Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => dossier de surendettement recevable => recours créancier contre recevabilité => Discussion démarrée par: Frigoli le 19 Novembre 2021 à 05:13

Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 19 Novembre 2021 à 05:13
Bonjour,

J'ai déposé mon dossier, envoyé par courrier LRAR le 15/11/21.

Si j'ai bien compris, je devrais recevoir un numéro d'enregistrement.

Ma dette principale des loyers impayés, j'ai été assigné par mon bailleur, un délibéré a été rendu le 29/06/21 m'accordant un délai pour m'acquitter de la totalité avant Février 2022 tout en réglant le loyer en cours. La décision précise que faute d'une mensualité non payée l'accord sera rendu caduc.

J'ai pu payer les loyers de Juillet/Août/Septembre malheureusement Octobre fût impossible pour moi car mes factures EDF/ENGIE/Mutuelle etc étaient en souffrances.

J'ai reçu un commandement de quitter les lieux, jusqu'au 10/01/22.

J'ai deux questions :
-dois-je communiquer le numéro d'enregistrement à l'huissier quand je l'aurai reçu ?
-est-ce que l'exécution provisoire est en suspens même si mon dossier est à l'étude ou elle tombe si je suis recevable.

Je vous remercie pour vos réponses  ;)
Titre: Dépôt de dossier
Posté par: bisane le 19 Novembre 2021 à 07:25
Bonjour !

Vous l'avez reçu quand, le commandement ?
J'espère que vous l'avez joint au dossier.

C'est seulement la recevabilité qui interdit les procédures d'exécution, sauf en cas d'urgence.
Il faudra vous rapprocher de votre gestionnaire dès que vous en connaîtrez le nom.
Titre: Dépôt de dossier
Posté par: couac40 le 19 Novembre 2021 à 10:47
A vérifier mais :

commandement de quitter les lieux au 10/01 ok mais quid de la trêve hivernale ?

En principe on ne peut vous forcer à quitter les lieux avant le 31 mars 2022 ce qui laisserait le temps à la bdf de se prononcer...

https://www.pap.fr/bailleur/loyers-impayes/treve-hivernale-et-expulsions/a8134

https://www.plravocats.fr/blog/contentieux-penal/quid-du-commandement-de-quitter-les-lieux
Titre: Dépôt de dossier
Posté par: bisane le 19 Novembre 2021 à 19:22
Citation de: couac40 le 19 Novembre 2021 à 10:47mais quid de la trêve hivernale ?
Bien sûr !

Reste qu'il vaut quand-même mieux tout faire pour stopper la procédure, parce que la fin de trêve hivernale, c'est moins de 3 mois après ! :P
Et que le commandement peut être suspendu immédiatement si la BDF intervient auprès du juge.
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 19 Novembre 2021 à 19:23
PS : je me suis permis de compléter le titre de votre fil afin de le rendre plus explicite... ;)
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 22 Novembre 2021 à 12:24
Bonjour,

Merci pour vos réponses  ;)

Le commandement de quitter les lieux a été reçu le 09/11/21.

Reçu ce matin l'attestation de dépôt de BDF et l'huissier avec un "commandement de payer aux fins de saisie vente".

Je suis dépitée, ne sais plus quoi faire ... merci de me conseiller car je n'arrive plus à rien.
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 22 Novembre 2021 à 19:42
Vous n'avez pas répondu à cette question :
Citation de: bisane le 19 Novembre 2021 à 07:25J'espère que vous l'avez joint au dossier.

Il concerne quelle dette, le "commandement de payer aux fins de saisie vente" ?
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 23 Novembre 2021 à 00:24
Bonsoir,

La dette concerne une dette de loyer et j'ai bien produit le cdt dans le dossier de surendettement.

Elle résulte d'un jugement rendu le 29/06/21 nous accordant un délai pour nous acquitter de la totalité de la dette jusqu'en Février 2022 tout en réglant le loyer en cours à partir de Juillet 21 sauf que nous avons pu payer les loyers de Juillet/Août/Septembre mais impossible de régler le mois d'Octobre.

Le jugement tombe et l'huissier procède à l'exécution du jugement.

Comment procéder maintenant auprès de la BDF ? demander une intervention au Juge ?

Bien à vous :-*
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 23 Novembre 2021 à 07:33
Il n'était pas évident que le commandement aux fins de saisie vente concerne la même dette...
Transmettez le à la BDF et tentez de joindre votre gestionnaire pour lui signaler l'urgence de la situation.
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 23 Novembre 2021 à 10:14
Bonjour,

Je vous remercie Bisane, je me suis sans doute mal exprimé concernant le cdt mais notre dette principale concerne essentiellement une dette locative d'une année environ.

Je viens d'envoyer par mail le commandement de payer reçu hier à mon gestionnaire en demandant l'intervention de la Commission auprès du Juge de l'exécution.

Merci de votre soutien  ;)
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 23 Novembre 2021 à 18:33
@ suivre, donc, et xxl! xxl! xxl!
Votre dossier peut aussi être traité de manière prioritaire.
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 08 Décembre 2021 à 04:09
Bonjour,

J'ai eu un souci de taille avec le dépôt de dossier, la gestionnaire a demandé une attestation de radiation Insee, effectivement mon mari (création artistique, auteur) n'était pas radié alors qu'il a cessé son activité en Juin 2018, j'ai fait le nécessaire auprès des services, j'ai bien reçu un "avis de situation" SIRENE le 01/12/21 que j'ai transmis à la BDF.

Mon dossier devrait passé en commission bientôt, oufffffff

Je vous tiens au courant de la suite en espérant la recevabilité de notre dossier  ;)

A bientôt  :D
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 08 Décembre 2021 à 07:34
xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 15 Décembre 2021 à 10:12
Bonjour,

La tuile en cette fin d'année, ma banque en ligne m'a informé d'une "saisie, un ATD ou une opposition administrative" sur mon compte.

Je n'ai pas encore reçu l'acte d'huissier, je crois qu'il a huit jours pour le faire, je pense qu'il s'agit "saisie attribution ou saisie conservatoire" concernant ma dette locative, l'huissier a un titre exécutoire suite au Jugement du 29/06/21 car je suis à jour avec le Trésor Public.

Le compte n'est pas bloqué car le solde était inférieur au solde bancaire insaisissable, sauf que j'ai un virement qui arrive en fin de semaine, est-ce que la Banque peut bloquer mon compte ?

J'ai informé ma gestionnaire et préparé un courrier pour le Président de la Commission de Surendettement afin de lui demander la suspension des mesures exécutoire, j'attends sa réponse.

Quelle galère, je touche le fond  --) je suis malgré tout soulagé de pouvoir en parler avec vous.

Merci pour vos réponses.
Titre: Re : Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: noirkate le 15 Décembre 2021 à 13:00
Normalement, si il n'y a pas assez de sous au moment où la banque reçoit l atd,  elle en informe le donneur d'ordre et elle ne peut pas différer le prélèvement pour ce même atd .

Par contre vous n'êtes pas à l'abri d'un autre atd du même créancier qui provoque des frais bancaires . Arrangez vous au moins pour qu'il n'y est pas assez de sous sur le compte pour que la somme dûe ne soit pas prélevée ; par contre pour les frais bancaires, hélas il on ne peut rien faire ..

Espérons que vous aurez bientôt la réponse de la bdf ..
Titre: Re : Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 15 Décembre 2021 à 16:57

Citationet préparé un courrier pour le Président de la Commission de Surendettement afin de lui demander la suspension des mesures exécutoire
Je crois que vous devriez l'envoyer, et en RAR ! :-\
Titre: Re : Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 15 Décembre 2021 à 20:05
Bonsoir Bizane,

Je pense suivre votre conseil, en revanche ne faut-il pas attendre l'acte d'huissier afin d'en envoyer copie au Président de la Commission ?

Pour Noirkate, je suis certaine qu'il ne s'agit pas d'un ATD, acte réservé au Trésor Public, pour avoir déjà eu sur mon salaire et ma banque il y cinq ans ce genre d'acte et je suis à jour avec mes impôts. Mais effectivement l'huissier peut renvoyer un acte demain et les jours suivants.

Merci à vous  ;)
Titre: Re : Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: noirkate le 16 Décembre 2021 à 01:17
si ce n'est pas un atd, c'est une saisie attribution  mais le traitement est le même ..

