Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => questions diverses autour du surendettement et autres litiges => Discussion démarrée par: solena le 05 Février 2022 à 15:53

Titre: avis de passage en saisie
Posté par: solena le 05 Février 2022 à 15:53
Bonjour à tous,

Ancienne sur le forum, mes problèmes ne sont toujours pas arrangés même si la dette a diminué.
Je viens de recevoir un "avis de passage en saisie" en lettre simple ( une très laide papier sur lettre rouge).
Il y a une injonction exécutoire donc c'est sérieux.

Cette lettre me menace de procéder à la saisie vente le 22/02

Mes questions sont les suivantes:
1) si j'ai bien tout compris, il s'agira de dresser un inventaire pour me saisir ce jour là?
2) Je travaille ce jour-là: si l'huissier vient, il peut ouvrir la porte ce jour-là ? Ou en général, il revient à une date ultérieure quand c'est la première fois?

Je vais tenter de lui reproposer un échéancier par mail à partir du 24 mais je n'y crois pas  (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default-sauv/undecided.gif)

Merci à tous de m'expliquer à quoi m'attendre
Titre: avis de passage en saisie
Posté par: bisane le 05 Février 2022 à 17:34
Citation de: solena le 05 Février 2022 à 15:53Ancienne sur le forum
En effet ! ;)
Votre précédent fil est ici : surendettée à cause du jeu (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=8501.0)
Je ne le regroupe pas, car il faut espérer que la situation n'est plus du tout la même.
Quant à vous, vous vous montrez toujours aussi "disciplinée"... J'ai supprimée l'autre message, qui disait la même chose.

Citation de: solena le 05 Février 2022 à 15:53Il y a une injonction exécutoire
C'est ce qu'ils prétendent, ou une copie en est-elle jointe au courrier ?
Elle émane de qui, cette lettre ?

C'est quel type de dette ?
Depuis quand ne l'avez-vous pas remboursée ?

Citation de: solena le 05 Février 2022 à 15:53Je vais tenter de lui reproposer un échéancier par mail à partir du 24
Pourquoi à partir du 24 ? ? ? :o :o :o ??? ??? ???
Titre: avis de passage en saisie
Posté par: solena le 05 Février 2022 à 18:10
Bonjour Bisane !!!!  

Oui, désolée ! je me suis rendue compte trop tard que j'avais posté au mauvais endroit  :-\

J'espère que vous allez bien d'un point de vue personnel.

Et non, la situation n'est plus du tout la même.
Donc oublions l'ancien fil.
Depuis, je me suis dépatouillée comme j'ai pu pour faire face aux urgences.
La dette globale a diminué, des prêts ont été réglés et d'autres refaits.

Mais la problématique reste la même et je suis surendettée et poursuivie. Et stressée ....

Je vous passe les détails car ils ne sont pas utiles pour le moment et trop longs à résoudre.

Je pense que je vais devoir redéposer un dossier dans les prochains mois: je vous solliciterai à ce moment -là. Mais là, je ne peux pas car je dois attendre la fin d'une procédure au tribunal pour cela et régler un problème de loyer/charges que je ne veux pas mettre dans le plan. + relevés sains

Revenons à nos moutons:
Oui il y a bien IP exécutoire en date du 16/09/21
Elle n'est pas jointe au courrier mais je l'ai

La lettre rouge ( courrier simple) émane bien d'un cabinet d'huissiers de ma région 

A partir du 24 car salaire (rien n'est possible avant financièrement )






Titre: avis de passage en saisie
Posté par: solena le 05 Février 2022 à 18:14
Cette lettre fait suite à un commandement de payer aux fins de saisie vente du 19/01/22
La dette doit avoir 2 ans environ
Crédit renouvelable BN
Titre: avis de passage en saisie
Posté par: solena le 05 Février 2022 à 18:17
Mon dernier versement sur ce dossier date d'octobre 2021
Titre: avis de passage en saisie
Posté par: bisane le 05 Février 2022 à 19:53
Ils ont été réactifs ! :P

Il est cependant étonnant que l'huissier vous prévienne de sa venue...
Essayez de prendre rendez-vous avec lui.

Vous en avez d'autres, des titres exécutoires ?
Des arrangements pour d'autres dettes ?
Elle est de combien, celle-là ?

Ce qui vous attend, ce sont de possibles saisies, de vos biens meubles, de vos comptes bancaires et de vos rémunérations.

