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liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => à propos de surendettement => procédure de surendettement => Discussion démarrée par: bisane le 10 novembre 2021 à 20:48

Titre: Déchéance du bénéfice de la procédure versus recevabilité / irrecevabilité
Posté par: bisane le 10 novembre 2021 à 20:48
Petites précisions concernant la manière dont on peut être exclu de la procédure de surendettement, à supposer que l'on relève bien de celle-ci et non des procédures collectives (voir Procédures collectives et surendettement des particuliers (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=24295.0)).
En rappelant que Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi (Article L711-1 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224607?init=true&nomCode=HEC9cQ%3D%3D&page=1&query=déchéance&searchField=ALL&tab_selection=code)).

Le principe de la "bonne foi" est un peu flou (voir entre autres : bonne foi - mauvaise foi il faut s'y retrouver (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=454.0)) et souvent sujet à interprétation. Les exemples ne manquent pas sur le forum ! Mais c'est bien celle-ci qui détermine si un dossier est recevable ou non !
Il sera cependant rappelé que selon l'article 2274 du code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017404?init=true&nomCode=mNqhdw%3D%3D&page=1&query=la+bonne+foi&searchField=ALL&tab_selection=code), La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement, est, elle, très précisément définie par l'article L761-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033461386) :
Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre :
1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;
2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;
3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L. 733-1  (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223697&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à l'article L. 733-4 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033461247?idSecParent=LEGISCTA000032224611).
Elle peut être prononcée par la commission, et peut alors faire l'objet d'un recours (Article L712-3 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039119641?init=true&nomCode=HEC9cQ%3D%3D&page=1&query=déchéance&searchField=ALL&tab_selection=code)), ou par le juge, et est dans ce cas susceptible d'appel (Article R713-6 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032808588)), mais il ne fait guère de doute que dans de tels cas, il va être très laborieux de démontrer sa bonne foi ! >:D :P
Vous en trouverez quelques exemples dans cette section : jurisprudence du surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=43.0)
Titre: Déchéance du bénéfice de la procédure versus recevabilité / irrecevabilité
Posté par: bisane le 11 novembre 2021 à 13:04
A noter que cette déchéance ne peut être invoquée hors de ces critères strictement délimités : Peut-on déménager en procédure de surendettement ? VS Critères de bonne foi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=29696.0)