Titre: Re : Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 16 Décembre 2021 à 07:52
CitationMais effectivement l'huissier peut renvoyer un acte demain et les jours suivants.
Il est tenu de le faire dans les 8 jours.

Citationne faut-il pas attendre l'acte d'huissier afin d'en envoyer copie au Président de la Commission ?
Oui, bien sûr ! ;)
Titre: Re : Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 16 Décembre 2021 à 10:57
Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses  bbbo

Le mail de la banque me signifiant la saisie date du 10/12/21, je vais attendre l'acte d'huissier qui devrait arrivé en début de semaine prochaine.

Ma gestionnaire n'a toujours pas répondu à mon mail, je pense lui téléphoner aujourd'hui.

Bonne journée  ;D
Titre: Re : Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 16 Décembre 2021 à 13:37
Bonjour,

J'ai eu ma gestionnaire au téléphone, elle n'avait pas pris connaissance de mon mail  >:(  je lui ai expliqué la situation, elle m'a dit que je n'étais pas couverte par la loi pour demander la suspension des mesures d'exécution tant que mon dossier n'étant pas recevable.

Mon dossier passera en commission le 22/12/21 donc pas de réponse avant la fin de l'année avec la trêve des confiseurs.

Dès que j'aurai reçu l'acte d'huissier, j'enverrai quand même ma demande au Président. Quand pensez-vous ?

Bien à vous.
Titre: Re : Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 16 Décembre 2021 à 19:31
Citationelle m'a dit que je n'étais pas couverte par la loi pour demander la suspension des mesures d'exécution tant que mon dossier n'étant pas recevable.
Voilà bien une réponse dégoulinante d'absurdité !!! ffouR ffouR ffouR
Il n'est nullement besoin de saisir le juge en cas de recevabilité, puisque dans ce cas la suspension des mesures d'exécution est automatique !!! >:D >:D >:D

Or l'Article L721-4 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039119635?dateVersion=16%2F12%2F2021&nomCode=&page=1&query=urgence+juge&searchField=ALL&tab_selection=code&typeRecherche=date) dispose que :
A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier ou du représentant local de la Banque de France. La commission est ensuite informée de cette saisine.
Quant à l'Article L722-7 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224520?dateVersion=16%2F12%2F2021&nomCode=&page=1&query=urgence+juge&searchField=ALL&tab_selection=code&typeRecherche=date), il précise, lui, que :
En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur.
La commission est informée de cette saisine.
Vous auriez donc bel et bien pu faire cette demande !

Ceci étant, la date de la commission est désormais très très proche, ce qui est une excellente nouvelle ! ;) bbbo
Votre courrier n'aurait même pas le temps de parvenir au président de la commission ou au juge, et les procédures seront automatiquement suspendues dès le 22.
Vous aurez tout de même intérêt à en informer l'huissier dès réception de celle-ci.
Titre: Re : Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 17 Décembre 2021 à 03:51
Bonjour Bizane,

Je vous remercie Bizane de votre bienveillance, j'en ai besoin en ce moment, je ne dors plus la nuit, je ne sors plus de chez moi (enfin chez moi jusqu'en Mars), le virement que j'attendais n'apparaît pas sur le compte, l'ordre de virement a été donné Mardi, nous sommes dans la nuit de Vendredi rien encore, surement bloqué par la Banque qui ne daigne même pas répondre à mes messages.

La gestionnaire a été très froide, j'attendais un peu d'empathie à mon endroit mais bon avec l'accumulation des problèmes c'est le désespoir qui s'installe, il faut que je me reprenne car j'ai un traitement suite à un infarctus en Avril, déprime et coeur fragile c'est pas bon du tout.

Désolée de m'épancher ainsi, je me suis battue depuis deux ans, j'arrive au bout de mes capacités mentales.

Bien à vous et à toute l'équipe. 

Titre: Re : Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 17 Décembre 2021 à 07:23
C'est difficile de tenir dans la durée... :-\

Mais je reviens sur un point sur lequel je suis passée trop vite :
CitationLe compte n'est pas bloqué car le solde était inférieur au solde bancaire insaisissable
Ben si...
Mais le montant du virement, postérieur à la date de la saisie, ne peut être saisi et que le différentiel avec le SBI doit être mis immédiatement à votre disposition.
Titre: Re : Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 17 Décembre 2021 à 11:45
Bonjour Bizane,

Ce matin après une nuit blanche, l'huissier accompagné d'un serrurier, quatre personne en tout, pour une saisie mobilière.

La tête haute, je ne l'ai pas invité à entrer, il avait déjà un pied dans l'appartement, je lui ai demandé un acte, dit que j'avais déposé un dossier, dit que j'avais envoyé un courrier au Président de la Commission pour suspendre les mesures d'exécution, lui ai demandé de prendre rdv  ;)

Il n'a pas insisté mais couplet de moralité du genre, la somme importante que l'on doit, comment j'arrivais à dormir avec une dette pareille etc ... il reviendra avec des policiers m'a t-il dit.

J'ai eu ce matin la personne qui m'a envoyé le virement, elle doit me recontacter pour me confirmer que le virement est bien parti et quand. En tout cas si il n'arrive pas aujourd'hui ce sera pour Lundi.

J'ai également appelé ma gestionnaire lui demandant de m'informer sur la recevabilité ou non du dossier, elle m'a demandé de la contacter le 23/12  je croise les pieds  :D

En tout cas, j'ai bien noté que le virement ne peut-être saisi et vous remercie pour l'info.

Bonne journée.

Titre: Re : Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Ulysse2013 le 17 Décembre 2021 à 12:50
C'est un moment très difficile mais plus qu'une petite semaine à tenir. 

Quant à votre gestionnaire, elle est certainement débordée, et le fait qu'elle vous invite à l'appeler le lendemain du passage en commission -et qu'elle vous prenne au téléphone- est plutôt signe d'une certaine empathie, en dépit de la froideur du ton ;).

Tiendez bon, et essayez de dormir...
Titre: Re : Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 17 Décembre 2021 à 21:04
bbbo bbbo bbbo  pour la réaction face à l'huissier ! ;)
Titre: Re : Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 18 Décembre 2021 à 04:51
Bonjour, Bonsoir,

Merci pour votre soutien  hug

Je viens d'apprendre le décès de ma Maman 90 ans partie dans son sommeil sans souffrir, elle avait la maladie d'alzheimer depuis quatre années, qu'elle repose en paix RIP

Triste cette fin de semaine.

Le virement devrait arriver Lundi d'après la banque.

Comment vous dire que vous avez été pour moi une bouée de secours cette semaine particulièrement chargée en émotion, un grand MERCI à vous. Vous en savez plus que mes proches.

Bien à vous.

Titre: Re : Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 18 Décembre 2021 à 07:16
Mes sincères condoléances.
Titre: Re : Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Ulysse2013 le 18 Décembre 2021 à 12:24
Mes sincères condoléances pour cette perte douloureuse.
Titre: Re : Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: noirkate le 18 Décembre 2021 à 13:14
je vous présente également mes sincères condoléances ...Et gardez courage ..
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 22 Décembre 2021 à 08:10
Pattes et oreilles croisées !
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: BRUYERE le 22 Décembre 2021 à 08:24
xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Ulysse2013 le 22 Décembre 2021 à 13:45
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 22 Décembre 2021 à 14:08
Bonjour,

Je vous remercie toutes et tous, l'enterrement a eu lieu hier, beaucoup d'émotion en partage.

C'est aujourd'hui 22 Déc. que deux décisions vont être prises, celle de la BDF et un logement social qui passe également en commission, je devrais être fixé demain  ;)

Le virement est bien passé sur mon compte sans blocage, oufffffff pour passer les fêtes avec dignité  :D

Je vous informe dès que j'ai les réponses.

Bien à vous.
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Ulysse2013 le 22 Décembre 2021 à 15:00

CitationLe virement est bien passé sur mon compte sans blocage, oufffffff pour passer les fêtes avec dignité  :D

Au diable la dignité ;) . Je vous souhaite des fêtes apaisées, pleines de souvenirs doux et d'espérance!
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 23 Décembre 2021 à 11:51
Bonjour,

R E C E V A B L E  bbbo 

Que ce passe t-il maintenant en sachant que les créanciers ne peuvent plus me torturer  ;)

Merci pour vos réponses  :-*
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: BRUYERE le 23 Décembre 2021 à 11:59
bbbo bbbo bbbo bbbo pour cette bonne nouvelle !!