Citation de: solena le 05 Février 2022 à 18:10+ relevés sains
Vous continuez à jouer ? :o ???

Titre: avis de passage en saisie
Posté par: solena le 06 Février 2022 à 12:22
Non, je ne joue plus. Il y a eu quelques rechutes il y a deux ans mais fini.
SAUF que mon ami joue, lui et qu'il y a des traces de jeu car il m'emprunte ma carte quand son plafond est dépassé.
( il me rembourse de suite)
Mais ça aussi, ça va être fini puisque dès le mois prochain, je veux des relevés nets.

La rechute d'il y a 2 ans m'a été fatale.
Mais j'ai du ces derniers mois aider mon fils à emménager loin de chez moi car études finies, il a trouvé un emploi loin de chez moi + financer une voiture d'occasion.
Je n'ai rien payé depuis novembre et là, je n'ai aucune marche de main d'oeuvre avant le 24.

La dette pour l'affaire qui me tracasse actuellement est de 3000 euros.




Titre: avis de passage en saisie
Posté par: solena le 06 Février 2022 à 12:27
Prendre rendez-vous , pas possible car cet huissier n'est pas dans ma ville.
J'ai envoyé un mail hier pour proposer un échelonnement avec 1er versement le 24.
On verra s'il y a réponse?

Mais si pas de réponse, je reprends mes questions initiales:

1) si j'ai bien tout compris, il s'agira de dresser un inventaire pour me saisir ce jour là?

2) Je travaille ce jour-là: si l'huissier vient, il peut ouvrir la porte ce jour-là ? Ou en général, il revient à une date ultérieure quand c'est la première fois?

En gros , j'ai besoin de gagner du temps avant dépôt.
Titre: avis de passage en saisie
Posté par: solena le 06 Février 2022 à 13:20
QUESTIONNEMENT:

L'IP éxécutoire du 15/09/ 21n'a pas été remis en personne
Le commandement à payer  aux fins de saisie-vente non plus.

Je n'ai pas fait les démarches pour les retirer

Y a-t-il encore quelque chose à faire pour gagner du temps?
Réclamation? Opposition?
Titre: avis de passage en saisie
Posté par: bisane le 06 Février 2022 à 13:35
Courrier opposition à "Injonction de payer" (IP) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=7.0)

Il va falloir réagir sérieusement, hein ? ;)
Titre: avis de passage en saisie
Posté par: solena le 06 Février 2022 à 14:05
Oui, je compte bien réagir sérieusement  :P  ( d'où mon retour avec vous )

Mais euh.... opposition à IP, c'est sûr?

Ce sera recevable EN CAS DE non signification à personne?
Et même des mois après?

Et quant au commandement aux fins de saisie vente du 19/01/21, je fais quoi?
Titre: avis de passage en saisie
Posté par: solena le 06 Février 2022 à 14:25
Et j'ai un autre souci: je dois faire opposition à L'IP ou à L'IP exécutoire avec commandement du 16/09/21 ?

Car l'IP première , je ne la trouve pas ( je vais faire des recherches mais bon ...)
Titre: avis de passage en saisie
Posté par: solena le 06 Février 2022 à 14:31
Sur le commandement de payer aux fins du saisie-vente, il est noté:

" agissant en vertu d'une ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête par le juge..... le 20/05/21, signifiée en date du 16/07/21 dûment revétu de la forme exécutoire en date du 30/08/21 signifiée en la forme en date du 15/09/21 portant la  référence ...."

Je vais encore chercher si j'ai eu l'initiale.
Titre: avis de passage en saisie
Posté par: couac40 le 06 Février 2022 à 14:35
ben l'initiale c'est celle du 20/05/2021 qui vous a donc été signifiée  le 16/07/2021.  Elle est devenue exécutoire le 30/08/2021 puisque vous n'y avez pas fait opposition avant le 16/08/2021. 

Vous pouvez encore y faire opposition si le 16/07/2021 elle ne vous a pas été signifiée à personne...
Titre: avis de passage en saisie
Posté par: solena le 06 Février 2022 à 15:18
La formule exécutoire n'a pas été signifiée en personne, ça c'est sûr.

