Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => avant le dépôt d'un dossier de surendettement => Lettres de saisine à corriger => Discussion démarrée par: VBAB38 le 12 Février 2022 à 12:56

Titre: Lettre saisine VBAB38 à corriger
Posté par: VBAB38 le 12 Février 2022 à 12:56
Bonjour et merci beaucoup pour votre aide.

Voici un résumé de notre situation : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=947269

Et voici notre lettre pour correction :



 
Madame, Monsieur,

Par la présente, nous sollicitons le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation.

En effet, nous nous trouvons actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à nos dettes.

Nous avons en effet contracté au fil des années plusieurs crédits dont nous avons toujours réussi à faire face jusqu'à la maladie de Madame.
En 2015, nous avons fait un rachat de crédit suite à trop de petits crédits demandés. En effet, en 2008 nous avons perdu un enfant et nous avons décidé de « profiter de la vie » suite à ce deuil. Ensuite nous avons contracté un prêt de 22000e pour des panneaux solaires avec une entreprise qui a fait faillite et nous avons dû réaliser les derniers travaux pour pouvoir les mettre en service. Notre famille nous a aider temporairement afin de réaliser ce rachat mais nous avons ensuite du les rembourser rapidement et avons contracté d'autres prêts. Pour autant, nous avons toujours régler nos mensualités jusqu'en 2020.
En mai 2020, Madame a attrapé la Covid19. Malheureusement les séquelles ont été catastrophiques avec une errance médicale très longue. Il lui a été impossible de reprendre le travail et elle a perdu la moitié de son salaire. Notre assurance de prêt n'a pas accepté la prise en charge suite à l'incapacité temporaire de travail. Il a fallu attendre janvier 2022 pour une reconnaissance ALD pour cardio myopathie. Durant tout ce temps, il a été difficile de gérer la maison, les enfants et les retards de paiement.

A ce jour, nous sommes mariés avec 4 enfants à charge. Nous sommes tous les 2 en CDI. Monsieur à temps plein et Madame en mi-temps thérapeutique.
Nos revenus s'élèvent à 5731 euros pour des charges courantes de 965 euros et un montant total de dettes de 46 627 euros (hors rachat de crédit et prêt immobilier.)

Nous ne pourrons pas nous sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre Commission.
Nous nous en remettons donc à votre bienveillance afin de nous aider à trouver une solution qui corresponde à notre situation actuelle.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Nous vous remercions de votre attention et  nous vous prions d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Titre: Lettre saisine VBAB38 à corriger
Posté par: bisane le 12 Février 2022 à 18:48
Cette phrase est très contradictoire !

Citationet un montant total de dettes de 46 627 euros (hors rachat de crédit et prêt immobilier.)
Mettez le montant total de vos dettes, dont xxxx € de crédit immobilier.

Peu importe le montant du rachat.
Titre: Lettre saisine VBAB38 à corriger
Posté par: bisane le 12 Février 2022 à 18:59
Heu... J'ai oublié un truc important !
Il faut absolument mentionner la procédure de saisie immobilière !
Titre: Lettre saisine VBAB38 à corriger
Posté par: VBAB38 le 12 Février 2022 à 19:23
Merci beaucoup. Je vais modifier tout ça 🥰🥰
Titre: Lettre saisine VBAB38 à corriger
Posté par: VBAB38 le 10 Avril 2024 à 15:30
Bonjour,

Et voilà, nouvelle lettre de saisine pour redépot, je ne pensais pas avoir besoin de cela.

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous sollicitons une deuxième fois le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation. 

En effet, nous nous trouvons actuellement dans une grande difficultés à faire face à notre plan de surendettement et une de nos créances (prêt immobilier) vient d'être dénoncée avec future reprise des démarches de saisie immobilière

Nous avons débuté notre plan actuel en septembre 2022.


Entre le début du plan et aujourd'hui, nous avons du faire face à des charges supplémentaires non prévues au plan, qui ont beaucoup impacté notre budget. En effet, notre fille n'a pas intégré d'école supérieure publique et elle a été prise dans une école privée pour un bachelor en 3 ans. Cette scolarité a un coût non négligeable de 7850€ par an pendant 3 ans. Malgré tout, nous avons fait au mieux pour y arriver, afin de garantir son avenir.
Notre LOA prévue dans le plan est arrivée à son terme en mai 2023 avec paiement de la levée de l'option d'achat qui était prévu dans le plan à hauteur de 4500€. Nous avons donc du régler la 1ère année du plan, 1 année d'études et la levée de l'option d'achat.

