Lorsqu'une banque a consenti à son client des avances de fonds pendant plus de 3 mois, ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d'ordre public de la loi [...] lorsque cette ouverture de crédit est consentie tacitement, l'absence d'offre préalable régulière entraîne pour l'organisme de crédit la déchéance du droit à tout intérêt couru, légal ou conventionnel, sur le solde débiteur d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert pendant plus de 3 mois.
Il est rare que je commence un article par une citation, mais il me semble que celle-ci est suffisamment explicite pour se suffire à elle-même ! >:D
Or me lançant dans la rédaction de ce billet : Autorisation de découvert, facilité de caisse, crédit... et surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3377.0), je me suis aussi replongée dans celui-ci : à propos de découverts.... facilité de caisse ou crédit ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2304.0), qui cite lui-même un arrêt de la Cour de Cassation cité par Libération, dont je regrettais à l'époque de ne pas l'avoir trouvé....
Eurêka !!! -!!) -!!) -!!)
J'ai trouvé !!!! bbbo bbbo bbbo
Et cet arrêt, comme je le pressentais, est fort intéressant ! (Cour de Cassation - chambre civile 1 - 16 janvier 1996 - N° de pourvoi: 93-13606 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007035642&fastReqId=189963223&fastPos=7))
Jugez-en plutôt...
Il cite 2 articles du Code de la Consommation, L311-2 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006292378), qui définit le champ d'application des règles régissant le crédit à la consommation (dont font partie les découverts, donc), et Article L311-33 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292426&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20101228&oldAction=rechCodeArticle) (on le connaît déjà bien, voir : Crédit Revolving et Contrat / taux d'intérêt / prêt amortissable (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=120.0)) qui indique, lui :
Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital.
Petite réflexion subsidiaire de l'âne....
En l'occurrence, et dans le cas cité, soit vraiment le débiteur a été très malin dans la gestion de son patrimoine, puisqu'il détenait des titres dans cet établissement bancaire, soit la banque a vraiment manqué à tous ses devoirs !!!! >:D
En effet, le montant total des intérêts s'élevait à la modique somme de 20 000 F (arrondis à 3 000 €)... inutile de dire que rien que la procédure a dû coûter plus que cette somme à la banque ! :P
Laquelle réclamait ces intérêts pour un solde débiteur de ... 4 597,50 F (750 €) !!!! Cherchez l'erreur....
Note :
L'article L 311-2 ci-dessus cité a été remplacé par la Section 1 : Champ d'application (Articles L312-1 à L312-4) (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221971/2016-07-01/#LEGISCTA000032226212) du chapitre consacré au Crédit à la consommation (Articles L312-1 à L312-94) (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221969/2016-07-01/#LEGISCTA000032226214)
Bonjour tout le monde.....
Exemple vécu avec la banque aux noisettes : il y a quelques années, une conseillère me téléphone à mon bureau pour me proposer une carte T.....Z....
Ce à quoi je réponds que, étant en surendettement, je n'ai pas le droit à ce genre de carte qui n'est autre qu'un crédit....
Elle me rappelle en me disant que le directeur de l'agence me propose un découvert "tacite"... de 400 euros...., à l'amiable, sans rien signer.... et que si j'ai des frais de "forçage" ou autres, ils me seront illico remboursés. Bien entendu, je dois payer quelques petits agios, ce qui me semble normal à l'époque...
Etant toujours sur le fil du rasoir, je tombe dans le panneau... ça marche pendant à peu près un an sans problèmes et tout à coup, les ennuis commencent : frais de rejet et de forçage prohibitifs pleuvent sur mon compte....
Le directeur contacté me répond qu'il "va essayer d'arranger ça avec sa direction"... En fait d'arrangement, je m'enfonce de plus en plus et le trou s'agrandit....
Excédée de constater qu'il me prend pour une pomme, je m'adresse directement à la direction régionale de la banque et leur raconte ma petite histoire....par une belle lettre recommandée.....
Résultat : les frais me sont remboursés et le directeur de l'agence s'est pris un coup de semonce.....
Je m'étais fait avoir, soit, mais je n'ai pas cédé et j'ai gagné cette petite bataille....
Mais, on ne m'y reprendra plus...............
BIZ
ZOUNOURS
Un exemple de démesure, et d'incohérence bancaire... et je passe sur les subtilités de la décision !
Un certain Mr Y possédant un compte bancaire sans autorisation expresse de découvert.
Ce compte présente un solde débiteur de... 80 000 € !!!!! :o :o :o :o :o :o
La banque, pour sortir ce couple de ce mauvais pas, lui propose donc un crédit, remboursable sur 120 mois de... 60 000 € ! ??? ??? ??? ??? ???
