Forum Entraide Surendettement

liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => informations juridiques => jurisprudence du surendettement => Discussion démarrée par: bisane le 23 Mars 2011 à 20:50

Titre: Irrégularités dans les recours contre la recevabilité d'un dossier de surendettement
Posté par: bisane le 23 Mars 2011 à 20:50
JClaude vient de recevoir une décision remarquable, de la part d'un juge qui ne s'est visiblement pas fait abuser !
J'ouvre donc un fil à cet effet, en espérant que nous pourrons le compléter !  >:D
En effet, nul n'est sensé ignorer la loi...
Et s'il est vrai que souvent les débiteurs (ne parlons pas surendettés...  :P) la méconnaissent, il est inconcevable que les créanciers en fassent fi !

Or le juge de JC souligne deux irrégularités majeures dans le respect des procédures (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=181.msg89141#msg89141)... dont je suis persuadée que nombre d'entre vous ont d'ores et déjà fait les frais !
Ce billet pour éviter, donc, que cela ne se reproduise !  :P

- défaut de délégation de pouvoir (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4207.msg89191#msg89191)
- défaut de preuve que les pièces ont bien été transmises pour assurer le débat contradictoire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4207.msg89192#msg89192)
Titre: défaut de délégation de pouvoir
Posté par: bisane le 23 Mars 2011 à 20:51
Celle-ci est particulièrement importante, et j'en avais touché 2 mots à Eolia82 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3353.msg73753#msg73753)...

Une société financière ne peut en effet se faire valablement représenter devant une juridiction quelconque que si elle est dûment mandatée !
Et cette "représentation" est strictement encadrée !
Par l'article 117 du Code de procédure civile (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F65215B5D4357BBFD9D8D6CBA93AA0C6.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000006410224&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20110118) qui dit ceci :
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
- Le défaut de capacité d'ester en justice ;
- Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
- Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.

En français, cela signifie que si le créancier n'est pas représenté par un avocat, il faut qu'il justifie que la personne qui le représente a été mandatée pour cela (délégation de pouvoir) !

Or, dans le cas de JC, la société en question (nommée SDB sur le forum...) a contrevenu par deux fois à cet article !
En effet :
- la personne qui a saisi le JEX d'un recours ne se prévalait pas d'un tel mandat
- la personne qui a rédigé les conclusions pas davantage


Le juge détaille les choses ainsi :
- Par courrier du 19 mai 2010, Madame L........ a contesté la décision de la commission au nom de la société SDB.
Cependant, elle n'a pas joint à sa contestation de délégation de pouvoir des représentants légaux de la société qu'elle veut représenter. [...]
Faute de justifier de ce pouvoir, Madame L..... ne peut être considérée comme représentant la société SDB et, par suite, que celle-ci a exercé un recours.
- Si Madame Sylvie L.... a fait parvenir à la juridiction un courrier pour le compte de cette société par lequel elle indique vouloir se prévaloir des dispositions de l'article 14 du décret n° 92-755 qui permet à une partie d'exposer ses moyens par écrit, ce courrier ne peut valoir pour le compte de la société faute d'être accompagné d'une délégation de pouvoir.,

Le juge conteste la validité de la demande de SDB au titre de l'article 12 du  Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000000541408&fastPos=1&fastReqId=752295081&oldAction=rechExpTexteJorf) (à vos souhaits !), lequel est reproduit dans l'Article 828 du Code de procédure civile (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018845638&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20110323&fastPos=1&fastReqId=712863774&oldAction=rechCodeArticle), qui dit ceci :
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par : [...]
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.


Or il est plus que fréquent que les recours soient déposés par simple lettre, sans mandat spécial, et parfois même sans conclusions ni présence au tribunal !
Il y a indéniablement des failles à exploiter dans ce domaine !  >:D


Une autre allant dans le même sens (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4207.msg223327#msg223327) !
Titre: défaut de preuve que les pièces ont été transmises pour assurer le débat contradictoire
Posté par: bisane le 23 Mars 2011 à 20:52
L'autre est encore plus tordu... juridiquement parlant !

Les trésgentils (encore une appellation réservée au dossier de JC !  :D) ont en effet tout fait dans les règles !
A tel point que je m'étais permis de relancer Eolia sur la question.... Mais je ne retrouve plus mon message !
En lui disant en tout cas que si trèsgentils avaient pris un tel luxe de précautions, ça ne devait pas être pour rien !
Bref !

Les trèsgentils ont juste raté un truc !
Ils ont omis d'apporter au juge la preuve qu'ils avaient bien envoyé à JC leurs conclusions !
C'est d'autant plus incroyable qu'ils avaient vraiment tout bien fait dans les règles...

Mais c'est à retenir !!!
Et c'est même la première question à poser au juge, si vous vous retrouvez dans une situation pareille !
A-t-il bien dans le dossier l'accusé de réception, signé de votre main, attestant que vous avez bien reçu les conclusions du créancier qui a fait une recours ?


Dans les derniers exemples que je garde en mémoire, Athos n'a même rien reçu du tout...
Titre: Re : Irrégularités dans les recours contre la recevabilité d'un dossier de surendettement
Posté par: Jclaude le 23 Mars 2011 à 21:37
Bisane,

J'ai dû mal à y croire et heuresement que vous êtes la tous et toujours à l'écoute, une armée d'anges ....