CitationQue ce passe t-il maintenant en sachant que les créanciers ne peuvent plus me torturer  ;)



Voici un lien (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3818.0) qui devrait répondre à vos questions 
Surtout vous ne devez plus payer aucun créancier . En règle générale, la recevabilité  les calme bien.. ;)
Et fil déplacé
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 23 Décembre 2021 à 12:00
bbbo bbbo bbbo bbbo

Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3818.0)

Citationen sachant que les créanciers ne peuvent plus me torturer 
C'est déjà pas mal !!! ;D

Passez des fêtes un peu plus sereines ! ;)
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 23 Décembre 2021 à 12:01
Bing ! ;)
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: noirkate le 23 Décembre 2021 à 12:18
bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Ulysse2013 le 23 Décembre 2021 à 12:50
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Freevole le 23 Décembre 2021 à 13:50
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 23 Décembre 2021 à 16:30
Merci à toute l'équipe pour votre soutien si précieux  bbbo bbbo bbbo

Et oui, je vais pouvoir passer les fêtes sans me prendre la tête alouette, merci pour le lien que je viens de visionner et enregistrer.

Je vous souhaite de très bonnes fêtes.

A bientôt.
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 23 Décembre 2021 à 17:22

Citationsans me prendre la tête alouette
En pâté, c'est pourtant bon ! ;D
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: noirkate le 23 Décembre 2021 à 20:44
Bonnes fêtes Frigoli !
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Ulysse2013 le 23 Décembre 2021 à 20:53
Passez des fêtes paisibles!!
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 27 Décembre 2021 à 15:40
Bonjour à tous,

J'espère que vous avez passé un bon réveillon de Noël  :-* nous aussi  :D

Nous avons récupéré ce matin un courrier recommandé à la poste de la BDF "recevabilité et orientation vers des mesures imposées".

Un état descriptif de la situation financière, charges, état des créances, mensualité retenue par la commission 190€.

Un prochain courrier m'informera du détail des mesures envisagées par la commission.

Le souci principal pour nous, c'est que nous avons un loyer qui plombe notre budget, la plus importante dette est locative, nous avons eu trois propositions de logement social qui ont été rejetés faute de mesures d'apurement d'où le dépôt de dossier de surendettement.

Je suppose que je dois attendre le courrier du détail des MI ? et rappeler à ma gestionnaire que nous avons une expulsion pour le 10/01/22 pendant la trêve hivernale ?

Merci pour vos réponses  ;)

Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 28 Décembre 2021 à 09:28
Vous ne pourrez pas être expulsés pendant la trêve hivernale ! ?!?!?!
Celle-ci s'applique à tout le monde, quelle que soit la situation !

Si mes souvenirs sont bons, il y a par ailleurs eu un sursis accordé par le préfet, non ?
Et la procédure devrait vous protéger de cette expulsion, même après la trêve.

Vous parlez de loyer trop cher...
Etes-vous simplement en capacité de le payer, si toutes vos autres dettes sont suspendues ?
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 29 Décembre 2021 à 11:01
Bonjour Bizane,

Oui pas d'expulsion avant début Avril et non pas de sursis accordé par le préfet, faut-il en faire la demande avant ou après la fin de la trêve ? 

Concernant nos dettes :

- un crédit avec une audience le 24 Janvier 2022 devant le TJ le créancier ne m'a pas envoyé ses conclusions avec les pièces calendrier fixé par le Tribunal : Conclusions et pièces demandeur au défendeur avant le 15/12/21
                                             Conclusions et pièces défendeur au demandeur avant le 15/01/22
- un crédit, déchéance du terme en Mai 2019 pas de nouvelle.
- un découvert bancaire, mise en demeure le 19/03/2019 pas de nouvelle.
- une dette locative (la plus importante) avec jugement le 29/06/21, demande de payer le loyer en cours à partir de Juillet 21, en Octobre impossible de régler notre loyer, le jugement est caduc, sommation de faire, commandement de quitter les lieux ... nous avons pu payer le loyer de Décembre, nous pourrons payer celui de Janvier 2022.

Pour résumer, notre dette principale est locative, nous avons déposé un dossier afin d'obtenir un réaménagement de cette dette pour bénéficier d'un autre logement moins cher auprès des services sociaux. 

Merci pour votre soutien Bizane  ;)




Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 29 Décembre 2021 à 20:03
Citationnon pas de sursis accordé par le préfet
Oups, j'ai confondu avec une autre situation... ---!!!
La recevabilité devrait suspendre la procédure.

C'est quel type d'audience, que vous avez le 24/01 ? ? ? :o ???

Si vous remplissiez ce tableau  (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0)et le joigniez à votre 1er message, nous y verrions plus clair... ;)
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 30 Décembre 2021 à 12:05
Bonjour Bizane,

L'audience concerne une opposition à IP, j'avais un avocat qui ne répondait pas à mes appels alors que ses honoraires ont été réglés  >:D j'ai eu un doute, je me suis rapproché du greffe en demandant un renvoi d'audience car l'avocat n'apparaît pas sur la convocation à l'audience et en précisant dans mon courrier que je comptais me défendre seule.

J'ai donc reçu un dernier renvoi avant radiation pour le 24/01/2022.

Je vais remplir le tableau  ;)

Agréable journée.
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 31 Décembre 2021 à 08:08
Vous comptez vous défendre comment ?
Il s'agissait de quel type de crédit ? Qui datait de quand ?

Avez-vous fait quelque chose concernant les honoraires ?
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 31 Décembre 2021 à 10:47
Bonjour Bizane,


CitationVous comptez vous défendre comment ?
Que j'ai déposé un dossier de surendettement, que ce crédit est mentionné dans le dossier, que le dernier versement date du 01/02/19, dire que l'action est frappé de forclusion, que je n'ai pas reçu les pièces du créancier ...



CitationIl s'agissait de quel type de crédit ? Qui datait de quand ?
C'est un revolving avec carte de paiement, il date du 28/08/16



CitationAvez-vous fait quelque chose concernant les honoraires ?
J'avais deux dossiers chez lui, celui du logement et ce crédit, lui devant les honoraires concernant l'audience pour le logement, je considère ne rien lui devoir.


Je vous ai envoyé le tableau Bizane dans le premier fil comme vous me l'avez demandé, vous l'avez bien reçu ?

Bien à vous  :D



Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 31 Décembre 2021 à 17:34

Citationque le dernier versement date du 01/02/19,
Sans aucun versement ultérieur ?



Citationui devant les honoraires concernant l'audience pour le logement, je considère ne rien lui devoir.
Mais lui, vous doit-il quelque chose ?

A-t-il commis une faute, selon vous ?
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 31 Décembre 2021 à 21:57
Bonsoir Bizane,


CitationMais lui, vous doit-il quelque chose ?
Pour moi je ne lui doit rien du tout. Il a été réglé sur tous les dossiers sauf le pour le logement.
J'ai eu plusieurs dossiers de crédits dont je lui ai confié la défense, sur certains il a obtenu les délais sur 24 mois, une forclusion pour un autre, ils ont tous été payé ... bref il en restait deux + le logement. 

-Crédit Cof, c'est moi qui ai fait opposition à IP, il a fait plusieurs renvoi, une audience a été fixée par le tribunal le 23/02/21, la partie adverse a déclaré se désister de l'instance, mon avocat était non comparant et le créancier non plus. Il a fallu que je me batte avec lui pour savoir ce qu'il advenait de ce dossier pour enfin recevoir la décision de désistement d'instance.
-Crédit carte Z audience le 24/01/21

-Mais le pire de tout c'est l'audience pour mon logement, il ne s'est pas présenté, sans m'informer alors que je lui avait envoyé toutes les pièces qu'il m'avait demandé, je lui avait même presque fait ses conclusions, je lui ai envoyé des mails, j'ai téléphoné plusieurs fois, aucunes réponses ... vous imaginez ma colère  >:(  l'audience a eu lieu sans lui !!!!! il m'a dit avoir demandé au TJ un report d'audience sauf que le greffier m'a dit n'avoir aucune trace de la demande car il n'apparaissait pas comme défendeur.
J'ai envoyé un courrier au Greffier en demandant la réouverture des débats que j'ai obtenu, je l'ai harcelé pour qu'il se présente à la prochaine audience, j'y suis allée avec mon dossier me disant que si il ne venait pas je me défendrai toute seule et qui je vois arriver en retard l'avocat, l'audience a durée 5 minutes.

