Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => le dossier de surendettement est déposé à la Banque de France => Discussion démarrée par: marce42 le 04 Août 2020 à 13:58

Titre: dépôt du dossier de surendettement
Posté par: marce42 le 04 Août 2020 à 13:58
Bonjour,
J'ai contracté deux dettes concernant un trop perçu pôle emploi et caf. Or, à partir de septembre, je n'aurais plus que mon are pour ressource. Le dossier de surendettement a été enregistré le 29 juillet dernier sauf qu'entretemps, pôle emploi m'a relancé et envoyé une lettre recommandée pour "contrainte".
Je vais leur envoyer un mail avec le courrier de la banque de France pour leur expliquer ma démarche mais en attendant, comment puis je procéder afin d'éviter d'avoir une retenue trop importante sur mes ressources? Est ce que je dois saisir le tribunal administratif dans les 15 jours?
D'avance, merci.
Titre: dépôt du dossier de surendettement
Posté par: agathe le 04 Août 2020 à 14:56
Pour l'instant votre dossier n'est pas recevable , envoyez les justificatifs de ses 2 nouvelles dettes ainsi que la date de votre passage en ARE à votre gestionnaire tout sera intégré a votre dossier.
Inutile de prévenir vos créanciers vous n'êtes pas protégée par un dépôt de dossier seule la recevabilité vous protégera.
Titre: dépôt du dossier de surendettement
Posté par: Ulysse2013 le 04 Août 2020 à 15:21


Citation de: agathe le 04 Août 2020 à 14:56
envoyez les justificatifs de ses 2 nouvelles dettes ainsi que la date de votre passage en ARE à votre gestionnaire tout sera intégré a votre dossier.

Les dettes CAF et PE sont-elles incluses dans votre dossier ou constituent-elles, comme compris par Agathe, de nouvelles dettes

Citation de: marce42 le 04 Août 2020 à 13:58J'ai contracté deux dettes concernant un trop perçu pôle emploi et caf. Or, à partir de septembre, je n'aurais plus que mon are pour ressource. Le dossier de surendettement a été enregistré le 29 juillet dernier sauf qu'entretemps, pôle emploi m'a relancé et envoyé une lettre recommandée pour "contrainte". 
Avez-vous reçu un avis de saisie sur allocations chômage ou compte bancaire? La dette PE est elle considérée comme une fraude? Dans le cas contraire, rapprochez-vous du PE et tentez d'obtenir un échéancier, voire faites une demande de grâce. Cela aurait le mérite de rallentir leur processus et que votre dossier passe en commission pendant ce temps.
Merci de bien vouloir remplir le tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051) et de bien vouloir le joindre à votre premier message.