Forum Entraide Surendettement

Bonjour à tous
J'ai longtemps hésité avant de poster ici mais j'ai le dos au mur et je ne sais plus quoi faire ... j'espère trouver ici des solutions qui feront que nous ne serons pas à la rue dans quelques mois criblés de dettes ...
Ma femme avec son ex conjoint a souscrit un prêt en solidarité pour l'achat d'une maison en 2009...
En 2010 ils se séparent... ils retournent devant le notaire qui avait procédé à l'achat afin de faire ce qu'il faut pour que ma femme soit intégralement retiré de tout ce qui concerne la maison : son ex rembourse tout et si la maison est vendue, tout est pour lui ...le notaire fait un document appelé convention de partage
En 2011, la maison est vendue, le notaire fait venir ma femme pour la signature de la vente et aussitôt le document signé, fait partir ma femme car la suite ne la concerne pas ...
Dans la foulée, ma femme étant libérée de ce prêt, nous souscrivons un prêt immobilier p'et faisons construire notre maison dont nous récupérons les clés en 2012 et nous nous marions en 2013 ...

En 2014, les problèmes commencent ... nous sommes contactés par la banque du premier prêt souscrit avec son ex qui nous informe que les mensualités ne sont pas remboursées... il s'avère que le notaire n'avait pas remboursé le prêt (il n'en avait pas l'obligation mais n'avait rien dit à mon épouse) que son ex a fait croire à la banque que la maison était en location et qu'il avait dilapidé en 3 ans la totalité de la somme perçue 130000€)
...
Il s'avère que le notaire n'a pas fait ce qu'il fallait et que les documents signés n'est pas légal ... son nom n'apparaît pas dessus et cela ne dégage absolument pas ma femme de tout cela ...
N'ayant pas les moyens de rembourser cette somme, la banque nous assigne en justice et gagne forcément ... nous attaquons alors le notaire et perdons notre procès.. nous faisons appel et le notaire est reconnu coupable mais sa responsabilité est limitée à une perte de chance de 25% ...

Depuis nous essayons de négocier avec la banque avec ces 25% mais ils ne veulent rien entendre ... ma femme a peu de moyens elle touche 1600€ par mois et une fois les charges payées, il lui reste environ 400€ pour les dépenses courantes (alimentation etc.)

L'ex conjoint semble payer 450€ par mois depuis un an mais nous n'avons pas la confirmation, et la dette est montée avec le temps à près de 150000€ ...

De notre côté nous sommes encore endettés sur notre maison à hauteur de 175000€...

Nous avons reçu la semaine dernière les huissiers qui nous ont déposé un document : la banque veut saisir notre maison, casser l'indivision et la revendre 😭

Si cela se fait la somme obtenue ne suffira même pas à payer la banque du crédit immo de notre maison actuelle donc on sera à la rue avec une dette à notre banque + une dette qui n'aura pas bougé auprès de la première banque ...

Ma femme est au fond du gouffre, elle s'estime responsable de qui m'arrive et de ce qui arrive à nos enfants, j'essaye de lui faire garder espoir mais j'avoue que c'est moi qui sombre actuellement en silence pour ne pas que ma femme le voit ...
Tous ceux que je contacte me disent qu'il n'y a pas de solution ... on envisage un dossier de surendettement mais les retours que j'ai eu sont que cela nous fera dans tous les cas vendre notre maison alors que mes enfants et moi même n'y sommes pour rien ... et ma femme ne supportera pas que nous perdions la maison ...

En lisant des messages ici, j'ai découvert l'association crésus et j'ai rdv la semaine prochaine mais ils m'ont dit au téléphone que nous serons contraints de vendre notre maison, alors que cela ne changera pas la donne et que nous n'y sommes pour rien, nous sommes victimes dans l'histoire ...

Ce message est donc une bouteille à la mer... je ne sais plus quoi faire :(

Bonsoir,

Votre histoire est bien difficile >:( >:(

Quelques premières questions pour commencer :
- aviez-vous porté plainte contre le notaire ? et/ou contacté la chambre départementale des notaires ?
- bénéficiez-vous de l'aide d'un avocat  ?

Je ne sais pas si le dépôt d'un dossier BDF  pourrait vraiment vous aider, mais cela pourrait déjà vous faire gagner du temps en cas de recevabilité et vous protéger des saisies et des huissiers..
Vous n'avez en tous cas rien à y perdre et pouvez à tout moment sortir de la procédure.

Vous allez avoir d'autres réponses 

Bonjour !

Votre épouse a-t-elle conservé cette "convention de partage" ?
Que disait-elle ?

La banque a assigné seulement votre femme, ou aussi son ex ?

Citation de: Leftbehind le 24 Novembre 2022 à 14:27Depuis nous essayons de négocier avec la banque avec ces 25% mais ils ne veulent rien entendre

Je ne comprends pas...

Pourriez-vous remplir ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0) et le joindre à votre 1er message afin que nous nous fassions une idée plus précise de votre situation financière ?

Bonjour Bruyere et Bisane

merci à vous pour vos réponses. Je vais vous répondre à tous les deux en même temps.
Oui, nous avons les services d'un avocat depuis 2014, mais nous commencons à trouver qu'il est trop passif, il attend les attaques adverses pour se défendre et pour gagner de temps, mais non seulement cela nous coûte cher en procédures, mais en plus cela ne nous sort pas du problème.

