Bonjour, hier j'ai reçu la visite d'un clerc d'huissier (hors de mon département ) qui me signifiait un commandement de payer aux fins de saisis vente d'une dette (crédit à la consommation )non réglée depuis 2007, avec il y a une injonction de payer qui date d'octobre 2008 ma dette est elle forclose ? je vous remercie de votre aide ::)
Bonjour pampelope
J'ai déplacé votre post dans une section plus appropriée.
Si cette dette a fait l'objet d'une décision judiciaire, non elle ne peut être atteinte de forclusion.. >:(
De quel montant est-il question ? Que prévoyait le tribunal à l'issue de l'audience pour l'IP ?
Avez-vous d'autres dettes ?
Vous allez recevoir d'autres réponses..
merci d'avoir déplacé mon post Au sujet de cette dette il n'y a eu que l'injonction de payer en date du 14/10/2008 jamais de décision judiciaire je n'ai plus jamais rien eu jusqu'à hier , non je n'ai aucune dette le montant de base était de 642e et avec les intérêts la somme demandée est de 990e.
Citation de: pampelope le 01 Février 2022 à 14:29Au sujet de cette dette il n'y a eu que l'injonction de payer en date du 14/10/2008 jamais de décision judiciaire je n'ai plus jamais rien eu jusqu'à hier ,
En êtes-vous bien sûr ?
ah oui j'en suis certaine, d'ailleurs hier avec le commandement le clerc ne m'a donné que la copie de l'injonction
Bonjour !
Un titre exécutoire est valable 10 ans.
Il est très très étonnant que l'huissier se présente chez vous aux fins de saisie-vente s'il n'y a eu aucune mesure d'exécution depuis le 14/10/2008...
non non je n'ai rien eu , les huissiers font partis d'une société de recouvrement,
C'est à dire ? :o ???
c'est les huissiers réunis , par contre un huissier ne doit il pas être dans le même département ? merci
la compétence territoriale des huissiers a été élargie il y a quelques années, ils peuvent intervenir dans le ressort de la cour d'appel dont vous dépendez, ce qui fait en général votre département et les limitrophes.
les huissiers réunis, c'est un joli slogan.... Je ne sais ce qui est marqué sur votre document, mais il est fréquent que les huissiers s'associent pour mettre en commun leurs moyens, une grosse étude est plus rassurante pour les créanciers car souvent plus attachée à la performance qu'à l'humanité. Bref, on peut avoir des scp (société civile) mais aussi depuis 2016 certaines sociétés commerciales : https://www.editions-legislatives.fr/actualite/huissier-de-justice-exercice-de-la-profession-par-une-societe-commerciale
En tout état de cause, dans la mesure où il y a commandement aux fins de saisie vente, on n'est plus dans le cadre du recouvrement amiable, même si tous les huissiers ont la double casquette (amiable et forcé).
La question qui se pose est de savoir si l'IP vous a été signifiée et si oui à personne. Dans la mesure où elle existe et n'a pas fait l'objet d'une opposition de votre part, elle a force exécutoire et donc valeur de jugement. Si elle n'a pas été signifiée à personne vous pouvez encore y faire opposition mais au vu de la somme ça n'en vaut pas la peine, sauf à ce que ce soit un vieux credit revolving avec augmentation de disponible sans offre préalable.
Le point à vérifier est le calcul des intérêts: on ne doit pas vous réclamer plus que 2 ans d'intérêts, puisqu'ils se prescrivent de la même manière que la dette à laquelle ils sont rattachés.
Le créancier est il celui d'origine ou une autre structure ? (une masse de credits foireux de l'alien vert a été rachetée en mars 2021 par cabotin financial, une masse de credits foireux leuceuleu et consumé finance ex soficon finabrouette ont été rachetés en septembre 2019 par hooooooFinance, etc etc... )
Si vous avez une protection juridique ou êtes éligible à l'aide juridictionnelle vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour faire vérifier le décompte des intérêts et demander un paiement en 24 mois
Couac, je ne comprends pas bien pourquoi tu te fatigues autant... :P
L'IP datant de 2008, si aucune mesure d'exécution n'a eu lieu depuis, elle n'est plus exécutoire !
