Si certains crédits font l'objet d'une cession ou d'une saisie sur rémunérations, que votre dossier de surendettement est recevable et que vous craignez que l' Article L722-2 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224532) ne soit pas immédiatement appliqué, un exemple de courrier, rédigé grâce à Cio Cio San (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=948474) :
Objet : suspension de cession/saisie sur rémunérations
Contrat n° xxxxx
Décision n° xxxxx du xx/xx/xxxx
Madame, Monsieur ;
J'ai déposé un dossier de surendettement (n° xxxxx) qui a été déclaré recevable par la commission le xx/xx/2837.
Conformément à l'article L 722.2 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224532), je vous demande en conséquence de suspendre la cession/saisie sur rémunérations de 388 € que je vous ai consentie décidée par jugement du xx/xx/2738 pour le prêt n° xxxxx cité en référence.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que, selon les dispositions de l'article L 761-2 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039119582/), Tout acte ou tout paiement effectué en violation de l'article précédemment cité peut être annulé par le juge des contentieux de la protection.
Je vous informe que j'envoie copie de ce courrier au greffe du tribunal de xxxxx.
Comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer mes sincères salutations