Nous avons rencontré une difficulté technique avec le Crédit immobilier de France avec 1 des mensualités prélevée, et l'autre, non. Nous avons passé plusieurs mois à appeler et faire des mails à nos différents conseillers qui nous garantissaient que tout serait dans l'ordre sous 1 ou 2 mois, mais à ce jour, nous devons toujours réaliser des virements. Etant toujours en ALD et en invalidité cat 1, j'ai encore des soucis de mémoire et de concentration, qui font que nous avons loupé 1 mensualité.
Le 23/01/2024, le Crédit immobilier de France a envoyé une Lettre recommandée avec AR pour mise en demeure pour 3 mensualités impayées. Nous n'avons jamais reçu cette lettre qui est retournée chez eux en non réclamée. Le 19/03/2024, une nouvelle lettre nous a été transmise et cette fois ci, reçue, indiquant la dénonce du plan. Nous avons de suite contacté notre conseillère et elle nous a transmis les mois des mensualités impayées réclamées. Nous lui avons répondu par mail, que 2 de ces mensualités avaient été réglées en indiquant la date de virement et qu'effectivement, la 3ème était oubliée. Nous avons aussitôt fait un virement instantané pour régler cette oubli. Malgré tout, le plan étant déjà dénoncé, elle nous a indiqué ne pouvoir plus rien faire et relancer les démarches de saisie immobilières.

Concernant nos ressources, le montant de nos allocations familiales va passer de 901€ à environ 511€ en juillet 2024 avec les 20 ans de notre fille ainée.
Mr vient d'accepter de réaliser des astreintes afin d'essayer d'augmenter nos revenus. Il fait 1 semaine d'astreinte toutes les 5 semaines et reçoit une prime de 250€ net le mois suivant son astreinte.
Mme a reçu une augmentation de 120€ de la part de son entreprise pour palier à l'inflation.

Nous ne pourrons pas nous sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre Commission.

Nous nous en remettons donc à votre bienveillance afin de nous aider à trouver une solution qui corresponde à notre situation actuelle.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Nous vous remercions de votre attention et  nous vous prions d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Titre: Lettre saisine VBAB38 à corriger
Posté par: bisane le 13 Avril 2024 à 09:41
Citation de: VBAB38 le 10 Avril 2024 à 15:30avec paiement de la levée de l'option d'achat qui était prévu dans le plan à hauteur de 4500€.
Cela ne représente donc pas un coût supplémentaire, si ?

Il faut repréciser votre situation familiale, professionnelle, vos revenus et vos charges.


Proposition pour le paragraphe du milieu :

Depuis la mise en place de notre plan, nous avons sollicité le CIF à plusieurs reprises afin que des prélèvements soient mis en place, ce qui n'est toujours pas le cas actuellement.
Malheureusement, le virement d'août 2023 n'a pas eu lieu, suite à un oubli de notre part (sans doute lié aux troubles dont souffre Madame).
Le CIF nous a envoyé une mise en demeure en janvier, que nous n'avons pas reçue, puis un courrier le 19/03/2024 nous informant que notre plan était dénoncé, suite à 3 impayés.
Nous avons contesté 2 des impayés, et aussitôt régularisé par virement immédiat celui d'août 2023, mais on nous a informés que la procédure de saisie immobilière serait intentée.
Titre: Lettre saisine VBAB38 à corriger
Posté par: VBAB38 le 13 Avril 2024 à 09:50
C'était prévu au plan mais en mensualité pour régler type prêt. 
Mais je ne voyais pas comment prendre un prêt vu qu'on était interdit bancaire. Du coup je n'ai pas compris comment le gérer. Alors on a réglé la totalité. 

Merci pour les corrections. Je vais ajouter le paragraphe sur notre situation personnelle et pro.

Titre: Lettre saisine VBAB38 à corriger
Posté par: VBAB38 le 13 Avril 2024 à 10:00
Madame, Monsieur,

Par la présente, nous sollicitons une deuxième fois le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation. 

En effet, nous nous trouvons actuellement dans une grande difficultés à faire face à notre plan de surendettement et une de nos créances (prêt immobilier) vient d'être dénoncée avec future reprise des démarches de saisie immobilière

Nous avons débuté notre plan actuel en septembre 2022.

A ce jour, nous sommes mariés avec 4 enfants à charge. Notre fille ainée va avoir 20 ans en juillet et fait ses études supérieures à Lyon. Nous réglons donc son loyer et ses frais de scolarité. 1 de nos fils est en internat. Nous sommes tous les 2 en CDI. Monsieur à temps plein et Madame en invalidité catégorie 1 avec un travail en CDI à mi-temps. Nos revenus s'élèvent à 6322 euros pour des charges courantes de 2102 euros et un montant total de dettes de 196 197 euros.
Par contre, le montant de nos allocations familiales va passer de 901€ à environ 338€ en juillet 2024 avec les 20 ans de notre fille ainée.