Pour l'initiale ( celle signifiée le 16/07/21), y a t il une possibilité de savoir si je ne la retrouve pas?
Titre: avis de passage en saisie
Posté par: bisane le 06 Février 2022 à 19:06
Heu...
Je vous ai répondu rapidement tout à l'heure, allant à l'essentiel, car je n'avais pas le temps de rentrer dans les détails.
Mais... vous ne vous rappelez pas si vous avez reçu la courtoise visite d'un huissier qui vous aurait remis un acte en mains propres ? ? ? :o ???
Certes, le 16/07, ce n'était pas hier, mais ce n'est quand-même pas si vieux non plus !

Je reprends dans l'ordre :
- vous sembliez savoir que l'opposition était possible si la signification n'avait pas été faite "à personne". Elle l'est en effet lors de la 1ère mesure d'exécution ;
- vous souhaitiez "gagner du temps" ;
- l'opposition suspend toute mesure d'exécution : encore faut-il qu'elle ait été faite avant celle-ci ;
- et il faut que la 1ère signification n'ait pas été faite à personne.
Titre: avis de passage en saisie
Posté par: solena le 06 Février 2022 à 20:46
Non, je ne me souviens plus. 
J'ai plusieurs créanciers et une histoire de charges en procédure au tribunal.
Je peux mélanger.
Et à cette période, j'ai eu d'autres soucis et je n'avais pas toute ma tête.
Bref

1) Me renseigner au tribunal? Ils peuvent toujours me dire? Et ils pourront voir si cet ip a été signifiée?

2) Donc si je comprends bien, je peux faire une opposition si l' IP initiale ne m'a pas été signifiée en main propre. Mais je ne peux rien faire si seule  la forme exécutoire ne m'a pas été signifiée en personne?

3) Mais pourquoi ils me délivrent un commandement de payer aux fins da saisie-vente s'ils ont déjà une IP exécutoire? Je suis perdue dans les procédures  :-\

Titre: avis de passage en saisie
Posté par: bisane le 07 Février 2022 à 07:50
1/ L'IP vous a forcément été signifiée ! Ce qu'il faut savoir, c'est si elle l'a été à personne.
Je crois que vous avez tout intérêt à aller retirer les documents à l'étude, en demandant copie de la 1ère signification. Mais ne traînez pas !

2/ vous ne pouvez rien faire si l'IP initiale vous a été signifiée à personne. C'est celle-la qui fait courir le délai d'opposition.

3/ le commandement de payer et la 1ère mesure d'exécution
Titre: avis de passage en saisie
Posté par: solena le 07 Février 2022 à 08:46
Ok, j'ai tout compris.
Je vais téléphoner ce matin.

Autre question, pour savoir quand je pourrais déposer un dossier: la BDF demande un relevé de compte ou plusieurs?
Titre: avis de passage en saisie
Posté par: BRUYERE le 07 Février 2022 à 09:11
Citation de: solena le 07 Février 2022 à 08:46Autre question, pour savoir quand je pourrais déposer un dossier: la BDF demande un relevé de compte ou plusieurs?
Bonjour,
il est demandé le dernier relevé de compte, mais il est toujours possible à une BDF d'en demander plus si elle le juge nécessaire
Titre: avis de passage en saisie
Posté par: solena le 07 Février 2022 à 09:33
Aïe .... Et elle le fait souvent?
Titre: avis de passage en saisie
Posté par: noirkate le 07 Février 2022 à 09:42
c'est alétoire ; c'est sans doute quand la bdf a quelques doutes sur la gestion du compte ..
Titre: avis de passage en saisie
Posté par: solena le 07 Février 2022 à 09:56
Bon...  :P

Pour info, je viens de téléphoner à l'huissier.
Rien à faire pour un échéancier.
Malaimable et dur

Société SINEblabla   si vous connaissez

Quant à l'IP , ils veulent bien envoyer la copie exécutoire sur demande écrite mais pas la 1ère IP ( ce n'est pas cet huissier qui me l'avait signifié )

Ils sont incapables de me dire à quoi correspond cette dette sauf me donner la somme et me dire que ça vient de la BN   et neuillytruc.

Or j'ai 3 dettes à la BN

Que dois-je faire???
Si je leur demande la copie exécutoire par mail , est-ce que ça vaut signification à personne? Ou est-ce que ça me permet quand même de faire opposition?
Titre: avis de passage en saisie
Posté par: couac40 le 07 Février 2022 à 16:20
la copie exécutoire, on s'en tape, c'est la fiche de signification du 16/07/2021.   