Ce qui m'étonne, c'est qu'il n'y ait eu aucune saisie depuis, car même si certains huissiers sont des margoulins, j'imagine mal que l'un d'eux procède à une saisie au moyen d'un titre devenu caduc.
Citation de: bisane le 02 Février 2022 à 18:23Couac, je ne comprends pas bien pourquoi tu te fatigues autant... :P
L'IP datant de 2008, si aucune mesure d'exécution n'a eu lieu depuis, elle n'est plus exécutoire !
Ce qui m'étonne, c'est qu'il n'y ait eu aucune saisie depuis, car même si certains huissiers sont des margoulins, j'imagine mal que l'un d'eux procède à une saisie au moyen d'un titre devenu caduc.
bah, j'ai des courants d'air entre les oreilles depuis trop longtemps :) Effectivement j'ai zappé la condition n°1 la validité du titre exécutoire.... Octobre se situant après le 19 juin 2008 ça sentirait bon :
https://consultation.avocat.fr/blog/elsa-raitberger/article-30909-fiche-pratique-comment-calculer-la-prescription-de-l-execution-d-une-decision-de-justice.html
Effectivement on ne sait pas s'il y a eu des tentatives de saisie auparavant, ou s'il existe un co emprunteur qui lui aurait fait l'objet de saisie (l'interruption de prescription de l'un se communique à l'autre)
je retourne à mon hibernation ;D ;D
Citation de: couac40 le 02 Février 2022 à 18:57je retourne à mon hibernation ;D ;D
Oh non, ne t'arrête pas en si bon chemin ! ;)
Citation de: couac40 le 02 Février 2022 à 18:57Octobre se situant après le 19 juin 2008 ça sentirait bon :
Quand bien même elle aurait été antérieure, la prescription aurait été acquise le 19/06/2018, donc on n'en est pas à des calculs d'apothicaire... :P
Le titre en lui-même est caduc.
A pampelope de demander des explications à l'huissier, puisqu'elle affirme qu'il ne s'est rien passé depuis 2008.
Ce crédit à la consommation, carte kangourou,date de plus de 35 ans, mon conjoint est décédé depuis 1993, je ne me rappelle plus si nous étions co emprunteur
Et je n'ai vraiment rien eu d'autres je pense que si ces huissiers avaient eu quelque chose de plus j'en aurai eu aussi une copie
J'ai téléphoné aux huissiers qui ne savent que me dire qu'il faut payer , et ne veulent pas me donner plus de renseignements , la créance a été rachetée par consumer
merci pour votre aide
Citation de: pampelope le 02 Février 2022 à 21:14je pense que si ces huissiers avaient eu quelque chose de plus j'en aurai eu aussi une copie
Non, pas forcément. Les huissiers ne sont pas du tout tenus de vous communiquer, lors de la signification d'un acte, copie des précédents.
Citation de: pampelope le 02 Février 2022 à 21:14J'ai téléphoné aux huissiers
Leur avez-vous dit que l'IP n'était plus valable car datant de plus de 10 ans ?
Si vous êtes sure de ce que vous dîtes, la seule solution est de contester la saisie auprès du JEX (juge de l'exécution).
Cela se fait par voie d'assignation, laquelle doit être remise par huissier.
Vous en avez un "modèle" ici : Contestation d'une saisie auprès du juge de l'exécution (tribunal judiciaire) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=19649.0)
dois je prendre un avocat ? ou le port de la contestation par huissier suffit , car vue la somme due si ça me revient plus cher , je fais comme suggéré plus haut j'étale la dette sur 24 mois !!!!!
rebonjour, je viens d'avoir une nouvelle information ces mêmes huissiers pour le même dossier avaient fait une saisie attribution sur mon compte en novembre 2019 sans succès puisque sur mon compte il y avait le minimum donc je n'ai absolument plus eu de leurs nouvelles depuis 2019 jusqu'au 31 janvier 2022, pourquoi alors ne pas avoir fait une demande de saisie après 2019 ? là je suis perdue merci à vous
D'où tenez-vous cette information ? :o ???
