n'aura d'épargne suffisante pour payer les frais de succession au moment de leur décès (ou plutôt du décès du deuxième d'entre eux) ce qui vous amènerait forcément à vendre le bien immobilier prunelle de leur yeux et témoin de leur réussite par le travail (plus que leurs enfants ?? ...) souhaitent donc faire une donation partage qui leur permettrait de payer les droits à votre place et enlever cette épine du pied à leur progéniture.

Sauf que cela ne résout qu'une partie du problème, vous en crée un majeur, et profite au notaire (émoluments) et au Trésor Public (qui s'il encaisse des droits moins élevés -ce qui reste à vérifier - les encaisse plus vite, puisqu'avant décès, ce qui constitue un avantage pour lui en ces temps de budget difficile.

Si vous n'aurez au décès du 2ème conjoint survivant pas le problème des droits de succession vous aurez tout de même le problème de l'indivision. Dont le fonctionnement correct suppose une harmonie des souhaits et buts des indivisaires.  Que comptez vous faire du bien immobilier?  Le garder pour les vacances? Le mettre à disposition d'un ou plusieurs petits enfants ? Le louer ?  Il faudra financer travaux d'entretien taxe foncière à parts égales.

Les litiges des indivisions alimentent grassement les recueils de jurisprudence.  Aujourd'hui c'est vous qui bénéficiez des services de la bdf, au moment de la succession ce sera peut être un autre membre de la fratrie qui sera en difficulté et aura besoin de vendre sa part.

D'aucuns utilisent la SCI pour éviter l'indivision à leurs héritiers, d'autres la souscription d'assurance-décès à hauteur du montant des frais de succession, la donation partage peut être un bon moyen de paix héritoriale (pardonnez l'expression) à condition que le patrimoine des parents soit suffisant pour répartir entre les héritiers des biens entiers et non des parts indivises, style la maison familiale à enfant X, la maison de vacances à enfant Y, les appartements en Papouasie à enfant Z, les placements financiers se répartissant inégalement pour lisser les inégalités de valeur des biens immo. 

Et encore on s'expose à ce que Y soit fâché contre X car c'est lui qui aurait voulu garder la maison mère et pas la maison de vacances, etc etc.  

Sauf à donner la même chose à chacun des ses enfants ou à leur donner ce qu'ils souhaitent et que la répartition emporte l'adhésion de tous, on s'expose à ce qu'ils se déchirent lors de la succession. 

On peut refuser une donation partage, pas la contester : 
https://consultation.avocat.fr/blog/murielle-isabelle-cahen/article-29975-donation-partage-peux-t-on-la-contester.html
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1266
 
En ce qui concerne la bdf, ou un quelconque de vos créanciers, une part de nue-propriété est considéré comme un patrimoine, qui peut être réalisé pour l'apurement du passif. Il en est de même pour des parts de sci.
La conséquence habituelle est que la bdf préconise la vente de la part de nue propriété ou des parts sociales, ce qui conduit à une situation inextricable et quelques emmerdes familiales.

Car dans la pratique le rachat de part ne peut être réalisé que par un autre des indivisaires ou un autre associé de la sci, qui n'a pas souvent les moyens de le faire, et l'on se retrouve avec une irrecevabilité pour défaut de respect de la préconisation de vente.
Il y a aussi la conséquence de devoir informer les autres membres de la fratrie de sa situation de bénéficiaire bdf avec la possibilité de se voir attribuer un statut de "vilain petit canard".

Bref, il est des donations partages qui visent surtout à préserver le bien être des parents tout en prétendant préserver le bien être des enfants. 


Je rejoins Erica sur la nécessité de repenser les buts et les modalités du projet de succession, mais ce serait peut être bien de ne pas se contenter de l'avis du notaire ...  Il y a d'autres professionnels du droit patrimonial et de la famille

Il n'y aura pas d'indivision, 3 lots distincts vont être fait (3 biens immo)

Le vilain petit canard, sera découvert lors de la signature de l'acte notarial

Merci de vos conseils, je vais chercher du coté du droit patrimonial, mais j'aurais du mal à faire passer mes éventuelles solutions à mes parents (surtout ma mère en fait, mais bon ça c'est encore autre chose a gérer).

Je vais voir aussi, si la donation partage ne pourrait pas être faite directement à ma fille (je n'aurais pas d'autres enfants)

Citation de: Erica le 16 Décembre 2020 à 09:46Effectivement, l'intérêt de vos parents semble être de s'assurer que leurs enfants s'en sortiront le mieux possible grâce aux bénéfices de leur travail.