Désolée pour le roman  ;) mais quand j'en parle la colère est encore présente  :D :D :D

Je vous souhaite une belle soirée de réveillon  bbbo
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 01 Janvier 2022 à 09:16
Il y a peut-être de quoi saisir le bâtonnier...
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 01 Janvier 2022 à 11:18
Bonjour,

Je souhaite que l'année vous soit douce, bravo pour le combat que vous menez avec nous, santé, prospérité  bbbo bbbo bbbo bbbo


CitationIl y a peut-être de quoi saisir le bâtonnier...
Je ne vous cache pas que j'ai pensé à le faire, seulement avec le stress boum en Mars 2021 infarctus, opération en urgence, je n'avais plus la force de me battre, je pense à ma santé en priorité.


Bien à vous et bonne première journée 2022  :D

Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 01 Janvier 2022 à 17:21
Vous êtes sans doute encore à temps, hein ? ;)
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 02 Janvier 2022 à 13:59
Bonjour Bizane,

Pour vous dire franchement, cet avocat m'a tellement stressée que je préfère l'oublier, il ne cesse de me réclamer ses honoraires et pour ça il est au rendez-vous ??? (que j'ai inclus dans mon dossier) mais j'ai la dent contre lui seulement mes préoccupations sont autres.

Trouver un logement moins cher avant la fin de la trêve, payer mes charges incompressibles, mes examens de santé, dossier DALO à envoyer, je viens de terminer un dossier pour un logement en résidence appartement pour la Mairie ... je m'inquiète d'un recours possible de mon bailleur des mesures imposées par la BDF  ::)

En tout cas, si il me gonfle encore et encore avec ses honoraires, je ne dit pas agir en conséquence même si c'est trop tard, j'ai suffisamment de preuves pour démontrer son manque de déontologie.

Bien à vous  :)

Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 02 Janvier 2022 à 14:25
A vous de voir ! ;)
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 10 Janvier 2022 à 01:45
Bonsoir,

Une question scp, j'ai reçu ma recevabilité le 22/12/21, il faut compter combien de temps pour recevoir le courrier qui m'informera du détail des mesures envisagées par la commission ?

Merci pour vos réponses  ;)
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 10 Janvier 2022 à 07:45
Rappel :
Citation de: BRUYERE le 23 Décembre 2021 à 11:59Voici un lien (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3818.0) qui devrait répondre à vos questions
En gros, il faut compter 2 mois.
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 19 Janvier 2022 à 12:38
Bonjour à vous,

Mauvaise journée, courriers ce matin de l'Huissier "dernier avis avant expulsion" nous invite une dernière fois, à remettre immédiatement les clés à l'Etude et à quitter les lieux, sinon il procédera à notre expulsion sans autre préavis, dans les conditions fixées par la loi.

J'ai tenté de joindre ma gestionnaire BDF sans résultat, je lui ai envoyé les courriers par mail, je vais essayer de l'avoir au téléphone dans l'après-midi.

Bien à vous.
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: noirkate le 19 Janvier 2022 à 12:54
de toutes façons nous sommes dans la période de trêve hivernale ... 

Ne répondez pas à l huissier 

VOUS avez bien fait de faire un mail à votre gestionnaire BDF; il faut en effet  demander que la commission saisisse le juge des contention et de la protection pour demander la suspension des mesures d expulsion 
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 19 Janvier 2022 à 13:22
Merci Noirkate pour votre diligence à répondre  ;)

Le commandement de quitter les lieux dans un délai de deux datant du 09/11/21 soit date butoir le 10/01/22 se trouve dans le dossier de surendettement, j'avais demandé à ma gestionnaire lors du dépôt d'intervenir auprès du Juge afin de suspendre l'exécution, elle m'avait répondu que tant que le dossier n'était pas recevable, elle ne pouvait pas intervenir.

Je pensais donc qu'après ma recevabilité la demande de suspension serait demandée !!! mais je suppose que ce n'est pas automatique ? bref, vivement que la Gestionnaire m'appelle  ???

Bonne journée
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 19 Janvier 2022 à 18:54

Citation de: Frigoli le 19 Janvier 2022 à 13:22mais je suppose que ce n'est pas automatique ?
Ben... normalement, si ! >:( >:( >:(

Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur. Article L722-6 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039119626?dateVersion=19%2F01%2F2022&nomCode=&page=1&query=expulsion&searchField=ALL&tab_selection=code&typeRecherche=date)



Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 21 Janvier 2022 à 04:24
Bonjour,

J'ai la nuit dernière élaboré un courrier LRAR (en prenant modèle sur votre site) pour le Président de la Commission lui demandant la "suspension des mesures d'exécution" avec toutes les pièces nécessaires pour l'envoyer au plus vite et dormir tranquille  ;)

J'ai eu ma gestionnaire aujourd'hui m'informant que pas d'expulsion pendant la trêve hivernale, mais ça je savais et me demande de lui adresser un courrier en recommandé pour faire la demande au Juge en précisant qu'il ne prendrait pas de décision avant la fin de la trêve.

Mon courrier est tout de même parti aujourd'hui et copie à la gestionnaire par mail.

Qu'en pensez-vous ? merci   :-*


Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 21 Janvier 2022 à 07:32
Que vous avez bien fait ! ;)
Que cela vous permette de retrouver des nuits plus sereines ! xxl! xxl!
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 21 Janvier 2022 à 11:57
Bonjour,

J'ai une question  ;) 

Ma recevabilité date du 22/12/21, si un créancier avait fait recours, est-ce que je serais déjà fixé ?

Merci
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Ulysse2013 le 21 Janvier 2022 à 12:06
Vous devriez en effet être sortie de la zone grise ;)
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 22 Janvier 2022 à 01:34
Bonsoir,

J'ai des interrogations concernant un découvert bancaire de mon ancienne banque que j'ai signalé dans mon dossier, la banque a transformé ce découvert en crédit.

La dernière opération au crédit du compte date de Mai 2019, inscription FICP en Juin 2019, relances d'une Ste de Recouvrement de Juin à Juillet 2019 ensuite plus rien du tout, pas d'IP ni Assignation.

Il me semble que ce crédit est "frappé de forclusion", mais j'ai tout de même mentionné cette dette dans mon dossier pour être clean avec la BDF, est-ce que la commission étudie ce genre de cas ?

Merci pour vos réponses  ;)
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 22 Janvier 2022 à 08:47
Citation de: Frigoli le 22 Janvier 2022 à 01:34la banque a transformé ce découvert en crédit.
Opération légitime.

Citation de: Frigoli le 22 Janvier 2022 à 01:34est-ce que la commission étudie ce genre de cas ?
Elle le devrait... mais dans les faits, elle ne le fait que de manière exceptionnelle ! :-\
Vous pourrez, vous, la contester lorsque vous recevrez l'état détaillé des dettes.
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 24 Janvier 2022 à 07:43
Pattes et oreilles croisées ! ;)
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: BRUYERE le 24 Janvier 2022 à 09:34
xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Ulysse2013 le 24 Janvier 2022 à 10:05
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 25 Janvier 2022 à 11:33
Bonjour,

Ce matin un courrier du Commissariat Central, une convocation le Mardi 08/02/22 demande de renseignements concernant notre dossier d'expulsion.

J'ai appelé ma gestionnaire BDF ce matin, elle dit avoir transmis la demande "suspension des mesures d'exécution" au service concerné mais qu'il ne serait pas traité avant la fin de la trêve et que la commission se réunira le 10/02/22.

Plus que triste journée :( :( :(  
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Ulysse2013 le 25 Janvier 2022 à 19:21

Citation de: Frigoli le 25 Janvier 2022 à 11:33J'ai appelé ma gestionnaire BDF ce matin, elle dit avoir transmis la demande "suspension des mesures d'exécution" au service concerné mais qu'il ne serait pas traité avant la fin de la trêve et que la commission se réunira le 10/02/22.