Y avait-il eu d'autres saisies auparavant ?
C'est vraisemblable, en tout cas... et vient confirmer mes doutes.
Ils n'ont sans doute pas renouvelé l'opération parce qu'elle a été infructueuse.
L'assignation par huissier suffit, mais il faut auparavant vous assurer que le titre exécutoire n'est plus valable, ce dont je doute de plus en plus...
Ou puis je me renseigner pour savoir si l'injonction de payer de 2008 est encore valable ?
non je n'avais eu aucune saisie avant , j'ai retrouvé cette information dans mon dossier bancaire et il y avait eu une main levée
.La personne qui m'a déposé le le commandement à payer, c'est elle qui m'a suggéré la forclusion elle a ajouté je vous ai rien
dit !!!
merci de votre aide et je suis désolée de mes questions
Je m'excuse d'insister, mais il y a très vraisemblablement eu quelque chose d'autre avant, qui a pu passer aussi "inaperçu" que la saisie de 2019 ! :P !
Citation de: pampelope le 03 Février 2022 à 21:02non je n'avais eu aucune saisie avant
Envoyez un RAR au créancier, en lui demandant un décompte actualisé de sa créance, ainsi que le détail des mesures d'exécution entreprises,
et une réponse sous 8 jours.
Il faut faire très très vite, pour pouvoir éventuellement contester cette saisie !
L'huissier ne vous a sans doute pas parlé de forclusion, mais plutôt de prescription, mais ce n'est pas très important.
Cela explique cependant mon insistance depuis le début à vous demander ce qui s'est passé exactement depuis 2008.
vous avez raison d'insisté, non avant la saisie de 2019 je n'avais reçu "que "des courriers amiables, bon je vais suivre votre conseil et leurs écrire , et s'ils décident de saisir que peuvent ils me prendre ? sinon tant pis je vais régler comme je peux et la personne m'a bien parlé de dette forcluse et m'a conseillé de téléphoner à mon assistance juridique (assurance) qui m'a confirmé la forclusion mais je voulais avoir d'autres conseils c'est pour ça que je suis sur ce forum
désolée dette forclose et non forcluse :-\
Citation de: bisane le 04 Février 2022 à 08:13Je m'excuse d'insister, mais il y a très vraisemblablement eu quelque chose d'autre avant, qui a pu passer aussi "inaperçu" que la saisie de 2019 ! :P !
Citation de: pampelope le 03 Février 2022 à 21:02non je n'avais eu aucune saisie avant
Envoyez un RAR au créancier, en lui demandant un décompte actualisé de sa créance, ainsi que le détail des mesures d'exécution entreprises, et une réponse sous 8 jours.
Il faut faire très très vite, pour pouvoir éventuellement contester cette saisie !
L'huissier ne vous a sans doute pas parlé de forclusion, mais plutôt de prescription, mais ce n'est pas très important.
Cela explique cependant mon insistance depuis le début à vous demander ce qui s'est passé exactement depuis 2008.
envoyer aussi copie du RAR à l'huissier, pour éviter qu'il ne revienne faire sa saisie meubles... Certains arrivent en "commando" avec serrurier et 2 témoins dans leur voiture, ce qui est illégal (sur légifrance il est bien précisé que les témoins ne doivent être au service ni du créancier ni de l'huissier, or quand ils sont en package véhiculé on peut s'interroger ...)
Attention aussi si vous avez une voiture à votre nom...
Le commandement aux fins de saisie vente est un préalable à la saisie, le délai de contestation auprès du jex n'expirera que un mois après la saisie effective, mais l'intérêt de réagir dès le commandement est d'éviter les frais supplémentaires qui vont avec la suite des opérations.
Si la saisie de 2019 a été la seule pratiquée, elle était déjà abusive puisque le titre était déjà périmé. Sauf à ce qu'il y ait eu d'autres saisies "indolores" auparavant....
