Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => questions diverses autour du surendettement et autres litiges => Discussion démarrée par: Dfer le 21 Août 2021 à 11:25

Titre: Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire
Posté par: Dfer le 21 Août 2021 à 11:25
Bonjour,

Merci beaucoup de m'accueillir parmi vous. Comme l'on dit d'autre personne, ça fait chaud au coeur de voir qu'il existe encore une véritable entraide dans cette société toujours plus individualiste!
Merci pour ça déjà :)
Ensuite j'ai 35 ans et j'ai contracté un crédit conso Cete*** en 2012 que j'ai arrêté de payer courant 2014 pour raison financière. Le 5 août dernier, ma banque m'informe "que les avoirs disponibles figurant à mon nom sur leurs livres font l′objet d′un blocage par voie de saisie-attribution délivrée par Maître S.C.P ***, Huissier de Justice, le 05/08/2021, à la requête de B*N** *** pour un montant de 3368.67 euros.
J'ai aujourd'hui toujours pas les moyens de les payer... surtout que le montant à quasiment doubler depuis 2014 (frais d'HDJ je pense, augmentation par rapport au retard de paiement , etc.).
Cet HDJ est également venu à mon domicile pour mettre dans ma boite aux lettres, un acquiescement à saisie-attribution et un autre papier à l'entête "Significateur", un genre d'avis de passage.

Donc avant de vous écrire ici, j'ai envoyer 2 RAR à ma banque pour demander le déblocage de sommes insaisissables (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=337815). Merci @bisane :-*!! puis le 2ème RAR ci-dessous Merci @Dave482 !!

Madame, Monsieur,


 
 Par exploit en date du 05.08.2021 signifié par
Maître S.C.P ***, Huissier de Justice, agissant au nom et pour le compte de la société BN* *****, il a été procédé à la saisie-attribution du solde créditeur du compte n° 0000******* dont je suis titulaire en vos livres. (Pièce n°1 : avis d'incident notifié par la banque après la saisie)
 
 Vous soulignez dans votre message :


 «
Conformément aux dispositions légales, les avoirs disponibles à ce jour, sur votre compte
*****, se trouvent bloqués par cette mesure. »
 
 Dans le même temps, vous avez bloqué ***€ sur mon compte, mon solde de compte courant serait à ce jour de  -***€.


Je vous rappelle que le solde bancaire insaisissable de 565.34€ doit être mis automatiquement à ma disposition, conformément au code des procédures civiles d'exécution, article L162 et R162-7.

D'autre part, je vous informe que le solde du compte saisie-attribué au Maître S.C.P ***, Huissier de Justice, correspond à mon salaire lequel se trouve être l'unique source d'alimentation de mon compte. (Pièce n°2, 3, 4, 5, 6 : fiche de paie du mois de juillet 2021 de mon employeur ***, justificatif de l'avance sur frais de ***€ d'*** mon nouvel employeur, fiche de paie du mois de juillet 2021 ***, justificatif des remboursements des frais de juillet 2021, relevé de compte mensuel juillet 2021)

Je tiens cependant à vous rappeler que l'article R312-4 du Code Monétaire et financier (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026165021&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20180217&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1498287421&nbResultRech=1) précise toutes les sommes qui peuvent être laissées à la disposition du débiteur, puisqu'insaisissables, à sa demande. Ainsi en est-il, en vertu du code des procédures civiles d'exécution, des revenus réguliers : salaire, indemnités représentatives de frais professionnels, pension, CAF,...
 - Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate (R 162-4 du code des procédures civiles d'exécution (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938448&dateTexte=&categorieLien=cid)).
 
 Concernant les sommes versées de manière non périodique, en particulier les remboursements de la CPAM :
 - Je tiens à vous rappeler que l'article L 160-12 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031669982&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20180217&fastPos=1&fastReqId=280028513&oldAction=rechCodeArticle) du code de sécurité sociale indique que les prestations visées aux 1° à 6° de l'article L. 160-8 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031669833&dateTexte=&categorieLien=cid) sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'assuré. 
 Les blocages des sommes déposées sur un compte ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des prestations visées au premier alinéa.
 Il sera fait remarquer que parmi ces prestations figurent bien les remboursements des frais médicaux.
 C'est ce que confirme l'article L 160-8 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031669833&dateTexte=&categorieLien=cid) du même code.
 
 
J'ai par conséquent l'honneur, conformément aux dispositions de l'article R162-4 du code des procédures civiles d'exécution (cf en bas de page), de vous notifier ma volonté de me prévaloir du mécanisme du report de l'insaisissabilité en vue de rapporter la retenue effectuée sur ma rémunération mensuelle dans les limites légalement prévues au titre V intitulé « protection du salaire » du code du travail, pris en son article L3252-2 et je vous confirme ma demande de mise à disposition de ces sommes, que j'ai dûment justifiées dans ce courrier, faute de quoi je me verrais contraint de saisir le tribunal en demande de dommages et intérêts pour préjudice financier et moral (voir COUR D'APPEL de CHAMBÉRY - 2ème Chambre - Arrêt du Jeudi 15 Septembre 2016 - RG : 15/02628).
 
 Vous souhaitant parfaite réception de la présente et comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer mes sincères salutations


A toutes fins utiles, je vous laisse, en annexe, copie du barème officiel relatif à la fraction saisissable des rémunérations du travail au titre de l'année en cours. (pièce n° 7 : barème saisie des rémunérations)
 
 Dans l'attente de la mise à disposition sollicitée, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.



Voici donc mon 2ème RAR que je viens d'adresser à ma banque car à ce jour, elle bloque toujours + de 1000€ me mettant à découvert de  -750€ et ma CB ne fonctionne plus... heureusement que mon conjoint à un compte et un peu d'argent sinon ce serait encore la m... J'espère que ce 2ème RAR fera effet xxl! xxl! xxl!
Encore un grand merci pour vos lettres et votre aide précieuse !!! :-*

A ce stade, j'ai plusieurs questions aujourd'hui :
- j'ai reçu début août, un remboursement des impôts correspondant à un trop versé. Est ce que cette somme peut être considérée insaisissable ?
- en admettant que ma banque débloque mon compte suite à mes RAR, quelle serait la prochaine étape SVP ?
- est ce qu'une lettre à l'HDJ pour lui rappeler que la dette est forclose https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20789.0 aura un quelconque effet SVP ?

Désolée pour le roman et un grand MERCI d'avance pour ceux qui auront le courage de lire jusqu'à la fin et de me répondre !!
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: noirkate le 21 Août 2021 à 11:59
La dette serait forclose s'il n'y avait pas eu un jugement mais apparemment il y en a eu un ...

Il faudrait savoir de quand date ce jugement .

Pour le remboursement d'impôt, cela fait partie de salaires passés et j'avoue ne pas trop savoir  comment réagir . D'autres le sauront peut être
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: BRUYERE le 21 Août 2021 à 12:19
Bonjour,

D'après cette liste des sommes saisissables et insaisissables,  (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=93)un trop perçu d'impôts n'est pas une somme insaisissable ..  >:(
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: Ulysse2013 le 21 Août 2021 à 12:36
Qu'est-ce qui vous fait penser que la dette est forclose? Comme dit plus haut, une décision de justice garantit la dette, et ce pendant 10 ans >:(

Est-ce votre unique dette ou êtes-vous plus globalement en difficulté?

Je ne vous poste pas le message d'accueil car vous semblez avoir déja pas mal navigué, néanmoins, si vous souhaitez une aide supplémentaire, ce tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051) nous serait fort utile.
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: Dfer le 21 Août 2021 à 14:44
Merci pour vos réponses!!
Du coup, à qui puis je demander d'où vient cette décision de justice et depuis quand date t elle ?

Oui c'est mon unique dette et je suis moins en difficulté qu'en 2013.
Je n'ai plus contracté aucun crédit depuis. Nous avons toujours qu'un seul salaire pour 2, le mien.
Mais mon copain a hérité d'une petite somme d'argent qui nous sauve carrément dans cette situation mais c'est vraiment dommage qu'au seul moment où on commence à retrouver un certain équilibre, que ce truc revient à la surface :-\
Donc si vous avez des pistes pour savoir comment avancer sans devoir payer d'un coup une telle somme, ça nous aiderait bien ?
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: Dfer le 21 Août 2021 à 15:03
@Ulysse2013 j'essaie de remplir au mieux le tableau résumant ma situation financière et je le poste ici dès que possible.

Merci d'avance.
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: BRUYERE le 21 Août 2021 à 16:10
Citation de: Dfer le 21 Août 2021 à 14:44Du coup, à qui puis je demander d'où vient cette décision de justice et depuis quand date t elle ?

essayez auprès du greffe du tribunal dont dépend votre domicile (ou dont dépendait votre domicile à l'époque)
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: Ulysse2013 le 21 Août 2021 à 16:12
Citation de: Dfer le 21 Août 2021 à 14:44Du coup, à qui puis je demander d'où vient cette décision de justice et depuis quand date t elle ?
Au greffe du tribunal de votre domicile.

Citation de: Dfer le 21 Août 2021 à 14:44Oui c'est mon unique dette et je suis moins en difficulté qu'en 2013.
Je n'ai plus contracté aucun crédit depuis. Nous avons toujours qu'un seul salaire pour 2, le mien.
Mais mon copain a hérité d'une petite somme d'argent qui nous sauve carrément dans cette situation mais c'est vraiment dommage qu'au seul moment où on commence à retrouver un certain équilibre, que ce truc revient à la surface :-\
Donc si vous avez des pistes pour savoir comment avancer sans devoir payer d'un coup une telle somme, ça nous aiderait bien ?
S'il n'y a pas forclusion, il faudra tenter de négocier un échéancier. Mais d'abord, vérifiez.

Citation de: Dfer le 21 Août 2021 à 15:03@Ulysse2013 j'essaie de remplir au mieux le tableau résumant ma situation financière et je le poste ici dès que possible.
Oki ;)
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: bisane le 21 Août 2021 à 16:59
Les références du jugement (en tout cas du titre exécutoire), sont indiquées dans les actes remis dans votre boîte aux lettres.
S'il s'agit d'une IP, vous êtes à temps d'y faire opposition, mais il faut agir très vite !
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: Dfer le 21 Août 2021 à 17:47
Ce qui a été remis dans ma BAL, c'est un acquiescement à saisie attribution que je n'ai pas signé, accompagné d'un avis de passage horodaté. 
La seule réf. qu'il y a dessus, j'ai l'impression que c'est une réf interne à leur cabinet d'huissier « Dos.:63321******/**** »

Je vais me renseigner dès lundi auprès du greffe du tribunal de mon ancien domicile et ensuite de mon nouveau domicile. 

