Petite découverte matinale, à l'occasion de cette remarque de Soooophie (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=960808) : l'article L133-18 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046194314/2022-08-18/) à été mis à jour en 2022... Ah bon ? ? ? :o ???
Bon, en fait, il avait déjà été modifié en 2018, et cela avait échappé à l'âne... comme tant d'autres choses ! hahaha hahaha hahaha
Mais les informations découvertes sont d'importance ! :P
La modification introduite en 2018, qui complétait donc le fameux article, lequel concerne les opérations de paiement non autorisées, concernait le service d'initiation de paiement.
J'ignorais tout de cette appellation, dédiée aux opérations bancaires que vous pouvez effectuer à partir de l'interface d'un établissement financier pour un compte détenu dans un autre.
Si un tel cas se produit, et qu'une opération est réalisée "à votre insu", retenons que ce sera aux établissements de se débrouiller entre eux, mais que votre compte, lui, doit être recrédité au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réclamation (sous réserve qu'il n'y ait pas un soupçon de fraude).
Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Qu'on se le dise ! >:D
Plus intéressant encore ! ;D
Si le prestataire de services de paiement ne se montre pas diligent, il encourt les pénalités suivantes :
1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ;
2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ;
3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points.
Mazette !!! On en viendrait presque à espérer que la régularisation prenne du temps ! >:D >:D >:D
En complément de : Délais pour contester un prélèvement bancaire avec ou sans autorisation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3472.0)