Et si la saisie arrive, votre protection juridique sera plus utile pour le financement d'un avocat qu'une réponse erronée par téléphone (la créance n'est pas forclose, c'est le titre exécutoire qui est éventuellement prescrit ce qui est tout à fait différent, mais si vous ne leur avez pas donné tous les éléments d'information ils ne peuvent pas donner la bonne réponse, c'est souvent le problème) A voir aussi l'aide juridictionnelle.
Précision aussi : quand j'ai évoqué un délai de 24 mois pour le paiement, pour être sûre de l'obtenir, cela passe obligatoirement par une saisine du juge de l'exécution. Rien n'empêche de le proposer au créancier sous réserve de sa réponse à la demande de justification de la créance et de sa validité mais il n'est pas tenu d'accepter.
Et surtout ne proposez aucun paiement amiable avant, ce serait reconnaître la dette
je vous remercie une nouvelle fois, je vais écrire à l'huissier afin d'obtenir d'autres documents , et sinon tant pis je vais demander un échéancier je n'ai pas envie de les voir débarquer chez moi pour 640e
je viens de relire un post, mais le créancier c'est l'huissier la dette a été rachetée et je n'ai plus que lui comme contact
les huissiers ne sont pas les créanciers, ils ne rachètent pas de dette (ça leur est strictement interdit).
Sur votre commandement il doit y avoir marqué à la demande de xxxxxx, et c'est celui là le créancier.
Si c'est un dossier finabrouette, il a été "transféré" à CA consumé finance, filiale du credit racole qui a fusionné finabrouette et soficon en créant CA consumé finance.
Si c'est le cas, il vous faut donc écrire au service contentieux de consumé finance, avec les références dossier. C'est un transfert de créance par rachat de l'entreprise complète, ce n'est pas une cession de créance.
Les cessions de créances, c'est lorsque les dossiers pourris sont vendus par lot à une société qui a pour activité principale de racheter des créances impayées pour les encaisser. (credireche, cabotin financial, instrumeumeu, aimeSesesses, efficoco, etc..
Citation de: pampelope le 02 Février 2022 à 21:14la créance a été rachetée par consumer
C'est donc bel et bien à eux qu'il faut que vous vous adressiez !
Et Couac a raison : avec copie à l'huissier.
J'ai un peu plus de temps ce soir. Proposition :
Mme pampelope
rue de la migraine
00999 çacafouille
à CACF
Service Contentieux
Objet : demande de preuves / mise en demeureCommandement de payer délivré le 31/01/2022 par SCP d'huissiers XXXXXDossier n° 12345Madame, Monsieur ;
J'ai été rendue destinataire, ce 31 janvier 2022, d'un commandement de payer aux fins de saisi-vente délivré par la SCP citée en référence.
Je m'étonne de cette mesure d'exécution tardive, alors qu'elle intervient au titre d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 14/10/2008 par le tribunal de xxxxx. Je me demande donc légitimement si ce titre n'est pas frappé de prescription et si vous êtes en droit de me réclamer le paiement de ces sommes.
Aussi, je vous demande de m'envoyer
sous huitaine :
- un décompte actualisé de votre créance ;
- le détail des mesures d'exécution entreprises
avant le 14/10/2018 et qui auraient pu prolonger la durée de validité du titre exécutoire que vous détenez à mon encontre.
A défaut, je me verrai dans l'obligation de saisir le juge de l'exécution d'une contestation en bonne et due forme,
Comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer mes sincères salutations
oh je vous remercie mille fois
l huissier n a pas indiqué pour quelle société il agissait ?
Si c''est consumer qui a repris la créance en juin 2012
J'ai encore une question je vais faire les courriers mais sur le commandement de payer il est précisé que la saisie peut avoir lieu 8 jours à compter de l'acte hors c'est demain :-\ :-\ et ce que le fait de recevoir le courrier peut ralentir cette procédure, désolée mais je m'en dors plus >:( >:(
Dépêchez-vous d'envoyer le RAR ! ;)
Le courrier peut bien sûr retarder, voire annuler, la procédure.
Dans un 1er temps, l'huissier ne prend rien : il dresse un inventaire.
