Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => dossier de surendettement recevable => Discussion démarrée par: yamazakura21 le 12 Février 2022 à 05:02

Titre: Ordonnance d'injonction de payer et dossier de surendettement recevable
Posté par: yamazakura21 le 12 Février 2022 à 05:02
Bonjour
J'ai déposé un dossier de surendettement le 02/11/2021, ma demande est recevable à la date du 26/01/2022 et la commission oriente mon dossier vers une phase de conciliation.
Après un avis de passage de l'huissier le 03/02/2022 dans ma boîte aux lettres, je récupère l'acte à l'étude d'huissier qui est une requête en injonction de payer.

Il est stipulé que j'ai un mois pour faire opposition.

Lorsque j'ai récupéré l'acte à l'étude d'huissier la personne à fait une copie de la recevabilité de mon dossier de surendettement et la créance qu'on me demande de payer est bien notée dans mon dossier de surendettement.

J'ai de plus envoyé un mail à l'huissier qui s'occupe de mon dossier avec copie de la recevabilité de mon dossier de surendettement cependant aucune réponse.

D'où ma question, dois je faire opposition de la requête en injonction de payer ou je ne fais aucune démarche du faite que la recevabilité de mon dossier de surendettement empêche toutes saisies ?

Merci
Titre: Requête en injonction de payer
Posté par: bisane le 12 Février 2022 à 07:33
Bonjour !

La recevabilité est déjà une excellente nouvelle ! ;)

Ce qui vous a été signifié, ce n'est pas la requête d'injonction de payer, mais bien l'ordonnance qui a été rendue suite à celle-ci.
Et vous ne risquez en effet aucune saisie, que l'huissier vous ait répondu ou pas : il n'est pour le moment pas mandaté pour le faire et la recevabilité vous protège.

Pour juger de l'opportunité, ou pas, de faire malgré tout opposition à cette IP, pouvez-vous nous indiquer :
1/ le montant demandé dans la requête et le montant attribué par l'ordonnance ;
2/ le type de crédit ;
3/ la date où vous avez cessé les paiements.
Titre: Ordonnance d'injonction de payer et dossier de surendettement recevable
Posté par: yamazakura21 le 12 Février 2022 à 18:10
Bonjour

Merci pour votre réponse

Alors le montant de la requête est de : 11445,55 €

Le montant attribué est de 7763,85 € +5,40 € de frais accessoires mise en demeure.

La nature de la créance : prêt classique 

Décompte de la créance arrêté le 15/11/2021

Dois je faire opposition ?
Titre: Ordonnance d'injonction de payer et dossier de surendettement recevable
Posté par: bisane le 12 Février 2022 à 19:16
Citation de: yamazakura21 le 12 Février 2022 à 18:10Dois je faire opposition ?
Oh non !
Le juge a déjà bien allégé la note ! >:D bbbo

Transmettez à la BDF, en revanche ! ;)
Titre: Ordonnance d'injonction de payer et dossier de surendettement recevable
Posté par: bisane le 12 Février 2022 à 19:18
Heu... PS : lorsque la BDF dressera l'état de vos dettes, vérifiez bien que c'est le montant de l'ordonnance qui est mentionné et non celui de la requête ! !!-!! !!-!!
Titre: Ordonnance d'injonction de payer et dossier de surendettement recevable
Posté par: yamazakura21 le 12 Février 2022 à 19:19
Super merci pour votre retour

Bonne soirée
Titre: Ordonnance d'injonction de payer et dossier de surendettement recevable
Posté par: yamazakura21 le 22 Mars 2022 à 20:22
Citation de: bisane le 12 Février 2022 à 19:18Heu... PS : lorsque la BDF dressera l'état de vos dettes, vérifiez bien que c'est le montant de l'ordonnance qui est mentionné et non celui de la requête ! !!-!! !!-!!
Bonsoir

Suite à la validité de mon dossier le 26/01 , j'ai récupéré ce matin l'état de mes dettes et j'ai 20 jours pour valider ou contester.
Effectivement des sommes sont différentes entre l'ordonnance d'injonction de payer et la somme exigible notifiée. Donc je vais faire une réclamation.
Cependant j'ai une question...
 