Plus que triste journée :( :( :( 
Pas tout à fait. La commission siégera donc largement avant la fin de la trève hivernale (31 mars). C'est le plus important!
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 25 Janvier 2022 à 20:35
Elle a donné quoi, l'audience d'opposition à l'IP ?
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 28 Janvier 2022 à 09:39
Bonjour Bizane,

L'audience du 24/01/22, je n'y suis pas allée  >:( trop fatiguée, déroutée ... je sais c'est pas malin. Je vais attendre le délibéré.

Mon cerveau n'imprime plus depuis la convocation "commissariat" j'ai fait toutes les démarches possibles pour trouver un logement, rien ne marche, plus que deux mois, si Le Président de la Commission ne donne pas suite à ma demande de suspension de l'exécution, c'est la galère totale.

J'ai un rdv en vidéo avec mon médecin pour un traitement anti vie de m....

Bien à vous  ;)


Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 28 Janvier 2022 à 20:33
Citation de: Frigoli le 28 Janvier 2022 à 09:39un traitement anti vie de m....
Ca existe, ça ? >:D
J'espère qu'il pourra vous aider à aller mieux...

Il sera obligatoirement donné suite à votre demande de suspension, puisque, normalement, cette suspension est automatique ! ;)
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 29 Janvier 2022 à 17:58
Bonjour à tous,



Citation de: bisane le 28 Janvier 2022 à 20:33Il sera obligatoirement donné suite à votre demande de suspension, puisque, normalement, cette suspension est automatique ! ;)

xxl!  pour que ce soit le cas seulement d'après ma gestionnaire la demande auprès du Juge ne sera demandée qu'après la fin de la trêve.

J'ai eu la personne du commissariat qui va nous recevoir, je lui avait demandé de fixer une autre date que celle du 08/02/22 lui précisant que la commission se réunissait le 10/02/22, elle m'a répondu que cela ne changerait rien, la convocation consiste à évaluer notre situation, pièces à l'appui et d'envoyer ensuite la décision de la commission.

Je vais me mettre à la tâche pour préparer notre dossier.

Je vous souhaite un bon week-end  bbbo



Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 29 Janvier 2022 à 20:04

Citation de: Frigoli le 29 Janvier 2022 à 17:58Je vais me mettre à la tâche pour préparer notre dossier.
Il faut surtout y joindre la recevabilité et les preuves de vos recherches, hein ?
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 04 Février 2022 à 13:00
Bonjour à vous,

Courrier ce matin de la BDF, notre bailleur conteste la recevabilité  >:( >:( >:(

Que ce passe t-il maintenant pour nous ?

Concernant l'audience du 24/01/22 que j'avais zappé, décision de radiation de l'affaire, la partie adverse ne sais pas présenté non plus, mais l'affaire pourra être rétablie à la demande de la partie la plus diligente  ;)

Merci pour vos réponses
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: BRUYERE le 04 Février 2022 à 13:37
>:( >:( >:( >:(

C'est en effet très contrariant mais  pas la fin du monde..
Vous restez protégé par la recevabilité, çà c'est le plus important !!
Voici un lien (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=54850) qui va vous donner de plus amples explications sur la suite. Vous devrez aller devant le juge, mais sachez que la  plupart d'entre eux confirment la recevabilité..

Savez-vous à quelle date a eu lieu ce recours ?
Et fil déplacé
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 04 Février 2022 à 17:57
>:( >:( >:(
Et, en même temps, ce n'est pas très étonnant...
Cette information me paraît cependant bien tardive ! :P
Une date est-elle indiquée dans le courrier reçu ?
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 07 Février 2022 à 12:48
Bonjour,


Citation de: bisane le 04 Février 2022 à 17:57Une date est-elle indiquée dans le courrier reçu ?
Aucune date n'est précisée dans le courrier, seulement qu'un créancier "nom et adresse" a contesté la recevabilité de notre dossier prononcée par la commission le 22/12/2021. Je suppose que si la contestation n'avait pas été faite dans les 15 jours la Commission aurait rejeté le recours ? je vais tout de même poser la question à ma gestionnaire.


Voilà, mon dossier est prêt pour demain, convocation Commissariat "demande de renseignements" concernant notre dossier d'expulsion.

Je n'ai aucune nouvelle du courrier envoyé le 20/01/2022 au Président de la Commission, c'est normal ?

Merci pour vos réponses et votre soutien  ;)
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 07 Février 2022 à 18:33
Citation de: Frigoli le 07 Février 2022 à 12:48Je suppose que si la contestation n'avait pas été faite dans les 15 jours la Commission aurait rejeté le recours ?
Je ne crois pas qu'elle soit en capacité de le faire : cela est la prérogative du juge.

Citation de: Frigoli le 07 Février 2022 à 12:48Je n'ai aucune nouvelle du courrier envoyé le 20/01/2022 au Président de la Commission, c'est normal ?
"Légalement", oui... Je ne crois pas qu'elle soit tenue de vous répondre.
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 07 Février 2022 à 20:34
Bonsoir Bizane,


Citation de: bisane le 07 Février 2022 à 18:33Je ne crois pas qu'elle soit en capacité de le faire : cela est la prérogative du juge.
Comment savoir si la contestation a été faite dans les temps ? je n'ai pas réussi à avoir ma gestionnaire aujourd'hui, elle seule doit avoir l'information, non ? me souviens avoir reçu un mail de ma banque le jour même de la recevabilité m'indiquant les mesures à prendre.



Citation de: bisane le 07 Février 2022 à 18:33"Légalement", oui... Je ne crois pas qu'elle soit tenue de vous répondre.
Vous ne pensez pas que si la mesure avait été prise, je n'aurais pas reçu de convocation au Commissariat ?


Merci Bizane  bbbo

Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 07 Février 2022 à 20:43
Vous savez, le temps que les informations aillent de service en service...
Et votre courrier n'est pas si vieux, même si l'on comprend que vous trouviez le temps long. ;)

La gestionnaire vous répondra peut-être.
En tout état de cause, il faudra soulever ce point auprès du juge.
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 08 Février 2022 à 07:33
Bon RDV ! ;)
En restant persuadée que, pour le moment, vous ne risquez rien !
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 09 Février 2022 à 01:00
Bonsoir,

Rapport sur le rdv du jour. J'avais détaillé dans un courrier notre parcours avec pièces à l'appui (17 en tout). 

Le dossier sera évalué par la Préfecture ensuite un rdv sera pris avec nous.

Nous avons précisé que nous attendions une audience auprès du JEX.

J'espère que l'expulsion n'aura pas lieu le 01 Avril (poisson) fin de la trêve  ;)

Bien à vous  bbbo
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 09 Février 2022 à 07:25
Non, l'expulsion n'aura pas lieu le 01/04 ! ;)

L'audience n'aura pas lieu devant le JEX mais devant le JCP (juge des contentieux de la protection).
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 12 Février 2022 à 20:23
Merci Bizane pour l'info  bbbo

Bon week-end à toute l'équipe.
Titre: Re : Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 28 Février 2022 à 11:59
Bonjour,

N'ayant pas de nouvelles de la BDF, j'ai appelé ce matin ma gestionnaire, elle me dit que la Commission a refusé la suspension des mesures d'exécution.

Dans un mois nous serons à la rue ...
Titre: Re : Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 28 Février 2022 à 12:20
Pas cool du tout, ça... >:( >:( >:(
Mais je me répète : je doute que l'expulsion ait lieu de 01/04.

Je ne me rappelle plus : aviez-vous écrit au juge ?
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 01 Mars 2022 à 14:39
Bonjour Bizane,

J'ai envoyé un courrier le 20/01/22 au Président de la Commission en lui demandant la suspension des mesures d'exécution.

Est-ce que je dois envoyer ma demande directement au Juge ?

