Il est dit et répété à longueur de forum que tout changement de situation, positif ou négatif, doit être signalé à la commission de surendettement.
Il y est également seriné que tout "retour à meilleure fortune" et tout patrimoine doit impérativement être déclaré, faute de quoi le débiteur risque la déchéance de la procédure (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=31796.0) ou une irrecevabilité de son dossier (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=454.0).
C'est ce qu'a visiblement oublié Mr Banco, pour lequel la BDF a imposé un rétablissement personnel (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2954.0) (RP) le 09/10/2018, estimant sa situation irrémédiablement compromise. Cette mesure devait aboutir à l'effacement de 17 217,06 € de dettes...
Il s'avère que le 25/09/2018, le compte de Mr Banco avait été crédité de 4000 €, grâce à un chèque émis par la Française de Jeux, ce que Mr Banco s'était bien gardé de déclarer.
Sa banque a donc déposé un recours contre la MI de RP, et le juge, le 20/08/2020, puis la Cour d'Appel, le 21/10/2021, l'ont déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure.
Il ne fait pas de doute qu'il s'est agi là d'un mauvais calcul : jouir d'un gain de 4000 € pour perdre le bénéfice d'un effacement de 17000 €...
CA Douai, ch. 8 section 2, 21 oct. 2021, n° 20/03362 (https://www.doctrine.fr/d/CA/Douai/2021/C27A3D7D439594C62DABF).
Merci à Patrick75 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=948599) pour cette découverte ! ;)