Que dois je rembourser ?

Le montant exigible ?
Les mensualités de remboursement ?

Pourquoi pour certains créanciers je n'ai pas de remboursement mensuel alors que j'ai des montants exigibles ?

Et pourquoi pour certains créanciers je n'ai pas de montants exigibles alors que j'ai des remboursements  mensuels ?

Merci

Bonne soirée


Titre: Ordonnance d'injonction de payer et dossier de surendettement recevable
Posté par: bisane le 22 Mars 2022 à 20:52
C'est quelle dette, dans le tableau ? ? ? :o ???
Je ne trouve aucune correspondance...

Ce tableau ne dit rien de ce que vous allez rembourser : il indique les montants dus, et les mensualités contractuelles quand il y en a encore.
Le montant exigible, c'est justement quand il n'y en a plus ! ;D

Quoi qu'il en soit, il faut contester, en effet.
 !!-!! !!-!! !!-!! Il faut le faire dans les 20 jours de réception du courrier !

Depuis quand n'avez-vous pas payé vos autres dettes ?
Les montants vous semblent-ils exacts ?

Courrier type pour saisir le juge d'une demande de vérification de créances (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=32077.0)
Titre: Ordonnance d'injonction de payer et dossier de surendettement recevable
Posté par: yamazakura21 le 22 Mars 2022 à 21:14
Bonsoir

Merci de votre réponse

Ce sont les dettes que je dois accepter ou contester.
J'ai 20 jours pour cela

Par la suite la bdf m'enverra un autre courrier pour la suite de la procédure

D'où ma question 

Pourquoi pour certains créanciers je n'ai pas de remboursement mensuel alors que j'ai des montants exigibles ?

Et pourquoi pour certains créanciers je n'ai pas de montants exigibles alors que j'ai des remboursements  mensuels ?



Titre: Ordonnance d'injonction de payer et dossier de surendettement recevable
Posté par: bisane le 23 Mars 2022 à 07:48
J'ai répondu à vos questions...
Titre: Ordonnance d'injonction de payer et dossier de surendettement recevable
Posté par: noirkate le 23 Mars 2022 à 13:33
Citation de: bisane le 22 Mars 2022 à 20:52Ce tableau ne dit rien de ce que vous allez rembourser : il indique les montants dus, et les mensualités contractuelles quand il y en a encore.
Le montant exigible, c'est justement quand il n'y en a plus ! ;D
Le montant exigible, c'est quand il n'y a plus de mensualités car vous ne leur avez rien payé depuis un bout de temps ..Donc le créancier a mis fin au contrat de prêt et a sans doute obtenu une déchéance du terme .
Titre: Ordonnance d'injonction de payer et dossier de surendettement recevable
Posté par: yamazakura21 le 23 Mars 2022 à 17:56
Bonjour

Merci de votre réponse

Cordialement
Titre: Ordonnance d'injonction de payer et dossier de surendettement recevable
Posté par: yamazakura21 le 23 Mars 2022 à 17:58
Citation de: bisane le 23 Mars 2022 à 07:48J'ai répondu à vos questions...
Bonjour

Merci de votre réponse

Bonne fin de journée
Titre: Ordonnance d'injonction de payer et dossier de surendettement recevable
Posté par: bisane le 23 Mars 2022 à 19:36
Vous n'avez en revanche pas répondu aux miennes :
Citation de: bisane le 22 Mars 2022 à 20:52C'est quelle dette, dans le tableau ? ? ? :o ???
Citation de: bisane le 22 Mars 2022 à 20:52Depuis quand n'avez-vous pas payé vos autres dettes ?

Les montants vous semblent-ils exacts ?