Bonjour,
Je viens de recevoir une notification de recevabilité de la part de la CommSuren13.
J'imagine que les créanciers vont faire appel de cette décision devant le Tribunal d'Instance...
Une question m'anime : savez-vous, lorsque un dossier déclaré recevable par la BDF, quelles sont les statistiques de Tribunaux vis à vis des recours créanciers (mauvaise foi ... etc etc ?) : autrement dit, les JEX suivent-ils plutôt la décision de la Banque de France ? Même si chaque cas est particulier... savoir qu'on a 10% ou 90% d'échec donnerait une idée ! Merci !
Bonjour !
Tout d'abord, bbbo bbbo bbbo pour la recevabilité !
Citation de: Florestan13 le 30 Septembre 2020 à 22:25J'imagine que les créanciers vont faire appel de cette décision devant le Tribunal d'Instance...
Pourquoi donc ? ? ? :o ???
Les recours sont rares, et les juges suivent la plupart du temps la BDF. Etant précisé par ailleurs que dans un tel cas, une défense bien argumentée peut faire pencher la balance.
Un peu de lecture : Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3818.0)
Et un grand nombre de conseils :
1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (
clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)
-
vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)-
Liens et informations utiles sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26)2 - Pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !
Prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.
Le premier message que vous avez posté a permis de créer un
fil de discussion qui vous est propre et sur lequel vous devrez désormais rester pour soumettre toutes vos questions (sauf exceptions que nous vous indiquerons le cas échéant).
Nous vous conseillons de mettre votre fil dans vos favoris pour y accéder facilement
Voir également les lettres types :
lettres type (modèles) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0)ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21.0)et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à gauche de la page)
-
au mode d'emploi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14.0)-
au plan-guide du forum (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1949.0)- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
-> l'
association cresus (https://www.cresusalsace.org/ou-nous-trouver.html)-> ou autre
association de défense de consommateurs (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=398.0)-> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale)
Merci beaucoup !
Quelle rapidité !
J'ai passé des heures hier sur ces sujets merci !
Je vous tiens au courant de la suite,
Bonne journée
Cdt
Citation de: Florestan13 le 01 Octobre 2020 à 09:21Quelle rapidité !
Nous essayons au maximum de répondre dans des délais "raisonnables" ! ;)
Bonjour !
Je suis convoqué au tribunal par un créancier pour une conciliation concernant la saisie de rémunération le 10 novembre.
Cette créance est incluse dans le dossier déclaré recevable le 24/09 par la commission.
Le tribunal est-il informé de la décision de la commission ? Le Créance devant suspendre toute poursuite ou saisie, dois-je de mon côté écrire au greffe pour les informer ? Un report sera t-il demandé ? Autre issue possible ?
Merci !
Bonne journée.
Il va falloir vous rendre à cette audience avec une copie de la recevabilité.
Pourquoi une saisie sur rémunérations ?
C'est de la part de ce créancier que vous craignez un recours ?
RE.
Oui exactement. J'ai plusieurs créanciers dans le dossier, dont celui-ci dont j'ai reçu une assignation aux fins de conciliation pour saisie des rémunérations le 10 novembre. Mon dossier a été envoyé peu après complet à la BDF, et donc comme vous le savez recevable le 24 septembre. Ce créancier a notamment été notifié en lettre A/R et je comprends qu'il lui appartient de suspendre toutes les procédures en cours de saisie. Serait-il dans l'erreur s'il ne le faisait pas ?
Je dois donc me déplacer à l'audience, mais que pensez-vous d'envoyer une copie de la recevabilité du dossier au greffe afin que le juge en ait déjà connaissance ?
Merci !
Vous pouvez envoyer, oui, en précisant bien toutes les références de l'assignation.
Bonjour,
Mon employeur a reçu un ATD pour une créance du Tresor Public datant de 2019 (différente de celle incluse dans le dossier de surendettement). Ayant déménagé plusieurs fois je n'étais pas au courant de cette ATD. Mon employeur n'avait pas eu la demande initiale et reçu une relance ce jour. Dois-je informer la commission afin d'inclure cette créance de 2019 ? N'est-il pas trop tard ? La commission pourrait-elle invalider le dossier ? Merci de votre aide. Bonne journée.
Contactez au plus vite les impôts et faites leur part de votre dossier de surendettement. Essayez d'obtenir d'eux le retrait de l'ATD et demandez à votre gestionnaire que la dette soit incluse dans le dossier.
Citation de: Florestan13 le 16 Octobre 2020 à 10:23La commission pourrait-elle invalider le dossier ?
Non
Merci !
Rebonjour,
J'ai eu le chargé du dossier qui m'informe qu'il ne peut pas ajouter cette ATD au Plan car il s'agit d'une dette d'une SCI (et pour laquelle je suis solidaire en tant qu'associé, même si je ne perçois rien,... c'est de la taxe foncière).
Bref, je ne sais plus quoi faire. Car dit ATD dit saisie sur salaire... Le montant disponible de mon revenu va donc changer ...
Merci de votre aide.
>:( >:( >:(
Mais le temps serait peut-être venu de vous montrer un peu plus précis sur votre situation... :P
Elle est de combien, cette ATD ?
Pourquoi vous et pas d'autres membres de la SCI ?
Pourquoi ces impôts n'ont-ils pas été payés ?
Citation de: Florestan13 le 20 Octobre 2020 à 19:59Le montant disponible de mon revenu va donc changer ...
De combien ?
Pourriez-vous faire ceci ?
Citation de: bisane le 01 Octobre 2020 à 07:462 - Pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)
Le montant est de 2 800 euros.
Comme la SCI n'a pas payé (elle ne perçoit plus de loyer), un ATD "solidaire" a été envoyé aux associés, détenteurs de parts. Ainsi, chaque associé est redevable solidairement de cette dette.
Pourquoi non payé ? J'avoue que je ne me suis pas penché sur la gérance. Ce qui est sur c'est que l'ATD est bien réel...
Est-ce clair pour vous ?
Merci, bonne soirée.
C'est... un petit peu plus clair, mais pas encore vraiment limpide... :P
Pourquoi plus de loyers, combien d'associés, quels sont vos revenus... et j'oublie sans doute quelques questions...
Mais il semblerait pour le moins utile de régulariser la situation...
La SCI détient la maison familiale où vit maman. Cependant la taxe foncière n'a pas été payée.
3 associées (2 soeurs et moi même)/
Mes revenus : 1 950 euros nets. Et d'ailleurs le montant retenu par la commission. Avec un montant établi de 592 euros pour le remboursement des dettes (Revenus moins charges etc etc)
Utile de régulariser la situation, oui... auprès du SIP ayant émis l'ATD. C'est à 400 km, je m'y rends sur place vendredi.
Régulariser de mon côté : impossible vu le plan BDF en cours et surtout pas les fonds.
A moins que les autres associés le fassent... ce dont je doute.
Merci
RE.
Je pense également demander un rendez-vous au chargé de mon dossier BDF !
Bonne soirée et merci pour tous les conseils.
Y a t'il plusieurs années de TF? Pouvez-vous obtenir un étalement?
Bonsoir,
Oui ... 3 ans.. je découvre cela sur l'ATD.
Je vais demander ce vendredi au SIP.
Merci et bonne soirée,
Cdt
Qui gère la SCI ?
Recevez-vous un bilan annuel ?
C'est votre mère qui devrait payer le loyer ? Pourquoi ne le paie-t-elle plus ?
Bonjour,
Le chargé de dossier m'a indiqué de nouveau qu'il était impossible d'inclure un ATD issu d'une SCI pour un associé.
La commission me demande également une copie des statuts, une estimation du bien que détient la SCI et un état des dettes.
Savez-vous à quelles fins sont destinées ces informations ?
Merci
Citation de: Florestan13 le 22 Octobre 2020 à 11:05Savez-vous à quelles fins sont destinées ces informations ?
La BDF peut vous demander de céder -vendre- vos part dans la SCI afin de rembourser en partie vos créanciers.
