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Titre: Surendettement et associé de SCI (société civile immobilière)
Posté par: bisane le 30 Janvier 2022 à 19:46
Je cite directement, c'est d'une clarté limpide :
la seule qualité d'associé d'une société civile immobilière ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 décembre 2021, 20-16.485 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044525079?juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&page=1&pageSize=10&query=surendettement+jugement+recours+recevabilit%C3%A9&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT)

A rapprocher de celle citée dans ce billet, et qui concerne l'associé unique d'une EURL : PROCEDURE COLLECTIVE - ERREUR ADMINITRATIVE - DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=795971) et de Arrêt Cour de Cassation-Surendettement d'un gérant de SARL (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=167.0)