Merci à tous pour votre aide.
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: Dfer le 23 Août 2021 à 11:32
Re-bonjour à tous.tes !

Le greffe du tribunal de la ville où j'ai eut cette dette, me dit qu'il n'y a que l'HDJ qui peut me renseigner sur cette décision de justice. La personne a quand même cherché avec mon nom et prénom et n'a rien trouvé.

Est ce qu'une saisie attribution sur compte bancaire doit obligatoirement être accompagnée d'une décision de justice ?

J'avais juste reçu le 11/03/2021 un courrier m'informant qu'en date du 21/01/2021 la société BN* ******** a cédé à la société CA**T ****** un portefeuille de créances et que la mienne était dans le lot.

Et ensuite cette SA sur mon compte.

Donc j'essaie de contacter l'HDJ du coup ?
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: noirkate le 23 Août 2021 à 11:53
C'est quoi l'HDJ ?  

Si c'est ce que je crois un établissement hospitalier, alors c'est comme les impôts, ils n'ont pas besoin de jugement
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: Dfer le 23 Août 2021 à 11:54
Huissier de Justice
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: noirkate le 23 Août 2021 à 11:59
ah ok ..suis pas bien réveillée !!

Vous pouvez demander à l'huissier copie de l'acte de justice
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: Dfer le 23 Août 2021 à 12:13
L'huissier me dit qu'il m'envoie la copie du titre exécutoire si je lui envoie une pièce d'identité.
Est ce que c'est Ok jusque là ?
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: Ulysse2013 le 23 Août 2021 à 12:51
Citation de: Dfer le 23 Août 2021 à 11:32La personne a quand même cherché avec mon nom et prénom et n'a rien trouvé.
C'est une bonne indication mais pas suffisant >:(

Citation de: Dfer le 23 Août 2021 à 11:32Est ce qu'une saisie attribution sur compte bancaire doit obligatoirement être accompagnée d'une décision de justice ?
Oui, s'il ne s'agit pas d'une administration (type impôts, etc...). Pourriez-vous obtenir des renseignements complémentaire de votre banque? Comme la copie de la demande de saisie-attribution?

J'ai tout de même le sentiment que ce jugement existe bien. Il faudrait en avoir la date exact; savoir s'il est intervenu après la forclusion. Mais là, je vous avoue que je ne suis pas très affûtée... :-\
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: noirkate le 23 Août 2021 à 12:57
Citation de: Dfer le 23 Août 2021 à 12:13L'huissier me dit qu'il m'envoie la copie du titre exécutoire si je lui envoie une pièce d'identité.
Est ce que c'est Ok jusque là ?
Je pense que oui ... Vous barrez la copie de la CI et indiquez pour huissier dessus .. Evidemment faites ça en évitant de cacher le principal !
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: Dfer le 23 Août 2021 à 13:51
Citation de: noirkate le 23 Août 2021 à 12:57Je pense que oui ... Vous barrez la copie de la CI et indiquez pour huissier dessus .. Evidemment faites ça en évitant de cacher le principal !
Bon, trop tard .. je lui envoyé la copie de ma CNI sans la barrer :-\ ... j'espère que ça ira.
Citation de: Ulysse2013 le 23 Août 2021 à 12:51Oui, s'il ne s'agit pas d'une administration (type impôts, etc...). Pourriez-vous obtenir des renseignements complémentaire de votre banque? Comme la copie de la demande de saisie-attribution?

J'ai tout de même le sentiment que ce jugement existe bien. Il faudrait en avoir la date exact; savoir s'il est intervenu après la forclusion. Mais là, je vous avoue que je ne suis pas très affûtée... :-\
Je pense que ce jugement doit bien exister aussi ... du coup, j'attends la réponse de l'huissier qui m'a dit par tél qu'il allait m'envoyer le titre exécutoire. Du côté de ma banque, c'est une banque en ligne avec un service client médiocre. Ils ne peuvent pas m'envoyer la copie de la demande de saisie-attribution parce qu' "informatiquement c'est impossible"... c'est fou ça, ils peuvent me bloquer la totalité de mon compte et me mettre à découvert avec une demande de SA d'un huissier mais ils ne peuvent pas me transmettre la copie de la demande de SA ... et d'ailleurs, ils n'ont toujours pas reçu mes 2 RAR desquels j'ai bien reçu les AR -_-
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: noirkate le 23 Août 2021 à 13:56
Citation de: Dfer le 23 Août 2021 à 13:51je lui envoyé la copie de ma CNI sans la barrer (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default-sauv/undecided.gif) ... j'espère que ça ira.
bah c'est seulement une protection contre l usurpation d'identité . On peut espérer qu'un huissier est intègre
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: Dfer le 24 Août 2021 à 19:52
Bon je compte aller au cabinet d'huissier vendredi pour récupérer le jugement (puisqu'il ne me l'envoie pas par mail malgré ce qu'il m'a dit quand j'ai appelé) et essayer de négocier un échéancier puisqu' apparement je n'ai pas d'autre alternative que de payer cet ancien crédit.
Est ce que vous avez des conseils pour la négo avec l'huissier SVP ?

J'ai une dernière question SVP : il y a 2 mois, j'ai eut une SATD des impots sur mon salaire pour une taxe d'habitation de 2014 que je n'aurai pas payé entièrement... oui je les collectionne cette année ::) :-\

Bref c'est payé maintenant mais j'ai fais une réclamation aux impôts, parce que j'ai lu quelque part que le
délai de reprise est de 1 an, il y a donc prescription. Ils doivent me rembourser ou ils peuvent ignorer ma réclamation et ne pas me rembourser ? parce que j'ai reçu une réponse me faisant comprendre que je n'aurai rien du tout.
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: Ulysse2013 le 26 Août 2021 à 07:14
Citation de: Dfer le 24 Août 2021 à 19:52j'ai lu quelque part que le
délai de reprise est de 1 an, il y a donc prescription. Ils doivent me rembourser ou ils peuvent ignorer ma réclamation et ne pas me rembourser ? parce que j'ai reçu une réponse me faisant comprendre que je n'aurai rien du tout.
Je ne sais pas ou vous avez lu ça mais le délai de prescription est de 4 ans après la date de mise en recouvrement:

Selon l'article L274 du Livre des Procédures fiscales (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023409496&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20110101) (LPF), le délai de prescription est de 4 ans.
Le délai est calculé à compter du jour correspondant à :


IL s'agit donc de savoir de quand date l'avis de mise en recouvrement.
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: bisane le 28 Août 2021 à 13:00
Citation de: Dfer le 24 Août 2021 à 19:52Est ce que vous avez des conseils pour la négo avec l'huissier SVP ?
Ben je sais pas... Tout dépend de son montant, du type de crédit, de vos revenus... et du contenu de l'ordonnance !

Donc, surtout, ne vous précipitez pas !

Rappel :

Citation de: bisane le 21 Août 2021 à 16:59S'il s'agit d'une IP, vous êtes à temps d'y faire opposition, mais il faut agir très vite !
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: Dfer le 29 Août 2021 à 18:35
Citation de: Ulysse2013 le 26 Août 2021 à 07:14Je ne sais pas ou vous avez lu ça mais le délai de prescription est de 4 ans après la date de mise en recouvrement:

Selon l'article L274 du Livre des Procédures fiscales (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023409496&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20110101) (LPF), le délai de prescription est de 4 ans.
Le délai est calculé à compter du jour correspondant à :

    la date de la mise en recouvrement inscrite sur l'avis d'imposition : date à compter de laquelle l'impôt peut être exigé et les pénalités de retard appliquées en cas de non paiement. Cette date concerne les impôts recouvrés par voie de rôle.
    OU la notification de l'avis de mise en recouvrement (procédure préalable à la mise en demeure, les relances et à l'action en recouvrement en cas de défaut de paiement).

IL s'agit donc de savoir de quand date l'avis de mise en recouvrement.
Je retrouve dans mes courriers, qu'une mise en demeure et une satd, la date de la mise en recouvrement inscrite sur l'avis d'imposition est le 15/12/2014. Est ce que je peux tenter une réclamation en avancant la prescription à partir de cette date ?
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: Dfer le 29 Août 2021 à 18:45
Citation de: bisane le 28 Août 2021 à 13:00S'il s'agit d'une IP, vous êtes à temps d'y faire opposition, mais il faut agir très vite !

Je viens de recevoir mercredi dernier le titre exécutoire et il s'agit bien d'une requête en injonction de payer fait le 16/03/2016.
Que dois je faire SVP ? Je peux vous envoyer la copie par MP si vous voulez puisque je n'arrive pas à le joindre ici. Ce qui m'a intrigué sur cette IP c'est que dans la case débiteurs : mon nom, mon prénom OK mais l'adresse 15, rue Principale à 55270 MALANCOURT je n'ai jamais habité la bas moi! c'est normal ça ? ça ne rend pas le truc nul ou caduque ?


Du côté de ma banque, j'ai compris que mes 2 RAR ne feront rien puisqu'ils m'ont bien bloqué 1060€ sur mon compte en me mettant bien à découvert et que rien ne change à ce jour.

Merci d'avance pour votre aide !!
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: bisane le 29 Août 2021 à 19:43
Citation de: Dfer le 29 Août 2021 à 18:35Est ce que je peux tenter une réclamation en avancant la prescription à partir de cette date ?
Si des démarches ont été entreprises depuis, la prescription est interrompue ! :P

Merci de ne pas poster plusieurs fois le même message ! ;)

Courrier opposition à "Injonction de payer" (IP) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=7.0)
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: Dfer le 29 Août 2021 à 19:46
Citation de: bisane le 29 Août 2021 à 19:43
Citation de: Dfer le 29 Août 2021 à 18:35Est ce que je peux tenter une réclamation en avancant la prescription à partir de cette date ?
Si des démarches ont été entreprises depuis, la prescription est interrompue ! :P

Merci de ne pas poster plusieurs fois le même message ! ;)

Courrier opposition à "Injonction de payer" (IP) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=7.0)
Désolée pour le message posté en doublon, je ne sais pas comment j'ai fais et impossible de trouver comment le supprimer :/

Merci pour le courrier! ... il n'est donc pas trop tard pour transmettre ce courrier à ce nouvel huissier ?
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: Dfer le 29 Août 2021 à 19:50
Ce courrier va m'apporter quoi exactement SVP ?