RE.
Merci. Cependant, que se passe t-il s'il n'y a pas d'acquéreur potentiel ? Mes deux soeurs qui sont associés majoritaires (70%) ne sont pas solvables (une au smic et une au chômage).
Merci
Ce serait bien que vous répondiez à nos questions avant d'en poser d'autres... :P
Je pensai avoir donné suffisamment de détail.
Je vous ai indiqué que la SCI n'encaissait pas de loyer, que le bien détenu était mis à disposition d'un membre de la famille. Veuve et avec peu de ressources.
Je n'ai pas eu les comptes par ailleurs, et aux dernières nouvelles ceux-ci sont débiteurs. Je vivais loin de la structure "familiale" et je découvre aussi cette situation.
Cdt
Si les revenus de la SCI devaient être constitués par les loyers de votre mère, qu'elle ne les paie plus, et que ses comptes sont déficitaires, il va falloir envisager une liquidation.
Citation de: Florestan13 le 22 Octobre 2020 à 22:56Je n'ai pas eu les comptes par ailleurs
C'est pourtant une obligation légale.
Que vous a dit le SIP ?
Bonjour,
Je vais au SIP Lundi (malade depuis hier ...)
Merci pour ces informations.
La banque de France demande s'il y a des dettes : à part la taxe foncière, non il n'y a pas de dettes (tous les emprunts ont été remboursés).
La BDF demande également une estimation du bien ? Doit-on passer pas un professionnel ?
Est-il trop tard pour demander au "locataire" de fait de payer un loyer à la SCI ?
Merci
Citation de: Florestan13 le 24 Octobre 2020 à 08:46Je vais au SIP Lundi (malade depuis hier ...)
Bon rétablissement !
Citation de: Florestan13 le 24 Octobre 2020 à 08:46La banque de France demande s'il y a des dettes : à part la taxe foncière, non il n'y a pas de dettes (tous les emprunts ont été remboursés).
Lequel montant de TF est tout de même conséquent... :P
Comment les emprunts ont-ils pu être remboursés sans perception de loyer ??? :o
L'article 1856 du Code civil dispose que le gérant d'une société civile doit rendre compte de sa gestion au moins une fois par an aux associés en leur présentant un rapport écrit.Rapport de gestion d'une SCI (https://sci.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/189937/rapport-de-gestion-d-une-sci)
Citation de: Florestan13 le 24 Octobre 2020 à 08:46La BDF demande également une estimation du bien ? Doit-on passer pas un professionnel ?
Ben oui...
Citation de: Florestan13 le 24 Octobre 2020 à 08:46Est-il trop tard pour demander au "locataire" de fait de payer un loyer à la SCI ?
Peut-être pas...
Mais le pourra-t-il(elle) ?
En dehors de ce problème particulier, ne sachant rien de votre situation globale, il est difficile de se faire une idée précise de
votre propre situation de surendettement, alors que vous faites l'objet d'une procédure en saisie sur rémunérations (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=926578)... :P
Les emprunts ont été remboursés car il y a eu vente d'un terrain qui a permis de solder les emprunts en cours.
Donc aujourd'hui il ne reste qu'un seul bien. Il y a eu un certain laissez aller de la part de la gérance. Il est temps je pense de procéder à l'AGE des comptes annuels (rapport de gestion et dépôt greffe). Et que la SCI encaisse un loyer pour ce bien, sinon l'objet social n'a plus de sens.
Dans les statuts, pour information j'ai 34% et mes deux soeurs 66%.
Je n'ai pas compris la dernière phrase : j'ai un état qui a été établi par la commission lors de la recevabilité le 24/09. Souhaitez-vous que je vous donne le détail ? En mp ?
Encore merci pour votre réactivité !
Citation de: Florestan13 le 24 Octobre 2020 à 12:08Souhaitez-vous que je vous donne le détail ? En mp ?
Ben oui...
Pourquoi en MP ?
J'imagine que ce n'est pas seulement la SCI qui vous met dans le pétrin, mais ceci semble en effet être urgent !
Citation de: Florestan13 le 24 Octobre 2020 à 12:08Il est temps je pense de procéder à l'AGE des comptes annuels (rapport de gestion et dépôt greffe). Et que la SCI encaisse un loyer pour ce bien, sinon l'objet social n'a plus de sens.
Il me semble, en effet ! ;)
Pattes et oreilles croisées !
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Bonjour,
Alors que je suis hospitalisé en service covid19 depuis lundi, j'apprends que mon employeur a reçu une notification d'iRECEVAVLITE pour cause de non suredenttement : le total des parts de la sci est supérieur au passif.
J'ai du recevoir une LRAR je pense chez moi mes je suis à l'hôpital ...
Que faire ? J'appelle le commission demain (même si je suis très fatigué et sous oxigène) afin de voir pour faire appel de la décision ? Merci beaucoup.
Désolé pour votre maladie, et prompt rétablissement ! xxl! xxl! xxl!
Que s'est-il passé depuis le 01/10 et le 10/11 ?
RE
La commission avait demandé les statuts, et une valorisation de l'actif de la SCI ce qui a été envoyé. Et aujourd'hui cette réponse (c'est mon employeur qui m'a informé qui était dans le plan en tant que créancier). Je pense que j'aide recevoir le lettre chez moi. En même temps, personne ne peut racheter mes parts sociales de la SCI... Si le bien est évalué à 500 k€ et que j'ai 35%, certes le passif est couvert mais les parts invendables... Je n'ai ps tout la sur moi dans la chambre d'hôpital. Je sors la semaine prochaine . En attenant je fais appel de la décision par lettre AR électronique (même si je n'ai pas eu le recommandé ? En expliquant que j'exposerai mes remarques dès que je dors d'hospitalisation ?) Merci !
Je vous souhaite un bon rétablissement ..
Ne pouvez vous pas demander à quelqu'un d' aller chercher l'avis de recommandé dans votre boîte au lettres et lui donner procuration pour retirer le courrier à la poste ?
Mais expliquez votre situation au gestionnaire pour qu'il vous renvoie le courrier ..Et de toutes façons faites un recours contre cette décision le plus rapidement possible
Je ne comprends pas trop : c'est la bdf qui est revenue sur sa décision du 24 septembre ?
Oui, c'est la BDF qui avait déclaré la recevabilité.
Je pense pour l'évaluation avoir fait une erreur en envoyant une estimation online. Je vais pour l'appel faire appel à un professionnel car la maison de la sci est vétuste et le prix annoncé par internet est certainement surévalué. Qu'en pensez vous ?merci
L'urgence est à ceci :
Citation de: noirkate le 04 Février 2021 à 21:04Ne pouvez vous pas demander à quelqu'un d' aller chercher l'avis de recommandé dans votre boîte au lettres et lui donner procuration pour retirer le courrier à la poste ?
Car vous ne pouvez pas faire appel d'une décision que vous n'avez pas reçue ! :P
Et essayez de contacter votre gestionnaire...
Bonjour,
J'ai eu mon gestionnaire qui m'a scanné le décision d'IRRECEVABILITE : SCI Valeur de l'actif supérieur au passif donc pas de surendenttement. Je peux donc faire appel de la décision.
J'ai évoqué avec le conseiller le fait d'être allé trop vite en besogne en fournissant une estimation de la valeur vénale internet de peu de qualité (mais gratuite). Je fais donc appel à un professionnel du métier de l'immobilier afin d'avoir une vraie valeur vénale qui tient compte de la vétusté de la maison etc etc. Je l'aurai en fin de semaine. Par ailleurs, sur la notification d'irrecevabilité, il n'y a pas de calcul. Juste indiqué : "Clôture pour motif d'irrecevabilité. Absence de surendettement le patrimoine constitué de la valorisation des parts de la SCI est supérieur au passif".