Dans ce même but, il serait intéressant de discuter avec le notaire de la meilleure façon d'agir pour s'assurer que la donation n'ira pas à l'encontre de cet intérêt en vous obligeant soit à renoncer à l'aide de la BdF soit à faire vendre le bien pour vous conformer à leurs exigences.
De plus, la dite vente si elle vous est imposée sera surement difficile vis à vis de votre famille et reviendra en plus à verser une partie de la valeur de l'héritage de vos parents à vos créanciers (à choisir entre ça et les services publics aux travers de l'impôt ? mais c'est un débat pour lequel le forum n'est pas le lieu approprié).

Le mieux serait donc que le notaire et vos parents puissent trouver une alternative qui corresponde au mieux à leur volonté.

Ce qui me surprend, c'est que tout les articles concernant la nue propriété, semblent indiquer qu'elle n'est pas saisissable (car ne rentre pas dans le patrimoine lorsque les donateurs sont encore vivant et jouissant de l'usufruit)

Sachant aussi que nous sommes solvables, donc le plan (suite du plan) sera respectée.

Je ne peux parler avec le notaire et ma mère refuse de me donner une copie du projet notarial pour le moment :(

Bonsoir,

Il n'est pas question que la BDF "saisisse" votre bien .. Mais il est sûr qu'elle va le considérer comme un actif patrimonial réalisable et donc demander la vente de votre part.

çà ne vous consolera certainement pas .. mais pratiquement chaque fois que des cas tels que le vôtre se sont présentés sur ce forum, c'étaient, si vous me passez l'expression, de vrais "sacs de noeuds"... >:(
Et bien souvent outre la partie purement juridique déjà pas simple >:(  l'occasion de voir ressurgir de l'affectif, des non-dits et tout ce qui peut se révéler au sein d'une famille en de telles occasions..

N'hésitez pas à consulter d'autres professionnels , peut-être plus "neutres" que le notaire familial ..

Citation de: Eden-1 le 17 Décembre 2020 à 22:07Sachant aussi que nous sommes solvables, donc le plan (suite du plan) sera respectée.

Vous êtes certes solvables, mais votre CR ne vous permettra pas de rembourser l'ensemble de vos dettes. Vous bénéficierez donc d'un effacement partiel conséquent.
Or il ne peut pas y avoir d'effacement en cas d'actif réalisable (déjà dit).
L'autre solution serait un allongement de la durée du plan, mais cela n'est possible qu'en cas de propriété de la résidence principale, ce qui n'est pas le cas ici.

Bonjour à toutes et tous

J'avais posté ceci il y a qq temps



Mais j'ai l'impression que je me suis trompée dans mes calculs .... Il resterait 31 mois et non 19 mois

Pourquoi 31 mois ?

Et, sur le fond du problème, ça changerait quoi ?

Citation de: bisane le 05 Janvier 2021 à 20:48Pourquoi 31 mois ?

Et, sur le fond du problème, ça changerait quoi ?

Pour l'éventuel effacement ...

J'avais calculé 19 mois mais si c'est 31 mois, il n'y aura pas d'effacement, donc oui ça change TOUT

La CR retenue est de 1535€ pour un totale de 49 000€ de dettes restantes

Recevabilité reçue hier en date du 29/12/2020

Je répète ma question : pourquoi 31 mois ?

Citation de: bisane le 06 Janvier 2021 à 07:12Je répète ma question : pourquoi 31 mois ?

J'ai du mal à comprendre votre question, donc forcément à y répondre

31 mois restants sur le plan de 8 ans (96 mois - 65 mois )

Pour rappel (plus haut dans le fil) :

Voici toutes les dates (il fallait que je retrouve les dates de 2018)

1 er plan

Dépot 23/10/2013
Recevable 17/12/2013
Mise en application 31/07/2014

Part ressources 1568€
CR retenu 1411€

2 eme Plan

Dépot 11/04/2018
Recevable 14/06/2018

Mise en application 31/08/2019
CR retenu 1411€ 


Nouveau dépot de dossier 19/11/2020

Donc sauf erreur 65 mois

- nombre de mois de paiement entre plan 1 et recevabilité  : 48 

- nombre de mois de paiement entre plan 2 et  décembre 2020 : 17

bbbo bbbo bbbo  pour la recevabilité.

La durée maximum des plans est désormais de 84 mois, donc restent 19 mois.

Citation de: bisane le 06 Janvier 2021 à 17:14bbbo bbbo bbbo  pour la recevabilité.

La durée maximum des plans est désormais de 84 mois, donc restent 19 mois.

Merci bcp Bisane, donc mon calcul est juste, c'est une bonne nouvelle

Citation de: Eden-1 le 11 Janvier 2021 à 07:45c'est une bonne nouvelle

Sauf pour ceci :

Citation de: bisane le 18 Décembre 2020 à 07:30il ne peut pas y avoir d'effacement en cas d'actif réalisable (déjà dit).
L'autre solution serait un allongement de la durée du plan, mais cela n'est possible qu'en cas de propriété de la résidence principale, ce qui n'est pas le cas ici.