Nous avons porté plainte contre le notaire pour défaut de conseils... Nous avons été débouté lors du premier jugement et nous avons fait appel. Le notaire a alors été jugé coupable, mais le juge a estimé que sa responsabilité se limitait à une perte de chance à hauteur de 25% du préjudice soit environ 35000€ à l'époque.

Ce sont ces 35000€ (=25%) que nous mettons sur la table lors de nos tentatives de négociations avec la banque, mais elle refuse systématiquement, estimant que cela n'est pas suffisant.


Je complète avec un autre point : jusqu'alors, notre avocat nous soutenait que dans la mesure où la dette avait été contractée par mon épouse avant mariage, mes biens, mes ressources, mais également les biens du mariage ne pouvaient être concernés par une procédure... nos négociations ont donc toujours été menées en prenant en compte les revenus de mon épouse... et maintenant j'apprends que la justice pourrait saisir tous nos biens de la maison, et en plus utiliser mes revenus donc je suis perdu ...

Nous avons toujours la convention de partage, il s'agit d'un document tapé à l'ordinateur sans l'en-tête du notaire, sans aucune notion faite au notaire, alors que c'est lui qui l'a rédigée... Elle dit :
"Les soussignés
M XX, demeurant à XXXX (numéro de téléphone)
et Mmme XXX, demeurant à XXX (numéro de téléphone)
décident d'un commun accord de mettre en vente leur propriété de CCCC
Il est convenu entre les soussignés :
- que si le prix de vente venait à être supérieur au solde dû sur le prêt bancaire, la différence resterait acquise à M.
- et que si le prix de vente se révélait insuffisant pour rembourser le solde du prêt bancaire, M; XX assumerait seul le paiement de cette différence.
Il est cependant entendu que cette convention ne serait pas opposable à "Nom de la banque", le prêt ayant été à l'origine signé par les deux soussignés
Fait XXX le XXXX

signature des deux avec mention "pour convention de partage"

Le point est donc que le notaire n'a jamais averti mon épouse qu'il ne rembourserait pas lui même le prêt, et qu'il donnerait tout l'argent à son ex, sans lui dire de s'assurer de son remboursement... C'est pour cela qu'il a été condamné mais seulement à 25%...

Concernant le tableau, je vais le faire cet après midi, mais me permettez vous de vous l'adresser en privé ? En effet, cette affaire reste actuellement en justice et je ne voudrais pas prendre le risque de divulguer publiquement des informations qui pourraient être utilisées par la partie adverse si elle circule ici ...

Un document du notaire, sans son entête ... y'a -t-il son cachet ?
Si aucun signe du notaire. Je pense que personne ne reconnaitra ce document.

Même en cas de divorce ou séparation, les personnes restent solidaires des prêts effectués en commun.

Normalement lors de la vente d'un bien, le notaire demande s'il y a un prêt en cours sur le bien et fait le nécessaire pour le rembourser.
Si votre ex mari a voulu garder tout l'argent il a pu dire au notaire qu'il n'y a pas de prêt en cours (ou se mettre d'accord avec lui) et s'il n'y pas d'hypothèque sur le bien (le notaire doit vérifier et faire lever l'hypothèque en remboursant), le notaire donnera l'argent aux vendeurs.

Quand le bien a été vendu votre épouse était-elle encore mariée avec son ex ?
A-t-elle un double de l'acte de vente ? 

Bonjour Ricky,

merci pour votre réponse.
Il n'y a sur la convention de partage ni en-tête, ni cachet, ni référence au notaire et c'est pourtant bien lui qui l'a rédigé.
La procédure que nous avons engagé contre lui reconnaît d'ailleurs dans le jugement que même si rien ne fait référence au notaire, les formulations, les termes, la tournure montrent bien que le notaire a rédigé ce document et c'est pour cela qu'il a été condamné...

Le notaire savait qu'il y avait un prêt car c'est lui même qui avait fait l'acte d'achat l'année d'avant et qui avait donc eu entre les mains l'offre de prêt complète...Sa réponse a simplement été de dire qu'il a l'obligation de rembourser quand il y a une hypothèque, il n'y aucune autre obligation de remboursement...

Ma femme n'était pas mariée avec son ex, ils étaient en concubinage... et nous avions oui une copie de l'acte de vente, que voulez vous savoir à ce sujet ?

Citation de: Ricky1972 le 25 Novembre 2022 à 11:35il a pu dire au notaire qu'il n'y a pas de prêt en cours

Heu...
On peut se perdre en élucubrations diverses, mais il y a quand-même des faits et des écrits !
Celui du notaire est parfaitement explicite :

Citation de: Leftbehind le 25 Novembre 2022 à 08:23Il est cependant entendu que cette convention ne serait pas opposable à "Nom de la banque", le prêt ayant été à l'origine signé par les deux soussignés

Votre épouse n'aurait jamais dû accepter de signer une telle convention... >:( >:( >:(
Et les torts attribués au notaire, quand bien même ils vous paraissent injustes, semblent assez "équitables".

Il reste combien à devoir ? 130 0000 € ?
Comment voudriez-vous que la banque se conteste de 35 000 € ? ? ? :o ???

Vous n'avez pas répondu à cette question :

Citation de: bisane le 24 Novembre 2022 à 21:22La banque a assigné seulement votre femme, ou aussi son ex ?

Vos biens personnels ne sont en effet pas saisissables.
En revanche, la banque (voire la BDF) peut exiger la vente pour récupérer la part de votre épouse. Et c'est sur ce point que le tableau va nous être indispensable ! ;)
Mais aussi la manière précise dont vous avez procédé à l'achat de la maison actuelle.