La possibilité de l'annulation de ma dette ?
ou la possibilité d'échelonner le paiement de ma dette ? ce que je peux déjà négocier avec l'huissier, non ?

Et surtout, est ce que ma banque me rendra mes 1060€ qu'elle m'a bloqué après ce courrier?

Désolée si mes questions sont un peu bête, mais je n'y connais rien.
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: bisane le 29 Août 2021 à 20:11
Citation de: Dfer le 29 Août 2021 à 19:50La possibilité de l'annulation de ma dette ?
Ben non... :P


Citation de: Dfer le 29 Août 2021 à 19:50ce que je peux déjà négocier avec l'huissier, non ?
Ce n'est pas du tout certain...

Et l'avantage des délais de paiements fixés par le juge, c'est qu'ils sont officiels et incontestables.
Il y a par ailleurs peut-être aussi des choses à vérifier du côté du contrat et de son déroulement.

Si la banque ne vous restitue pas les sommes insaisissables comme vous l'avez demandé, vous pourrez également le souligner auprès du juge.
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: Dfer le 29 Août 2021 à 20:37
Citation de: bisane le 29 Août 2021 à 20:11Il y a par ailleurs peut-être aussi des choses à vérifier du côté du contrat et de son déroulement.
Ok Merci beaucoup! mais qui va vérifier du côté du contrat, que je n'ai plus, et de son déroulement? Je n'y connais rien et je n'ai pas les moyens de payer qqn pour le faire.

Et j'ai déjà envoyé un courrier en RAR à l'huissier avant de connaître cette possibilité de faire opposition à l'IP, en disant que je reconnais ma responsabilité envers ma dette et que je souhaitais un étalement de celle-ci.

Du coup, est ce que ce courrier d'opposition aura quand même de la valeur si je l'envoie demain ?
Est ce que je dois ensuite aller chercher l'IP chez l'huissier ou ce n'est pas la peine ?

Autre point qui m'intrigue : l'ordonnance d'IP du juge me demande de payer 2468€ et la SA de l'huissier sur mon compte est pour un montant de 3368.67€. Pourquoi cette différence ? Il aurait rajouté leurs frais d'huissier ?
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: couac40 le 29 Août 2021 à 22:15
Citation de: Dfer le 29 Août 2021 à 18:45
Citation de: bisane le 28 Août 2021 à 13:00S'il s'agit d'une IP, vous êtes à temps d'y faire opposition, mais il faut agir très vite !

Je viens de recevoir mercredi dernier le titre exécutoire et il s'agit bien d'une requête en injonction de payer fait le 16/03/2016.
Que dois je faire SVP ? Je peux vous envoyer la copie par MP si vous voulez puisque je n'arrive pas à le joindre ici. Ce qui m'a intrigué sur cette IP c'est que dans la case débiteurs : mon nom, mon prénom OK mais l'adresse 15, rue Principale à 55270 MALANCOURT je n'ai jamais habité la bas moi! c'est normal ça ? ça ne rend pas le truc nul ou caduque ?


Du côté de ma banque, j'ai compris que mes 2 RAR ne feront rien puisqu'ils m'ont bien bloqué 1060€ sur mon compte en me mettant bien à découvert et que rien ne change à ce jour.

Merci d'avance pour votre aide !!
Je doute que l'huissier se soit aventuré à faire une saisie sans titre valide, mais il faut quand même vérifier sur votre document qu'il s'agit bien d'une ordonnance en injonction de payer et pas d'une requête
l'ordonnance est la décision du juge qui fait suite à la requête, elle peut accepter la totalité des demandes du créancier ou une acceptation partielle (style ramener le taux d'intérêt au taux légal ) Il arrive aussi que le juge rejette la demande du créancier, c'est pourquoi une copie de requête ne prouve que la demande du créancier, et ne constitue pas un titre exécutoire.

Pour la banque, s'informer peut être par téléphone de la suite qu'ils comptent donner, et ensuite envisager   si vous avez une protection juridique ou pouvez bénéficier de l'AJ, les mettre au tribunal avec demande d'indemnisation du préjudice subi.

Dernier point, si vous ne faites pas opposition à l'IP s'il s'agit bien d'une ordonnance ou si vous ne contestez pas la saisie dans le délai d'un mois, vous la validez définitivement
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: Dfer le 30 Août 2021 à 00:02
CitationJe doute que l'huissier se soit aventuré à faire une saisie sans titre valide, mais il faut quand même vérifier sur votre document qu'il s'agit bien d'une ordonnance en injonction de payer et pas d'une requête 
Il s'agit bien d'une ordonnance.

Je vais donc faire opposition demain avec le courrier que Bisane a mis en lien plus haut.

Merci beaucoup pour votre aide !!
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: Dfer le 31 Août 2021 à 18:51
Alors avant d'envoyer mon opposition en RAR, j'ai quand même un doute parce que, sur le titre exécutoire que m'a envoyé l'huissier, il y a bien en haut de page la requête en IP puis ensuite l'ordonnance en IP et enfin le titre exécutoire qui donne en gros l'accord à tous les huissiers de la planète Terre de venir récupérer la somme, sous la torture s'il le faut ... daté de 2016, signé et tamponé par le greffier en chef.
J'espère juste que mon opposition à l'IP aura un quelconque effet.

Donc si j'ai bien compris, dans le courrier en RAR au tribunal qui a fait cette ordonnance, je joint ce titre exécutoire avec la requête et l'ordonnance, ou juste requête et ordonnance suffisent (je voudrais pas tendre la perche non plus ^^ ) ? et est ce qu'il faut aussi y mettre le cerfa 15602 complété ? ou le courrier et l'ordonnance suffisent ?

Le N° de Greffe c'est important à mentionner sur le courrier parce que sur l'ordonnance je n'ai qu'un numéro INSEE ?
dernière phrase de ce courrier "Dans l'attente d'une convocation à une audience contradictoire, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos sentiments respectueux."  le tribunal en question est à l'autre bout de la france. S'il y a une audience, il faudra que je m'y déplace en personne ?

Merci merci d'avance pour vos réponses !!!
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: bisane le 01 Septembre 2021 à 09:30
Vous joignez l'ordonnance, et l'acte de saisie, en précisant que cette IP ne vous a jamais été signifiée à personne et qu'il s'agit de la 1ère mesure d'exécution.
Soit vous faites un courrier, soit vous utilisez le CERFA.

Il faut envoyer le courrier au tribunal ayant rendu l'ordonnance, mais l'audience aura lieu au tribunal de votre domicile.
Il y a forcément le RG (n° de greffe) sur l'OIP ! :P
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: Dfer le 01 Septembre 2021 à 17:36
Ok merci beaucoup!

Du coup, c'est quoi la suite ?
Avec le nouveau jugement que je vais recevoir suite à ce courrier, je fais quoi ? ce sera plus facile de négocier avec l'huissier le montant de la créance et l'étalement? c'est ça la suite?
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: bisane le 01 Septembre 2021 à 19:59
Je crois que vous n'avez pas bien pris le temps de lire les liens qui vous ont été postés...

Vous n'allez pas recevoir un nouveau jugement. Vous allez être convoqué à une audience, lors de laquelle il faudra vous défendre.
Ce n'est qu'ensuite qu'il y aura un nouveau jugement.

D'ici là, vous avez tout intérêt à réclamer en RAR à votre créancier l'historique complet du compte et le contrat d'origine.
Muni de ces documents, vous pourrez vous adresser à une consultation gratuite d'avocat pour prendre un avis, et nous pourrons, ici, vous aider à rédiger une argumentation.
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: Dfer le 03 Septembre 2021 à 16:09
Merci pour ce rappel Bisane!

Est ce qu'il y a un article de loi à rappeler au créancier pour appuyer ma demande de "l'historique complet du compte et le contrat d'origine" au cas où il ne voudrait pas SVP ?
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: bisane le 03 Septembre 2021 à 16:45
Non...
Mais si vous le demandez en RAR et qu'il ne vous répond pas, ce sera un bon argument pour le juge ! >:D
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: Dfer le 03 Septembre 2021 à 19:05
Ok! Encore merci.
Maintenant il s'agit d'une créance Ceteprout le bonhomme vert, et je me demande à qui exactement adresser ma demande.

J'ai reçu le 11/03 de cette année un courrier d'une société CAB*** m'informant que la société B*P Par*ba* a cédé à la société CAB*** ma créance, en précisant  "Votre créance ci-dessus référencée que B*P Par**AS détenait, et gérée par le GIE ****, fait partie du portefeuille cédé. (...) Cette cession engendre les modifications suivantes :

J'adresse donc ma demande à cette société qui a repris la gestion de ma créance ou plutot directement à B*P Par*ba* ?
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: bisane le 03 Septembre 2021 à 19:30
Ben oui... ;)
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: Dfer le 03 Septembre 2021 à 19:59
Désolée pour mes questions un peu bête mais je voudrais vraiment pas me rater donc un courrier simple de ce style suffit ?

Madame, Monsieur,
 
 Je souhaiterai avoir l'historique complet de mon compte ainsi que le contrat d'origine et toutes ses conditions.

Dans l'attente de votre retour dès que possible, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.



MERCI :-*
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: bisane le 03 Septembre 2021 à 20:21
Non, vous avez raison de poser toutes les questions qui vous passent par la tête ! ;) 


Un peu plus formalisé, le courrier, à envoyer impérativement en RAR :


Contrat n° xxxxx
OIP n ° XXXX
Objet : demande d'historique complet

Madame, Monsieur,

Suite à l'opposition à l'Ordonnance d'Injonction de Payer que j'ai formée le xx/08/201, je vous prie de me transmettre dans les meilleurs délais :
- copie du contrat d'origine ;
- historique complet du compte ;
- détail des sommes réclamées.

Comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer mes sincères salutations



PS : j'espère que vous avez informé l'huissier de votre opposition !
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: Dfer le 05 Septembre 2021 à 20:57
Merci beaucoup !! Le courrier part demain.

Oui j'ai bien informé l'huissier de mon OIP. Merci encore :)
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: bisane le 06 Septembre 2021 à 08:55
Impec ! ;)
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: Dfer le 10 Septembre 2021 à 17:28
Bonjour à toustes!

Je tiens juste à donner des nouvelles.