Il faut plutôt craindre pour votre voiture, si vous en avez une, comme l'a indiqué Couac, ou une saisie sur compte. Mais on va espérer que rien de tout ça ne se passera ! xxl! xxl! xxl!
8 jours, c'est la théorie: vous n'êtes pas le seul dossier de mâitre LaTerreur. Quitte à se déplacer il doit grouper quelques victimes géographiquement proches pour se faire une journée complète.
S'il vient chez vous il fera une liste des objets qui l'intéressent, et vous aurez un mois pour contester. En général ça leur prend deux à cinq mois avant de débouler suite au commandement de payer, mais plus vite vous leur écrivez mieux c'est
Je fais ça dès lundi et je vous tiendrai au courant , mais je vous remercie pour vos précieux conseils
bonjour, nous sommes le 28 février je n'ai pas eu de réponse de foncred, par contre un courrier ce jour, de l'huissier qui me dit faire une saisie sur mon compte bancaire, sur lequel il me reste à ce jour 300e, saisie qu'ils ne facturent 500e et bien sur 100e de frais de banque, je ne sais plus quoi faire' et ne vit plus merci de votre conseil
Elle a eu lieu quand, cette saisie ?
Citation de: pampelope le 28 Février 2022 à 11:59qu'ils ne facturent 500e
Ca me paraît beaucoup... :P
Je crois qu'il ne vous reste plus qu'à la contester, en vous inspirant de ce modèle : Contestation d'une saisie auprès du juge de l'exécution (assignation au TJ) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=19649.0)
!!-!! !!-!! !!-!! ATTENTION !!! Vous ne disposez que de 30 jours à compter de la signification pour le faire !
bonsoir, le document reçu est un simple courrier c'est marqué urgent en majuscule et en gras .l'huissier me dit qu'il peut procédé à plusieurs saisie sur mon compte , il me sera facturé 500e pour eux et 100e de frais bancaires , et que ces sommes auraient pu contribuer à rembourser ma dette
désolée tout à l'heure j'ai agi dans la précipitation
Il s'agit donc seulement d'une menace, qui me paraît bien étrange, et en tout cas inhabituelle... :P
Je crois que c'est à classer et que vous ne risquez pas grand chose... ;)
Bonjour, je vous adresse les documents reçus le 31 janvier par le clerc et le courrier du 18/02 sachant que j'ai suivi vos conseils et début février j'ai envoyé un courrier au service contentieux de foncred resté sans réponse à ce jour
je suis désolée d'insister mais je suis totalement perdue merci pour votre aide
le jugement est de 2009 .. Ca semble donc bien être prescrit depuis 2019
Avez vous eu vraiment cette saisie sur votre compte bancaire ??
Citation de: noirkate le 02 Mars 2022 à 09:42Avez vous eu vraiment cette saisie sur votre compte bancaire ??
Je doute !!! grrr grrr grrr grrr
Ne soyez pas désolée !
Cet huissier est un malotrus qui essaie de profiter de la faiblesse des gens pour les intimider.
Je n'avais pas du tout prévu ça à mon programme, mais je suis en vacances et ai donc le temps de rédiger un courrier qu'il faudra absolument envoyer à la chambre départementale des huissiers, pour vous et pour tous ceux que cette vermine oserait harceler à l'avenir.
Le dernier document que vous avez reçu n'a en effet rien d'officiel et n'est qu'une simple manoeuvre d'intimidation.
Je reviens...
Petite précision : à la lecture de l'acte de signification, le créancier au nom duquel agit l'huissier était bel et bien précisé !
Comme vous l'avez envoyé, on ne peut pas tout lire, mais il s'agit bien du "représente par la société xxxx eurotitrisation", dont le siège social est à Saint...
Ce serait bien de leur envoyer le 1er courrier, en RAR ! ;)
Pour information : coût d'une dénonciation de saisie-attribution : 32.98 € article A 444-13 du code du commerce (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041685413)
Proposition de courrier, que je vous invité très vivement à envoyer, toujours en RAR, à votre chambre départementale des huissiers de justice (ici (https://lannuaire.service-public.fr/provence-alpes-cote-d-azur/alpes-de-haute-provence/huissiers_justice-04088-01), si vous êtes toujours dans le 04).