Afin de constituer le recours, pourriez-vous me conseiller ? Une fois la valeur vénale estimée, il s'agit du brut, auquel j'applique le% de mes parts de la SCI, mais également les impôts et prélèvement sociaux à déduire (environ 35%). Par ailleurs, j'ai fait une demande de rachat aux autres associés qui refusent car ils n'ont pas les fonds nécessaires pour racheter mes parts sociales. Bref....
Petite précision, le conseiller m'indique que la demande de recours présentée à Marseille au tribunal n'est pas suspensive vis à vis des créanciers. De plus, il m'indique que les traitements d'appel du Tribunal sont allongés (entre 6 mois et un an....). Donc, je risque de recevoir une nouvelle assignation pour saisie des rémunérations (la aussi, il semble que les délais de convocation soient longs, pour la Première l'an dernier c'était 7 mois, et ensuite ajournée suite à la première décision de recevabilité). Vis à vis de la dette auprès du Tresor Public, puis-je solliciter un moratoire jusqu'a à la décision du juge d'appel ?
J'ai présenté quelques idées en vrac (je viens de sortir ce matin de mon hospitalisation COVID... vraiment dans le brouillard !)
Merci
Désolée pour cette mauvaise nouvelle .. >:(
Effectivement le recours n'est pas suspensif et vos dettes sont à nouveau exigibles .. >:(
Faites ce recours le plus vite possible .
Citation de: Florestan13 le 08 Février 2021 à 11:21Vis à vis de la dette auprès du Tresor Public, puis-je solliciter un moratoire jusqu'a à la décision du juge d'appel ?
Un moratoire, je ne suis pas bien sûre qu'il puisse être accepté.. Vous ne risquez rien cependant à le tenter ou a minima de tenter de négocier avec eux.. xxl! xxl!
Quelle est la date de la décision de la commission ?
Prenez quand même du temps pour vous remettre de cette saleté de maladie..Les ennuis d'argent ne sont que passagers, mais la santé c'est primordial !!
Et fil déplacé
Le recours est fait !
J'aurai le rapport d'évaluation de la SCI en fin de semaine (270 000 euros au lieu de 450 000 sur Internet).
Je pensai prendre un avocat pour préparer le recours tout de même, qu'en pensez-vous ?
Merci pour vos voeux de rétablissement !
Et décision du 21.01.2021 notifiée le 8 février. appel recours formé ce jour. J'ai indiqué que j'allais fournir les pièces justificatives complémentaires pour démontrer que l'actif ne couvre pas le passif. Et demandé à être reçu par le juge de l'exécution. Merci et bonne soirée !
Citation de: Florestan13 le 08 Février 2021 à 16:00Je pensai prendre un avocat pour préparer le recours tout de même, qu'en pensez-vous ?
Sur le principe c'est toujours un "plus".. Mais en avez-vous la possibilité financière ?
J'ai pris contact avec un avocat à Marseille pour m'assister dans les calculs et justificatifs (en conseil, pas de représentation, juste pour monter le dossier). Les tarifs ne sont pas onéreux et je pense ne pas avoir le choix, il s'agit de ne pas se louper pour le recours ! Bonne soirée !
Vous n'avez pas rempli le tableau, ce qui nous permettrait d'y voir un peu plus claire, mais, si vous avez bien raison de faire recours, ça ne réglera pas le fond du problème ! >:(
En effet, quand bien même vous seriez recevable, la BDF risque fort de vous demander de les "réaliser", ces parts de SCI...
Vous êtes-vous mis au clair par rapport à la gestion de cette dernière ?
Désolé mais quel tableau faut-il remplir ?
Oui la SCI a réglé ses dettes fiscales par ailleurs et les AG sont en cours pour les comptes non déposés.
Comment la BDF peut me forcer à vendre mes parts sociales s'il n'y a pas d'acquéreur ? J'ai proposé aux autres associés qui refusent ne peuvent pas les racheter.
Je vois un avocat donc le 16 février je vous tiens au courant si vous le souhaitez !
Bonne soirée.calcul-capacite-remboursement-FLoretsan13.xlsx
Citation de: Florestan13 le 08 Février 2021 à 20:02Désolé mais quel tableau faut-il remplir ?
Cela vous a déjà été dit... Celui-ci :
Citation de: bisane le 20 Octobre 2020 à 20:27Pourriez-vous faire ceci ?
Citation de: bisane le 01 Octobre 2020 à 07:462 - Pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)
Citation de: Florestan13 le 08 Février 2021 à 20:05Comment la BDF peut me forcer à vendre mes parts sociales s'il n'y a pas d'acquéreur ?
C'est une des incohérences de la procédure... Il ne peut pas y avoir d'effacement de dettes (ce dont je suppose que vous relevez, mais d'où l'intérêt du tableau) si l'on a un actif supposément réalisable.
Citation de: Florestan13 le 08 Février 2021 à 20:05je vous tiens au courant si vous le souhaitez !
Ben oui ! ;)
je le remplis demain ! merci
Il est des "demain" qui durent longtemps ! >:D ;D
Je suis de nouveau hospitalisé.
Citation de: Florestan13 le 12 Février 2021 à 16:06Je suis de nouveau hospitalisé.
>:( >:( >:( >:( Désolée pour vous ...
Tous nos voeux de meilleure santé !! xxl! xxl! xxl!
Oh, zut !!! >:( >:( >:(
Tous mes voeux de prompt rétablissement ! xxl! xxl! xxl!
Remettez-vous bien xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Le RDV a sans doute été annulé, mais j'espère que vous allez mieux ! ;)
Bon rétablissement !
Bonjour,
Je suis convoqué à l'audience pour le recours JEX le 13 septembre 2021 (mon anniversaire:-)) ..
Mon dossier est suivi par une avocate, avec laquelle j'ai un rendez-vous afin d'apporter les conclusions le 18 août.
Pour information, la commission avait dans un premier temps déclaré recevable le dossier, mais après envoi des éléments concernant mes parts sociales, celui ci était déclaré Irrecevable : ACTIF supérieur au PASSIF.
J'ai appelé depuis la BDF qui m'a informé que pour le calcul des parts SCI la formule était : (% Parts sociales * Valeur Vénale - dettes SCI) * 90% (il y a un abattement de 10%).
J'avais communiqué à la commission une estimation du bien de la SCI... par internet, pas du tout cohérente... surévaluée. D'où l'Actif supérieur au passif.
Depuis, j'ai fait appel à deux experts immobiliers pour évaluer le bien (nombreux travaux à faire, état dégradé...). Ce sont des agents reconnus sur la ville où se trouve la SCI.
De plus, mon employeur avait oublié de déclarer une partie du passif (avances). Depuis mon employeur à communiqué le bon montant.
Donc, après tous ces nouveaux éléments, en prenant toutes les hypothèses (Dernier arrêté des dettes, évolution parts SCI), j'arrive à un passif de 92 K€. L'actif estimé varie entre 80 k€ et 87 k€ selon les estimations de la valeur vénale).
Par ailleurs, je joindrai le bilan de la SCI 2019 et 2020 (déficitaires).
Je comptais également convoquer une AG Extraordinaire pour proposer le rachat de mes parts sociales aux deux autres associés, voire proposer la vente du bien. Dans les deux cas, les deux associés (majoritaires) car je n'ai que 38% s'opposeront à ces propositions de résolution car 1) ils ne sont pas en mesure de racheter les parts 2) Maman, 77 ans occupe le lieu et est dépendante (Problèmes de santé... Avc.. etc etc). Est-ce bien de prendre ainsi les devants pour démontrer au JEX que les parts sont invendables en l'état ?
Je vous donnerai des nouvelles.
NB : un créancier m'a assigne le lendemain également pour saisie des rémunérations. J'ai eu le greffe qui m'a indiqué qu'au vu du recours en cours (audience la veille) je pouvais demander un report.
De toutes façon, le 18 aout, nous formalisons le tout.
Merci à toutes et tous et bonne soirée !
Cdt
Citation de: Florestan13 le 11 Août 2021 à 19:28J'avais communiqué à la commission une estimation du bien de la SCI... par internet, pas du tout cohérente... surévaluée.
