Si vous êtes dans une des situations décrites dans ce billet (Contestation (refus) des mesures imposées par la commission (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=32107.0)), voici un modèle de courrier à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception à la commission de surendettement, dans les 30 jours suivant la réception des MI.
La commission saisira alors le juge des contentieux de la protection de votre contestation.
Objet : contestation des mesures imposées
Dossier n° : 123456
Madame, Monsieur ;
Par la présente, et en vertu de l'article L 733-10 du code de la consommation, j'entends contester les mesures imposées par la commission de surendettement en sa séance du xx/xx/xxxx et réceptionnées le xx/xx/xxxx, et demande que mon dossier soit transmis au juge des contentieux de la protection.
Je conteste en effet ce que vous contestez brièvement.
Je vous prie d'agréer me sincères salutations
Il faudra ensuite rédiger une argumentation détaillée en vue de l'audience au tribunal et préparer un dossier complet, avec toutes les pièces justificatives utiles à l'étude de votre situation.
Quelques exemples : dossiers litigieux - argumentations contre irrecevabilité ou mesures recommandées (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=59.0).