Mille mercis de votre aide surtout pendant vos vacances
Citation de: pampelope le 02 Mars 2022 à 15:35surtout pendant vos vacances
C'est à dire que, sinon, j'aurais mis un peu plus de temps à la rédiger ! ;D
Je viens de recevoir ce mail de la part des huissiers suite à la réception de la copie envoyée à la chambre départle des huissiers j'ai juste supprimé la fin où il y avait leur adresse et nom
J'accuse réception de votre courrier ce jour
Dans un premier temps, je vous informe que la saisie opérée sur votre compte bancaire était négative et que donc il n'y a aucun frais engendrés. Le montant indiqué sur le courrier que vous avez reçu est le cout total de la procédure lorsque la saisie s'avère positive.
De plus vous soulevez la prescription du titre exécutoire, ce qui n'est pas le cas . Vous avez effectué un paiement en février 2012, repoussant à nouveau la prescription de 10 ans supplémentaires. Nous disposions donc jusqu'au 10.02.2022 pour interrompre à nouveau cette prescription.
Le 31.01.2022 un commandement de payer avec signification du titre exécutoire vous a été signifié, repoussant à nouveau la prescription de 10 ans supplémentaire, soit jusqu'au 31.01.2032.
Je vous confirme donc que le titre exécutoire est bien valide et vous invite à vous rapprocher de l'étude au 04.42.10.04.38 afin de trouver une solution de paiement sur votre dossier qui s'élève actuellement à 991.95 E
A défaut, je vous confirme que nous continuerons notre procédure.
On va donc dire qu'il y a eu au moins un avantage à votre envoi : il vous a répondu !
Une 1ère question : vous rappelez-vous ce "paiement" de 2012 ? Etait-ce suite à une saisie ?
Une 2ème : aviez-vous bien envoyé copie du 1er courrier à l'huissier ?
De votre réponse dépendra la réponse à lui faire...
J'en ajoute :
3/ votre compte a-t-il été effectivement bloqué ?
je n'ai aucun souvenir d'un paiement en 2012,
oui j'ai bien envoyé le 1er courrier à l'huissier 'en RAR
oui mon compte avait été bloqué
Citation de: pampelope le 04 Mars 2022 à 21:15oui mon compte avait été bloqué
Cela vous a-t-il été signifié par l'huissier ?
non rien de l'huissier, juste un courrier de ma banque, je l'avais signifié à l 'huissier mais jamais eu de réponse !!
Il a été bloqué à quelle date, le compte ?
octobre 2021 et une seconde fois en novembre 2021
Vous le dîtes bien tardivement, cela ! :P :P :P
Aucune des 2 ne vous a été notifiée ?
Il n'y en a pas eu une dernièrement ?
J'ai préparé des courriers, mais en attente de votre réponse, avec les dates précises...
non pas de notifications , j'ai eu un courrier de la banque a qui j'ai téléphoné et c'est grâce à eux que j'ai eu les coordonnées de l'huissier
non je n'ai absolument plus rien eu depuis le mois d'octobre et 15 j après en novembre
désolée de ne pas vous l'avoir signalée
merci
les 5 et 19 octobre 2021 il n'y en a pas eu après ni avant
A 15 jours d'intervalle ? Ca paraît étonnant...
Vous êtes sure qu'il ne s'agissait pas de la même ?
La banque vous a pris combien ?
non j'ai les 2 courriers de la poste et 2 fois les frais
Je n'ai pas tous les éléments, mais j'ai fait au mieux...
J'ignore par ailleurs si vous aviez fait ceci :
Citation de: bisane le 02 Mars 2022 à 12:48Petite précision : à la lecture de l'acte de signification, le créancier au nom duquel agit l'huissier était bel et bien précisé !
Comme vous l'avez envoyé, on ne peut pas tout lire, mais il s'agit bien du "représente par la société xxxx eurotitrisation", dont le siège social est à Saint...
Ce serait bien de leur envoyer le 1er courrier, en RAR ! ;)
Si ce n'est pas le cas, je vous invite vivement à le faire très rapidement !