Ben... :-\ :-\ :-\
Mais je ne suis pas certaine que ce soit seulement le montant qui fasse basculer la recevabilité, et encore moins la suite de la procédure.
Et, comment dire, sans vous blesser : c'est un peu difficile pour nous de raccrocher les wagons... ;)
Le recours sera présenté par un avocat.
Je vous communiquerai la décision si vous le souhaitez, les wagons seront bien arrivés à destination :-)
Cdt
Et enfin pour terminer, voici le motif de l'irrecevabilité :
"Le 21 janvier 2021, la commission a déclaré votre dossier irrecevable pour le(s) motif(s) suivant(s): Clôture pour motif d'irrecevabilité.
Absence de surendettement, le patrimoine constitué de la valorisation de parts de SCI est supérieur au passif."
Il est donc indiqué : le patrimoine constitué de la VALORISATION de parts de SCI "est supérieur au passif".
Si je lis bien le motif, c'est pour ce motif que le dossier a basculé dans l'irrecevabilité...
Bonne soirée.
Heu... vous prenez la mouche, me semble-t-il, assez inutilement... :-\
Citation de: Florestan13 le 11 Août 2021 à 20:54Le recours sera présenté par un avocat.
J'avais bien compris... Mais même les avocats ne sont pas tout-puissants !
Mais je répète surtout ceci, qui vous a déjà été dit :
Citation de: bisane le 11 Août 2021 à 20:50Mais je ne suis pas certaine que ce soit seulement le montant qui fasse basculer la recevabilité, et encore moins la suite de la procédure.
Or le but serait bien d'obtenir un plan, non ?
Rappel :
Citation de: bisane le 08 Février 2021 à 20:13Citation de: undefinedComment la BDF peut me forcer à vendre mes parts sociales s'il n'y a pas d'acquéreur ?
C'est une des incohérences de la procédure... Il ne peut pas y avoir d'effacement de dettes (ce dont je suppose que vous relevez, mais d'où l'intérêt du tableau) si l'on a un actif supposément réalisable.
Ce que confirme ceci, même avec une surévaluation :
Citation de: Florestan13 le 11 Août 2021 à 21:13le patrimoine constitué de la valorisation de parts de SCI est supérieur au passif.
Et on n'a toujours pas votre tableau... :P
Bonjour,
J'ai rempli le tableau bbbo je regarde comment l'attacher en pj (je vois pas la)
Je me suis permis d'ajouter deux onglets, dont un indiquant les estimations maison Ici, parts sociales...
Une petite question : s'agissant des crédits dans l'onglet 1er renseignements, je n'ai rien indiqué, car aucun crédit hormis les 2 crédits total exigible, découverts bancaires, Impots, Autres.
Merci
NB: non je n'ai pas pris la mouche :-) J'ai la sensation qu'il y a peu d'espoir !
Le travail que vous faites est remarquable ! Je ne me permettrais pas de critiquer :-)
Bonne journée,
Citation de: bisane le 12 Novembre 2010 à 10:47- clic sur "plus" puis sur "modifier" dans le 1er message de votre fil :
-> clic sur "fichiers joints et autres options"
-> aller à "joindre" et clic sur "ajouter des fichiers"
-> chargez le fichier
Citation de: Florestan13 le 12 Août 2021 à 10:55car aucun crédit hormis les 2 crédits total exigible, découverts bancaires, Impots, Autres.
Ben... les crédits au montant immédiatement exigibles, en sont bien, non ? ? ? :o ???
De même que les découverts, impôts et autres représentent bien des dettes, non ?
Oui, il y a peu d'espoir...
Sinon celui de réviser intégralement votre SCI...
RE.
J'ai indiqué toutes les dettes dans l'onglet concerné.
Qu'entendez-vous par "réviser la SCI" ... s'il y a impossibilité de cession des parts sociales en l'état actuel ?
Merci
Vous devez renseigner les dettes dans l'onglet 1ers renseignements ....
Personnellement, je ne vois toujours pas de tableau... :P
Je vous serais par ailleurs reconnaissante de ne pas m'interpeller en MP : cela contrevient à l'éthique du forum.
Vous y faites référence à ce topic : plan de surendettement et sci urgent (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=29630.0), dont on ne connaît pas le moins du monde l'issue, quand bien même le dossier a été recevable !
Je me répète en conséquence : une recevabilité, qui conduirait à vous faire liquider vos parts, ne vous aiderait en rien ! :-\
Vous transmettre ce jugement ne vous serait d'aucune utilité... :P D'autant que vos situations sont très différentes, et que le jugement porte essentiellement sur la distinction entre dettes persos et pros ! Il ne vous servirait strictement à rien...
J'ai joint le fichier sur le premier message.
Je le remets ici
Merci !
Désolé également pour le MP concernant le topic.
Souhaitez-vous que je remonte l'angle de défense du dossier après rdv avocat d'ici la fin du mois ?
Bonne soirée,
les crédits n'apparaissent toujours pas sur l'onglet " 1ers renseignements" et le tableau n'est pas joint au 1er message
Citation de: Florestan13 le 12 Août 2021 à 21:39J'ai joint le fichier sur le premier message.
Il n'y a pas de tableau, dans votre 1er message... :P Et :
Citation de: noirkate le 12 Août 2021 à 13:46Vous devez renseigner les dettes dans l'onglet 1ers renseignements ....
Vous pouvez bien sûr continuer à nous faire part de l'évolution de votre dossier.
Bing ! ;)
RE.
J'ai saisi toutes les dettes dans les onglets Détail des crédits/synthese des crédits.
J'ai un souci pour les reporter dans le tableaux "1er renseignements" : si je peux indiquer le capital restant dû j'ai plus de mal avec les mensualités puisque celles-ci ne sont plus prélevées. Faut-il indiquer les mensualités indiquées lors de la souscription ? Pour les mensualités fiscales ou autres dettes, c'est encore différent : pour l'IR, je peux par exemple indiquer le montant accepté par le le SIP de paris (300 euros).
Bingo ! :D
Chaque situation est différente, et le forum ne peut bien évidemment pas faire un tableau pour chaque cas particulier ! :P
L'intérêt de l'onglet 1ers renseignements est qu'il permet de se faire, plus ou moins rapidement, une idée de la situation globale, ce que ne permet pas votre tableau.
Citation de: Florestan13 le 13 Août 2021 à 11:49Faut-il indiquer les mensualités indiquées lors de la souscription ?
Ben oui !!!!
Citation de: Florestan13 le 13 Août 2021 à 11:49Pour les mensualités fiscales ou autres dettes
Il faut indiquer surtout ce que vous devez...
Très bien, je vais remplir les dettes dans l'onglet premier renseignements.
Mais j'ai saisi dans l'onglet détail des crédits ET l'onglet ajouté synthèse crédits le montant du : 91 599 € (montant exigible), - un petit écart de 200 euros que je vais corriger dans le report sur l'onglet Détail Crédit.
Pour votre information, j'ai ajouté également un onglet PASSIF (qui reprend les dettes exigibles), et l'ACTIF (réalisable... ou pas :-) ...)
A très vite !
Cdt
les forumeurs doivent uniquement remplir l onglet 1er renseignements ! Les autres onglets possèdent des formules de calcul reprenant les montants indiqués sur l onglet 1ers renseignements, et ne servent qu'aux admins du forum.
En inscrivant des montants dans les autres onglets, vous faussez les calculs.
Passif et actif, ça n'apporte pas grand chose ! La bdf prend en compte vos crédits, que les montants soient exigibles ou non , que vous ayez du retard de paiement ou non .. Inutile de chercher midi à quatorze heures ! ;)
Et je suis désolée, mais je ne vois toujours pas votre tableau joint à votre 1er message ! Or si nous demandons celà, ce n'est pas pour embêter les gens, mais pour retrouver facilement ce tableau !! On ne peut passer notre temps à feuilleter chaque sujet pour le retrouver ..
