Site Service Public, documents à conserver (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19134)
Lien actualisé le 25/03/2018
Assurance
Contrat habitation et automobile incluant une assurance-responsabilité civile 10 ans à compter de la résiliation du contrat S'il existe un dommage corporel, votre responsabilité peut être recherchée pendant ce laps de temps.
Assurance Contrat habitation et automobile incluant une assurance-responsabilité civile 10 ans à compter de la résiliation du contrat S'il existe un dommage corporel, votre responsabilité peut être recherchée pendant ce laps de temps
Quittance, correspondance avec l'assureur 2 ans En cas de sinistre, conservez jusqu'à ce que vous ayez été totalement indemnisé les factures, expertises...
Conso
Certificat de garantie Jusqu'à expiration de la garantie Facture (ou ticket de caisse) des appareils hi-fi, électroménagers, etc. Tant que vous détenez ces appareils chez vous En cas de vol ou de sinistre, ces documents vous serviront de preuve à l'égard de votre assureur et vous permettront d'obtenir une indemnisation
Famille
Contrat de mariage, jugement de divorce, acte notarié de donation À vie. Le professionnel qui a rédigé ces documents peut vous en délivrer une copie.
Passeport, carte d'identité Jusqu'au renouvellement Même s'ils sont périmés .
Impôts
Avis d'imposition et justificatif de paiement de la taxe d'habitation
et de la taxe foncière 2 ans Plus précisément, 1 an après l'année d'imposition.
Déclaration, justificatif de frais et de réduction, avis d'imposition, justificatif de règlement de l'impôt sur le revenu 4 ans Plus précisément, 3 ans après l'année qui suit celle de l'imposition. Exemple : la déclaration de revenus 2007 est à conserver jusqu'à fin 2010
Justice
Avis de contravention 2 ans La prescription des poursuites est d'1 an, mais celle des peines de 2 ans
Reconnaissance de dette 5 ans Ce délai court après la fin du remboursement
Logement
Contrat de location (bail) 5 ans Après le départ du logement Constat d'état des lieux et quittance de loyer 5 ans Délai pour contester loyers et charges
Facture EDF-GDF 5 ans À compter du paiement
Facture de téléphone 1 an Article L.34-2 du Code des postes et des communications électroniques
Titre de propriété Indéfinie Aussi longtemps que vous ne revendez pas votre bien
Travail
Bulletin d'allocations chômage Jusqu'à la liquidation
de votre retraite Les Assedic peuvent réclamer un trop-perçu pendant 5 ans
Bulletin de salaire, contrat de travail, lettre de licenciement Jusqu'à la liquidation
de votre retraite Les actions en paiement de salaire ne peuvent être engagées que durant 5 ans
Diplôme À vie Indemnité journalière suite à un arrêt
de travail ou à un accident de travail Jusqu'à la liquidation de votre retraite
Dix ans au moins pour les relevés de comptes et talons de chéquiers. Ces documents peuvent, par exemple, constituer une preuve en cas de litige avec un tiers réclamant une somme déjà payée. Ce délai passe à trente ans pour des opérations entre particuliers, par exemple pour prouver un prêt d'argent. A noter : il ne faut pas conserver un chèque sans l'encaisser plus d'un an et huit jours.
Dix ans au moins pour les relevés de comptes et talons de chéquiers. Ces documents peuvent, par exemple, constituer une preuve en cas de litige avec un tiers réclamant une somme déjà payée. Ce délai passe à trente ans pour des opérations entre particuliers, par exemple pour prouver un prêt d'argent. A noter : il ne faut pas conserver un chèque sans l'encaisser plus d'un an et huit jours.
Many thanks, José !
Et je complète, en espérant qu'ils actualiseront le document sans en changer le lien (cf mesage d'avertissement BDF) : Papiers à conserver (http://vosdroits.service-public.fr/F19134.xhtml#N10136P)
Un lien bien claire sur les papiers à conserver
http://www.tarn.pref.gouv.fr/Duree-de-vie-de-vos-papiers-et