Citation de: Leftbehind le 25 Novembre 2022 à 08:23je ne voudrais pas prendre le risque de divulguer publiquement des informations qui pourraient être utilisées par la partie adverse si elle circule ici ...

Heu...
Vous croyez vraiment que des banques perdraient du temps à venir lire le forum ? ? ? :o ???
Et y reconnaîtraient votre pseudo ?
Alors même que vous n'êtes pas partie à la procédure ?

Citation de: bisane le 26 Novembre 2022 à 10:37Votre épouse n'aurait jamais dû accepter de signer une telle convention... >:( >:( >:(
Et les torts attribués au notaire, quand bien même ils vous paraissent injustes, semblent assez "équitables".

Effectivement, avec le recul... mais ma femme à l'époque n'y connaissait rien, elle est allée voir le notaire pour faire les choses bien, et il ne lui a rien expliqué et ne l'a pas alerté sur les risques pris à laisser l'ex prendre tout l'argent, et il ne lui a pas dit qu'elle devait s'assurer que le crédit serait effectivement remboursé... Il a donc été condamné pour cela

Citation de: bisane le 26 Novembre 2022 à 10:37Il reste combien à devoir ? 130 0000 € ?
Comment voudriez-vous que la banque se conteste de 35 000 € ? ? ? :o ???

Avec les intérêts qui continuent à gonfler, près de 150000€ Alors effectivement 35000 peuvent paraître peu, mais en prenant en compte les revenus de mon épouse (à l'époque 1600€ par mois) et les charges qu'elle a mensuellement, cela ne laissait que peu de marges de remboursement...

Citation de: bisane le 26 Novembre 2022 à 10:37Vos biens personnels ne sont en effet pas saisissables.
En revanche, la banque (voire la BDF) peut exiger la vente pour récupérer la part de votre épouse. Et c'est sur ce point que le tableau va nous être indispensable ! ;)
Mais aussi la manière précise dont vous avez procédé à l'achat de la maison actuelle.

Je suis désolé, mais qu'appelez vous "biens personnels" ?
Nous avons fait construire notre maison en 2012, nous n'étions pas mariés, elle est sous le régime de l'indivision (et d'ailleurs la banque nous assigne pour casser l'indivision, saisir la maison et les biens, les vendre aux enchères, et prendre la part de mon épouse mais dans l'état actuel, la revente ne permettra pas de rembourser le crédit pour cette maison, la banque à l'origine de la procédure ne touchera donc pas un euro dans cette affaire, nous serons donc à la rue, endettés et la banque n'aura rien gagné...)

Citation de: bisane le 26 Novembre 2022 à 10:37Vous croyez vraiment que des banques perdraient du temps à venir lire le forum ? ? ? :o ???
Et y reconnaîtraient votre pseudo ?
Alors même que vous n'êtes pas partie à la procédure ?

Effectivement, je suis désolé, on devient un peu parano après des années à se battre...
J'ai rempli le document mais je ne suis pas sûr de l'avoir bien fait...
Je tiens également à préciser que :
- notre avocat nous a toujours soutenu que dans la mesure où la dette a été engendrée avant le mariage, mes revenus n'étaient pas impactés ni concernés... Par conséquent, jusqu'alors et sur conseils de notre avocat, jamais mes revenus n'ont été pris en compte
- je ne comprends pas tout du fichier et je ne suis pas sûr de l'avoir bien rempli...


et j'ai lu sur un site internet officiel, je ne sais plus lequel, qu'il n'était pas obligatoire de déclarer dans le dossier de surendettement les revenus du conjoint, mais qu'il était possible de justifier d'une répartition équitable des charges du ménage... est-ce possible ?

Il y a une hypothèque, sur cette maison ?
Car si tel n'est pas le cas , ceci n'est pas exact :

Citation de: Leftbehind le 26 Novembre 2022 à 12:01la revente ne permettra pas de rembourser le crédit pour cette maison, la banque à l'origine de la procédure ne touchera donc pas un euro dans cette affaire

"Biens personnels", ce sont ceux qui vous appartiennent en propre.
Et votre part du bien immobilier ne sera pas non plus saisissable.
Elle est de combien ?

La BDF compte systématiquement une participation aux frais courants du conjoint. Alors, autant déclarer ses revenus...

Vous n'avez toujours pas répondu à cette question :

Citation de: bisane le 26 Novembre 2022 à 10:37

Citation de: bisane le 24 Novembre 2022 à 21:22La banque a assigné seulement votre femme, ou aussi son ex ?

Ce serait d'ailleurs bien que vous précisiez les termes du jugement.

Pour que la BDF puisse éviter la vente de votre bien, il faudrait tenter de négocier que la dette de votre épouse soit soldée en 144 mois (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=29020.0).
Au vu de votre budget, il faudra serrer un peu les cordons de la bourse, mais ce serait réalisable.
Rien n'empêche ensuite votre épouse de se retourner contre son ex.

Merci de joindre le tableau à votre tout 1er message.

Bonsoir Bisane,

merci pour votre retour... La banque du premier crédit a posé une hypothèque sur notre bien immobilier il y a 1 an, nous venons de le découvrir... La banque de notre crédit immo actuel n'a pas d'hypothèque, il y a une caution (enfin je crois, je ne suis pas bien au fait de la différence entre les deux)

Comment estimez ce qu'est un bien personnel alors que nous sommes mariés sous le régime de la communauté depuis près de 10 ans ??? Ma part du bien immo est de 50% je pense, enfin c'est ce qui me paraît logique...