Envoyez tout d'abord le courrier à l'huissier (ça peut être par mail).
S'il ne vous répond pas rapidement, ou en fonction de sa réponse, je crois que vous n'aurez pas d'autre choix que de saisir le JEX (juge de l'exécution) d'une contestation.
Pour cela il faut suivre ces indications : Contestation d'une saisie auprès du juge de l'exécution (assignation au TJ) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=19649.0)
N'oubliez pas de tout compléter et de modifier ce qui doit l'être ! !!-!!
Merci j'ai bien envoyé le courrier à la société en rar, ils l'ont bien reçu début février mais je n'ai pas eu de répoonse ,
Pour saisir le JEX faut il que je m'adresse à un avocat ou à un huissier
merci encore
Les 2 docs joints portent la même date...
Citation de: pampelope le 06 Mars 2022 à 20:55Merci j'ai bien envoyé le courrier à la société en rar, ils l'ont bien reçu début février mais je n'ai pas eu de répoonse ,
Vous ne répondez pas à ma question... :-\
Vous avez envoyé, début février, ce courrier (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=946743) à la CACF.
Or il ne s'agit plus de votre créancier, comme je vous l'ai précisé :
Citation de: bisane le 02 Mars 2022 à 12:48Petite précision : à la lecture de l'acte de signification, le créancier au nom duquel agit l'huissier était bel et bien précisé !
Comme vous l'avez envoyé, on ne peut pas tout lire, mais il s'agit bien du "représente par la société xxxx eurotitrisation", dont le siège social est à Saint...
Ce serait bien de leur envoyer le 1er courrier, en RAR ! ;)
J'en ai repris toutes coordonnées dans l'assignation !
Mais il faut impérativement lui envoyer le courrier sus-cité en RAR !
Citation de: pampelope le 06 Mars 2022 à 21:00Pour saisir le JEX faut il que je m'adresse à un avocat ou à un huissier
Tout est expliqué dans le lien que je vous ai mis :
Citation de: bisane le 21 Avril 2015 à 08:53il faut rédiger une assignation, obtenir une date d'audience auprès du tribunal de grande instance judiciaire dont dépend votre domicile, vous rapprocher d'un huissier du département où le créancier a son siège social, qui signifiera cette dernière à votre créancier, et, enfin, envoyer un courrier en RAR à l'huissier auteur de la saisie, avec copie de l'assignation, et auquel il faudra faire parvenir ultérieurement une copie du second original de l'assignation.
Mais l'urgence est à envoyer le 1er courrier à Eurotitrisation et le courrier à l'huissier (celui intitule pampelope-huissier.doc) !
LE 1er courrier que vous m'aviez fait je l'ai bien envoyé à st.....ils l'ont reçu
voici le 2e courrier du 05/10
l'accusé de réception est daté du 14/02
Citation de: pampelope le 07 Mars 2022 à 12:09l'accusé de réception est daté du 14/02
Parfait ! ;)
Excusez-moi, je pensais que vous aviez envoyé au CACF.
Avez-vous envoyé le courrier à l'huissier aujourd'hui ?
Si vous n'avez aucune réponse d'ici la fin de la semaine, il faudra lancer cette assignation.
Vous pouvez d'ores et déjà vous mettre en quête d'un huissier dans le 93, si possible à Saint Denis, pour limiter les frais.
oui j'ai envoyé le mail à l 'huissier
j'ai une question toute bête, pour contacter un huissier il faut lui téléphoné comment cela se passe ? je suis désolée de cette question ::)
merci pour tout je vous tiens au courant
Citation de: pampelope le 07 Mars 2022 à 21:01j'ai une question toute bête
D'abord, il n'y a pas de question bête ! ;D
La vôtre est plutôt utilitaire.
Par mail, si vous en trouvez un, en expliquant que vous souhaitez faire signifier une assignation à EuroT en spécifiant son adresse, et en demandant le coût (autour de 100 €).
Par téléphone, en posant la même question, puis en transmettant l'assignation après avoir réservé une date d'audience au tribunal.
Des news ?