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procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => dossier de surendettement recevable => mesure imposée : RP sans LJ - rétablissement personnel sans liquidation judiciaire => Discussion démarrée par: sebdu33 le 19 Décembre 2020 à 19:03

Titre: réclamation dette malgré validation des mesures de rétablissement personnel
Posté par: sebdu33 le 19 Décembre 2020 à 19:03
Bonsoir,

j'ai un doute si je poste au bon endroit :-\

j'aimerais un peu d'éclaircissement, si possible.

voila en date du 24/08/20 j'ai reçu un courrier de la BDF qui à valider les mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. (je précise que c'est le courrier qui indique qu'il n'y a pas eu de contestation des mesures dans les 30 jours)

voila dans ce dossier était inclus deux dette assurance (voiture-mutuelle) de la M... via une société de recouvrement XXXX. j'étais toujours assuré chez eux, mais juste après la validation du dossier il m'ont envoyé un courrier pour me dire que je ne l'était plus.

le 02/12/20 je reçois un courrier me demandant de régler deux dette avec le même numéro de dossier que M.... mais ce n'est plus la même société de recouvrement c'est  S...., qui agit toujours pour le compte de M.... avec le même numéro de dossier que sur le plan de surendettement.
D'autant plus que la somme demandé est supérieur de quasiment 500 Euros, au total.

j'ai donc contacter la personne qui c'est occupé de mon dossier BDF, qui m'a répondu que je devait toute les sommes dues au delà de la date de la validation de mon dossier. Donc si je suis son raisonnement je ne leur doit que les sommes dues après la date du 24/08/20 puisque les contrats continués.

j'entends bien, mais je suis censé faire quoi ce n'est pas la même société de recouvrement qui gère le dossier même si ils sont mandaté par la M....

j'ai également envoyé un mail/courrier à la M.... mais pas de réponse à ce jour.

j'ai toujours peur de me manifester, je n'ai reçu que courrier simple et appel avec une voix vocale au bout du fil me demandant de me connecter à mon compte de payer.

je suis un peu désespéré je pensais que tout étant effacé j'allais pouvoir repartir sur 2021 en mode déstresser mais là c'est mal partie.

Merci de votre futur aide.

PS : je suis désolé pour les vilaines fautes d'orthographe qu'ils pourraient y avoir.
Titre: réclamation dette malgré validation des mesures de rétablissement personnel
Posté par: noirkate le 19 Décembre 2020 à 19:47
Citation de: sebdu33 le 19 Décembre 2020 à 19:03j'étais toujours assuré chez eux, mais juste après la validation du dossier il m'ont envoyé un courrier pour me dire que je ne l'était plus.
Si vous n'êtes plus assurés chez eux, je ne vois pas ce qu'ils  vous demandent de  payer .. Les dettes représentaient les cotisations de quelle date à quelle date ? Avez vous payé les cotisations durant l'étude du dossier BDF ?
Titre: réclamation dette malgré validation des mesures de rétablissement personnel
Posté par: bisane le 19 Décembre 2020 à 20:52
Bonjour !

La question essentielle est de savoir si le contrat a été maintenu, ce qui serait assez étonnant...
Titre: réclamation dette malgré validation des mesures de rétablissement personnel
Posté par: sebdu33 le 20 Décembre 2020 à 21:17
Citation de: noirkate le 19 Décembre 2020 à 19:47
Citation de: sebdu33 le 19 Décembre 2020 à 19:03j'étais toujours assuré chez eux, mais juste après la validation du dossier il m'ont envoyé un courrier pour me dire que je ne l'était plus.
Si vous n'êtes plus assurés chez eux, je ne vois pas ce qu'ils  vous demandent de  payer .. Les dettes représentaient les cotisations de quelle date à quelle date ? Avez vous payé les cotisations durant l'étude du dossier BDF ?
Bonjour,

tout d'abord merci de la réponse

Les dettes représentaient les cotisation du 1er janvier 2019 jusqu'au moment ou le dossier et passé au contentieux chez eux au mois de mai 2019

non, je ne pouvais déjà plus payer mes cotisations durant l'étude du dossier. ce qui m'étonne c'est bien le fait que le dossier ait était récupérer par l'assureur une fois le dossier BDF validé puis envoyé à une autre étude ont t'il le droit de faire ça ?
Titre: réclamation dette malgré validation des mesures de rétablissement personnel
Posté par: sebdu33 le 20 Décembre 2020 à 21:19
Citation de: bisane le 19 Décembre 2020 à 20:52Bonjour !

La question essentielle est de savoir si le contrat a été maintenu, ce qui serait assez étonnant...
Bonjour,

à priori oui puisque juste après la validation du dossier BDF j'ai reçu une échéancier et après plus de nouvelles puis récemment une lettre d'une étude avec le même numéro de dossier me demandant la totalité de la dette.
Titre: réclamation dette malgré validation des mesures de rétablissement personnel
Posté par: bisane le 21 Décembre 2020 à 07:13
Avez-vous respecté cet échéancier ?
Titre: réclamation dette malgré validation des mesures de rétablissement personnel
Posté par: sebdu33 le 23 Janvier 2021 à 22:36
Bonsoir,

Je vous informe que j'ai contactez la S.... via leur messagerie interne sur leur site en leur expliquant la situation et en leur fournissant tout les documents et bizarrement pas de réponse et depuis quelques jours plus accès au dossier sur le site comme si il avait était supprimé.

D'un autre côté j'ai eu un appel de la M.... qui eux me dise ne rien avoir comme dossier sur moi et me disent être navré de ne pouvoir rien faire.

Du coup je pense avoir résolu ma question.

merci de vos réponse en tout cas.

bon courage à tous.
Titre: réclamation dette malgré validation des mesures de rétablissement personnel
Posté par: bisane le 24 Janvier 2021 à 07:31
Tant mieux, si c'est le cas ! ;)