Donc vous pouvez renvoyer un mail à l'huissier en indiquant que vous n'avez aucun souvenir d'une remise en mains propre de l'ip, qu'en conséquence vous êtes fondée à former opposition, sauf à ce qu'il vous fournisse la fiche de signification après s'être rapproché de son mandant. 

              Et que en cas de poursuite de la procédure vous n'aurez d'autre choix que de saisir le juge de l'exécution pour obtenir un délai de paiement sur 24 mois et que la question de la validité de la saisie se posera absence de signification à personne de l'ip de mai 2021, ainsi que de tous autres éléments justificatifs de la créance. 

Titre: avis de passage en saisie
Posté par: solena le 07 Février 2022 à 18:00
Merci Couac, je vais faire ça par mail car au téléphone, même pas la peine !

Sur ce dossier, je n'ai pas récupéré le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 18 janvier non plus ( je travaillais quand il est passé ): je leur réclame aussi ? Ou je me focalise uniquement sur l'IP initiale?

( J'ai un autre dossier chez eux : et là, j'ai bien eu l'ip signifiée en personne et elle est devenue exécutoire. Ca craint vraiment ...  --) )

Titre: avis de passage en saisie
Posté par: couac40 le 07 Février 2022 à 19:20
Vous ne pouvez pas leur demander de vous envoyer par mail un document qui est mis à votre disposition à leur étude, ils n'en ont pas le droit de toute façon.  Du coup c'est peut être inadéquat de leur demander des compléments d'info par mail s'ils sont accrochés derrière le doc que vous n'êtes pas allée chercher.... 

Alors peut être serait il mieux de les informer que vous allez vous rendre à leur étude récupérer le cdmt fins de saisie vente, tout en les informant de votre intention de saisir le jex à défaut de justification de la signification à personne du 16/07/2021 ou en cas de poursuite de la procédure d'exécution à fins d'obtention de délais et de la validation de la créance quant à son existence et son montant.

La saisie meubles est surtout destinée à mettre la pression pour que le débiteur aille chercher dans la famille les amis ou tout ce qu'il peut "atteindre" l'argent pour payer sa dette.  Elle peut aussi déboucher sur une simple saisie sur rémunérations.... 

bon courage  :-\
Titre: avis de passage en saisie
Posté par: bisane le 07 Février 2022 à 19:38
Citation de: couac40 le 07 Février 2022 à 19:20Elle peut aussi déboucher sur une simple saisie sur rémunérations.... 
Ou sur compte bancaire...

Citation de: solena le 07 Février 2022 à 09:56Ils sont incapables de me dire à quoi correspond cette dette sauf me donner la somme et me dire que ça vient de la BN   et neuillytruc.
Sauf que normalement tous ces éléments figurent dans l'IP exécutoire que vous avez reçue...
Titre: avis de passage en saisie
Posté par: solena le 07 Février 2022 à 21:52
Couac,

Je ne peux pas me rendre dans cet huissier car pas dans ma ville.

Un mail pour leur demander de m'envoyer IP initiale et commandement chez un huissier de ma ville?
Titre: avis de passage en saisie
Posté par: solena le 07 Février 2022 à 21:53

Citation de: bisane le 07 Février 2022 à 19:38Elle peut aussi déboucher sur une simple saisie sur rémunérations...
Je suis avertie avant dans ces cas-là ou c'est surprise?
Titre: avis de passage en saisie
Posté par: solena le 07 Février 2022 à 21:59

Citation de: bisane le 07 Février 2022 à 19:38Sauf que normalement tous ces éléments figurent dans l'IP exécutoire que vous avez reçue...
L'IP exécutoire n'a pas été signifiée en personne.

Et dans la partie que j'ai, j'ai juste BN. , les sommes que je dois  mais pas l'intitulé précis ni l'origine du crédit ( juste un numéro correspondant à un numéro de chez neuilly )
Titre: avis de passage en saisie
Posté par: couac40 le 08 Février 2022 à 01:39

Citation de: solena le 07 Février 2022 à 21:52Couac,

Je ne peux pas me rendre dans cet huissier car pas dans ma ville.