J'avais répondu à la question mais la page a planté, j'ai refait mon post et j'ai oublié de remettre la réponse, dsl... Oui l'ex conjoint a été condamné au même titre que mon épouse, il ne s'était même pas fait représenter au tribunal pas un avocat... je n'ai pas les termes exacts mais je vous les donnerais...

(j'ai mis le tableau dans le premier message).

Il y a toutefois un point que je ne saisis pas :
sur tous les sites que je consulte, je vois que :
- dans le cadre d'une dette souscrite par l'un des deux époux avant le mariage, seuls les biens et revenus de l'époux concernés peuvent être impliqués... alors pourquoi mes revenus rentrent en ligne de compte ?
- les biens de la communauté ne sont normalement pas saisissables car la dette est antérieure au mariage et contractée par un seul des deux époux, alors pourquoi veulent/peuvent ils saisir plus que mes biens personnels ?

Je complète ma réponse avec les articles de loi que j'ai enfin trouvé :

Article 1410
 Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts.

Article 1411 alinéa 1
Les créanciers de l'un ou de l'autre époux, dans le cas de l'article précédent, ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens propres et les revenus de leur débiteur.
Ils peuvent, néanmoins, saisir aussi les biens de la communauté quand le mobilier qui appartient à leur débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article 1402.

Par principe, le créancier d'une dette antérieure au mariage ne peut saisir que :
- les biens propres de l'époux qui a contracté la dette (biens acquis antérieurement au mariage par l'époux, biens reçus en succession ou en donation durant l'union)
- et les salaires de ce dernier.
Sont donc normalement exclus des biens saisissables les biens communs (acquis pendant le mariage) et, par conséquent, le domicile conjugal acquis durant l'union par les époux.
Mais il existe néanmoins une exception : la confusion du patrimoine mobilier de l'époux qui a contracté la dette avec le patrimoine commun. Dans cette hypothèse l'article 1411 prévoit que les biens communs peuvent être saisis.
Dans l'hypothèse d'une confusion donc, les créanciers pourraient saisir les biens propres, les salaires de l'époux débiteur ainsi que les biens communs.
La notion de confusion n'a pas été définie par le code civil, il faut donc considérer qu'il s'agit de l'hypothèse où il est impossible d'identifier le mobilier propre (constitué par les meubles et les liquidités bancaires acquis avant le mariage) et de le distinguer des biens communs.
La preuve qu'il n'existe pas de confusion incombe à l'époux qui est poursuivi.
Il doit alors démontrer la teneur globale du mobilier propre sur lequel devront être cantonnées les saisies. La preuve doit être écrite (factures, relevés bancaires, éventuellement photographies, etc...).


Et je savais bien que j'avais lu cela quelque part :
Annexe 4 du règlement intérieur de surendettement des particuliers :
"Lorsqu'un débiteur est marié, pacsé ou vit en concubinage mais a saisi seul la commission, des informations complémentaires lui sont demandées sur la contribution de son conjoint/concubin aux charges courantes communes du ménage, afin d'apprécier la quote-part du débiteur dans les dépenses communes"

Du coup, plutôt que d'intégrer mes revenus à ce dossier, ne peut on pas simplement justifier que les dépenses communes sont réparties équitablement ?
Que les choses soient bien claires, je ne cherche pas à manipuler ou à arnaquer la commission... mais cette dette n'est pas la mienne, et si je me tue au travail, c'est pour payer un avenir à mes enfants, des études, une qualité de vie avec le moins de souci possible et donc pas pour rembourser les conneries de l'ex de ma femme...
Si ma femme doit avoir une partie de son salaire qui part en remboursement de cette dette qu'elle a contracté, ok et au quotidien je l'aiderais, mais nous sommes tous les deux d'accord pour dire que cela ne doit pas m'impacter et surtout pas impacter nos enfants et nous faisons tout pour éviter cela...

Citation de: Leftbehind le 26 Novembre 2022 à 20:58je ne suis pas bien au fait de la différence entre les deux

Elle est assez simple : soit il y a une caution, institutionnelle ou "physique", soit il y a une hypothèque. Dans ce dernier cas, quand il y a vente d'un bien, il  faut l'autorisation du créancier, et  il est prioritaire pour percevoir le fruit de la vente.
La banque a donc en effet tout intérêt à vous faire vendre votre bien, puisque ceci est faux :

Citation de: bisane le 26 Novembre 2022 à 20:28

Citation de: Leftbehind le 26 Novembre 2022 à 12:01la banque à l'origine de la procédure ne touchera donc pas un euro dans cette affaire

Citation de: Leftbehind le 26 Novembre 2022 à 20:58Comment estimez ce qu'est un bien personnel alors que nous sommes mariés sous le régime de la communauté depuis près de 10 ans

Vous l'avez un peu dit vous-même : ce qui vous appartenait avant le mariage reste à vous.

Citation de: Leftbehind le 26 Novembre 2022 à 20:58Ma part du bien immo est de 50% je pense, enfin c'est ce qui me paraît logique...

Ca vous paraît peut-être logique, mais ce n'est pas certain, surtout compte tenu de votre différence de revenus : c'est donc à vérifier.

Citation de: Leftbehind le 26 Novembre 2022 à 20:58dans le cadre d'une dette souscrite par l'un des deux époux avant le mariage, seuls les biens et revenus de l'époux concernés peuvent être impliqués..

Quelqu'un vous aurait-il dit le contraire ? ? ? :o ???

Citation de: Leftbehind le 26 Novembre 2022 à 20:58alors pourquoi mes revenus rentrent en ligne de compte ?