J'ai reçu ce jour un retour par courrier du Tribunal  :
"Le greffier a reçu le 02/09/21 une déclaration de 'mon nom'. A l'occasion de cette déclaration, le débiteur a formé opposition à l'IP qui lui a été signifiée par dépôt à l'étude de l'huissier de justice par acte d'huissier en date du 01/02/2016 comme suite à l'ordonnance prononcée par le Juge des contentieux de la protection le 05/10/2015.
Dans l'attente du traitement de votre opposition vous serez convoquée ultérieurement."

A ce jour, j'ai bien reçu les AR signés du Tribunal et du créancier mais pas de l'huissier à qui j'ai envoyé la copie de mon OIP adressée au tribunal. Je n'ai pas de retour du créancier à qui j'ai demandé l'historique complet de la créance.
Et j'ai toujours 1060€ de bloqués sur mon compte malgré les 2 RAR envoyés à ma banque.

Si vous avez des conseils à me donner à ce stade, je prends avec plaisir.
Merci !! hug
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: bisane le 10 Septembre 2021 à 18:38
Envoyez copie de ce courrier au créancier, à la banque et à l'huissier.

C'est étonnant que votre compte soit encore bloqué... :o ??? >:(
Cependant, théoriquement, ces sommes devraient être rapidement remises à votre disposition.
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: Dfer le 10 Septembre 2021 à 19:58
Citation de: bisane le 10 Septembre 2021 à 18:38Envoyez copie de ce courrier au créancier, à la banque et à l'huissier.

C'est étonnant que votre compte soit encore bloqué... :o ??? >:(
Cependant, théoriquement, ces sommes devraient être rapidement remises à votre disposition.
J'envoie juste la copie du courrier sans l'accompagner d'un autre courrier ? et je suppose qu'il faut que je l'envoie en RAR ?

Cette somme sur mon compte est toujours bien bloquée et en + ils m'ont prélevé 100€ de frais par saisie-attribution >:(
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: bisane le 10 Septembre 2021 à 20:24
Citation de: Dfer le 10 Septembre 2021 à 19:58J'envoie juste la copie du courrier sans l'accompagner d'un autre courrier ?
Si, en 3 lignes, et surtout en rappelant les références.
Le RAR est préférable, en effet.

Les frais appliqués par la banque sont malheureusement "normaux"... >:(
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: couac40 le 12 Septembre 2021 à 00:35
J'arrive un peu comme un cheveu sur la soupe, Cab Financial a racheté  un dossier Alien anciennement géré par Neuneuconcon, pour lequel une IP avait été obtenue mais non signifiée à personne.  

Il y a eu cession de créances, le cessionnaire bénéficie de tous les droits acquis par le cédant (en particulier ceux liés au titre exécutoire)

Il convient donc de demander à Cab financial l'historique du compte tel qu'issu de la comptabilité de l'originateur (Alien), le contrat, et l'acte de cession de créances (ont déjà été obtenus le titre exécutoire et la fiche de signification ). 

La procédure au tribunal sera contre Cab F et pas contre l'Alien, même si c'est un contrat alien. 

 Ce qui ouvre plusieurs  niveaux de contestation

- par rapport au contrat initial et à son déroulement

- par rapport au formalisme du contrat de cession

- par rapport au montant des intérêts (le racheteur continue d'appliquer le taux du contrat depuis le début, même si le titre exécutoire a déchu le prêteur des intérêts et remplacé par le taux légal, alors qu'il n'est fondé qu'à appliquer le taux des intérêts prévu par le titre exécutoire, et que ces intérêts se prescrivent par deux ans)


Le retrait litigieux n'est cependant pas possible, la jurisprudence favorable des cours d'appel a été infirmée par la CC  : https://www.lextant-avocats.com/fr/actualites/id-26-ordonnance-injonction-payer-rachat-creance-interferences
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: bisane le 12 Septembre 2021 à 09:51
Citation de: couac40 le 12 Septembre 2021 à 00:35Il convient donc de demander à Cab financial l'historique du compte tel qu'issu de la comptabilité de l'originateur (Alien), le contrat,
Ca, c'est fait (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=941340), normalement...


Citation de: couac40 le 12 Septembre 2021 à 00:35et l'acte de cession de créances
N'était-il pas joint à ce courrier ?
Citation de: Dfer le 03 Septembre 2021 à 19:05J'ai reçu le 11/03 de cette année un courrier d'une société CAB*** m'informant que la société B*P Par*ba* a cédé à la société CAB*** ma créance, en précisant
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: bisane le 12 Septembre 2021 à 09:58
Et fil complété : De la cession des créances (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=941667) ! ;)
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: couac40 le 12 Septembre 2021 à 11:53
Citation de: bisane le 12 Septembre 2021 à 09:51
Citation de: couac40 le 12 Septembre 2021 à 00:35et l'acte de cession de créances
N'était-il pas joint à ce courrier ?
Citation de: Dfer le 03 Septembre 2021 à 19:05J'ai reçu le 11/03 de cette année un courrier d'une société CAB*** m'informant que la société B*P Par*ba* a cédé à la société CAB*** ma créance, en précisant
non, ils ne le mettent jamais à ce stade  parce que justement ça permet d'éviter que le débiteur puisse en faire vérifier le formalisme par le service juridique d'une assoc de consommateurs, sa protection juridique si elle est efficace,  un avocat dans le cadre des consultations gratuites, ou un avocat spécialisé s'il a assez de trésorerie pour le faire.

Il y a très très longtemps les cessions de créances étaient obligatoirement signifiées par huissier, dans les années 2000/2010  on a commencé à voir apparaitre dans les contrats de prêt la mention que la cession pouvait s'effectuer par lettre simple à l'emprunteur (même pas une  lrar) et entre la loi Macron de 2015 et la réforme du code civil de 2016 les choses se sont simplifiées...
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: Dfer le 15 Septembre 2021 à 17:26
Citation de: bisane le 12 Septembre 2021 à 09:51
Citation de: undefinedet l'acte de cession de créances
N'était-il pas joint à ce courrier ?
Citation de: undefinedJ'ai reçu le 11/03 de cette année un courrier d'une société CAB*** m'informant que la société B*P Par*ba* a cédé à la société CAB*** ma créance, en précisant
Et bien, je n'ai reçu que ce courrier informatif. Je n'ai pas reçu d'acte de cession de créances. Et ce courrier, je ne l'ai joint à aucune de mes correspondances pour l'instant.


Avec la copie du courrier du Tribunal (n'hésitez à me donner votre avis sur mon courrier d'accompagnement ci-dessous Svp) que j'envoie au créancier CABmachin, à la banque et l'huissier, je peux envoyer une demande complémentaire au sujet de l'acte de cession, non ?

Objet : Récépissé du Tribunal de l'opposition par déclaration – RAR n°
       
Référence dossier : xxxxx
Référence BxP PxxxxBAS Pxxxxx : xxxxx
OIP n° : xxxxxxxxxxxxx       


Madame, Monsieur,

Suite à l'opposition à l'Ordonnance d'Injonction de Payer que j'ai formée le 01/09/2021, je vous prie de trouver ci-joint la copie du récépissé de mon opposition à l'injonction de payer.


En vous souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer mes sincères salutations.

Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: bisane le 15 Septembre 2021 à 18:21
oui !
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: Dfer le 15 Septembre 2021 à 18:27
Ok du coup, dans le même courrier au créancier CABmachin où je l'informe que le Trib a bien reçu mon OIP, je fais la demande à peu près comme ça:

Je vous remercie de me transmettre par retour de courrier, la copie de l'acte de cession de ma créance.

SVP MERCI ^^
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: bisane le 15 Septembre 2021 à 20:30
Oui ! ;)
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: Dfer le 20 Septembre 2021 à 08:48
Pour le courrier à la banque, est ce que rajouter une phrase comme ça pourrait avoir un impact sur le blocage de mes 1060€ SVP ?
"Voici le récépissé du Trib suite à mon OIP. Merci de bien vouloir le prendre en compte et d'annuler le blocage des 1060€ sur mon compte N° xxxxx."
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: bisane le 20 Septembre 2021 à 18:38
Oui, vous pouvez, mais ça ne devrait pas avoir grande incidence ! :P
D'abord parce que l'opposition emporte mainlevée de la saisie, ensuite, et surtout, parce qu'il est parfaitement anormal que le compte soit encore bloqué !
Soit les sommes ont déjà été remises entre les mains de l'huissier, soit le remboursement devrait être automatique.

Ne tardez en tout cas pas à envoyer ce courrier !!!
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: Dfer le 24 Septembre 2021 à 19:12
Courrier envoyé depuis 2 jours xxl!
Merci encore pour votre aide !!
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: Dfer le 06 Octobre 2021 à 09:19
Bonjour,

Ma banque vient enfin de m'appeler en me disant que tant qu'il n'aurait pas un retour de l'HDJ, la somme bloquée sur mon compte restera bloquée.
Avez vous un courrier ou un article de loi disant que l'opposition à l'IP emporte mainlevée de la saisie SVP ?
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: noirkate le 06 Octobre 2021 à 10:15
je pense que c'est l'huissier qui doit délivrer la mainlevée
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: Dfer le 06 Octobre 2021 à 11:10
Ah j'aurai du lui demander de le faire dans mon dernier courrier alors ... ou est ce que je peux l'appeler pour lui demander de faire ça ?
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: noirkate le 06 Octobre 2021 à 13:48
oui contactez l'huissier
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: Dfer le 10 Novembre 2021 à 18:23
Bonjour à toutes/tous!!

J'ai reçu hier la convocation devant le tribunal judiciaire de Verdun le 10/01/2022 qui se trouve à l'extrême opposé de là où je vis actuellement.

Pourriez vous me dire ce que je dois faire à partir de ça SVP ?
Vous aviez dit que j'ai droit à l'assistance gratuite d'un avocat.
Où est ce que je peux avoir ça ? en appelant le tribunal judiciaire le + proche de chez moi ?
D'ailleurs comment demander à être convoqué au Tribunal le + proche de chez moi SVP ?

Et dernier point à savoir, à ce jour, je n'ai aucun retour du créancier - ou plutôt Cabmachin à qui le créancier BNProut (blague qui ne fait rire que moi j'en suis consciente désolée ::) ) à vendu ma créance - à qui j'ai demandé en RAR l'historique complet et copie du contrat de cession de créance.

