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bistrot du coin => discuter de tout et de rien => Discussion démarrée par: couac40 le 22 Juillet 2022 à 02:17

Titre: tomber sur la voiture de son voisin n'est pas un accident de la circulation ....
Posté par: couac40 le 22 Juillet 2022 à 02:17
au chapitre des jurisprudences insolites:


Cour de cassation - 7 juillet 2022 - 21-10.945 (https://www.courdecassation.fr/decision/62c67894ca9bf263790303b5?search_api_fulltext=21-10945+&op=Rechercher&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=)
Titre: tomber sur la voiture de son voisin n'est pas un accident de la circulation ....
Posté par: bisane le 22 Juillet 2022 à 07:30
Ce qui, somme toute, paraît assez logique ! >:D

Et, plus précisément :
Ne constitue pas un accident de la circulation, au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, celui résultant de la chute d'une victime sur un véhicule en stationnement dans un garage privé, lorsqu'aucun des éléments liés à sa fonction de déplacement n'est à l'origine de l'accident.
Titre: tomber sur la voiture de son voisin n'est pas un accident de la circulation ....
Posté par: Tristan26 le 21 Octobre 2022 à 08:46
Bonjour,

Je vous remercie pour le partage de cet article, qui est vraiment très intéressant et très enrichissant.
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Titre: tomber sur la voiture de son voisin n'est pas un accident de la circulation ....
Posté par: BRUYERE le 21 Octobre 2022 à 09:33
Bonjour Tristan,

N'hésitez pas à ouvrir votre propre fil si nécessaire ;)