Un mail pour leur demander de m'envoyer IP initiale et commandement chez un huissier de ma ville?
oui...
Titre: avis de passage en saisie
Posté par: bisane le 08 Février 2022 à 07:35
Citation de: solena le 07 Février 2022 à 21:53
Citation de: bisane le 07 Février 2022 à 19:38Elle peut aussi déboucher sur une simple saisie sur rémunérations...
Je suis avertie avant dans ces cas-là ou c'est surprise?
Il faut un jugement préalable, pour cela.
Titre: avis de passage en saisie
Posté par: solena le 08 Février 2022 à 09:54

Citation de: bisane le 08 Février 2022 à 07:35Il faut un jugement préalable, pour cela.
Est-ce rapide?

En gros, pensez-vous que s'il s'oriente vers cette solution également, cela puisse être déjà effectif sur mon salaire de fin février?
Titre: avis de passage en saisie
Posté par: bisane le 08 Février 2022 à 19:30
Pardon, hein, mais il me semble que l'urgence n'est pas là !
Avez-vous envoyé le mail ?

Non, vous ne serez pas saisie sur votre salaire de février.
Même sur celui de mars, ça semble improbable.
Titre: avis de passage en saisie
Posté par: solena le 09 Février 2022 à 10:45

Citation de: bisane le 08 Février 2022 à 19:30Pardon, hein, mais il me semble que l'urgence n'est pas là !
Bonjour Bisane, ben si: enfin pour moi oui car j'ai besoin de savoir quelle marche de manoeuvre j'ai financièrement pour les 2 mois à venir.

Afin de mieux appréhender les choses.
Si une saisie intervient rapidement, ça me met encore plus dans la tourmente.
J'ai 2 questions concernant les procédures, une fois qu'il y a IP exécutoire.
- Pour saisie sur salaire, j'ai bien noté la réponse de COUAC, à savoir qu'il y avait jugement préalable: pour ce jugement, je suis conviée au tribunal ou ça se passe sans moi?
- Idem pour une saisie sur compte: Comment ça se passe? Il faut un jugement préalable aussi ? Ou ils se servent quand ils veulent grâce à leur IP exécutoire? ( je redoute qu'ils me fassent ce coup- là au moment du versement de mon salaire?
Titre: avis de passage en saisie
Posté par: solena le 09 Février 2022 à 10:50

Citation de: bisane le 08 Février 2022 à 19:30Avez-vous envoyé le mail ?
Non car j'attendais de voir s'ils répondaient par écrit ( mail ) à ma demande d'échéancier envoyée ce week-end.


Je m'en occupe cet après-midi en utilisant les termes proposés par Couac plus haut.
Titre: avis de passage en saisie
Posté par: solena le 09 Février 2022 à 10:52

Citation de: bisane le 08 Février 2022 à 19:30Non, vous ne serez pas saisie sur votre salaire de février.
Même su celui de mars, ça semble improbable.
Ouf. Un peu de temps de gagné ! Merci Bisane de cette nouvelle qui me soulage un peu en attendant d'y voir plus clair
Titre: avis de passage en saisie
Posté par: solena le 09 Février 2022 à 12:06

Citation de: solena le 09 Février 2022 à 10:50Avez-vous envoyé le mail ?
Je viens de l'envoyer
Titre: avis de passage en saisie
Posté par: solena le 09 Février 2022 à 15:05
Et zuttttttt.....
Je me suis embrouillée et je vous ai sollicité pour rien .... !
Je classe au fur et à mesure ... souhaitant tout reprendre en main en étant stressée.
Et je viens de retrouver la fameuse IP  --) --) --)
Celle du 16/08/21
Et elle m'a bien été signifiée

Du coup, quand ils vont voir mon mail, ils vont bien rire !

Titre: avis de passage en saisie
Posté par: bisane le 09 Février 2022 à 19:43
Citation de: solena le 09 Février 2022 à 15:05Je me suis embrouillée
Et, si je puis me permettre, continuez à le faire... :P

Citation de: solena le 09 Février 2022 à 15:05Et elle m'a bien été signifiée
A personne (remise en mains propres) ?
Si tel est le cas, il n'y a plus grand chose d'autre à faire que de saisir le JEX par voie d'assignation pour demander des délais de paiement.
Elle est de quel montant, cette dette ?

Il n'y a besoin d'un nouveau jugement, dont l'audience se tiendra en votre présence, justificatifs à l'appui, que pour une saisie sur rémunérations.

