la décision d'adjudication, ayant autorité de la chose jugée dès son prononcé, étant intervenue avant que la décision de recevabilité de la demande de surendettement de M. ait été rendue, il avait été mis fin à la procédure de saisie immobilière, aucune suspension ne pouvant désormais intervenir.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 novembre 2022, 20-22.912 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046682670?dateDecision=&init=true&juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&page=1&query=surendettement&searchField=ALL&tab_selection=juri)
Il s'agit ici d'une confirmation, puisque l'Article L722-4 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224528) du code de la consommation est très clair :
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
Alors, quand la vente a été ordonnée... :P
A noter que ce recours semblait viser avant tout à constater l'inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel entraînera le caractère inconciliable des jugements attaqués, ce qui n'a pas été le cas...
Mais cette QPC (question prioritaire de constitutionnalité) avait été rejetée : Cour de cassation - 21 avril 2022 - Pourvoi n° 20-22.912 - Arrêt n° 586 F-D (https://www.courdecassation.fr/decision/6260f70ab2c302277d9c1972)