Parce qu'ils peuvent permettre, ou non, de régler cette dette hors de toute saisie... Il s'agit là d'un budget commun.
Dans votre cas, cela paraît possible.

Citation de: Leftbehind le 26 Novembre 2022 à 20:58alors pourquoi veulent/peuvent ils saisir plus que mes biens personnels ?

Une nouvelle fois, ils ne le peuvent pas !
Ce qu'ils peuvent, en revanche, c'est vous obliger à sortir de l'indivision pour récupérer la part de votre femme, qui est débitrice.
C'est ce que vous citez vous-même :

Citation de: Leftbehind le 26 Novembre 2022 à 20:58Sont donc normalement exclus des biens saisissables les biens communs (acquis pendant le mariage) et, par conséquent, le domicile conjugal acquis durant l'union par les époux.

Ce n'est pas votre cas, puisque vous n'étiez pas mariés au moment de l'achat de votre maison.

Ce que vous citez de l'annexe 4 a été ainsi résumé par mes soins :

Citation de: bisane le 26 Novembre 2022 à 20:28La BDF compte systématiquement une participation aux frais courants du conjoint. Alors, autant déclarer ses revenus...

Citation de: Leftbehind le 26 Novembre 2022 à 20:58ne peut on pas simplement justifier que les dépenses communes sont réparties équitablement ?

C'est à dire ? 1/3, 2/3 ?
Mais je me répète : vos revenus ne seront pas "intégrés" pour calculer la capacité de remboursement : ils seront pris en compte. Ce n'est pas la même chose ! :P
Reprenez le tableau :
- si la BDF prenait en compte la totalité des revenus du ménage, votre CR serait de 2673 €, laquelle vous permettrait de solder la dette de votre épouse en 55 mois ;
- si la BDF ne prend en compte que les revenus de votre épouse, avec une participation aux charges de votre part de 782 € (le plus courant), sa CR serait de 64.53 €, ce qui conduirait inévitablement la BDF à proposer la vente de votre bien ;
- la solution alternative est celle que je vous propose : négocier avec la BDF pour rembourser cette dette en 144 mois afin de préserver votre bien, soit une contribution mensuelle d'environ 1000 €.
Cela impacterait certes votre niveau de vie, mais ce dernier resterait acceptable... ;)

Citation de: Leftbehind le 26 Novembre 2022 à 20:58et donc pas pour rembourser les conneries de l'ex de ma femme...

Et on peut vous comprendre ! ;)
Mais les faits sont parfois têtus... :-\
Et je me répète aussi :

Citation de: bisane le 26 Novembre 2022 à 20:28Rien n'empêche ensuite votre épouse de se retourner contre son ex.

Bonjour Bisane,

avant toute chose, merci du temps que vous m'accordez... je sais que je vous fait répéter et j'en suis désolé mais je n'ai pas les idées claires et je veux être sûr de bien tout comprendre...

L'intérêt pour nous de la commission sera déjà de stopper le cours des intérêts sur cette dette...
Ensuite, prenons la dette globale de 148000€... Nous pouvons déjà mettre sur la table les 35000€obtenus du notaire, il reste 113000€ à rembourser... L'ex conjoint semble payer à hauteur de 450€ par mois depuis un an... Pourrions nous proposer alors un remboursement de 550€ par mois, afin de solder la dette en 113 mois ? 

L'ex ne doit pas avoir les revenus nécessaires pour rembourser plus, ne nous leurrons pas, sinon la banque aurait pris plus tous les mois car c'est dans le cadre d'une saisie sur salaire... Cela signifie que nous devons alors attendre 113 mois pour espérer obtenir un début de remboursement auprès de l'ex...

Avons nous le droit de proposer un plan à la commission ? ou devons nous attendre qu'elle nous le propose et qu'on négocie ensuite ?
Ou je réfléchis en même temps que je tape, mais peut-être devrions nous directement proposer ce plan à la banque sans passer par la case surendettement...

Citation de: Leftbehind le 27 Novembre 2022 à 09:21peut-être devrions nous directement proposer ce plan à la banque sans passer par la case surendettement...

Ca peut se tenter...
Mais vous avez un inconvénient majeur par rapport à Mr ex : un patrimoine réalisable immédiatement ! :-\
Pourquoi alors attendre 113 mois ?

Par ailleurs, cela ne fonctionne pas ainsi : ni la BDF ni un juge ne prendront en compte les sommes versées par lui. Il vous appartiendra de demander régulièrement un décompte actualisé de la dette.
Vous devriez d'ailleurs en demander d'ores et déjà un.

Je vous invite par ailleurs à relire attentivement les 3 "solutions" envisagées, ainsi qu'à prendre connaissance de ce billet, pour mieux comprendre la procédure : Délais, étapes et recours - dossier de surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2952.0)
Non, vous ne pouvez pas proposer un plan à la BDF. Vous pouvez lui suggérer des "orientations"...
Vous pourrez en revanche plaider votre cause devant le juge.

Bonjour Bisane,

Citation de: bisane le 28 Novembre 2022 à 07:41Mais vous avez un inconvénient majeur par rapport à Mr ex : un patrimoine réalisable immédiatement ! :-\
Pourquoi alors attendre 113 mois ?