Je ne sais pas si eux vont bien rire, mais je me répète : vous avez tout intérêt à vous montrer beaucoup plus disciplinée si vous souhaitez limiter les pots cassés... :P
Titre: avis de passage en saisie
Posté par: solena le 10 Février 2022 à 10:22
Oui signifiée en personne

La dette est de 3000 et quelques.

Et j'en ai une autre chez eux du même montant ( signifiée en personne aussi )
Titre: avis de passage en saisie
Posté par: solena le 10 Février 2022 à 14:10
Pour la saisie du JEX par voie d'assignation pour demander des délais de paiement, pouvez-vous m'expliquer, svp?

Comment faire?
Est-ce qu'un avocat est nécessaire?
Les tenants et les aboutissants?
Titre: avis de passage en saisie
Posté par: bisane le 10 Février 2022 à 20:43
Un avocat n'est pas nécessaire pour des montants inférieurs à 10 000 €.

Si vous choisissez cette option, il faut procéder par voie d'assignation devant le juge de l'exécution (JEX), à faire délivrer par huissier, pour chacune des dettes.
Demande de délais de paiement près le juge de l'exécution (JEX) tribunal judiciaire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=947149)
ATTENTION !!! !!-!! !!-!! !!-!!
Il faut suivre très rigoureusement la procédure indiquée !
Titre: avis de passage en saisie
Posté par: solena le 11 Février 2022 à 09:46
Bonjour et merci Bisane, 

j'ai combien de temps à partir de la signification du commandement de payer pour assigner afin de demander des délais?

( pour rappel, il n'a pas été signifié en personne et j'ai demandé par mail qu'il me soit remis mais toujours pas de réponse à mon mail )

Je lis dans le lien "  Le délai de 30 jours n'est en effet applicable que s'il a été dûment stipulé ": on parle ici de quoi? ( dans la copie, je n'ai aucun délai)
Titre: avis de passage en saisie
Posté par: solena le 11 Février 2022 à 09:52
Et d'autres questions me turlupinent pour les dossiers où j'ai IP éxécutoire:

j'ai bien noté que pour éviter une saisie des biens, il y avait encore des recours possibles pour demander des délais.

MAIS est-ce le même cas pour les saisies sur compte ou sur salaire? En serais-je avisée au préalable et aurais-je encore une procédure à ma disposition pour demander des délais ( malgré l' IP )?
Titre: avis de passage en saisie
Posté par: couac40 le 11 Février 2022 à 10:51
Citation de: solena le 11 Février 2022 à 09:46Bonjour et merci Bisane,

j'ai combien de temps à partir de la signification du commandement de payer pour assigner afin de demander des délais?

( pour rappel, il n'a pas été signifié en personne et j'ai demandé par mail qu'il me soit remis mais toujours pas de réponse à mon mail )

Je lis dans le lien "  Le délai de 30 jours n'est en effet applicable que s'il a été dûment stipulé ": on parle ici de quoi? ( dans la copie, je n'ai aucun délai)
le commandement de payer aux fins de saisie vente n'est pas en lui m^me un acte d'exécution (saisie), il n'est que le préalable obligatoire avant une saisie vente, c'est pour cela qu'aucun délai n'est indiqué dessus.


Autrefois c'était la raison pour laquelle on ne pouvait pas saisir le jex dès la signification du cdt saisie vente, que l'on était obligé d'attendre la saisie suivante.

Les 30 jours ne seront décomptés qu'à partir de pv de saisie vente (quand l'huissier vient chez vous faire l'inventaire de ce qui l'intéresse, ou un pv de carence s'il estime que ce qu'il y a à prendre n'en vaut pas la peine), ou de la saisie sur rémunérations, ou d'une dénonciation de saisie attribution sur compte bancaire, ou d'immobilisation du véhicule)

Par ailleurs, si un délai est obtenu, il bloque toute forme de saisie pendant sa durée. 
Titre: avis de passage en saisie
Posté par: solena le 11 Février 2022 à 15:57
Merci Couac de cette explication.

Et en cas de passage de l huissier pour établir le pv de saisie vente, s il vient quand je ne suis pas là, il peut faire venir un serrurier dès son 1er passage?
Titre: avis de passage en saisie
Posté par: bisane le 11 Février 2022 à 20:53
Si vous réagissez vite, il n'y aura pas de saisie, et plus toutes ces questions à vous poser en tournant en rond... :P

Je doute que l'huissier se promène avec un serrurier à sa 1ère visite...
Titre: avis de passage en saisie
Posté par: solena le 26 Mars 2022 à 11:00
Bonjour,

J'ai une question, svp:

En cas de découvert bancaire, à partir de quand EXACTEMENT part le délai de forclusion?

