Bonjour, par ce message je souhaiterais avoir un renseignement s'il vous plaît.
Mon conjoint et moi avons bénéficié d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en décembre 2019. Mais j'ai reçu un courrier de ma banque la semaine dernière me disant qu'une saisie sur compte était en cours émanant du trésor public pour un montant de 110€. Cette dette date de 2018 et concerne le conservatoire pour un de mes enfants. N'ayant pas de nouvelles du conservatoire au moment de la constitution du dossier de surendettement, celle-ci n'apparaissait pas dans le plan détaillé. En lisant les mesures imposées et un message sur le forum, il me semble que pour les créanciers qui ne figurent pas dans le plan, une publication au bodacc a eu lieu et qu'ils avaient 2 mois pour contester mais je n'en suis pas sûre. Cette dette est elle donc éteinte? J'ai appelé le centre des impôts pour une main levée mais ils ne veulent rien entendre... que puis je faire ?
Merci d'avance pour votre aide, Cordialement
Bonjour !
J'hésite à vous déplacer de suite dans la meilleure des sections : après le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=122.0)
On va peut-être attendre que ce litige soit résolu.
Vous avez parfaitement raison !
La commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former un recours devant le juge du tribunal d'instance.
Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois à compter de cette publicité pour exercer leur recours.
article R 741-2 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034671764/2018-12-29) dans sa rédaction de décembre 2019
Je crois que vous n'avez d'autre choix que de demander cette mainlevée en RAR, en rappelant bien toutes les références et dates, et de la dette et du dossier de surendettement et de la MI de RP.