Cela permettait de rembourser sans trop réduire notre train de vie ni pénaliser nos enfants... C'est vraiment notre priorité... Avec un plan plus rapide, nos finances seront vraiment trop justes, nous n'aurons plus de possibilité de financer un véhicule par exemple alors que nous avons obligatoirement besoin de 2 voitures et que les notres ont respectivent 12 et 7 ans, et près de 200000km chacune... L'objectif est donc de pouvoir rembourser sans se mettre encore plus en difficultés...

Citation de: bisane le 28 Novembre 2022 à 07:41Par ailleurs, cela ne fonctionne pas ainsi : ni la BDF ni un juge ne prendront en compte les sommes versées par lui. Il vous appartiendra de demander régulièrement un décompte actualisé de la dette.
Vous devriez d'ailleurs en demander d'ores et déjà un.

Nous en avons déjà demandé, mais nous ne parvenons pas à l'obtenir... et ce qui est très bizarre, c'est que l'avocate de l'ex nous informe qu'il rembourse déjà depuis plus d'un an à hauteur de 450€ par mois et pour autant le montant dû ne baisse pas, il augmente... 

Citation de: Leftbehind le 28 Novembre 2022 à 08:05Cela permettait de rembourser sans trop réduire notre train de vie ni pénaliser nos enfants...

Je vous expliquais la position de la banque : elle n'acceptera jamais cela ! :P

A l'occasion de la procédure de surendettement, vous auriez la possibilité d'obtenir un décompte précis de la dette en demandant une vérification de créances (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2955.0).
De même que si la banque engage une procédure de saisie, d'ailleurs...

Bonsoir,

pour être honnête, je suis complètement perdu depuis 2 jours...
j'ai rencontré l'association Cresus lundi après midi, super rendez vous, à l'écoute, très gentils... mais pas du tout les mêmes retours que ceux que j'ai eu ici...
selon eux :
- plan sur 7 ans maximum
- le taux d'endettement actuel est pris en compte, et jamais il ne sera demandé de régler des sommes mensuellement qui feront dépasser le taux de 30% d'endettement
- la vente du bien immobilier est très rare, et nécessite que cela solutionne la situation. Dans notre situation, non seulement cela ne solutionnera rien, mais en plus fera que je me retrouverais à la rue avec une dette à rembourser immédiatement auprès de ma banque car il n'y aura plus de bien immobilier pour protéger mon créancier, donc cela ne fera qu'aggraver le problème en me mettant moi-même, alors que je n'y suis pour rien à la base, en grandes difficultés...

je ne dis pas qu'ils ont raison, je dis juste que je suis totalement perdu...
je vais donc lancer le dossier et je vais voir... si cela prend une tournure non désirée, nous l'annulerons...

Vous n'avez peut-être pas tout dit à Cresus, ou la personne était insuffisamment renseignée...

Citation de: Leftbehind le 30 Novembre 2022 à 21:08- plan sur 7 ans maximum

Oui ! Dans le cas où il n'y a pas de bien immobilier !
Vous pensez bien que, sinon, nombre d'accédants à la propriété se précipiteraient sur l'aubaine ! >:D >:D >:D

Citation de: Leftbehind le 30 Novembre 2022 à 21:08le taux d'endettement actuel est pris en compte, et jamais il ne sera demandé de régler des sommes mensuellement qui feront dépasser le taux de 30% d'endettement

Ca, je ne sais pas d'où ils le sortent, mais ce n'est pas du tout exact ! :P
La BDF applique des barèmes : elle ne se préoccupe guère du taux d'endettement...

Citation de: Leftbehind le 30 Novembre 2022 à 21:08la vente du bien immobilier est très rare

En effet ! ;)
Mais elle n'est pas totalement exclue, si les accédants à la propriété ne remplissent pas les conditions énoncées dans ce fil, déjà cité : pour les personnes en accession a la propriété ou propriétaires de leur logement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=29020.0)

Citation de: Leftbehind le 30 Novembre 2022 à 21:08je vais donc lancer le dossier et je vais voir... si cela prend une tournure non désirée, nous l'annulerons...

C'est en effet une possibilité...
La question qui se pose est tout de même celle-ci : quelle autre solution auriez-vous ?

Bonsoir à tous, bonsoir @bisane

Je viens vous donner quelques nouvelles...
Nous avons déposé le dossier en fin d'année, réception le 28/12, retour de la commission en recommandé hier, elle a déclaré le dossier recevable en date du 24/01. Elle oriente le dossier vers une phase de conciliation avec réaménagement de la dette...

Le montant maximum retenu par la commission pour le remboursement est de 285€ et des poussières,  la commission n'a pas pris en compte mes revenus pour le calcul... Cela est d'ailleurs indiqué, car une ligne des ressources est notée "contribution aux charges" mais il est bien précisé en dessous que cela correspond à la contribution d'une personne non signataire mais que cette contribution n'entre pas dans le calcul de la quotité saisissable...

Du coup, c'est un premier soulagement, et je tenais donc à remercier les membres de ce forum et plus particulièrement bisane pour l'aide et les réponses apportées... Je vais surement avoir d'autres questions à venir, mais je ferais alors un nouveau post dans la section correspondante :)

C'est déjà une bonne nouvelle ! bbbo bbbo bbbo

Mais, si je comprends bien, Mme a déposé seule...

Quelle contribution aux charges la BDF a-t-elle retenu ?
Car cette CR me paraît bien faible, et je ne suis pas certaine qu'elle soit à votre avantage...

Soyez vigilants à la réception de l'état détaillé des dettes si vous souhaitez contester certains montants.

Oui Mme a déposé seule car c'est elle qui est malheureusement dans cette situation... moi dans l'état, je ne suis pas en situation de surendettement...