Re.
Le fichier (V2) est attaché sur le premier message, le voyez-vous ?
J'ai supprimé les onglets ajoutés à titre informatif. De toutes façons ils n'étaient pas liés aux fichier d'information, et encore moins des onglets à ne pas modifier. ;)
Merci !
Bonne am.
Vous avez des charges locatives de 495 € ou un loyer de ce montant ?
Votre "actif" est à renseigner en C9.
Etes-vous certain que certaines de vos dettes ne soient pas forcloses et/ou prescrites ?
Merci pour ce retour.
Une V3 est donc de nouveau disponible.
Loyer : modifié :j'ai réparti les 495 en 450 loyer et 45 charges locatives
Actif : modifié : j'ai inscrit la valeur des parts sociales, c'est bien cela ? Donc locataire, mais avec un actif estimé en C9.
Cdt
Dettes forcloses :
Je ne pense pas car des poursuites avaient été engagées dans les deux ans suivant le dernier incident puis plus rien, aucun jugement aucun retour pour Norssken et LBP (donc pas de titre exécutoire à mon avis). J'ai juste eu à moment des relances d'huissiers (en tant que recouvrement, puisque pas de titre exécutoire). C'est en faisant l'état de lieux que les créanciers ont de nouveau indiqué les montants exacts.
Pour les découverts, poursuites engagées en en mai 2019 (pas de convocation au tribunal depuis), on est en août 2021, et pour AE jugement à mes dépens (d'où l'audience le 14 septembre en saisie des rémunérations)
Cdt
Citation de: Florestan13 le 13 Août 2021 à 17:46pour AE jugement à mes dépens (d'où l'audience le 14 septembre en saisie des rémunérations)
On l'apprend ! :P
Ce serait peut-être pas mal que vous mettiez toutes les cartes sur table, si vous souhaitez que nous vous aidions, non ?
Pourquoi une nouvelle audience, d'ailleurs, alors qu'il y en a déjà eu une en novembre 2020 ?
S'il n'y a qu'un jugement, depuis quand n'avez-vous rien payé à vos autres créanciers ?
Comment cela "cartes sur tables" ?
Regardez le message posté le 11 août, je vous indique que je suis convoqué en audience JEX le 13 et le lendemain pour saisie des rémunérations (AE).
Pourquoi une nouvelle audience ? Idem, je vous ai déjà indiqué que la recevabilité de septembre 2020 avait entrainé l'annulation de l'audience.
Dettes non payées depuis fin 2016.
C'est gentil et adorable de vouloir aider, mais ces insinuations sont très blessantes et vexantes.
Cdt
Je vois que je n'ai pas pas posté le fait que l'audience de novembre 2020 ne s'est pas tenue.
Ce qui était normal puisque la déclaration de recevabilité avec suspendu les procédures judiciaires en cours.
Et donc cela a repris après la fin... et j'ai reçu l'assignation pour 14 septembre 2021(et la veille c'est le recours devant le JEX).
Je reviens sur le le "cartes sur tables" : je ne sais pas, faut-il mentionner les éléments personnels sur ce forum qui m'ont conduit à ne plus pouvoir rembourser ? Si oui, je peux le faire, mais c'est assez difficile d'exposer cela sur la place publique.
Ou alors détailler tous les évènements ? Je ne vois pas autre chose. Par exemple dans le fichier, j'ai indiqué un remboursement IR de 300 euros depuis avril 2020 (le SIP de Paris 18 a accepté de lever l'ATD de 700 euros sur mon salaire qui avait été suspendu suite à la recevabiltié puis de nouveau réactivé suite à la clôture pour irrecevabilité. L'inspecteur des impots m'a demandé de régler jusqu'à juillet 2021, et ensuite d'attendre le délibéré pour la suite.
Voilà, je ne sais pas quoi annoncer de plus, cela devait être exhaustif.
Bonne soirée.
Je vous présente mes excuses : l'audience pour la saisie était en effet passée un peu inaperçue...
Cependant, la question n'est pas tellement d'être "gentil", et encore moins "adorable", mais bien le plus efficace possible ! ;)
Or en n'ayant pas tous les éléments en mains, c'est non seulement difficile, mais peut même se révéler périlleux...
Et il n'y a aucune "insinuation" dans mon propos.
Une question se pose en revanche : si vous n'avez rien payé pour les autres crédits depuis 2016, ces dettes sont forcloses et vous ne pourrez plus être poursuivi pour celles-ci, ce qui change considérablement les choses et rend moins prégnante la question du dossier de surendettement ! :P
Bonjour !
Désolé il faisait chaud hier soir et cela a tendance à me rendre un peu susceptible ;)
Pour les dettes forcloses, ce serait donc pour Nrsken/Crcam/Lbp soit 14 200 euros.
sur les 91 399 euros .
Pour AE, on ne peut invoquer que la dette est forclose puisqu'il y a un titre éxecutoire depuis 2019... d'ailleurs ils sont un peu à l'affut !
Merci
Peut-être est-ce parque certaines seraientt forcloses (les trois citées)... que les créanciers ne se sont pas réveillés depuis le 21 janvier 2021, date de l'irrecevabilité !
;D
Chère BIsane,
Est-il utile que je joigne l'état du fichier FCIP ?
Je peux faire un IMPRIMECRAN, dites moi.
Je me demande de fait, si certaines dettes sont forcloses s'il n'est pas judicieux de "négocier" directement avec les créanciers qui sont en mesure d'exiger un paiement : AE (audience du 14/09 : proposer un plan de remboursement, c'est toujours mieux que d'avoir une saisie sur rémunération ? ) , SIP Paris : j'ai de la chance car comme indiqué j'ai eu une main levée en contrepartie d'un versement de 300 euros mensuels.
Bon, de toute façon, j'attends vos précieux conseils !
Faudrait que j'envisage une cotisation même minime pour votre site ! C'est tellement important d'être accompagné !
Peut-être plus judicieux qu'un avocat , je me pose la question ! :D
Citation de: Florestan13 le 14 Août 2021 à 10:07Pour les dettes forcloses, ce serait donc pour Nrsken/Crcam/Lbp soit 14 200 euros.
Plutôt près de 26000 €, non ?
Depuis le temps que AE patiente, et au vu du montant, je doute qu'elle se contente d'un accord "amiable", qui, par ailleurs ne présenterait pas grand intérêt pour vous, quitte à reprendre contact avec les impôts pour qu'ils se joignent à la saisie.
Quant aux dettes amico-familiales, dont je suppose qu'elles figurent en lignes 68 et 69, elles ne seraient quoi qu'il e soit pas prioritaires dans un plan de surendettement.
Désolée de ne pas pouvoir approfondir davantage, mais je rencontre quelques problèmes informatiques, et le dernier date est que je ne peux pas faire grand chose avec le logiciel qui gère les tableurs ! >:(
Ah... un souci avec Excel, de macros par exemple :D ?
Je vais souvent sur le forum Excel-Downloads. Je dirais qu'" Excel Downloads est aux utilisateurs d'Excel ce que Entraide-surendettement est aux surendettés !" :-).
Je suis sous linux et n'utilise pas excel...
Le problème n'est que partiellement résolu, mais je peux désormais faire des calculs et me voici de retour ! :P
Citation de: bisane le 14 Août 2021 à 16:34Plutôt près de 26000 €, non ?
25 850 €, précisément, auxquels il faudrait rajouter les intérêts...
Ce qui ramène tout de même votre dette "exigible" à 65 550 au lieu de 91 400 € ! :P
Et qui rend possible un remboursement, sans intérêts, à 780 € par mois pendant 84 mois, soit une mensualité inférieure, quelle que soit la décision de la BDF, à ce que cette dernière vous proposerait.
Il faudrait, quoi qu'il en soit, signaler ces forclusions au juge lors de l'audience du jour de votre anniversaire, en plus de lui démontrer que vos parts de SCI ne constituent pas un patrimoine réellement réalisable (ou, valorisable, selon la terminologie de la BDF).
