Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours => Plan en cours et lois Borloo ou Lagarde - fichage FICP, durée du plan, effacement partiel de dettes => Discussion démarrée par: tetex255 le 12 Octobre 2020 à 23:20

Titre: Quelle durée maximum réelle avec des moratoires ?
Posté par: tetex255 le 12 Octobre 2020 à 23:20
Bonjour,
Après lecture et relecture des textes, j'ai compris que la durée maximum de mes plans successifs était de 7 ans. (1er dépôt en 2014 / loi hamon)
En revanche, qu'est ce qui compte dans ces 7 ans? En effet, j'ai eut 2 moratoires, le premier de 2ans puis un autre de 1ans. J'ai en plus de ces moratoires remboursés 3 ans,doit 6 ans cumulés.
Me reste-t-il plus que 1 ans ? Sachant que tout ne sera pas remboursé et que le dernier dépôt de dossier, je devrait demander un redressement personnel ?
J'ai en effet cru comprendre que dans la durée max, il fallait compter les durées où il y a suspension de l'exigibilité, donc les moratoires.

Merci par avance des vos réponses.
Titre: Quelle durée maximum réelle avec des moratoires ?
Posté par: bisane le 13 Octobre 2020 à 07:10
Bonjour !

Pourquoi devriez-vous redéposer un dossier et demander un RP ? :o ???


Citation de: tetex255 le 12 Octobre 2020 à 23:20Me reste-t-il plus que 1 ans ?
Oui.

De quelle durée est votre plan actuel ?