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procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => dossier de surendettement recevable => Discussion démarrée par: Sosso le 23 Mars 2021 à 12:14:16

Titre: dossier recevable et gel des crédits
Posté par: Sosso le 23 Mars 2021 à 12:14:16
Bonjour,
nous avons déposé un dossier de surendettement à la banque de France et celui-ci a été déclaré recevable le 3/08/2020 et orienté vers un réaménagement de dettes. Un créancier a déposé un recours et nous sommes passés au tribunal le 03/03/2021. La demande du créancier a été déboutée par le tribunal donc notre dossier est reparti à la banque de France.
Nous sommes en attente du plan définitif.
Depuis le 03/08/2020, nous avons mis de côte sur le compte la mensualité proposée par la banque de france chaque mois, ce qui nous fait une cagnotte.
Petite question, lorsque le plan définitif sera mis en place,est ce que la Bnaque de France peut nous prendre cette cagnotte ou pourrons nous l'utiliser pour les imprévus ?
Titre: dossier recevable et gel des crédits
Posté par: noirkate le 23 Mars 2021 à 12:25:10
Bonjour,
Vous gardez cette cagnotte précieusement en cas d'imprévus ..

Prochainement vous recevrez l'état détaillé des dettes, puis les mesures imposées provisoires et enfin les mesures imposées définitives 

Vous avez donc encore quelques mois devant vous pour cagnotter !
Titre: dossier recevable et gel des crédits
Posté par: Sosso le 23 Mars 2021 à 12:47:23
merci pour votre réponse si rapide !!! ;D
Titre: dossier recevable et gel des crédits
Posté par: bisane le 23 Mars 2021 à 19:22:00
Bonjour !

Dans de très rares cas, la BDF peut demander la mise à contribution de l'épargne.
Mais souhaitons que ce ne soit pas le cas ! xxl! xxl! xxl!