Petite remarque : vous indiquez dans votre tableau que vous ne connaissez pas le taux des découverts, mais décrétez qu'ils se situent autour de 10%. La moyenne se situe plutôt autour de 15 à 20%.
Mais une chose est certaine : pour AE, le jugement doit indiquer très clairement le taux appliqué.
J'ose espérer, même si vous vous amusez à jouer sur le mots, que vous avez un tant soit peu régularisé la situation de la SCI... xxl! xxl! xxl!
Oui SCI bilans et PV AG effectués.
Loyers de nouveau encaissés (mais bilan négatif encore - travaux onéreux notamment réparations suite à l'explosion d'un tuyaux de 30 mètres ... du à aux racines d'un arbre..)
Je n'ai pas bien compris : ok pour relever la forclusion (et merci pour le conseil) :
- cette audience n'est elle pas faite pour décider de la recevabilité ? Le fait de passer à un passif de 65 550 de nouveau inférieur à l'ACTIF en soulignant le forclusion pour LBP/NRSKN/CRCA ne risque t-il pas de faire "tomber" un plan ?
-Est-il possible que le JEX décide d'un plan de remboursement sur 84 mois ? Si par exemple AE et le SIP obtiennent une saisie de rémunération/ATD : j'ai fait la simulation de la quotité saisissable :
932.36 euros. Après je ne sais pas si cela s'additionne entre AE er SIP, mais l'affirmative, cela ne laisserait que le montant du RSA (quotité non saisissable).
Donc les 780 euros possibles pendant 84 mois, qui peut en décider ? (Désolé si c'est un peu flou pour moi).
J'ai l'impression d'être dans un cas d'école :D
Ah enfin ... une dernière question : pour le découvert CRCAM : FICP le 24.04.2019. AU bout des deux ans, le 24.04.2021 je n'ai eu aucune assignation, ni jugement. Mais "la recevabilité" initiale de septembre 2020, qui a gelé les poursuites, ne prorogerait-elle pas de 4 mois (Irrecevabilité du 21 janvier 2021)... Ce qui donnerait donc le 24 août 2021 comme date butoir de forclusion pour recevoir une assignation du CRCAM (j'espère être clair !)
Un cas d'école, je ne sais pas... Mais un de ces cas "patrimoniaux" que la BDF a du mal à gérer, c'est certain.
Citation de: Florestan13 le 14 Août 2021 à 19:37Le fait de passer à un passif de 65 550 de nouveau inférieur à l'ACTIF en soulignant le forclusion pour LBP/NRSKN/CRCA ne risque t-il pas de faire "tomber" un plan ?
Oui, si l'on suit le raisonnement de la BDF.
Mais cette audience peut justement être l'occasion de présenter les choses différemment : un actif concrètement impossible à réaliser et la possibilité de solder vos dettes en moins de 84 mois. C'est à mon avis plus défendable que vos calculs alambiqués sur le montant du passif, qui serait supérieur au passif, mais qui ne résoudrait en rien la possibilité que la BDF vous demande de vendre vos parts. C'est le serpent qui se mord la queue !
Mais le juge ne décidera pas d'un plan : à ce stade, ça ne rentre pas dans ses attributions : il est bien question de recevabilité et seulement de recevabilité.
Citation de: Florestan13 le 14 Août 2021 à 19:37Après je ne sais pas si cela s'additionne entre AE er SIP
Je ne sais pas comment comprendre cette formulation...
Votre QS ne peut pas être dépassée, mais est supérieure de très peu à la CR que retiendrait la BDF.
Citation de: Florestan13 le 14 Août 2021 à 19:37pour le découvert CRCAM : FICP le 24.04.2019
Vous parliez de fin 2016 : ça change un peu la donne ! :P
Quand je parle de mettre toutes les cartes sur la table, il ne s'agit pas de jouer avec, hein ?
La recevabilité n'interrompt pas la forclusion. Seul un plan ou la demande de mesures imposées sont susceptibles de le faire.
Quant à la recevabilité, elle ne gèle pas les poursuites : elle interdit les mesures d'exécution (saisies).
Un peu de lecture : Crédit à la consommation, délai de forclusion et surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4755.0)
Merci beaucoup pour tout ce temps passé !
Ah, pour le fameux "cartes sur tables" : j'ai bien indiqué 2019 dans le tableau (ligne 71).
Par dettes j'entendais les crédits, pas les découvert AE+CRCAM :-)
A très vite !
Cdt
Ben... un découvert est bel et bien un crédit, hein ? :P
Ceci dit, si vous n'avez rien payé à la CRCAM depuis avril 2019, la forclusion est tout de même acquise...
Si vous souhaitez que le forum continue à vous aider, et donc moi, je vous invite vivement à changer de ton et à cesser de jouer au chat et à la souris ! :-\
Vous avez tous les éléments (sinon les cartes) en mains, ce qui n'est bien évidemment pas notre cas.
Le "jeu" consiste ici à se montrer le plus précis et explicite possible, afin de faire en sorte que nos conseils soient avisés, pas à guetter la moindre incartade de l'autre pour lui souligner ses erreurs ! :P
Le "cartes sur table" n'a rien de "fameux" : il est tout simplement indispensable. Inutile de préciser que s'il l'est ici, il le sera sans conteste, et avec bien d'autres enjeux, devant le juge.
J'essayais d'apporter un peu d'humour ;), bon ben c'est raté, au temps pour moi ! Mes excuses à mon tour !
Je le souligne de nouveau : vos conseils et votre investissement sont précieux et je vous en sais tellement gré !
Je vous donne des nouvelles dès que j'ai le jugement ? Je le chargerai sur le site (en masquant les informations personnelles, nom, adresse...) ?
Bon dimanche,
Cdt
De l'humour ? :o
En soulignant que j'avais mal regardé la ligne 71 du tableau, alors que vous affirmez vous-même que vos derniers impayés remontent à 2016 ? Cela ressemble plutôt à de l'ironie, voire à du cynisme... :-\
Bien sûr que votre jugement pourrait intéresser le forum, et en tous cas d'autres membre qui pourraient se retrouver dans des situations semblables, même si aucune n'est exactement comparable.
Mais, avant cela, vous avez un RDV, important, me semble-t-il, avec votre avocate !
Autant y aller avec un peu de grain à moudre et en étant un peu au clair, non ?
Oui exactement.
Les éléments que vous m'avez apportés semblent très clairs : "Mais cette audience peut justement être l'occasion de présenter les choses différemment : un actif concrètement impossible à réaliser et la possibilité de solder vos dettes en moins de 84 mois. C'est à mon avis plus défendable que vos calculs alambiqués sur le montant du passif, qui serait supérieur au passif, mais qui ne résoudrait en rien la possibilité que la BDF vous demande de vendre vos parts. C'est le serpent qui se mord la queue !
Mais le juge ne décidera pas d'un plan : à ce stade, ça ne rentre pas dans ses attributions : il est bien question de recevabilité et seulement de recevabilité.
> Si je comprends bien, je peux suivre ces recommandations que je présenterai à l'avocat ? Est-il conseillé de transmettre le tableau Excel qui est très clair ?
Il faudra aussi expliquer à votre avocate pourquoi, et au nom de quoi, vous pensez souhaitable de soulever la forclusion.
Et pour cela, il ne faudra pas vous contenter d'approximations, ni faire preuve d'un "humour" qui n'aurait pas forcément sa place. :-\
A elle, comme au juge, il faudra apporter des preuves.
Vous pouvez transmettre le tableau, pourquoi pas, mais il faudra quand-même exposer les faits de manière claire et circonstanciée.
C'est parfait.
A très vite avec des bonnes nouvelles j'espère.
Bonjour !
Juste ce petit message pour vous dire que j'avais RDV avec l'avocat, qui a vraiment apprécié le tableau ("Vous avez fait une grosse partie du travail" m'a t-il dit). Il était tout à fait en accord avec vos préconisations ! Un seul doute quant-à aux dettes forcloses (travail de vérification supplémentaire de sa part). Quoi qu'il en soit, je ressors un peu plus optimiste encore !