Merci d'avance pour vos conseils et votre aide !!!
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: bisane le 10 Novembre 2021 à 19:02
Citation de: Dfer le 10 Novembre 2021 à 18:23Vous aviez dit que j'ai droit à l'assistance gratuite d'un avocat.
Je ne crois pas que l'on vous ait dit cela !
On vous a indiqué que vous pouviez vous rendre à une consultation gratuite d'avocats, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Ca se passe au tribunal ou dans point d'accès au droit (http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10111).
En revanche, vous pouvez vérifier si vous avez droit à l'aide juridictionnelle (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=15780.0), et, peut-être pouvez-vous bénéficier d'une protection juridique associée à l'un de vos contrats d'assurance.

Citation de: Dfer le 10 Novembre 2021 à 18:23comment demander à être convoqué au Tribunal le + proche de chez moi SVP ?
Il n'y a apparemment que 2 tribunaux dans la Meuse. C'est plus près de chez vous, Bar le Duc ?
Si oui, vous pouvez faire la demande de transfert en RAR, en rappelant bien les références de l'audience.

Si vous ne pouvez pas bénéficier d'un avocat, nous pouvons tenter de vous aider : Questionnaire à remplir si vous avez reçu une IP (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14457.0)

Un 2ème RAR au créancier ?
Est-ce bien Cabmachin qui est convoqué à l'audience ?
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: bisane le 10 Novembre 2021 à 19:07
PS : les sommes bloquées avaient-elles finalement été débloquées ?
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: Dfer le 15 Novembre 2021 à 18:24
Citation de: bisane le 10 Novembre 2021 à 19:02Je ne crois pas que l'on vous ait dit cela !
On vous a indiqué que vous pouviez vous rendre à une consultation gratuite d'avocats, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Ca se passe au tribunal ou dans point d'accès au droit (http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10111).
En revanche, vous pouvez vérifier si vous avez droit à l'aide juridictionnelle (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=15780.0), et, peut-être pouvez-vous bénéficier d'une protection juridique associée à l'un de vos contrats d'assurance.
Ok merci je vais appeler demain pour prendre rdv.
J'ai fais la simulation pour savoir si j'avais droit à l'aide juridictionnelle et ça m'a mis ça :

Au vu des informations renseignées dans le simulateur, vous seriez éligible à l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25%.Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle :
Ceci est une estimation d'éligibilité et ne constitue en aucun cas un engagement sur le résultat d'une éventuelle demande d'aide juridictionnelle.
Je n'ai pas de contrat d'assurance à ma connaissance qui inclus une protection juridique.

Citation de: undefinedIl n'y a apparemment que 2 tribunaux dans la Meuse. C'est plus près de chez vous, Bar le Duc ?
Si oui, vous pouvez faire la demande de transfert en RAR, en rappelant bien les références de l'audience.

Si vous ne pouvez pas bénéficier d'un avocat, nous pouvons tenter de vous aider : Questionnaire à remplir si vous avez reçu une IP (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14457.0)

Un 2ème RAR au créancier ?
Est-ce bien Cabmachin qui est convoqué à l'audience ?


En fait, ils m'ont convoqué au tribunal de Verdun mais j'habite dans les bouches du Rhone !
Le récépissé du tribunal de verdun après avoir pris en compte mon OIP était adressé à moi mais avec une adresse de domicile dans la Meuse, alors que j'ai jamais habité à cette adresse. Bref, ça pourrait peut-être expliqué pourquoi je suis convoqué au trib de Verdun.

J'ai déjà envoyé 2 RAR à Cabmachin sans réponse pour l'instant :
- le 6/09 pour demander l'historique complet de ma créance
- le 20/09 pour leur joindre une copie du récépissé du Tribunal judiciaire de mon OIP et refaire une demande de l'historique complet de mon compte ainsi que la copie du contrat de cession de ma créance.

Je ne sais pas qui est l'autre partie convoqué exactement.
Il y a juste mentionné Affaire : Société B*P Par*B** Personal Finance / *mon nom*

CitationPS : les sommes bloquées avaient-elles finalement été débloquées ?
Non les sommes sont toujours bloquées ... j'ai renoncé à me ruiner en RAR à ma banque en ligne qui en a clairement rien à faire :(
Titre: Présentation et probleme de SA sur mon compte bancaire
Posté par: bisane le 15 Novembre 2021 à 19:47
Je vous invite à faire la demande d'aide juridictionnelle ! ;)
Vous verrez bien ce qu'il en est réellement.

Il faut contacter de toute urgence le tribunal pour qu'il transfère votre dossier !!!

Citation de: Dfer le 15 Novembre 2021 à 18:24était adressé à moi mais avec une adresse de domicile dans la Meuse, alors que j'ai jamais habité à cette adresse.
Comment se fait-il que vous l'ayez reçu, alors ? ? ? :o ???

C'est donc la paribasienne qui est convoquée et à elle que vous devez vous adresser pour la demande de documents....
Titre: Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire
Posté par: bisane le 15 Novembre 2021 à 19:49
PS : ce n'est pas l'urgence du moment, mais il me semble qu'il y a de quoi assigner la banque afin de demander des dommages et intérêts ! grrr grrr grrr
Titre: Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire
Posté par: Dfer le 16 Novembre 2021 à 18:19
Citation de: bisane le 15 Novembre 2021 à 19:47Je vous invite à faire la demande d'aide juridictionnelle ! ;)
Vous verrez bien ce qu'il en est réellement.

Il faut contacter de toute urgence le tribunal pour qu'il transfère votre dossier !!!
Je viens d'apprendre que mon assurance habitation inclus bien une protection juridique mais je n'ai pas + de détails. Je les appelle demain pour savoir exactement. Du coup, pas besoin de demande d'aide juridictionnelle ?

Pour la demande de transfert, voici ma lettre ci dessous. Pouvez vous me dire si ça vous parait bien SVP ?


TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERDUN
Service des Injonctions de Payer

 Objet : Demande de transfert de dossier – RAR n°

                                                 
 Dossier :              N° xxx/007xx – N° Portalis xxxx-xxxxx-xxxx-xxxx
 Affaire :                Société BN° °AR°BAS PERSONAL FINANCE / "mon nom"


Monsieur le Greffier,
 
 J'ai bien reçu votre convocation devant le tribunal judiciaire (copie ci-jointe).


L'adresse de mon domicile étant dans les Bouches du Rhône, adresse détaillée en haut à gauche de ce courrier, je souhaiterai que mon dossier soit transféré dès que possible, au tribunal judiciaire le plus proche de mon domicile.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier, l'expression de mes sentiments respectueux.

                                                                                  Dfer

 PJ : copie de la convocation

Citation de: bisane le 15 Novembre 2021 à 19:47Comment se fait-il que vous l'ayez reçu, alors ? ? ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default-sauv/shocked.gif) (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default-sauv/huh.gif)

C'est donc la paribasienne qui est convoquée et à elle que vous devez vous adresser pour la demande de documents....
Je me rappelle plus exactement comment je l'ai reçu ???

Je n'ai aucune adresse pour la paribasienne, juste l'adresse de Cabmachin qui écrit en leur nom.
Sur le site la paribasienne cetel** en fait, on peut les contacter que par mail ou tél https://www.bonhomme vert.fr/fr/contacts (https://www.bonhomme%20vert.fr/fr/contacts) :-\

Citation de: bisane le 15 Novembre 2021 à 19:49PS : ce n'est pas l'urgence du moment, mais il me semble qu'il y a de quoi assigner la banque afin de demander des dommages et intérêts ! grrr grrr grrr
Et comment on fait ça ? ??? :o
Titre: Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire
Posté par: bisane le 16 Novembre 2021 à 19:55
Citation de: Dfer le 16 Novembre 2021 à 18:19Du coup, pas besoin de demande d'aide juridictionnelle ?
Ca va dépendre de la réponse de votre protection juridique... :P

mentions légales (https://www.bonhomme%20vert.fr/fr/mentions-legales) :
service consommateurs : 95908 Cergy Pontoise Cedex 09

Ok pour la lettre ! ;)
Mais j'ai enlevé votre nom ! ;D !!-!!

Citation de: Dfer le 16 Novembre 2021 à 18:19Et comment on fait ça ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default-sauv/huh.gif) (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default-sauv/shocked.gif)
Par voie d'assignation.
Je reviens avec plus de détails.
Titre: Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire
Posté par: bisane le 16 Novembre 2021 à 20:41
Citation de: bisane le 16 Novembre 2021 à 19:55Je reviens avec plus de détails.
Tout d'abord, un peu de lecture : Saisie-attribution, ATD, sommes insaisissables et responsabilité du tiers saisi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=24294.0)

Vous avez donc la possibilité d'assigner votre banque auprès du JEX (juge de l'exécution), pour dénoncer :
- la non mise à disposition des sommes insaisissables de votre salaire ;
- une durée de blocage du compte excessive au regard de la loi, alors que vous l'avez informée de votre opposition à l'IP.
Titre: Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire
Posté par: Dfer le 17 Novembre 2021 à 10:19
Merciii !! J'ai envoyé la demande de transfert.

La protection juridique de mon assurance habitation me dit qu'elle couvre les frais d'avocat et les frais de justice seulement si le fait générateur de mon litige (en l'occurrence ce serait la date où j'ai contracté ce crédit conso) est antérieur à la date où je suis devenue cliente chez eux. Vu que j'ai contracté ce crédit fin 2013 et que je suis devenue cliente chez mon assureur en 2016 (d'ailleurs je ne leur ai jamais rien demandé depuis que je suis cliente), à mon avis, c'est foutu mais ils étudient quand même ma demande et me font un retour sous 10 jours.
Elle me dit aussi que c'est tout à fait légal que ma banque bloque les fonds tant que la décision de justice n'est pas rendue suite à mon OIP. ??? ??? ???

Voici mon courrier à cete*** est ce que ça vous parait bien ?
Est ce que c'est judicieux d'après vous de leur joindre la convocation devant le trib ?
Je ne leur demande pas du coup le contrat de cession de ma créance à Cab** , si ?

Objet : Demande d'historique complet – RAR n°

Référence dossier :      5818839
Référence B*P PA**BAS P****l F****ce : 43149*****3100   
OIP n° : 5***5/21/15/0****4       
 

Madame, Monsieur,
 
 Suite à l'opposition à l'Ordonnance d'Injonction de Payer que j'ai formée le 01/09/2021, je vous prie de trouver ci-jointe la convocation devant le tribunal judiciaire.

C'est pourquoi je vous remercie de me transmettre dans les meilleurs délais :


 - copie du contrat d'origine ;
 - historique complet du compte ;
 - détail des sommes réclamées.
 
 Comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer mes sincères salutations.


DFer

PJ : Copie de la convocation
Titre: Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire
Posté par: bisane le 17 Novembre 2021 à 18:28
Ben... le fait générateur est bien antérieur à la souscription de l'assurance, non ?

Citation de: Dfer le 17 Novembre 2021 à 10:19Elle me dit aussi que c'est tout à fait légal que ma banque bloque les fonds tant que la décision de justice n'est pas rendue suite à mon OIP.
Je suis très, très surprise de cela !
J'essaie de vérifier.

Citation de: Dfer le 17 Novembre 2021 à 10:19Je ne leur demande pas du coup le contrat de cession de ma créance à Cab** , si ?
Non, en effet !
A voir cependant ce qu'ils vous répondent, s'ils vous répondent.

Je ne parlerai pas de l'audience, puisque, si tout va bien, celle-ci devrait être "transportée".
Titre: Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire
Posté par: couac40 le 17 Novembre 2021 à 21:03
Citation de: Dfer le 17 Novembre 2021 à 10:19La protection juridique de mon assurance habitation me dit qu'elle couvre les frais d'avocat et les frais de justice seulement si le fait générateur de mon litige (en l'occurrence ce serait la date où j'ai contracté ce crédit conso) est antérieur à la date où je suis devenue cliente chez eux. Vu que j'ai contracté ce crédit fin 2013 et que je suis devenue cliente chez mon assureur en 2016 (d'ailleurs je ne leur ai jamais rien demandé depuis que je suis cliente), à mon avis, c'est foutu mais ils étudient quand même ma demande et me font un retour sous 10 jours.
 
en fait, c'est l'inverse : l'assurance ne prend jamais en charge que des litiges postérieurs à sa date de souscription.  Exemple: votre mutuelle frais de santé souscrite en novembre 2021 ne vous remboursera pas des soins du mois d'aout 2021.... 

Ici, si on considère que l'origine du litige est la date de souscription du crédit sûr que ça ne passe pas. Si on considère par contre que le litige nait lors de la saisie attribution on n'a pas la même réponse.  Sachant qu'une assurance cherche par tous les moyens à ne pas prendre en charge ce pour quoi on la paye, prendre l'avis d'une assoc de consommateurs pourrait être utile. 

Quant au blocage des sommes par la banque, certes elle est en droit de maintenir le blocage jusqu'à décision de justice, encore faut il que le montant bloqué soit correct, et respecte la remise à disposition de la part insaisissable si les justificatifs ont été corrects. 

 Autrefois, on pouvait agir en répétition de l'indu et réparation du préjudice contre la banque auprès du TI et non du jex, je ne sais ce qu'il en est aujourd'hui et n'ait plus suffisamment d'énergie pour être utile :(

Enfin, si Cab a racheté la créance de beuneupeu c'est surprenant que le greffe convoque l'alien. 

 Faudrait demander gentiment au greffe s'il est normal que ce soit Alien convié aux débats alors que c'est cabochard qui détient la créance (en joignant la copie de la lettre d'information de la cession). Histoire d'éviter une nullité de procédure
Titre: Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire
Posté par: bisane le 18 Novembre 2021 à 07:57
Merci pour ton intervention, Couac ! ;)

De ce que je lis, tous les "litiges" en matière de saisies relèvent bien du JEX, et c'était bien lui qui avait été saisi dans les 2 arrêts cités dans ce fil : Saisie-attribution, ATD, sommes insaisissables et responsabilité du tiers saisi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=24294.0), la cour d'appel de Chambéry déclarant même la compétence de celui-ci au titre de article L213-6 du code de l'organisation judiciaire (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038314211/), qui dispose que :
Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, [...]
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée.

Pour le reste, il semble que j'aie dit une ânerie et en suis bien désolée, mais ai eu bien du mal à en trouver confirmation ! :P :-\ ---!!!
Par ailleurs, en cas d'opposition à l'injonction de payer formée postérieurement à la saisie-attribution, la saisie litigieuse n'est pas nulle de ce seul fait, mais ses effets sont différés jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les mérites de cette opposition par la juridiction compétente. L'opposition a pour seule conséquence de suspendre la force exécutoire de l'ordonnance d'injonction de payer et par suite le paiement des sommes réclamées par le créancier, en sorte qu'il n'y a pas lieu à mainlevée de la saisie-attribution mais de surseoir à statuer sur la contestation de la saisie-attribution dans l'attente de l'issue de la procédure d'opposition à l'injonction de payer. Cour d'appel de Rennes, 29 mai 2015, n° 13/02824 (https://www.doctrine.fr/d/CA/Rennes/2015/R6A8C5C394BD60125E624)
Il va donc en effet falloir attendre... >:( >:( >:(
Titre: Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire
Posté par: Dfer le 18 Novembre 2021 à 10:42
Autant pour moi, je me suis mal exprimée!
Effectivement la protection juridique de mon assurance habitation me dit qu'elle ne couvrira pas les frais d'avocat et les frais de justice si le fait générateur de mon litige (en l'occurrence ce serait la date où j'ai contracté ce crédit conso) est antérieur à la date où je suis devenue cliente chez eux. Mais ils étudient quand même mon dossier et me font un retour sous 10 jours mais j'y crois pas trop...

Bon j'ai compris que pour le blocage de fonds sur mon compte, faut que j'attende encore mais si j'arrive à joindre l'huissier par tél en lui demandant de transmettre à ma banque une mainlevée (c'est comme ça qu'on dit ?), ça pourrait le faire ?

Et donc si je vous suis bien, il faut d'abord que je contacte (par tél serait suffisant?) le tribunal pour savoir si c'est normal qu'il convoque bn* alors que bn* a cédé ma créance à cab* ? avant d'envoyer ma demande d'historique complet à bn* ?
Titre: Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire
Posté par: couac40 le 18 Novembre 2021 à 14:46
Citation de: Dfer le 18 Novembre 2021 à 10:42Bon j'ai compris que pour le blocage de fonds sur mon compte, faut que j'attende encore mais si j'arrive à joindre l'huissier par tél en lui demandant de transmettre à ma banque une mainlevée (c'est comme ça qu'on dit ?), ça pourrait le faire ?

  ça pourrait le faire, sauf que le créancier devrait donner son accord à l'huissier et s'ils ont réussi à bloquer du pognon faut pas rêver : demandez à un chien enragé de lâcher la barbaque qu'il tient dans la gueule je doute qu'il lâche ....

Et donc si je vous suis bien, il faut d'abord que je contacte (par tél serait suffisant?) le tribunal pour savoir si c'est normal qu'il convoque bn* alors que bn* a cédé ma créance à cab* ? avant d'envoyer ma demande d'historique complet à bn* ?

ah le téléphone..... autrefois les vieux disaient "les paroles s'envolent, les écrits restent"...  Par mail éventuellement, s'ils ne vous répondent pas au  moins vous aurez une preuve de l'envoi
@ bisane : pas en accès complet mais on peut en trouver d'autres sur le thème et il y a la réf de la CC  : https://www.labase-lextenso.fr/gazette-du-palais/GPL377w2
 
En fait ici on a contesté au jex dans les délais donc on n'est plus dans le même cas de figure, on a empêché le versement des fonds au créancier et bloqué toute saisie ultérieure jusqu'à obtention du jugement sur le fond, ce qui est mieux que rien. 

 Il n'en demeure pas moins que la solidarité bancaire ou l'incompétence des services ou l'assurance de leur impunité (peu de chance que leur client les mette au tribunal en  réparation de préjudice...)  aboutit à ce que la demande de remise à disposition des sommes insaisissables soit mise en échec.
Titre: Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire
Posté par: bisane le 18 Novembre 2021 à 18:05
Citation de: couac40 le 18 Novembre 2021 à 14:46En fait ici on a contesté au jex dans les délais
Heu... Quand tu dis "ici", c'est pour Dfer ?
Ben non, justement... :P :-\  D'où mes excuses !
Dfer a fait opposition à l'IP, mais je pensais, moi, que cela rendrait la saisie nulle et non avenue, ce qui n'est malheureusement pas le cas ! Là où je manquais d'éléments, c'était justement sur ce point.
A voir en revanche si cette répétition de l'indu ne pourrait être soulevée lors de cette audience-là.

A retenir cependant en effet cette possibilité :
le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent. (Article L211-4 du code des procédures civiles d'exécution (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025811/))
Titre: Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire
Posté par: couac40 le 18 Novembre 2021 à 19:19
j'ai pas tout lu non plus :-\  Ceci dit, la dénonciation du pv de saisie attrib n'a pas été faite à personne mais déposée dans la boîte à lettres de dfer. En l'absence de signif à personne le délai de contestation reste ouvert puisqu'il n'a jamais commencé...

Cependant on avait tout intérêt à passer plutôt par l'opposition à l'IP donc pas de regrets.

Et oui, on pourra soulever la question de la remise à dispo des sommes insaisissables et indemnisation du préjudice subi, dans les demandes "subsidiaires".

Au mieux, on obtient, au pire il dit je ne suis pas compétent sur cette question là...
Titre: Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire
Posté par: bisane le 19 Novembre 2021 à 07:37
Citation de: couac40 le 18 Novembre 2021 à 19:19En l'absence de signif à personne le délai de contestation reste ouvert puisqu'il n'a jamais commencé...
C'est noté ! ;)
Titre: Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire
Posté par: Dfer le 19 Novembre 2021 à 15:43
Bon je viens d'avoir une super nouvelle les gars !!! :D

En appelant le tribunal cette aprem, le greffier m'apprend qu'ils ont reçu une lettre RAR de Cab** en début de semaine qui dit qu'il se désiste du recouvrement de la créance et qu'ils ne seront donc pas présent à l'audience du 10 janvier 2022. Le tribunal va m'envoyer la lettre puisque Cab** ne m'a rien envoyé évidemment, pour que je puisse ensuite informer le trib que suite à ce désistement je ne serai pas présente à l'audience du 10/01/22.

D'ailleurs s'il n'y avait pas eut ce désistement, j'aurai dû aller à Verdun quand même parce que comme l'ordonnance a été rendue au trib de verdun, ils ne peuvent pas transférer mon dossier !!