Merci pour vos réponses
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 01 Mars 2022 à 18:06
Citation de: Frigoli le 01 Mars 2022 à 14:39Est-ce que je dois envoyer ma demande directement au Juge ?
Qui peut le plus peut le moins... :P
Précisez que vous n'avez pas obtenu de réponse de la part du président de la commission et que le bailleur a déposé un recours contre la recevabilité.
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 02 Mars 2022 à 02:37
Bonjour,

J'adresse ma demande à quel Juge ? au TI de mon arrondissement ?
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 02 Mars 2022 à 06:45
Au tribunal judiciaire, voire au tribunal de proximité, et adressé au Juge des Contentieux de la Protection.
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 07 Mars 2022 à 02:29
Bonjour,

Je ne sais pas comment tourner ma demande, je suis dans le flou le plus total, je ne comprends pas pourquoi c'est la commission qui a refusé la suspension des mesures exécutoires sans faire la demande auprès du Juge.

J'ai l'impression qu'une demande auprès du Juge sera également refusée  ;)

Je vais tout de même passer un coup de fil au Greffe du TJ pour infos.

Bonne journée
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 07 Mars 2022 à 08:26
Citation de: Frigoli le 07 Mars 2022 à 02:29J'ai l'impression qu'une demande auprès du Juge sera également refusée  ;)
Peut-être... et peut-être pas !
Une chose est certaine : elle ne vous sera pas accordée si vous ne la demandez pas. >:D


à Juge des contentieux de la protection
Surendettement

Objet : demande de suspension d'une mesure d'expulsion
Jugement du xx/xx/2021
RG n° xxxxx
Dossier de surendettement n° xxxxx

Madame, Monsieur le juge des contentieux de la protection ;

Nous avons déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable le 22/12/2021 (pièce 1). Cette décision a cependant fait l'objet d'un recours, et nous sommes dans l'attente d'une audience.
Nous avons par ailleurs reçu un commandement de quitter les lieux le 10/01/2022 (pièce 2), qui fait suite à un jugement d'expulsion prononcé le xx/xx/xxxx (pièce 3), lui-même suivi d'un jugement de sursis à expulsion intervenu le 29/06/2021 (pièce 4).
Toutes ces mesures sont la conséquence d'une situation inextricable : un loyer bien trop élevé pour nos revenus (respectivement 2134 € - pièces 5 et 3710 € - pièce 6) et l'incapacité dans laquelle nous nous trouvons, malgré toutes les démarches entreprises, d'accéder à un logement correspondant à notre capacité financière (pièces 7).

Nous sollicitons, dans l'attente du traitement de notre dossier de surendettement et d'une solution de relogement, la suspension de cette mesure d'expulsion, dont il ne vous aura pas échappé que l'échéance est toute proche.
Nous tenons à préciser que nous avons, le 20/01/2022, sollicité le Président de la commission de surendettement afin qu'il intervienne en ce sens (pièce 8 ), mais que notre courrier est resté à ce jour sans réponse.

Espérant que notre demande recevra un accueil favorable, nous vous prions d'agréer nos considérations distinguées


Liste des pièces :
1/ recevabilité
2/ commandement de quitter les lieux
3/ jugement d'expulsion
4/ jugement de sursis à expulsion
5/ quittance de loyer
6/ dernier avis d'imposition et dernières preuves de revenus
7/ démarches de recherche de logement
8/ copie de la lettre envoyée au Président de la commission
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 14 Mars 2022 à 01:53
Bonjour Bizane,

Je vous remercie pour le courrier, je vous avoue que j'avais baissé les bras  :-\ le courrier partira demain.

La bonne nouvelle c'est que nous avons reçu un SMS pour un logement (c'est le quatrième dossier en un an) la commission d'attribution nous a placé au rang n°1, nous attendons maintenant d'être contacté par l'agence de proximité mais cela peut prendre entre deux et trois mois.

Une question concernant le recours du créancier principal (bailleur) je dois tout de même le préciser, non ? que notre relogement est prévu ?

Merci bien  bbbo
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 14 Mars 2022 à 06:36
Citation de: Frigoli le 14 Mars 2022 à 01:53que notre relogement est prévu ?
Je ne le formulerais pas ainsi... :-\
Ca dépendra bien sûr de la date d'audience et de l'évolution de la situation, mais il faudra plutôt préciser depuis combien de temps vous en avez fait la demande et que vous êtes désormais prioritaire.
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 18 Mars 2022 à 00:23
Bonjour à vous,

Je ne me suis pas manifesté car nous avons reçu une super nouvelle, nous avons été sélectionné pour un appartement au rang n° 01 et nous avons signé le bail aujourd'hui, c'est par superstition que j'avais gardé l'info, voilà c'est fait nous ne dormirons pas dehors  ;D

Je n'ai donc pas envoyé de courrier au Juge, nous allons attendre notre passage devant le JEX.

Vous imaginez bien notre soulagement, je vais dormir comme un loir cette nuit  ;D ;D

Merci pour vos conseils et à très bientôt pour la suite.

Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 18 Mars 2022 à 07:45
bbbo bbbo bbbo bbbo -!!) -!!) -!!) -!!)

Citation de: Frigoli le 18 Mars 2022 à 00:23je vais dormir comme un loir cette nuit
J'espère que ça a bien été le cas ! ;)
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Ulysse2013 le 18 Mars 2022 à 14:38
Alors, cette nuit? ;)
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 22 Mars 2022 à 04:33
Bonjour à tous,

Finalement la nuit a été courte, trop énervé  ;D

Je suis dans les cartons ...

Bien à vous :) :) :) 
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Ulysse2013 le 23 Mars 2022 à 14:45
C'est de l'insomnie positive ;)
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 24 Avril 2022 à 01:43
Bonjour tout le monde,

Absente du Forum pour cause de déménagement  :D nous sommes encore dans les cartons mais ravis de notre nouveau logement.

Nous avons reçu la convocation pour une audience devant le JEX pour le 09 Mai 2022.

Je vais demander un recours afin de préparer notre défense, réunir tous les documents demandés qui sont encore dans les cartons.

J'ai omis de vous signaler que nous avions une procédure devant les Prud'hommes depuis le 10/01/2019 assisté par un Avocat, après plusieurs convocations, une décision a été rendu le 17/09/21, une certaine somme nous a été allouée sauf que l'employeur a fait appel de la décision mais qu'il devait payer car "exécution provisoire", notre Avocat a du envoyé un commandement de payer aux fins de saisie vente, nous avons reçu 50% de la somme (15% du montant pour l'Avocat, Impôts, Charges Salariales) nous avons été payé le 17/11/21.

Notre bailleur fait mention dans son recours le fait que nous ne sommes pas surendetté car nous avons gagné devant les prud'hommes sauf qu'il ne tient pas compte des frais, des loyers que nous avons pu régler, des factures en souffrances Engie et Edf ainsi qu'un reliquat d'impôt.

Désolée d'avoir été aussi longue, j'espère que le Tribunal acceptera un report d'audience  xxl!

Bien à vous.



Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 24 Avril 2022 à 07:59
Tant mieux, si vous êtes contents de votre nouveau logement !  ;)

Citation de: Frigoli le 24 Avril 2022 à 01:43Je vais demander un recours
Un report ?

Si je puis me permettre, vous aurez, à la date d'audience, disposé de 3 mois pour faire ceci :
Citation de: Frigoli le 24 Avril 2022 à 01:43réunir tous les documents demandés qui sont encore dans les cartons
En ayant eu connaissance de ce recours avant votre déménagement.
Il n'est pas certain que la raison invoquée pour cette demande de report soit retenue comme valable...

Votre avocat vous représentera-t-il ?
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 24 Avril 2022 à 22:58
Bonsoir Bisane,

Un report et non pas un recours  ;) vous avez raison

Le courrier du Tribunal date du 05 Avril 2022, nous avons déménagé le 15 Avril 2022, pour une audience le 09 Mai 2022, c'est un peu court non ? un mois pour réunir les pièces  ;)

Et non pas d'Avocat pour cette audience.

Merci pour vos conseils
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 25 Avril 2022 à 07:58
C'est vous qui voyez, mais je ne suis pas certaine que ce soit une bonne stratégie... ;)
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 09 Mai 2022 à 07:30
J'ignore ce que vous avez finalement décidé, mais xxl! xxl! xxl!
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 09 Mai 2022 à 19:34
Bonjour Bizane,

Je me suis présenté ce matin au Tribunal, j'avais envoyé par mail un courrier au Juge demandant un renvoi d'audience pour cause de fatigue suite au déménagement ainsi que mon traitement pour maladie coronarienne avec les pièces justificatives.