L'avocat rédigera ses conclusions début septembre et sera présent à l'audience.Peut-être souhaiteriez-vous avoir ses conclusions (en respectant l'anonymat) ?
Très bonne journée à vous, et que dire, mille merci !
Plutôt une bonne nouvelle, donc ! ;)
Vous pouvez nous soumettre ses conclusions si vous le souhaitez.
Ce sera fait !!!
Une bonne journée à vous !
Et on xxl! xxl! xxl!
Bonsoir !
J'ai les conclusions de l'avocat. Toutefois, les pièces incluses semblent tout de même très personnelles, je vais voir si je peux enlever les mentions nominatives et vous dis vite. Bonne soirée !
Vous savez, l'équipe en a vu d'autres, des infos personnelles ! :P
Ce n'est pas ce qui l'intéresse, mais bien la conduite de l'argumentation.
Ah ah j'imagine !
Mais je pensais qu'il fallait télécharger le fichier de manière public sur le forum ?
Citation de: Florestan13 le 08 Septembre 2021 à 20:53Mais je pensais qu'il fallait télécharger le fichier de manière public sur le forum ?
Non... Il convient de nous l'envoyer par mail : je vous fais un MP.
Si nous estimons qu'il y a des choses qui peuvent être utiles à d'autres, elles seront publiées, mais de façon parfaitement anonymisée. ;)
Pattes et oreilles croisées et... joyeux anniversaire ! ;)
xxl! xxl! xxl! xxl! en espérant un beau cadeau ;)
xxl! xxl! xxl! .En vous souhaitant le meilleur pour votre anniversaire xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
On continue à croiser ! ;)
xxl! xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Bonjour !
Je viens de vous envoyer les conclusions.
L'audience du 13/09 a été reportée au 29/11/2021.
Celle de la saisie rémunération du 14/09 a été reportée au 16/12/2021
Bonne journée !
Cdt
Du coup, xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! encore et toujours!
Vous connaissez les motifs de ces reports ?
Citation de: Florestan13 le 20 Septembre 2021 à 10:03Je viens de vous envoyer les conclusions.
Lisu... ;)
Une petite remarque : au sens de la procédure de surendettement, votre situation n'est nullement "irrémédiablement compromise", puisque vous avez une capacité de remboursement.
Pour le reste, pas de commentaire à faire, sinon espérer que le juge entendra l'argumentation concernant la SCI ! xxl! xxl! xxl!
PS : je ne suis pas très sure que le remboursement d'un créancier, au détriment des autres, pendant cette période, soit très bien perçu par le tribunal... :-\
xxl! xxl!
Pattes et oreilles croisées ! ;)
xxl! xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl!
Pas de nouvelles de l'audience concernant la recevabilité, mais xxl! xxl! xxl! pour les rémunérations !
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Bonjour,
Décision du 17 janvier : je viens de récupérer le jugement, IRRECEVABLE car actif > passif malgré les nouveaux éléments.
La juge ne prend pas en compte les 10% d'abattement de la BDF et n'a pas pris en compte le passif...
Je vous mets la copie du jugement
Ce qui m'amene à négocier avec les créanciers...
J'ai une audience saisie remuneration le 10 mars 2022 (Am Express).
Pour les autres, aucune procédure judiciaire enclenchée dans les délais légaux (2 ans après incident de paiement). J'espère faire jouer la forclusion... D'ailleurs, une créancier est passer par un cabinet de recouvrement pour récupérer la dette... sans information titre exécutoire ... (typique des créances "pourries" rachetées par les cabinets de recouvrement...).
Je reviens vers vous avec plus d'information,
merci
RE.
Une petite précision : durant l'audience, la Juge avait fait remarquer à l'avocat que la BDF en cas de recevabilité avait le pouvoir des m'obliger à vendre (aux enchères) les parts sociales de la SCI ... C'est ce qui a été d'ailleurs repéicisé dans le jugement. Imaginez le risque en cas de recevabilité et de non effacement de la dette.... vendre aux enchères les parts sociales !
Je vous le scanne (j'ai oublié comment vous envoyer le pdf... je regarde !).
CDT
Désolée pour cette mauvaise nouvelle, même si l'on pouvait le craindre.
Citation de: Florestan13 le 20 Janvier 2022 à 13:19J'espère faire jouer la forclusion... D'ailleurs, une créancier est passer par un cabinet de recouvrement pour récupérer la dette... sans information titre exécutoire ... (typique des créances "pourries" rachetées par les cabinets de recouvrement...).
C'est effectivement la dessus qu'il va falloir jouer, et séparer ce qui est forclos de ce qui doit être négocié...
J'essaie de télécharger le jugement mais ça mouline ça mouline, je retente un peu plus tard.
Je me demande si finalement ce n'est pas un mal pour un bien... (mais bon j'aurais pu m'éviter les honoraires d'avocat).
Prochaine étape en mars avec l'audience rémunération. L'avocat se propose de négocier avec l'huissier, et éventuellement de demander au juge d'étaler la dette si pas de conciliation. Tout cela me laisse perplexe... je pensais qu'en cas d'échec de la conciliation le juge se devait d'appliquer le barème des saisies officiel... A t-il vraiment le pouvoir de décider de son propre chef une autre application de la saisie ???
A très vite,
Cdt
Citation de: Florestan13 le 20 Janvier 2022 à 15:10J'essaie de télécharger le jugement
Le fichier est sans doute trop gros. Il faut passer par notre mail, que vous devez déjà avoir, mais je vous le renvoie en MP.
Citation de: Florestan13 le 20 Janvier 2022 à 13:19J'ai une audience saisie remuneration le 10 mars 2022 (Am Express).
C'est toujours la même qui est reportée ou ça en est une nouvelle ?
En matière de saisie sur rémunération, le juge a la possibilité de prendre en compte certains éléments de la situation réelle.
Citation de: Florestan13 le 20 Janvier 2022 à 15:10(mais bon j'aurais pu m'éviter les honoraires d'avocat).
Qui vont sans doute vous revenir quand-même beaucoup moins cher que le paiement intégral de ces dettes ! :P :P :P
Vous êtes absolument sûr de vous, pour la forclusion ?
Bonsoir Bisane,
Je viens d'envoyer le fichier par mail, merci.
Concernant la forclusion, je n'ai jamais reçu d'assignation au Tribunal ou d'injonction de payer exécutoire.
Pour des dossiers datant de 2014 au plus tard, voici les dates d'inscription Ficp :
Norssken 19.03.2019 (mais la date du dernier incident de paiement décembre 2018. J'ai reçu une relance de "Neuilly PasContent" le mois dernier, soit disant mandaté par le client pour trouver une solution. S'il y avait un titre exécutoire, je n'aurais pas d'ultimes relances amiables 3 ans après le dernier incident ?
LBP 01.06.2017 Aucun assignation idem ou titre exécutoire à ma connaissance.
Découvert CA : 20.04.19 dernier incident 30.01.19 Aucun assignation ou titre exécutoire à ma connaissance.
Question : la procédure initiale engagée et la recevabilité dans un premier temps, prolonge t-elle le délai pour le créancier pour former une action judiciaire ?
Enfin, le Juge ne peut pas aller au dela de deux ans (délai de grâce ?), vu que cela ne tenait pas sur 5 ans ou plus pour Amercian Express, c'est donc perdu d'avance ... ?
Merci de votre aide,
Bonne soirée,
(A votre disposition pour tout élément de réponse détaillé)
Bisane,
Je viens de trouver quelques éléments de réponse sur le site !
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12067.0
...Si je comprends bien, c'est à partir d'un plan décidé par la commission NDF et non la date de saisine de la commission de surendettement qui interrompt la forclusion ? Et dans ce cas pour Norrsken et CA ont serait au delà des délais de deux ans ?