La BDF a retenu 1104.06 de contribution aux charges

Nous attendons effectivement l'état détaillé des dettes, mais il n'y aura que notre prêt immo actuel (divisé en 2 prêts, mais nous avons le tableau d'amortissement) et la dette qui a causé la situation, et nous nous sommes basé sur le montant donné dans l'assignation en novembre dernier...

Citation de: Leftbehind le 02 Février 2023 à 19:38La BDF a retenu 1104.06 de contribution aux charges

Ce qui ne donne pas du tout ceci selon votre tableau :

Citation de: Leftbehind le 02 Février 2023 à 18:17Le montant maximum retenu par la commission pour le remboursement est de 285€ et des poussières

Citation de: Leftbehind le 02 Février 2023 à 19:38et nous nous sommes basé sur le montant donné dans l'assignation en novembre dernier...

Mais le créancier va faire sa propre déclaration...

je sais bien mais je ne sais pas comment est fait leur calcul... j'ai pourtant bien mis ma fiche de paie ainsi que notre déclaration d'impôts où mes revenus apparaissent...

Quels sont les revenus retenus pour votre épouse ?

Dans la colonne ressources, il y a 1634€ de salaire, 140€ de prestation familiale et 1104,06€ de contribution aux charges mais cette dernière somme n'est pas prise en compte dans le calcul... ils ont pris la quotité saisissable définie par la loi pour définir la mensualité retenue par la commission ...

C'est très très curieux... :P

je n'y connais rien, mais de ce que j'ai vu sur le net (même si je sais que ce n'est pas la sainte parole) est que cela est reconnu comme une dette propre qui ne peut être remboursée que par les biens propres du titulaire de la dette...  Cette dette ayant été souscrite 5 ans avant notre mariage, la commission aurait elle pu estimer que je n'avais pas à rentrer dans ce calcul ???

Dans tous les cas, il me semble que ce montant retenu par la commission est à notre avantage non ?

Que la dette soit propre ou sale, une contribution aux charges est calculée en fonction des ressources du foyer lorsqu'une personne vivant en couple dépose seule.
Cela n'a rien à voir, ni avec la "propriété" de la dette, ni avec un éventuel patrimoine.

Ce qui est d'autant plus curieux dans votre cas, c'est que cette contribution soit mentionnée et non comptabilisée pour le calcul d e la CR.

Citation de: Leftbehind le 04 Février 2023 à 16:08Dans tous les cas, il me semble que ce montant retenu par la commission est à notre avantage non ?

Eh bien je ne crois pas, non, justement ! :P
Et j'ai la curieuse impression que vous avez allègrement oublié le contenu de nos précédents échanges... Normal, me direz-vous, ils ne vont pas dans votre sens...
Vous semblez en effet omettre, dans votre raisonnement, que votre épouse dispose d'un actif réalisable, qui est votre maison.
Or un débiteur détenteur d'un patrimoine ne peut bénéficier d'un effacement, même partiel, de ses dettes.
Avec une telle CR (285€), il faudrait à votre épouse pas moins de 43 ans pour rembourser sa dette ! :P
Ce qui ne rentre donc pas non plus dans le cadre d'un prolongement de la durée légale d'un plan pour la préservation d'un bien immobilier dont le débiteur serait propriétaire, qui ne peut excéder 144 mois, voire 35 ans, si on tire le raisonnement à son maximum.
Il n'y aurait dans un tel cas qu'une seule alternative : la vente du bien immobilier que vous occupez.

Citation de: bisane le 04 Février 2023 à 17:37Ce qui est d'autant plus curieux dans votre cas, c'est que cette contribution soit mentionnée et non comptabilisée pour le calcul d e la CR.

Je comprends cela, mais je ne l'explique pas... Comme je vous le disais, j'ai rempli le dossier avec attention et j'ai bien mis tous les éléments qui montrent mes revenus : bulletin de salaire, déclaration d'impôts, relevés de compte etc.

Citation de: bisane le 04 Février 2023 à 17:37Et j'ai la curieuse impression que vous avez allègrement oublié le contenu de nos précédents échanges... Normal, me direz-vous, ils ne vont pas dans votre sens...
Vous semblez en effet omettre, dans votre raisonnement, que votre épouse dispose d'un actif réalisable, qui est votre maison.
Or un débiteur détenteur d'un patrimoine ne peut bénéficier d'un effacement, même partiel, de ses dettes.

Je ne savais pas qu'un effacement était conditionné à la vente du patrimoine, je l'ai peut-être omis et dans ce cas, désolé...

Mais du coup, j'avoue être encore plus perdu par cette réponse de la commission...

Elle déclare le dossier recevable, cela signifie donc qu'elle reconnaît que mon épouse est de bonne foi et qu'elle a besoin d'aide... Elle oriente son dossier vers une phase de conciliation qui a pour objectif de réaménager la dette afin de conserver le bien immobilier et finalement détermine une CR en sachant pertinemment qu'elle ne permettra pas ce réaménagement ?

Ma question va peut-être vous paraître bête mais je me dois de la poser car je ne sais pas comment tout cela fonctionne mais est-ce que le fait que la dette soit à l'heure actuelle encore partagée entre son ex-conjoint et elle peut avoir une incidence ?