Le Juge a accepté le renvoi au 26 Septembre 2022, nous aurons tout l'été pour préparer nos conclusions, la partie adverse n'était pas contente du tout  ;)

Je vais avoir besoin de vos conseils pour élaborer les conclusions si vous avez un peu de temps.

A bientôt et merci de me suivre dans mes démarches  xxl!
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 09 Mai 2022 à 20:20
Tant mieux pour vous, mais méfiez vous ! Le temps passe vite ! ;) 

Si vous souhaitez notre aide, merci de suivre ces indications : Questionnaire à remplir si dossier irrecevable ou recours recevabilité (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14459.0)
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 20 Mai 2022 à 09:00
Bonjour,

J'ai ouvert le fil "argumentaire" mais je ne comprends ce qu'il faut que je fasse !!! je ne trouve pas le questionnaire, faut-il que je remplisse le tableau "calcul remboursement-re dépôt" ?

Merci
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: noirkate le 20 Mai 2022 à 09:35
le questionnaire est bien dans le lien 

et afin de nous faire gagner un temps précieux (à vous comme à nous) merci de bien vouloir compléter ce questionnaire :
- date de dépôt :
- date de recevabilité ou irrecevabilité :
- date convocation tribunal :
- motif du recours ou de l'irrecevabilité :
- capacité de remboursement retenue par la BDF :
- type de prêt de celui ayant émis le recours - date d'ouverture - montant emprunté - montant restant dû :
- décompte du capital épargné et/ou remboursé depuis la décision de la BDF :
- listes des documents fournis pour la demande du prêt :
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 20 Mai 2022 à 19:04
Citation de: Frigoli le 20 Mai 2022 à 09:00faut-il que je remplisse le tableau "calcul remboursement-re dépôt" ?
Non, puisque vous n'allez pas redéposer ! :P
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 28 Août 2022 à 23:51
Bonsoir tout le monde,

Il est temps que je rédige mon argumentaire  ::)  afin d'envoyer le dossier au Juge et à la partie adverse pour le 12/09/22 l'audience est prévue le 26/09/22.

J'ai tout dans la tête mais il faut que je m'en débarrasse avant d'éclater mon cerveau  ;D  

Je n'ai pas rempli votre questionnaire car vous avez déjà les informations importantes et ma dette principale c'est mon ancien bailleur, celui qui conteste ma recevabilité.

Mais, si vous pensez que je dois le faire tout de même, dites le moi.

Je vous remercie.
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 29 Août 2022 à 06:56
Citation de: Frigoli le 28 Août 2022 à 23:51Il est temps que je rédige mon argumentaire  ::)
Oui, largement... :-\

Citation de: Frigoli le 28 Août 2022 à 23:51pour le 12/09/22
Si ça pouvait être avant, ce serait même mieux...

Citation de: Frigoli le 28 Août 2022 à 23:51J'ai tout dans la tête mais il faut que je m'en débarrasse avant d'éclater mon cerveau  ;D
Il est donc grand temps de commencer à rédiger !

Citation de: Frigoli le 28 Août 2022 à 23:51Je n'ai pas rempli votre questionnaire car vous avez déjà les informations importantes
Et vous pensez que nous sommes censés tout retenir ? ? ? :o ???
Ou que nous devrions reparcourir l'intégralité des fils à l'occasion d'une audience ?
Si ce questionnaire a été concocté avec soin, c'est justement pour permettre d'avoir une vision synthétique de chaque situation, afin de permettre la plus grande efficacité possible.
Or il va falloir l'être, efficients, dans la mesure où vous revenez bien tard, alors que vous disposiez de 4 longs mois pour la préparer...

Rappel :
Citation de: bisane le 27 Août 2022 à 07:55Ce serait dommage que vous soyez prise de court alors que vous avez déjà demandé un report... >:(
Mais c'est vous qui voyez...
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 30 Août 2022 à 03:32
Bonsoir Bizane,

A la lecture de votre message, je reste sans voix, vous devez sans doute avoir eu une mauvaise journée. Je ne vous demande pas de faire mon argumentaire juste un peu d'empathie.

Et gardez vos leçons de maitresse d'école, je sais ce que j'ai à faire, cela fait trois années que je me bats pratiquement seule.

Je ne vous dis pas à bientôt.
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 30 Août 2022 à 07:01
A 7h du matin, je n'avais pas encore eu une mauvaise journée, et ma nuit avait été plutôt bonne !  ;)

Je ne suis pas maîtresse d'école, et je ne vous fais pas la leçon : je sais simplement par expérience combien une bonne préparation de ces audiences peut en déterminer l'issue.

Citation de: Frigoli le 30 Août 2022 à 03:32cela fait trois années que je me bats pratiquement seule.
Et vous avez donc l'occasion de ne plus l'être tout à fait...

Citation de: Frigoli le 30 Août 2022 à 03:32Je ne vous demande pas de faire mon argumentaire
Mais nous le soumettre serait indéniablement un atout dans votre manche, pour l'améliorer autant que possible et éviter quelques erreurs fatales.

Citation de: bisane le 29 Août 2022 à 06:56Mais c'est vous qui voyez...
;)
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 31 Août 2022 à 03:05
Bonsoir,

Je rédige mon argumentaire et je vous l'envoie sous peu.

Bien à vous
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 31 Août 2022 à 06:52
Yapluk ! ;)
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 19 Septembre 2022 à 01:17
Bonjour,

Dernière ligne droite  ;) nos conclusions ont été envoyées le 13/09/22, la partie adverse a envoyé les siennes le 16/09/22 par mail et par LRAR.

J'ai une question, est-ce le ou la Juge prononcera sa décision le jour de l'audience ?

Merci 
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 19 Septembre 2022 à 07:47
C'est peut-être dommage que vous ne nous ayez pas soumis votre prose... :-\

Citation de: bisane le 30 Août 2022 à 07:01pour l'améliorer autant que possible et éviter quelques erreurs fatales.

Vos propres conclusions répondaient-elles à celles de la partie adverse ?
Avez-vous envoyé vos conclusions au créancier ?

Citation de: Frigoli le 19 Septembre 2022 à 01:17est-ce le ou la Juge prononcera sa décision le jour de l'audience ?
Le juge peut éventuellement vous donner une idée de sa décision lors de l'audience, mais celle-ci est toujours mise en délibéré, à 2 ou 4 semaines.
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 19 Septembre 2022 à 14:12
Bonjour Bisane,

Citation de: bisane le 19 Septembre 2022 à 07:47C'est peut-être dommage que vous ne nous ayez pas soumis votre prose... :-\
Pas eu le temps désolée, deux tuiles pendant la rédaction de mes conclusions, la première l'application Word que j'utilise c'est bloquée, comme une idole que je suis, je n'avais pas enregistré mon travail déjà bien entamé (sur une semaine environ) j'ai du forcer à quitter et installer une nouvelle version et refaire tout le boulot.

La deuxième tuile, un blocage de mon compte niquelle, me suis battue avec les services, envoyé mails et pour finir une LRAR avec les documents demandés que j'avais envoyé par deux fois ... le compte a été débloqué le 08 Sept.

Citation de: bisane le 19 Septembre 2022 à 07:47Vos propres conclusions répondaient-elles à celles de la partie adverse ?
Avez-vous envoyé vos conclusions au créancier ?
Je les ai reçu le 13 Sept.par mail sauf que les miennes ont été envoyées le 12 Sept. au créancier et au Tribunal, suite à vos conseils j'ai rédigé mes conclusions en trois parties "Les circonstances de mon surendettement" "Ma situation actuelle" mais surtout "Le recours" c'est cette dernière partie que j'ai le plus détaillé et contesté.

Pour le jour de l'audience, j'aurais un mémo afin de préciser les points importants qui m'auront échappé en rapport avec les conclusions de la partie adverse.