Du coup, normalement suite à ce désistement, le juge va rendre une nouvelle ordonnance et je n'aurai plus rien à payer, c'est bien ça ?
Mais ça ne veut pas dire que Cab** et leur hdj vont lâcher l'affaire et ne sont pas susceptible de me rebloquer des fonds sur mon compte ? Les fonds bloqués d'aujourd'hui devraient se débloquer après la nouvelle ordonnance que va rendre le juge suite au désist de Cab**.
Titre: Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire
Posté par: Ulysse2013 le 19 Novembre 2021 à 15:49
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
En toute logique, c'est terminé! En tout cas selon moi, mais des avis plus pointus suivront ;)
Titre: Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire
Posté par: Dfer le 19 Novembre 2021 à 16:20
Citation de: Ulysse2013 le 19 Novembre 2021 à 15:49bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
En toute logique, c'est terminé! En tout cas selon moi, mais des avis plus pointus suivront ;)
Ouiiiiii bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Si je pouvais, je vous embrasserai tous !!   hug  :-*
J'ai vu aussi qu'on pouvait faire un don à votre asso. Pouvez vous m'envoyer votre rib SVP? 
Ce ne sera pas une somme énorme mais j'aimerai quand même faire qqch dans ce sens.
Titre: Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire
Posté par: bisane le 19 Novembre 2021 à 20:34
Citation de: Dfer le 19 Novembre 2021 à 16:20Si je pouvais, je vous embrasserai tous !!
Ben... c'est fait ! ;) ;D


Mais, avant de totalement s'emballer, il va falloir lire avec une acuité particulière ce désistement ! ;)
Il y a en effet 2 manières de se désister :
1/ de l'action (ce que laisserait sous-entendre ce "se désiste du recouvrement de la créance"), auquel cas tout serait bel et bien fini (Article 384 du CPC (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410609)) ;
2/ de l'instance, auquel cas rien n'empêcherait le créancier d'introduire une nouvelle instance (Article 385 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410610)).

Dans l'un et l'autre cas, une chose est certaine : l'ordonnance est désormais nulle et non avenue, puisque "remise à zéro" par votre opposition.
Et, par conséquent, bien évidemment, la saisie !!! bbbo bbbo bbbo
Vous vous empresserez en conséquence de faire suivre ce courrier à l'huissier (au cas où cab aurait négligé de l'informer, comme il l'a fait pour vous) et à votre banque. >:D

Tout cela n'empêchant bien évidemment pas d'assigner la banque pour ses manquements... A vous de voir ! ;)


Je précise que Robin (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2091.0) est une association indépendante du forum et a pour but de dépanner des personnes rencontrant des difficultés. Vous pouvez faire un don si vous le souhaitez, mais vous pouvez avant tout y adhérer.
Je vous envoie le nécessaire en MP.
Titre: Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire
Posté par: bisane le 19 Novembre 2021 à 20:43
PS : l'âne est décidément oublieux !!! ffouR ffouR ffouR
En lisant ça :
Citation de: Dfer le 19 Novembre 2021 à 15:43comme l'ordonnance a été rendue au trib de verdun, ils ne peuvent pas transférer mon dossier !!
M'est revenue en mémoire la mésaventure de san33 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12102.0) !
Je m'étais pourtant alors promise de m'en souvenir... :P ---!!!
Titre: Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire
Posté par: Dfer le 20 Novembre 2021 à 11:56
Citation de: bisane le 19 Novembre 2021 à 20:34Mais, avant de totalement s'emballer, il va falloir lire avec une acuité particulière ce désistement ! (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default-sauv/wink.gif)
Il y a en effet 2 manières de se désister :
1/ de l'action (ce que laisserait sous-entendre ce "se désiste du recouvrement de la créance"), auquel cas tout serait bel et bien fini (Article 384 du CPC (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410609)) ;
2/ de l'instance, auquel cas rien n'empêcherait le créancier d'introduire une nouvelle instance (Article 385 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410610)).
Alors le greffier m'a envoyé par mail la copie de la lettre de désistement de Cab**

Mail du greffier :
" Bonjour Madame,

Suite au courrier de désistement en date du de votre créancier, la société CABOT FINANCIAL FRANCE, je vous informe que vous n'êtes pas obligée de vous déplacer à l'audience du 10 Janvier 2021.
Je vous invite toutefois à nous adresser un courrier (ou courriel) indiquant que vous acceptez le désistement de la société.
La Juge rendra une ordonnance de constat du désistement qui vous sera notifiée ainsi qu'à votre opposant, et qui mettra fin à l'affaire.
Cordialement,
Le greffier du service civil,"

Vraiment sympa ce greffier j'ai trouvé. Et la lettre de cab** du 12/11/2021 en RAR au trib en PJ du mail :

Madame, Monsieur,

Nous revenons vers vous ce jour pour vous faire parvenir notre désistement à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 05/10/2015 ainsi qu'à la procédure d'opposition formée à son encontre.

Pièce n°1 : Ordonnance du 05/10/2015
Pièce n°2 : Convocation à l'audience du 10/01/2022

L'article 394 du code de procédure civile permet en effet au demandeur à la saisis de "désister de sa demande au vue de mettre fin à l'instance".

L'article 395 du même code ajoute que l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste."

Cette position a été confirmée par la Cour de cassation en date du 1er mars 2018, et ce, même si la partie à l'origine du désistement revient sur sa décision le jour de l'audience (Cass. Civ. 2, 1er Mars 2018, 17-14.335):

"alors que, selon les articles 394 et 395 du code procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et le désistement écrit du demandeur à l'instance produit immédiatement son effet extinctif ; qu'au cas présent, le juge d'instance qui relève que par courrier du 24 septembre 2015 l'avocat de la CACF a indiqué se désister de ses demandes à l'encontre de M. X..., ne pouvait, motif pris qu'à l'audience du 12 novembre 2015 l'avocat de la CACF est revenu sur la demande de désistement, en déduire que ce désistement n'était pas parfait; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge d'instance a violé les articles susvisés."

En l'espèce, la société CAB** Securitisation ..., venant aux droits de la société BN* Pari... par cession de créance du 21 Janvier 2021, et représentée par la société Cab** Financ*** .. suivant pouvoir du 21 janvier 2021, est demanderesse à l'injonction de payer.

Pièce n°3 : Certificat de cession du 21/01/2021
Pièce n°4 : Pouvoir du 21/01/2021

Il n'est ni contesté ni contestable qu'à ce jour Madame Dfer n'a encore formé aucune défense au fond.

Par le présent courrier, et en application des articles et de la jurisprudence précitée, la société CAB** .... déclare donc se désister de sa demande en ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de Madame Dfer.

En conséquence, la présente juridiction saura accepter le parfait désistement de la société CAB** Securitisation .. représentée par la société CAB** Financi...

Vous en souhaitant bonne réception, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de nos salutations distinguées.

CAB** Financiel Fr..
Service judiciaire

Je pense qu'il s'agit bien du désistement de l'action ::) xxl!

Citation de: bisane le 19 Novembre 2021 à 20:34Je précise que Robin (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2091.0) est une association indépendante du forum et a pour but de dépanner des personnes rencontrant des difficultés. Vous pouvez faire un don si vous le souhaitez, mais vous pouvez avant tout y adhérer.
Je vous envoie le nécessaire en MP.
Ca implique quoi d'y adhérer ? j'attends votre MP :)

Et Merci encore pour votre grande aide !!

Citation de: bisane le 19 Novembre 2021 à 20:34Vous vous empresserez en conséquence de faire suivre ce courrier à l'huissier (au cas où cab aurait négligé de l'informer, comme il l'a fait pour vous) et à votre banque. (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default-sauv/evil.gif)

Tout cela n'empêchant bien évidemment pas d'assigner la banque pour ses manquements... A vous de voir !
Oui j'envoie ça à l'huissier et ma banque... même si ma banque, je ne suis pas certaine que ça les fasse réagir.

Donc comment assigner ma banque et quoi exactement leur reprocher ? la saisie de sommes insaisissables je pense, parce qu'à priori le service juridique de mon assurance me dit que ma banque a complétement le droit de me bloquer les fonds jusqu'au nouveau jugement du trib. Mais en ce qui concerne, les sommes insaisissables, j'ai reçu un remboursement de trop versé des impôts en août, tout juste avant que ma banque bloque ces 1053€ et ce rembt n'est pas une somme insaisissable,...
Titre: Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire
Posté par: bisane le 20 Novembre 2021 à 12:37
Citation de: Dfer le 20 Novembre 2021 à 11:56Je pense qu'il s'agit bien du désistement de l'action (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default-sauv/rolleyes.gif) (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default-sauv/doigts-croises.gif)
Oh que oui !!!! bbbo bbbo bbbo -!!) -!!) -!!) -!!)
C'est très, très surprenant, mais dégustez cette nouvelle !


Citation de: Dfer le 20 Novembre 2021 à 11:56Ca implique quoi d'y adhérer ? j'attends votre MP
Que j'ai visiblement oublié de vous envoyer ! ---!!!
Voilà qui est fait...
Ca n'implique rien d'autre qu'une cotisation, l'adhésion.


Pas le temps de détailler pour le reste : je reviens plus tard.
Titre: Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire
Posté par: bisane le 20 Novembre 2021 à 19:25
Le montant saisi vous paraît donc correspondre à votre quotité saisissable ?
Titre: Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire
Posté par: Ulysse2013 le 21 Novembre 2021 à 11:31
Et donc,  bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo redoublés!

Pour ce qui est de Robin, votre adhésion n'implique rien d'autre que de permettre d'aider les forumeurs qui auront à l'occasion besoin d'un petit coup de pouce ;)
Titre: Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire
Posté par: couac40 le 21 Novembre 2021 à 15:57
doit y avoir un loup soit au niveau du formalisme de la cession, soit du contrat initial d'alien, qui fait qu'ils étaient sûr de perdre et que du coup ils s'évitent les frais de procédure... 

Tous documents à conserver précieusement, parce qu'il est possible (mais pas certain)  que cabotin revende ses créances pourries à un autre requin, qui ne retiendra que la case "dossier titré" dans les documents de  transfert... 

Théoriquement au vu du désistement l'huissier devrait effectuer la main levée de la saisie et de ce fait la banque vous remettre les fonds bloqués.  A suivre
Titre: Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire
Posté par: bisane le 21 Novembre 2021 à 16:52
Citation de: couac40 le 21 Novembre 2021 à 15:57doit y avoir un loup
Sans doute ! Mais on ne le saura jamais... :-\

Citation de: couac40 le 21 Novembre 2021 à 15:57qui ne retiendra que la case "dossier titré"
Comme le vin ? >:D ;D
Titre: Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire
Posté par: couac40 le 21 Novembre 2021 à 17:49
Citation de: bisane le 21 Novembre 2021 à 16:52
Citation de: couac40 le 21 Novembre 2021 à 15:57qui ne retiendra que la case "dossier titré"
Comme le vin ? >:D ;D
c'est ce que disent les imbuvables que tu as au téléphone.....  titré veut dire "titre exécutoire obtenu" . 

