au chapitre des jurisprudences insolites:
Cour de cassation - 7 juillet 2022 - 21-10.945 (https://www.courdecassation.fr/decision/62c67894ca9bf263790303b5?search_api_fulltext=21-10945+&op=Rechercher&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=)
Ce qui, somme toute, paraît assez logique ! >:D
Et, plus précisément :
Ne constitue pas un accident de la circulation, au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, celui résultant de la chute d'une victime sur un véhicule en stationnement dans un garage privé, lorsqu'aucun des éléments liés à sa fonction de déplacement n'est à l'origine de l'accident.
Bonjour,
Je vous remercie pour le partage de cet article, qui est vraiment très intéressant et très enrichissant.
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Bonjour Tristan,
N'hésitez pas à ouvrir votre propre fil si nécessaire ;)