Cherchez l'erreur...
Etonnamment, ce compte s'est à nouveau trouvé à découvert dans le mois qui ont suivi, et la banque a attaqué le Mr...
Qui dit mieux ?
Cour de cassation - chambre civile 1 - 31 mars 2011 - N° de pourvoi: 09-70247 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023803759&fastReqId=1918599362&fastPos=17)
oh ! moi aussi, j'ai un découvert autorisé à la banque jaune alors que je n'ai rien demandé ! un jour, j'ai reçu un courrier me disant c'est avec plaisir que nous vous accordons un decouvert autorisé de 600 € suite à votre demande"... demande qui devait emmaner de l'ex...et c'est moi qui l'ai eue, sans rien signer mais en menaçant de saisir la justice s'il m'etait ucré du jour au lendemain...ceci étant dit, j'aurais été embetée s'il me l'avait sucrer, parceque je n'aurais pas su qui saisir au tribunal... >:D
Normalement on accepte ce genre de découvert avec politesse mais on l'utilise très peu juste ponctuellement il évite des frais.... mais il ne faut jamais intégrer ce type de découvert comme un revenu supplétif.
L'idéal c'est une petite épargne plus une petite autorisation de découvert que l'on utilise très rarement, quand on est dans cette position on résiste à pas mal de tempête.
petite épargne = bas de laine où boite en fer où compte dans une autre banque.
Bonjour à tous
J'ai une question à propos de ces fameux découverts autorisés...
Dans mon cas, la Banque Jaune m'ouvre en 2006 un compte avec découvert autorisé de 200 euros. Très bien...
Tout fonctionne comme celà jusqu'en Juin 2011 où je reçois un gentil courrier m'informant que la Banque est heureuse de porter mon découvert à 700 euros mensuels (alors que je n'avais déjà plus à cette époque que des rentrées d'argent TRES épisodiques et surtout très faibles)....
3 mois plus tard, re-courrier, me disant cette fois que mon compte étant TROP souvent à découvert, on me ramenait le montant de ce dernier à 500 euros !!! cherchez l'erreur...
Puis un mois plus tard, courrier m'informant sans autre sommation que mon droit au découvert était supprimé !!!
Aujourd'hui j'ai donc un compte débiteur de 737 euros... déclarés dans mon dossier BDF... pensez vous que je puisse faire jouer l'incohérence de la banque dans les découverts autorisés, et pour le moins obtenir l'effacement de certains frais ?
Citation de: steph401968 le 09 Février 2012 à 17:10pensez vous que je puisse faire jouer l'incohérence de la banque dans les découverts autorisés, et pour le moins obtenir l'effacement de certains frais ?
Auprès de qui ? De la BDF ? Je crains que non...
Celle-ci est subtile, puisqu'il s'agit d'un découvert faisant l'objet d'un contrat... pour lequel le banquier essaie de faire valoir que le compte ayant continué à fonctionner, l'augmentation du découvert était librement consentie... Ben voyons !
L'arrêt insiste sur un point :
lorsque les parties sont convenues d'un découvert en compte d'un montant limité, le dépassement de ce découvert manifeste la défaillance de l'emprunteur et constitue le point de départ du délai biennal de forclusion
Je vous laisse lire les détails (complexes ! :P), concernant le défaut de renouvellement du "crédit" (un découvert y est assimilé) et autres subtilités !
Cour de cassation - chambre civile 1 - 18 janvier 2005 - 02-13733 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007051347&fastReqId=296316143&fastPos=2)
Merci à Roadsign (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=6577.msg321083#msg321083) !
Une décision récente, et sans ambiguïté :
le prêteur qui n'a pas présenté au titulaire d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert depuis plus de trois mois une offre préalable de crédit, ne peut réclamer que le capital restant dû
Cour de cassation - chambre civile 1 - 31 mars 2011 - 09-69963 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023803694&fastReqId=745870618&fastPos=1)
Rappel encore plus récent (merkik, Celtic ! ;)) :
Cour de Cassation (chambre civile 1 - 26 janvier 2012 - N° de pourvoi: 10-24266) (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025216981&fastReqId=112271252&fastPos=2) en ces termes :
le prêteur qui n'a pas présenté au titulaire d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert depuis plus de trois mois une offre préalable de crédit, ne peut réclamer que le capital restant dû ;
Nouvelle découverte grâce à Couac : Dépassement du découvert autorisé et délai de forclusion (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=32196.0) ;)