Merci Bizane, j'espère comme beaucoup de personnes sur ce Forum que le Juge confirmera ma recevabilité  xxl!
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 19 Septembre 2022 à 18:53
Citation de: Frigoli le 19 Septembre 2022 à 14:12Je les ai reçu le 13 Sept.par mail sauf que les miennes ont été envoyées le 12 Sept
Oui, ça, j'ai bien compris ! ;)  Enfin, l'ordre, parce que les dates ne concordent pas tout à fait d'un message à l'autre...
Mais c'est justement pour cela que je vous demande si votre propre argumentation répond point par point aux "accusations" adverses. Si ce n'est pas le cas, il faudrait compléter votre 1er écrit.
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 20 Septembre 2022 à 01:49
Bonsoir Bizane,

Oui Bizane, mes conclusions répondent bien aux accusations adverses, la raison principale réside dans le fait que nous avons gagné au Conseil des Prud'hommes, un rappel de salaire + requalification + intérêts, une somme versée sur le compte de la Carpa de notre Avocate, seulement la partie adverse mentionne la totalité du jugement alors que le bulletin de contrôle (bulletin de paie) retire les charges sociales, impôts, ce qui diminue considérablement le montant que nous avons perçu et en plus notre Avocate a prélevé 15% (selon le mandat que nous avons signé) du montant total alloué par les Prud'hommes, donc encore moins ... au final nous avons reçu 50% du montant total.

Mes conclusions vont dans ce sens, nous avons réglé quatre mensualités de loyer pour diminuer la dette bailleur, régularisation Engie, Trésor Public, Crédit Zerofric, prêt famille, déménagement, réaménagement, caution nouveau logement ...

Mais je vais lire attentivement le roman de la partie adverse, le conseil remonte aux Calanques Grec  ;D

Merci Bizane

Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 20 Septembre 2022 à 07:33
J'espère que tout ce que vous dîtes a été étayé par des preuves concrètes... xxl! xxl! xxl!

Citation de: Frigoli le 20 Septembre 2022 à 01:49le conseil remonte aux Calanques Grec 
Il y a sûrement des calanques en Grèce, mais je doute qu'elles vous aident dans le présent calendrier... >:D
Je crois cependant que vous avez en effet tout intérêt à vous plonger attentivement dans ces conclusions ! ;)
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 20 Septembre 2022 à 08:38
Bonjour Bizane,

Ce sont "les calendes grecques" bien sur et non pas les "calanques"  ;D ;D ;D

Le conseil m'a renvoyé des conclusions (n° 2) par mail en utilisant mes pièces, je me remets au boulot pour l'audience de Lundi prochain. En tout cas ses chiffres ne sont plus les mêmes, il faut encore que je justifie nos charges incompressibles mais le Conseil persiste sur le fait que nous aurions du payer notre dette locative avec ce que nous avons reçu des Prud'hommes et rien pour les autres (Engie, Impôts, Crédit, Famille, Déménagement, Caution ...).

Je m'attèle aujourd'hui sur mes conclusions n° 2 que je remettrai le jour de l'audience et ma tête va exploser  ;)

Merci à vous.
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 20 Septembre 2022 à 20:47
!!-!! !!-!! !!-!! Attention !!!
Les dettes familiales ne sont pas du tout considérées comme prioritaires dans la procédure de surendettement...
Il va falloir tenir une comptabilité serrée, et, je me répète :
Citation de: bisane le 20 Septembre 2022 à 07:33J'espère que tout ce que vous dîtes a été étayé par des preuves concrètes...
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 22 Septembre 2022 à 11:26
Bonjour Bizane,

Citation de: bisane le 20 Septembre 2022 à 20:47Attention !!!
Les dettes familiales ne sont pas du tout considérées comme prioritaires dans la procédure de surendettement...
Nous avons fait une erreur de taille, nous n'avons pas déclaré la dette familiale dans le dossier, un oubli qui va nous pénaliser ?

Le conseil de la partie adverse précise dans ses conclusions n° 02 que la somme perçue aux Prud'hommes n'aurait pas dû être utilisée si ce n'est pour régler des dettes alimentaires ou locatives issues de décision de justice, nous avons remboursé Engie, Impôts, Payé 4 loyers, la famille, un crédit (le seul dans le dossier) frais déménagement, réaménagement logement ...

Je pense que nous allons perdre notre recevabilité  ::) si c'est le cas, est-ce que la "Cassation" est possible ?

Merci
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 22 Septembre 2022 à 20:57
Comment dire... vous nous faites un peu naviguer à vue ! :P
Ce n'est pas très confortable, mais, surtout, guère efficace... :-\

Elle est de combien, cette dette familiale ?
Quel quota par rapport à ce que vous avez perçu des prudhommes ?

Citation de: Frigoli le 22 Septembre 2022 à 11:26un oubli qui va nous pénaliser ?
Un oubli, vraiment ?
Je vous donne un peu de lecture : Déchéance du bénéfice de la procédure versus recevabilité / irrecevabilité (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=31796.0)

La recevabilité interdit de rembourser la moindre dette : Article L722-5 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039119629)  du code de la consommation.

Un recours en cassation n'est envisageable que si la procédure n'a pas été respectée.
Je crains que ce ne soit pas votre cas...
 
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 25 Septembre 2022 à 07:26
Citation de: bisane le 22 Septembre 2022 à 20:57Elle est de combien, cette dette familiale ?
Quel quota par rapport à ce que vous avez perçu des prudhommes ?
La réponse à ces questions est fondamentale pour tenter de défendre votre bonne foi ! ;)
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 26 Septembre 2022 à 06:57
Pattes et oreilles croisées ! ;)
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: BRUYERE le 26 Septembre 2022 à 08:17
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 29 Septembre 2022 à 14:40
Bonjour à vous,

L'audience a eu lieu, un premier petit malaise en sortant du taxi et un deuxième plus inquiétant en arrivant à la barre, j'avais prévu mon médoc pour le coeur et j'ai repris des forces  ..

La présidente a fait intervenir la partie adverse, 15' environ, elle nous a mis plus bas que terre (c'est son job), ensuite notre tour, j'avais préparé un petit topo, l'avocate n'a pas arrêté de me couper la parole, je me suis insurgée auprès de la Juge, je n'ai pas pu aller jusqu'au bout, les larmes arrivant et c'est mon mari qui a terminé notre exposé.

Pour vous dire que ce fût plus que stressant, j'ai mis deux jours pour m'en remettre, je pense que nous allons perdre la recevabilité car comme je vous le disait dans un autre post, que nous n'avons pas déclaré les sommes que ma soeur nous avait prêté et que l'on aurait pas dû rembourser. Notre bonne foi sera certainement compromise.

La décision est prévue, je crois le 30/11/2022.

Si nous perdons la recevabilité, combien de temps avons nous pour un redépôt ?

Merci
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: BRUYERE le 29 Septembre 2022 à 16:32
Bonjour Frigoli,

Les audiences sont souvent très éprouvantes, ce qui ne préjuge pas forcément d'un résultat négatif.. maintenant c'est passé, essayez de récupérer un peu ;) 

Citation de: Frigoli le 29 Septembre 2022 à 14:40Si nous perdons la recevabilité, combien de temps avons nous pour un redépôt ?
Pour envisager un redépôt en cas d'irrecevabilité, il n' y a aucun délai prévu par la procédure. Il faut cependant, pour avoir quelque chance de réussite, que vous puissiez vous présenter devant la BDF avec une diminution significative de votre endettement, ce qui implique des négociations souvent difficiles avec vos créanciers , mais  également des passages probables devant le tribunal avec l'espoir de faire diminuer la facture.
ce n'est pas une partie de plaisir >:( mais les forumeurs qui ont suivi cette tactique et s'y sont accrochés ont  souvent eu gain de cause
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 29 Septembre 2022 à 19:57
Mais tout dépendra essentiellement des "motifs" du jugement ! ;)
Il faudra mettre en place une stratégie pour démontre votre bonne foi par rapport à ces derniers.
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: Frigoli le 02 Octobre 2022 à 10:32
Bonjour,

Merci pour les infos, nous n'avons plus qu'à attendre la décision du Juge fin Novembre  xxl!

Vous pensez que nos âges sera pris en compte par la Juge (mon époux 76 ans et moi 68 ans) retraités ?

Merci bien 
Titre: Dépôt de dossier et mesure d'expulsion
Posté par: bisane le 02 Octobre 2022 à 10:51
Citation de: Frigoli le Hier à 10:32Vous pensez que nos âges sera pris en compte par la Juge
Je crains que non...
Ils ne constituent pas la raison qui vous a conduits à disposer de certaines sommes d'argent et à favoriser certains créanciers plutôt que d'autres.