Mr vient d'accepter de réaliser des astreintes afin d'essayer d'augmenter nos revenus. Il fait 1 semaine d'astreinte toutes les 5 semaines et reçoit une prime de 250€ net 2 mois après son astreinte.
Mme a reçu une augmentation en 2023 de 120€ de la part de son entreprise pour palier à l'inflation.

Entre le début du plan et aujourd'hui, nous avons du faire face à des charges supplémentaires non prévues au plan, qui ont beaucoup impacté notre budget. En effet, notre fille n'a pas intégré d'école supérieure publique et elle a été prise dans une école privée pour un bachelor en 3 ans. Cette scolarité a un coût non négligeable de 7850€ par an pendant 3 ans. Malgré tout, nous avons fait au mieux pour y arriver, afin de garantir son avenir.
Notre LOA prévue dans le plan est arrivée à son terme en mai 2023 avec paiement de la levée de l'option d'achat qui était prévu dans le plan à hauteur de 4500€. Nous avons donc du régler la 1ère année du plan, 1 année d'études et la levée de l'option d'achat.

Depuis la mise en place de notre plan, nous avons sollicité le CIF à plusieurs reprises afin que des prélèvements soient mis en place, ce qui n'est toujours pas le cas actuellement.

Malheureusement, le virement d'août 2023 n'a pas eu lieu, suite à un oubli de notre part (sans doute lié aux troubles dont souffre Madame).
Le CIF nous a envoyé une mise en demeure en janvier, que nous n'avons pas reçue, puis un courrier le 19/03/2024 nous informant que notre plan était dénoncé, suite à 3 impayés.
Nous avons contesté 2 des impayés, et aussitôt régularisé par virement immédiat celui d'août 2023, mais on nous a informés que la procédure de saisie immobilière serait intentée.


Nous ne pourrons pas nous sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre Commission.

Nous nous en remettons donc à votre bienveillance afin de nous aider à trouver une solution qui corresponde à notre situation actuelle.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Nous vous remercions de votre attention et  nous vous prions d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Titre: Lettre saisine VBAB38 à corriger
Posté par: bisane le 13 Avril 2024 à 16:17
Citation de: VBAB38 le 13 Avril 2024 à 09:50C'était prévu au plan mais en mensualité pour régler type prêt.
Mais je ne voyais pas comment prendre un prêt vu qu'on était interdit bancaire. Du coup je n'ai pas compris comment le gérer. Alors on a réglé la totalité.
Je pense que ce qui était prévu, c'était de continuer à payer les mensualités de la LOA... :P

Il n'y a rien à mettre en gras dans votre lettre.


et une de nos créances (prêt immobilier) vient d'être dénoncée avec menace de reprise des démarches de saisie immobilière
Titre: Lettre saisine VBAB38 à corriger
Posté par: VBAB38 le 13 Avril 2024 à 16:40
Je m'occupe de supprimer le gras et de faire la modif.
On peut continuer à payer les mensualités de la LOA à la fin des 4 années de LOA ? Ford ne m'avait pas laissé le choix, soit je payais la somme total de rachat de la voiture, soit je rendais la voiture et comme je suis tjs interdit bancaire, je n'avais pas de possibilité de refaire une LOA
Titre: Lettre saisine VBAB38 à corriger
Posté par: bisane le 13 Avril 2024 à 18:06
Il faudrait voir le plan dans le détail pour pouvoir vous répondre précisément...
Titre: Lettre saisine VBAB38 à corriger
Posté par: VBAB38 le 13 Avril 2024 à 18:16
voici la partie concernant la LOA dans le plan. Je ne sais pas trop ce que ça signifie ??? J'aurai du demander un crédit social pour le montant de l'option d'achat ? une nouvelle LOA, For* a refusé
Titre: Lettre saisine VBAB38 à corriger
Posté par: bisane le 13 Avril 2024 à 18:47
Dans le genre "je botte en touche", il est difficile de faire mieux !!!
Cette solution est assez "idiote"... Mais vous auriez peut-être pu, en effet, obtenir un prêt du montant de la levée d'option, puisque le montant du loyer était pérennisé jusqu'à la fin du plan.

Bref !

Proposition de remplacement :
Nous avons été contraints, le contrat arrivant à échéance, à lever l'option d'achat de notre LOA en mai 2023 pour un montant de 4500 €.

Titre: Lettre saisine VBAB38 à corriger
Posté par: VBAB38 le 13 Avril 2024 à 19:05
Merci beaucoup.  :D :D