Il n'est pas question ici de la résiliation des assurances liées aux prêts à la consommation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=149.0), ni de celles associées à un crédit immobilier (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=17314.0), mais bien des assurances liées à un "risque" : auto, logement, etc.
Il n'est pas permis à l'assureur de résilier une assurance pour cause de surendettement s'il n'y a pas d'impayés !
En effet, le surendettement ne constitue pas une aggravation du risque, au sens de l'article L113-4 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792030?init=true&page=1&query=L+113-4+code+assurances&searchField=ALL&tab_selection=all) du code des assurances.
C'est ce qu'a tenu à préciser la Cour d'appel de Toulouse (1ère chambre, 1ère section, 20 février 2017 – n° 16/00329).
Je vous laisse lire les détails de l'histoire, relatée dans cet article : Le surendettement de l'assuré ne justifiait pas la résiliation de son contrat (https://www.lemonde.fr/vie-quotidienne/article/2017/04/13/le-surendettement-de-l-assure-ne-justifiait-pas-la-resiliation-de-son-contrat_6004386_5057666.html), où l'on apprends que le surendetté en question a fait montre d'une certaine négligence, laissant sa voiture immobilisée dans la rue jusqu'à son enlèvement par la fourrière ! :P Nul doute qu'il aurait pu obtenir des dommages et intérêts bien supérieurs, au lieu d'engager une procédure qui a dû lui coûter plus cher que le gain qu'il en a obtenu.
La Cour retient cependant un préjudice moral spécifique en raison du caractère discriminatoire voire offensant du motif évoqué pour cette résiliation (L'ouverture d'une procédure de surendettement à l'égard de l'assuré ne constitue pas une aggravation du risque au sens de l'article L. 113-4 du Code des assurances (https://www.village-justice.com/articles/ouverture-une-procedure-surendettement-egard-assure-constitue-pas-une,24640.html)).