Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => avant le dépôt d'un dossier de surendettement => Lettres de saisine à corriger => Discussion démarrée par: Magali3579 le 02 Mars 2021 à 13:07

Titre: lettre saisine magali3579 2e depôt
Posté par: Magali3579 le 02 Mars 2021 à 13:07
Voici ma lettre:


Madame, Monsieur,

       Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L711-1 et suivants du code de la consommation.

       Nous vous envoyons une nouvelle demande de dossier, nous en avons déjà bénéficié en 2016, il doit se terminer 2024.

       Mon mari a eu des soucis de santé début 2019, ce qu'il l'a forcé à se reconvertir. Nous avons eu du coup une perte de salaire de 500€ en étant inscrit à pôle emploi. Il a depuis retrouvé du travail en interim ( dans la même entreprise depuis 2020), mais nous avons cumulé des retards de remboursements du crédit immobilier à hauteur de 7780€.

        Ne trouvant pas d'accord avec le crédit foncier, nous nous tournons vers vous. Evidemment, vendre la maison pourrait être une solution, mais notre commune est en pleine expansion, et je suis assistante maternelle. Ma maison est donc mon lieu de travail, et du travail il y en a. 

        Je me remets donc à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure. Je vous joins le tableau actuel de notre dossier de 2016.

         Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Titre: lettre saisine magali3579 2e depôt
Posté par: bisane le 02 Mars 2021 à 18:19
Madame, Monsieur,

      Par la présente, nous sollicitons le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L711-1 et suivants du code de la consommation.

Nous bénéficions actuellement d'un plan établi le xx/xx/2016 (n° xxxxx).
Cependant, Monsieur a eu des soucis de santé début 2019, qui l'ont contraint à se reconvertir. Nous avons eu du coup une perte de revenus de 500€ en étant inscrit à pôle emploi pendant xx mois. Il a depuis retrouvé du travail en interim (dans la même entreprise depuis 2020), mais nous avons cumulé des retards de remboursements du crédit immobilier à hauteur de 7780€ et effico nous menace de prononcer la déchéance du terme.

Ne trouvant pas d'accord avec le crédit foncier, nous nous tournons vers vous, afin que vous réexaminiez notre dossier, étant précisé que nous habitons une commune en pleine expansion, et que Madame étant assistante maternelle, notre maison est son lieu de travail.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure et vous joignons le tableau actuel des remboursements établi en 2016.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Titre: lettre saisine magali3579 2e depôt
Posté par: Magali3579 le 02 Mars 2021 à 21:40
Merci pour la correction !
Pouvez vous me mettre le lien pour refaire le dossier s'il vous plaît ?! Je m'y perds dans le forum!
Bonne soirée à vous
Titre: lettre saisine magali3579 2e depôt
Posté par: bisane le 03 Mars 2021 à 07:36
Citation de: bisane le 07 Février 2010 à 22:48Possibilité de déposer un dossier en ligne (https://particuliers.banque-france.fr/surendettement/le-depot-de-surendettement-en-ligne) (ouvert seulement aux personnes qui déposent seules, sans co-débiteur)
Autres modalités de dépôt (https://particuliers.banque-france.fr/surendettement/deposer-un-dossier-de-surendettement).

La BDF propose désormais de prendre rendez-vous ou de «déposer» une demande d'informations par Internet. (https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil)

Adresse à laquelle sont traités les dossiers :
BANQUE DE FRANCE
SURENDETTEMENT
TSA 41217
75035 PARIS Cedex 01
Titre: lettre saisine magali3579 2e depôt
Posté par: bisane le 03 Mars 2021 à 18:26
Suite sur votre fil principal : Question d'un 2 e dossier (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=31042.0)