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procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours => Plan en cours et lois Borloo ou Lagarde - fichage FICP, durée du plan, effacement partiel de dettes => Discussion démarrée par: manoulili le 23 Décembre 2020 à 21:53:44

Titre: Durée fichage
Posté par: manoulili le 23 Décembre 2020 à 21:53:44
Bonjour à tous.
J'ai besoin de vos lumières !
Je vous explique :
Je dépose un dossier de surendettement en octobre 2015 déclare recevable et jugement en mai 2016 avec mesures recommandées.
Ma situation était compliquée à l'époque et je n'avais pas d'autre issue malheureusement...
Aujourd'hui tout s'est améliorée dans ma vie et je souhaite donc pouvoir sortir de ce fichage afin de pouvoir démarrer mes projets ...

Cependant j'étais persuadée que j'allais pouvoir être défichee en mai 2021 comme me l'avais indiqué la banque de France l'année dernière par téléphone, je me suis rendue ce matin à leur guichet et ils m'ont transmis un document indiquant qu'un créancier (societe de crédit à la conso) avait déclaré un incident en 2019 et que du coup j'étais FICP jusqu'en 2024 !
La dette de ce créancier sera soldée dans 1 mois et le créancier m'a affirmé qu'il allait procéder au levage du fichage dès que la dette sera soldée.
J'ai eu donc 2 discours à la banque de France :
Dès que le créancier aura levé le fichage je sortirai du ficp en mai 2021 ou
Malgré que le créancier lève le fichage je reste quand même ficp jusqu'en 2024 soit 8 ans.

Qu'en pensez vous ?

Merciiii
Titre: Durée fichage
Posté par: bisane le 24 Décembre 2020 à 08:28:25
Bonjour !

J'ai déplacé votre fil dans une section plus adéquate...

Si vous avez bénéficié de mesures recommandées, l'on peut supposer que vous allez bénéficier d'un effacement partiel. Votre situation financière s'est-elle améliorée au point que vous puissiez financer de nouveaux projets sans l'avoir signalé à la BDF ?

Vous n'en aviez pas connaissance, de cet incident de 2019 ? ? ? :o ???
Il a été régularisé ?


Citation de: manoulili le 23 Décembre 2020 à 21:53:44J'ai eu donc 2 discours à la banque de France
Où ça ?
S'il y a réellement eu un incident, vous serez en effet fichée 7 ans (et non 8), puisque la durée du fichage n'est ramenée à 5 ans que si le plan est parfaitement respecté.
Titre: Durée fichage
Posté par: manoulili le 24 Décembre 2020 à 13:55:13
Bonjour merci pour votre retour.

Non je n'ai pas eu d'effacement partiel, juste un rééchelonnement de mes dettes.
En effet à l'époque quand j'ai déposé un dossier à la BDF j'avais 23 ans et je gagnais le smic et aujourd'hui mon salaire a triplé.
J'envisage donc à terme de devenir propriétaire ce qui est impossible avec le fichage.

J'ai eu un différent avec un créancier la mensualité était de 23€ imposee par la BDF j'ai eu un souci bancaire et les mensualités se sont arrêtées pendant 2-3 mois.
J'ai pris contact avec ce créancier et je rembourse 150€ par mois et la dette sera soldée début 2021.
Ce créancier a donc déclaré un incident de paiement à la BDF et je suis donc fichée par ce créancier et la BDF a donc augmenté la durée de mon fichage.

La personne de la BDF au guichet me dit que mon fichage n'est plus de 5 ans mais de 8 ans (de 2016 à 2024) car incident.
Et la personne de la BDF par téléphone me dit que quand le créancier aura indiqué à la BDF que la dette est bien soldée le levage sera levé comme prévu en 2021 car l'incident sera clos ...
Titre: Durée fichage
Posté par: noirkate le 24 Décembre 2020 à 14:09:10
Déjà , la durée du fichage est de 7 ans maximum !

J'aurais tendance à dire que si le fichage du créancier est levé début 2021, votre fichage surendettement se limitera à 5 ans .

Je crains qu'il vous faille attendre mai 2021 pour vérifier ce qu'il en est ..

Sinon, dites vous que vous aurez 2 ans de plus pour économiser en vue de votre futur achat immobilier ..
Titre: Durée fichage
Posté par: bisane le 24 Décembre 2020 à 19:50:14
Citation de: manoulili le 24 Décembre 2020 à 13:55:13Non je n'ai pas eu d'effacement partiel, juste un rééchelonnement de mes dettes.
Permettez moi d'en douter...
Si tel était le cas, pourquoi un jugement en mai 2016 ?

Citation de: manoulili le 24 Décembre 2020 à 13:55:13aujourd'hui mon salaire a triplé
Et toute amélioration de la situation (retour à meilleure fortune, comme ils disent) est à signaler à la BDF, ce que vous n'avez visiblement pas fait.

Citation de: noirkate le 24 Décembre 2020 à 14:09:10J'aurais tendance à dire que si le fichage du créancier est levé début 2021, votre fichage surendettement se limitera à 5 ans .
Je crains que non, les 2 fichages étant "indépendants".
Même s'il a été régularisé, hors plan, apparemment, l'incident existe bel et bien.

Mais, en effet :
Citation de: noirkate le 24 Décembre 2020 à 14:09:10Je crains qu'il vous faille attendre mai 2021 pour vérifier ce qu'il en est ..
Et je suis bien d'accord avec ça :
Citation de: noirkate le 24 Décembre 2020 à 14:09:10dites vous que vous aurez 2 ans de plus pour économiser en vue de votre futur achat immobilier ..
Et sans doute dans de bien meilleures conditions ! ;)
Etant précisé qu'un fichage n'interdit pas de contracter un prêt. Il rend juste les prêteurs plus précautionneux...
Titre: Durée fichage
Posté par: manoulili le 24 Avril 2021 à 23:59:54
Bonjour
J'ai reçu mon extrait FICP qui ne mentionne plus l'incident puisque j'ai régularisé. 
La banque de France est incapable de me dire si je serai radiée au terme des 5 ans car je n'ai plus d'incident déclaré. 
Ils me disent qu'ils ne conservent pas d'historique. 
A votre avis la radiation anticipée est-elle possible ?
Titre: Durée fichage
Posté par: bisane le 25 Avril 2021 à 07:08:47
Le défichage devrait en effet avoir lieu à la date du 5ème anniversaire du plan, mais ce sera à vérifier.
Titre: Durée fichage
Posté par: lilouche le 02 Mai 2021 à 16:53:41
Citation de: noirkate le 24 Décembre 2020 à 14:09:10Déjà , la durée du fichage est de 7 ans maximum !

J'aurais tendance à dire que si le fichage du créancier est levé début 2021, votre fichage surendettement se limitera à 5 ans .

Je crains qu'il vous faille attendre mai 2021 pour vérifier ce qu'il en est ..

Sinon, dites vous que vous aurez 2 ans de plus pour économiser en vue de votre futur achat immobilier ..
Rectification  la durée est de 8 ans pour les mesures homologuées avant juin 2016. J ai eu co formation par la BDF. Et oui a un mois prêt,  on rate 1 année enois !
Titre: Durée fichage
Posté par: bisane le 02 Mai 2021 à 19:26:31
Il y a une petite confusion...
La durée de votre plan est en effet de 8 ans, laquelle a été réduite à 7 ans maximum depuis.
La durée du fichage, elle, est réduite à 5 ans s'il n'y a pas eu d'incident, et est au maximum de 7 ans : peu importe la date du plan. (Article L752-3 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039119541) du code de la consommation)