2/ Pour ce qui est de l'interruption elle-même, je persiste encore plus !!!!
Le délai n'est interrompu que par l'établissement d'un plan, que ce soit sous la forme d'un plan amiable ou de mesures imposées et ou recommandées, comme l'affirment la plupart des arrêts cités...
Nouvelle confirmation (qui, là encore n'a pas abouti, mais c'est l'argumentaire qui est important) : Cour de cassation - chambre civile 1 - mercredi 18 février 2009 - 08-11253 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020292159&fastReqId=2039889586&fastPos=1) et 08-11254 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020292159&fastReqId=2039889586&fastPos=1)
la cour d'appel, qui a fait produire un effet interruptif de forclusion à la saisine initiale de la commission de surendettement par les débiteurs [...] a violé les articles L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001 applicable en la cause, et L. 331-7 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er août 2003 applicable en la cause
Cet arrêt cite des textes anciens, mais qui ont été confirmés dans leurs rédactions successives !
Bien reçu !
Le jugement n'évoque nullement une quelconque vente aux enchères... à moins que ce ne soit l'article 11-3 des statuts de la SCI qui mentionne cette possibilité.
Pour le retse, cette décision était attendue.
Je ne comprends pas ceci :
Citation de: Florestan13 le 20 Janvier 2022 à 13:19La juge ne prend pas en compte les 10% d'abattement de la BDF
Votre passif est bel et bien pris en compte.
Quant à celui de la SCI, le juge indique qu'il devait être réglé en novembre 2020.
C'est ok pour les forclusions.
Vous n'avez pas répondu pour la saisie-rémunérations, et je ne comprends pas ceci :
Citation de: Florestan13 le 20 Janvier 2022 à 20:40le Juge ne peut pas aller au dela de deux ans (délai de grâce ?), vu que cela ne tenait pas sur 5 ans ou plus pour Amercian Express, c'est donc perdu d'avance ... ?
C'est quoi qui serait perdu d'avance ? La négociation ?
1) Oups oui la Juge avait évoqué à l'audience la possibilité de vente aux enchères, mais pas de jugement (un peu de fatigue certainement ou des visions c'est pire !).
2)Concernant les 10% d'abattement, c'est le secrétaire de la commission qui m'avait indiqué par mail la formule retenue pour le calcul de l'actif (je peux vous envoyer sa réponse si vous le souhaitez: Bonjour,
La Commission applique la formule suivante :
(Valeur du bien – dettes SCI)/nombre de parts = valeur d'une part
Valeur des parts sociales = (valeur d'une part X nombre de parts détenues) – 10%
Cordialement
3) L'audience saisie rémunération c'est effectivement toujours la même ! (second report en mars 2022). Je vous communique la date exacte très vite (je suis dans le train, pas accès à mes dossiers)
4)" C'est quoi qui serait perdu d'avance ? La négociation ?"
Oui, je m'interroge, si le délai maximum de délai ne peut pas dépasser 2 ans (ce qui donnerait 1 800 euros par mois sur deux ans...), le juge ne pourra pas aller au delà ? Vu la somme due, le créancier n'a aucun intérêt à accepter une négociation ? Bref, je suis un peu perdu, mais peut-être me mon raisonnement est-il erroné ?
Merci.
Citation de: Florestan13 le 20 Janvier 2022 à 21:22second report en mars 2022
3ème, selon le calendrier...
Ce qui fait que vous avez déjà eu un délai, de fait, de 15 mois.
Le créancier, tout comme vous, a toujours intérêt à accepter une négociation si elle lui paraît raisonnable.
Mais sans tableau joint à votre 1er message, on ne peut connaître (ou en tout cas avoir une idée) de votre QS, qui, en tout état de cause, sera le montant maximal retenu pour la saisie.
AH le tableau n'est plus disponible (j'ai du faire une mauvaise manip. je le remets)
Et oui, 3eme audience de saisie (donc 2nd report :-) .)
Pour info, je viens d'être revalorisé (2 400 € nets) en salaire.
Bonne journée !
Bonjour !
Petite info : le trésor public (qui pourrait relancer l'ATD pour les 9 k€ avec un barème de saisie conséquent...) accepte que je verse 300 euros. Je pense que c'est une bonne nouvelle !
De plus, l'inspectrice m'a indiqué que je pouvais demander une remise sur les pénalités appliquéees (je peux joindre les certificats médicaux, attestations d'hospitalisation etc etc, -).
A très vite,
Citation de: Florestan13 le 21 Janvier 2022 à 08:093eme audience de saisie (donc 2nd report :-) .)
Je persiste : 3ème report, selon le calendrier ! 10/11/2020, 14/09/2021, 16/12/2021 et enfin (j'espère) 10/03/2022.
Il faudra faire part de cet échéancier lors de l'audience pour les saisies.
Oh la la, oui vous faites bien et vous avez raison (déjà le 3ème report !)
Bonne soirée !
Votre QS serait donc de 1032 €, voire de 856 € si les impôts sur le revenu sont déduits, ce qui semble être désormais le cas.
Si vous retirez les 300 € des autres impôts, il resterait maxi 556 €, ou 732 €.
Vous avez tout intérêt à négocier ce 1er montant avec le créancier, qui reviendrait à peu de chose près aux mensualités qu'aurait retenu la BDF.
C'est quelle dette qui a été jugée, la ligne 72 ?
Si tel est le cas, vous devez bien connaître le taux, non ?
Merci beaucoup,
Je vais mettre à jour le taux.
Cdt
RE.
Dans le jugement American Express, j'ai été condamné en 1ere instance et en appel à payer le montant du capital + les intérêts au taux légal à partir du 10 mars 2016. J'ai un peu de mal à retranscrire dans le tableau.
à payer à la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE la somme de 43.542,44 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2016 sur la somme de 40.627,96 €, outre la somme de 4,77 € au titre des frais
Et sur la convocation à l'audience de saisie des rémunérations :
Principal : 43 542,64
Frais: 629.67
Intérêts échus : 1 574,37
Cdt
Le taux légal est à 0.76 %, en ce moment.
Il date de quand, le jugement ?
Les frais sont-ils détaillés ? Avez-vous été condamné aux dépens ou au titre de l'article 700 ?
Bonjour
Le jugement date du 27 octobre 2016 confirmé en appel par l'arrêt du 22 juin 2018 (d'ailleurs c'est étonnant, ne n'est pas mon prénom correct orthographié dans l'arrêt : Enzo et non pas Renzo). Il n'existe pas d'Enzo :-)
En 1ere instance : condamné à tous les dépens et déboute AE de sa demande au titre de l'article 700
En appel :confirmé le jugement, déboute chacune des parties de sa demande formulée sur le fondement de l'Article 700 du code de procédure civile
Condamne Enzo... aux entiers dépens en appel.
Sur la convocation, je ne vois pas le détail des frais.
Bonne journée,
Avez-vous besoin de l'arrêt ?
Citation de: Florestan13 le 24 Janvier 2022 à 08:41Avez-vous besoin de l'arrêt ?
Non...
Citation de: Florestan13 le 24 Janvier 2022 à 08:35Sur la convocation, je ne vois pas le détail des frais.
Il faudra donc le leur demander.
Mais je doute qu'une assignation en saisie-rémunérations coûte ce prix-là ! :P >:D
PS : il faudra aussi vérifier les intérêts, qui me semblent un peu élevés...
Bonjour,
Aux dernières nouvelles, l'huissier accepte un versement mensuel de 500 € avec un versement de 3 000 €.
Cdt
Vous l'avez par écrit, ça ?
C'est l'avocat qui vient de m'informer par téléphone qui a négocié directement avec l'huissier.
On doit se rappeler demain pour les modalités. Je n'ai pas eu le temps de lui demander s'il y avait une remise sur les intérêts. De nouveau positif au Covid et sous la couette là...
A très vite,
Bon courage.... pour tout xxl! xxl! xxl!
Câlin à la couette ! ;)
Pattes et oreilles croisées !
xxl! xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!