Je m'interroge également sur la possible vente du bien immobilier : il a été estimé à 175000€... Par conséquent, en cas de vente :
- sa revente nous mettrait à la rue
- cette somme ne couvrirait pas le montant des dettes
- sa revente en vue d'un effacement de dettes n'aurait pas d'effet sur ma dette puisque je suis co-emprunteur, la BdF ferait donc le choix d'effacer sa dette en revendant le bien immobilier en sachant pertinemment que c'est moi qui hériterait de la totalité de la dette en étant à la rue avec obligation de continuer à rembourser un bien que je n'ai plus et donc d'amputer quasiment la moitié de mon salaire ?
- en cas de revente, le montant de la vente serait divisé entre mon épouse et moi-même car le bien est en indivision à 50/50... Je toucherais donc environ 87000€ et ma femme également... Mais la part de mon épouse ayant une hypothèque légale sur le dos, elle serait immédiatement récupérée par l'un des créanciers au détriment de l'autre.. Le plan de la BdF n'est il pas de ne pas favoriser un créancier vis-à-vis des autres ??

bref, je suis totalement perdu... et j'avoue que la reception de la recevabilité du dossier m'avait permis de retrouver un peu le sommeil, notre échange ici me l'a rapidement fait perdre à nouveau :(

J'ai failli oublier de rebondir là-dessus : 

Citation de: bisane le 04 Février 2023 à 17:37Que la dette soit propre ou sale

Ce terme de dette propre, je l'ai retrouvée sur internet, sur beaucoup de sites de droit, d'avocats et de notaires, qui fait la différence entre une dette propre et une dette du ménage, dans le cadre d'un mariage... La dette propre est la dette souscrite par l'un des conjoints avant le mariage et qui n'engage donc que lui...  

Citation de: Leftbehind le 05 Février 2023 à 07:05Je ne savais pas qu'un effacement était conditionné à la vente du patrimoine

Non, un effacement n'est pas conditionné à la vente d'un patrimoine, puisqu'il est des personnes qui n'en ont pas, de patrimoine... >:D
Mais lorsqu'il y a un "actif réalisable", celui-ci est réalisé avant tout effacement.

Citation de: Leftbehind le 05 Février 2023 à 07:05Elle oriente son dossier vers une phase de conciliation qui a pour objectif de réaménager la dette afin de conserver le bien immobilier

C'est rédigé ainsi dans le courrier reçu ?

Citation de: Leftbehind le 05 Février 2023 à 07:05est-ce que le fait que la dette soit à l'heure actuelle encore partagée entre son ex-conjoint et elle peut avoir une incidence ?

Pas vraiment sur le traitement du dossier proprement dit...

Citation de: Leftbehind le 05 Février 2023 à 07:05- sa revente nous mettrait à la rue

Heu...

Citation de: Leftbehind le 05 Février 2023 à 07:05la BdF ferait donc le choix d'effacer sa dette en revendant le bien immobilier

Non, pas de l'effacer, mais bien d'en rembourser une bonne partie !

Citation de: Leftbehind le 05 Février 2023 à 07:05J'ai failli oublier de rebondir là-dessus : 

Heu... un petit peu d'humour ne nuit pas, hein ? :P

désolé Bisane, mais le manque de sommeil, l'incertitude, le doute font que je n'ai pas des tonnes d'humour en ce moment et je n'ai même pas le recul nécessaire pour le remarquer...
Ma femme est victime, de son ex-conjoint, du notaire, la justice lui reconnait son statut de victime et pour autant on va perdre notre maison, être endettés jusqu'au cou alors qu'elle n'a rien fait, j'ai du mal... J'ai du mal à regarder mes enfants dans les yeux car trop inquiets, je m'en veux de ne pas réussir à les protéger de cela et je tourne en rond :(

j'avais compris que la phase de conciliation avait pour objectif autant que possible de protéger le bien immobilier en privilégiant un accord mais j'avoue que je suis tellement perdu, je ne sais plus rien..

Je ne sais même pas si je suis clair quand je m'exprime, le fait est que : 
- si la BdF nous force à vendre pour prononcer un effacement de la dette de mon épouse (qui est seule à avoir déposée), j'aurais alors seul la charge de la dette du bien immobilier vendu... Le prix de la vente ne couvrant pas la dette, je devrais donc rembourser seul le prêt, mais sans maison... Donc la banque exigera le remboursement immédiat de la somme restante car elle n'aura plus de bien immobilier pour se protéger et donc on recommencera l'histoire mais avec moi au centre...

Le constat sera donc que je devrais toujours payer 1500€ tous les mois pour un bien que je n'aurais plus, et que je devrais en plus trouver un nouveau logement à payer... Vu le prix de l'immobilier, impossible de trouver en dessous de 800€, donc les 2/3 de mon salaire partiront, sans compter les charges ensuite...

comment continuer à espérer quoi que ce soit dans ces conditions... pourquoi la BdF a estimé la capacité de remboursement de mon épouse de la sorte, j'ai une tonne de questions et pas de réponse...

Ce que j'essaie de vous expliquer depuis le début, c'est que si vous souhaitez conserver votre bien, il va falloir que vous mettiez, vous, la main à la poche !

Reprenez, à tête reposée et sans idées préconçues, la lecture de l'ensemble de votre fil : vous prendrez mieux la mesure des possibilités qui s'offrent à vous.

Je l'avais bien compris, dès le début quand on avait échangé sur la mise en place du dossier, et je l'avais accepté... mais je ne m'explique pas pourquoi la commission n'a pas pris en compte mes revenus dans la CR...

Il faut peut-être le lui demander...

Et je vous rappelle tout de même votre 1ère réaction :

Citation de: Leftbehind le 04 Février 2023 à 16:08il me semble que ce montant retenu par la commission est à notre avantage non ?