 Ce qui ne les empêche pas de réclamer sur la base du taux du contrat initial depuis le début quand le titre en question a remplacé le taux du contrat par le taux légal et qu'ils ne sont fondés à réclamer que les deux dernières années d'intérêt  vu que la prescription des intérêts suit celle de la dette à laquelle ils se rattachent.
Titre: Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire
Posté par: Dfer le 23 Novembre 2021 à 18:32
Citation de: bisane le 20 Novembre 2021 à 19:25Le montant saisi vous paraît donc correspondre à votre quotité saisissable ?
J'en ai aucune idée ... ::) :-\ mais avec cette bonne nouvelle, je vais attendre que l'huissier reçoive mon courrier du désistement de Cabotin et prévienne ma banque pour qu'elle débloque enfin les fonds... ou alors il faut attendre que le juge rende une ordonnance de constat du désistement pour que l'hdj transmette une mainlevée à ma banque ??
Titre: Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire
Posté par: bisane le 23 Novembre 2021 à 18:52
Ben... avec le courrier que vous avez envoyé, vous devez bien connaître à peu près votre QS, non ?
Sinon, vous pouvez vous en faire une idée ici : Calcul du reste à vivre, de la capacité de remboursement et de la quotité saisissable (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=126.0)
Titre: Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire
Posté par: Dfer le 26 Novembre 2021 à 10:52
Citation de: bisane le 19 Novembre 2021 à 20:34Vous vous empresserez en conséquence de faire suivre ce courrier à l'huissier (au cas où cab aurait négligé de l'informer, comme il l'a fait pour vous) et à votre banque. (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default-sauv/evil.gif)

Est ce que ce courrier vous paraît bien SVP ?

Objet : Désistement du créancier CAB** Financial France – RAR n°
                                                 

N° dossier : 555*********0284
Ref créancier :      43*******100           
Demandeur : BN* CAB** ****
Copie à banque xxxxx (tiers saisi)

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer du désistement de mon créancier CAB** Financial France et vous prie de trouver ci-jointe la copie de son courrier adressé au Tribunal judiciaire de Verdun.

Il en résulte que la saisie attribution que vous m'avez signifiée le 5 août 2021 n'a plus de raison d'être.

Par conséquent, je vous serai reconnaissante de bien vouloir procéder à la mainlevée de cette saisie à réception de ce courrier, et d'en informer ma banque *** afin que celle-ci lève le bloquage de fonds sur mon compte.

En vous remerciant par avance Vous souhaitant parfaite réception de la présente et comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer mes sincères salutations.
Titre: Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire
Posté par: bisane le 26 Novembre 2021 à 18:32
Menues modifications... ;)
Titre: Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire
Posté par: Dfer le 26 Novembre 2021 à 19:36
J'ai rajouté un truc pour qu'il demande à ma banque de lever le bloquage des fonds. C'est bon d'après vous SVP ?
Titre: Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire
Posté par: bisane le 27 Novembre 2021 à 07:11
Citation de: Dfer le 26 Novembre 2021 à 19:36J'ai rajouté un truc pour qu'il demande à ma banque de lever le bloquage des fonds
Ca ne sert à rien... c'est exactement ce que signifie la "mainlevée"...
Titre: Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire
Posté par: Dfer le 27 Novembre 2021 à 12:08
Ok merci beaucoup 🙏🏻🙏🏻🙏🏻
Titre: Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire
Posté par: bisane le 07 Janvier 2022 à 07:41
Etes-vous prêt pour lundi ?
Titre: Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire
Posté par: bisane le 10 Janvier 2022 à 07:22
Pattes et oreilles croisées ! ;)
Titre: Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire
Posté par: gratitude2015 le 10 Janvier 2022 à 09:17
xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire
Posté par: BRUYERE le 10 Janvier 2022 à 09:32
xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire
Posté par: Ulysse2013 le 10 Janvier 2022 à 12:25
xxl! xxl!  xxl!
Titre: Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire
Posté par: Dfer le 05 Février 2022 à 17:19
Bonjour à tous et toutes,

Je ne m'y suis pas présentée parce que Cabotin s'est désisté et du coup, j'ai reçu du Tribunal une ordonnance de désistement peu après le 10 janvier  :

"PARTIES:

Demanderesse : Société Cab** Secur****** venant aux droites de la société B*P Pari**** 69300 Caluire et Cuire
non comparante, ni représentée

Défenderesse : Mme 'mon prénom & mon nom'
née le ....
mon adresse
non comparante, ni représentée

PROCEDURE

Le Tribunal judiciaire a été saisi d'une requête en opposition à injonction de payer présentée le 02 septembre 2021 par 'moi'.

Par courrier en date du 12 novembre 2021 reçu au greffe le 17 novembre 2021, la demanderesse, la société Cab** venant aux droits de B*P, indique qu'elle se désiste de sa demande.

Par courriel reçu au greffe le 23 novembre, la défenderesse indique qu'elle accepte le désistement de la demanderesse.

Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.

EN CONSEQUENCE :

Mme Var**, juge du tribunal judiciaire, assistée de M. VID**, greffier,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

Dit que les frais déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse.

FAIT à Verdun, l'an deux mil vingt deux et le dix janvier et signé par le greffier et la juge."


Bref, un grand MERCI à toutes et tous pour votre aide !! bbbo -!!)


Citation de: couac40 le 21 Novembre 2021 à 15:57Tous documents à conserver précieusement, parce qu'il est possible (mais pas certain)  que cabotin revende ses créances pourries à un autre requin, qui ne retiendra que la case "dossier titré" dans les documents de  transfert... 
Bon ce n'est pas tout à fait fini puisque comme l'avait prédit couac40, un autre huissier de justice m'a envoyé vendredi 4/02, sur une vieille adresse mail et me l'adressant à une encore plus vieille adresse postale , ce courrier :


"                                                            TRES URGENT – ULTIME RELANCE
                                                                     TEL 02.47.59.50.39

Malgré différentes relances que nous vous avons adressées, vous restez redevable de la somme de ***** Euros envers BN* ****** .
Nous vous laissons un DERNIER DELAI DE 5 JOURS pour prendre contact avec nous.
Dans le cas contraire, une procédure judiciaire pourrait être engagée par votre créancier.
Attention : une condamnation par un tribunal entraîne, vous le savez, en plus du montant initial de la dette, l'obligation de régler :
- des intérêts légaux augmentés
- tous les frais d'Huissier, l'ensemble étant à la charge du débiteur.
L'Huissier de Justice peut alors procéder à une saisie sur compte bancaire, sur salaire, sur véhicule, sur les biens du débiteur.
Comprenez que vous ne devez plus attendre, nous sommes votre unique interlocuteur pour trouver une solution à l'amiable."


D'après vous, comment dois je leur répondre SVP ? avant qu'il me refasse, eux aussi, le coup de saisir mon compte bancaire.
Par mail suffit ou par LR AR ? et quoi leur dire exactement pour qu'il lâche l'affaire le plus rapidement possible ?

Par avance, merci pour votre aide ! ... encore ::) :-\
Titre: Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire
Posté par: bisane le 05 Février 2022 à 19:45
Je crois qu'un petit RAR s'impose : ça a de plus fortes chances de les calmer ! ;)


Bien cher huissier ;

J'accuse réception de votre courrier du 04/02/2022.
Je tiens cependant à vous informer qu'une procédure judiciaire serait inutile, puisque votre mandant s'est désisté de l'instance pour laquelle une audience était prévue le 10 janvier. En conséquence de quoi, je vous prie de cesser toute relance à mon égard.

Vous souhaitant parfaite réception de la présente, je vous prie d'agréer mes sincères salutations

Vous rappelez bien sûr les références du dossier et joignez copie du courrier du tribunal.
Titre: Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire
Posté par: Dfer le 06 Février 2022 à 20:19
1000 Mercis Très chère Bisane !!! hug
Titre: Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire
Posté par: bisane le 06 Février 2022 à 20:46
Avec plaisir, si je puis dire...
Titre: Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire
Posté par: Dfer le 05 Octobre 2023 à 18:03
Bonjour à tous.tes :)

Je fais remonter mon problème de saisie attribution car ma banque vient aujourd'hui de m'envoyer ce message au sujet d'une très vieille dette due à un crédit conso Cete*** que je n'ai jamais remboursé entièrement :

"Bonjour Mme "moi",


Nous vous informons que les comptes dont vous êtes titulaire dans nos livres font l'objet le 05/10/2023 d'une Saisie attribution de 3 916,23 €.



Référence :

298546
Étude :

SELARL ACTI HUISSIERS
Adresse :


25-29 boulevard Joffre

54000 NANCY
Téléphone :

03 83 32 08 64
Mail :

scpdmcm@orange.fr

En l'état ou après déduction du Solde Bancaire Insaisissable, les soldes des comptes ne nous ont pas permis d'accéder à la demande de l'étude.



Pour toutes informations complémentaires, contestation ou régularisation relative à votre dossier, nous vous invitons à vous rapprocher de l'étude mentionnée ci-dessus.


A bientôt sur votre Espace Client"


Pouvez vous m'aider sur ce que je peux répondre à cette étude d'huissiers SVP ??
D'avance, un grand merci pour votre aide !!

Titre: Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire
Posté par: bisane le 05 Octobre 2023 à 20:06
Ben... il faut avant tout attendre que cette saisie vous soit signifiée, pour savoir comment réagir.

Cette dette avait donc été jugée ?
Titre: Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire
Posté par: Dfer le 25 Octobre 2023 à 11:02
Effectivement cette saisie ne m'a pas été signifiée .. malgré cela, ma banque peut saisir des sommes et bloquer mon compte, c'est quand meme bizarre, non ?
Heureusement, je vire mon salaire sur un autre compte et ma banque n'a rien pu bloquer.
Titre: Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire
Posté par: bisane le 25 Octobre 2023 à 20:04
Ce n'est pas normal, que cette saisie ne vous ait pas été signifiée...
Vous êtes certain de cela ?