Quelques dates concernant ce dossier:
Mise en demeure par recommandé / cloture juridique: 10 avril 2020
Information préalable FICP: 10 avril 2020
Information FICP: 11 mai 2020

A partir de la clotûre? Ou avant, c'est-à-dire quand le découvert n'a plus été résorbé?

Merci d'avance pour vos explications
Titre: avis de passage en saisie
Posté par: bisane le 26 Mars 2022 à 11:26
A compter du dépassement du découvert autorisé, ou de la date où le compte n'est jamais revenu en positif.
Titre: avis de passage en saisie
Posté par: solena le 26 Mars 2022 à 18:17
Merci Bisane

Solde débiteur continu depuis mi-décembre 2019 donc c'est ok de ce côté

Par contre, un échéancier mis en place en août 2021 ( je ne sais plus si j'ai signé quelque chose ) avec une société de recouvrement   et j'ai fait un versement de 250 fin août 2021

Que se passe-t-il dans ce cas au niveau de la forclusion? 

Titre: avis de passage en saisie
Posté par: solena le 26 Mars 2022 à 18:24
Et j'ai lu ça sur le net ( source UFC que choisir ):

Le point de départ du délai de forclusion
Le délai de 2 ans court, en principe, à compter du premier incident de paiement de crédit non régularisé. Concernant un crédit renouvelable (« crédit revolving »), c'est le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti qui fait partir le délai.
En revanche, s'agissant d'un découvert bancaire, le point de départ du délai se situe 3 mois après le dépassement du montant autorisé du découvert.
Enfin, lorsqu'il y a rééchelonnement de la dette (par accord amiable, par un plan de redressement ou un décision de justice), le délai de forclusion court à partir du premier incident non régularisé après le réaménagement du crédit.
Article R. 312-35 du code de la consommation.
Titre: avis de passage en saisie
Posté par: solena le 26 Mars 2022 à 18:27
Du coup, je suis un peu perdue.... Là, ils parlent de 3 mois après le découvert   et le fait que j'ai versé quelque chose par la suite m'inquiète  :-\
Titre: avis de passage en saisie
Posté par: bisane le 26 Mars 2022 à 20:49
Oups ! ---!!!
Citation de: bisane le 31 Mai 2011 à 09:48Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

- ou le premier incident de paiement non régularisé ;

- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;

- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6A7E386B258E926DADBA39425DF38425.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000022431920&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110531) (actualisé (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221967&dateTexte=&categorieLien=cid)), non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6A7E386B258E926DADBA39425DF38425.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000022430409&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110531) (
L. 312-93 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222197&dateTexte=&categorieLien=cid)) .
Et le délai est en effet de 3 mois...
On peut donc supposer que pour vous il s'agit du 15/02//2020.
Il vaut mieux compter un peu large...

Citation de: solena le 26 Mars 2022 à 18:17je ne sais plus si j'ai signé quelque chose
Eh bien... ce serait bien de le savoir, parce que ça change tout ! :P
Si vous avez signé, quelque chose, le délai repart de cette date.
Si vous avez seulement payé, ça ne change pas grand chose, car j'imagine que le découvert dépassait largement les 250 € payés !

Pourquoi, précisément, toutes ces questions ?
Titre: avis de passage en saisie
Posté par: solena le 27 Mars 2022 à 15:43
Merci Bisane.

Parce que j'ai fait le tour de tous mes papiers concernant mes dettes  et tout trié/rangé dans des dossiers.

Pour y voir plus clair

Le souci initial concernant l'avis de passage en saisie est réglé ( ils m'ont diminué ma dette et j'ai réglé le tout).
Donc dossier soldé.

Au détriment d'autres choses mais bon... 

Je suis en train donc de faire le tour des autres dossiers et je me prends à espérer que celui-ci soit bientôt forclos.
Au vu de vos explications, il l'est ou je vais recevoir bientôt une IP  in extremis.

Titre: avis de passage en saisie
Posté par: bisane le 27 Mars 2022 à 17:07
Citation de: solena le 27 Mars 2022 à 15:43ou je vais recevoir bientôt une IP  in extremis.
xxl! xxl! xxl!  pour qu'il ne se passe rien ! ;)