Merci :-* :-* :-*

JC
Titre: Re : Irrégularités dans les recours contre la recevabilité d'un dossier de surendettement
Posté par: athoslechien le 23 Mars 2011 à 22:32
C'est vrai je n'ai rien reçu et je n'ai appris les raisons du recours qu'une fois devant le juge par une avocate représentant l'avocat de la sté ayant fait ce recours et ne pouvant prendre  aucune décison quant le juge lui a demandé ce qu'elle souhaitait faire après notre exposé.
Titre: Re : Irrégularités dans les recours contre la recevabilité d'un dossier de surendettement
Posté par: Buse06 le 29 Mai 2011 à 16:19
Citation de: bisane le 23 Mars 2011 à 20:51
Celle-ci est particulièrement importante, et j'en avais touché 2 mots à Eolia82 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3353.msg73753#msg73753)...

Une société financière ne peut en effet se faire valablement représenter devant une juridiction quelconque que si elle est dûment mandatée !
Et cette "représentation" est strictement encadrée !
Par l'article 117 du Code de procédure civile (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F65215B5D4357BBFD9D8D6CBA93AA0C6.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000006410224&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20110118) qui dit ceci :
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
- Le défaut de capacité d'ester en justice ;
- Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
- Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.

En français, cela signifie que si le créancier n'est pas représenté par un avocat, il faut qu'il justifie que la personne qui le représente a été mandatée pour cela (délégation de pouvoir) !

Or, dans le cas de JC, la société en question (nommée SDB sur le forum...) a contrevenu par deux fois à cet article !
En effet :
- la personne qui a saisi le JEX d'un recours ne se prévalait pas d'un tel mandat
- la personne qui a rédigé les conclusions pas davantage


Le juge détaille les choses ainsi :
- Par courrier du 19 mai 2010, Madame L........ a contesté la décision de la commission au nom de la société SDB.
Cependant, elle n'a pas joint à sa contestation de délégation de pouvoir des représentants légaux de la société qu'elle veut représenter. [...]
Faute de justifier de ce pouvoir, Madame L..... ne peut être considérée comme représentant la société SDB et, par suite, que celle-ci a exercé un recours.
- Si Madame Sylvie L.... a fait parvenir à la juridiction un courrier pour le compte de cette société par lequel elle indique vouloir se prévaloir des dispositions de l'article 14 du décret n° 92-755 qui permet à une partie d'exposer ses moyens par écrit, ce courrier ne peut valoir pour le compte de la société faute d'être accompagné d'une délégation de pouvoir.,

Le juge conteste la validité de la demande de SDB au titre de l'article 12 du  Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000000541408&fastPos=1&fastReqId=752295081&oldAction=rechExpTexteJorf) (à vos souhaits !), lequel est reproduit dans l'Article 828 du Code de procédure civile (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018845638&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20110323&fastPos=1&fastReqId=712863774&oldAction=rechCodeArticle), qui dit ceci :
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par : [...]
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.


Or il est plus que fréquent que les recours soient déposés par simple lettre, sans mandat spécial, et parfois même sans conclusions ni présence au tribunal !
Il y a indéniablement des failles à exploiter dans ce domaine !  >:D

Bonjour Bisane,

Vous avez un numéro de pourvoi concernant cette décision ou autre pour que l'on puisse s'y référer ?


Merci d'avance,

La buse.
Titre: Re : Irrégularités dans les recours contre la recevabilité d'un dossier de surendettement
Posté par: bisane le 29 Mai 2011 à 18:14
CitationVous avez un numéro de pourvoi concernant cette décision ou autre pour que l'on puisse s'y référer ?
J'ai les références des jugements, oui.
Titre: Re : Irrégularités dans les recours contre la recevabilité d'un dossier de surendettement
Posté par: Buse06 le 29 Mai 2011 à 18:22
Citation de: bisane le 29 Mai 2011 à 18:14
CitationVous avez un numéro de pourvoi concernant cette décision ou autre pour que l'on puisse s'y référer ?
J'ai les références des jugements, oui.


Vous est il possible de me les communiquer ? ou alors par mp au moins la date de la décision et le nom du créancier, pas certain que j'arrive à le retrouver par son numéro si c'est un jugement....par mp si vous le souhaitez ?

Merci d'avance,

La buse
Titre: Re : Irrégularités dans les recours contre la recevabilité d'un dossier de surendettement
Posté par: bisane le 29 Mai 2011 à 18:56
mail...  ;)
Vous aurez tout !  :P
Titre: Re : Irrégularités dans les recours contre la recevabilité d'un dossier de surendettement
Posté par: Buse06 le 29 Mai 2011 à 22:56
Merci bisane  bbbo
Titre: Re : Irrégularités dans les recours contre la recevabilité d'un dossier de surendettement
Posté par: bisane le 01 Juin 2011 à 22:00
Quelques compléments ici : J-10 avant convocation TGI pour 2 recours (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4684.msg109128#msg109128)

Je résume :
- absence de pièces produites (ça, c'est vraiment dans tous les cas !  >:D)
- un créancier qui soulève la mauvaise foi doit la prouver (Jurisprudence de surendettement - de la contestation de bonne foi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=58.0) et Recours d'un créancier contre recevabilité - mauvaise foi contractuelle et bonne foi procédurale (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4619.0))
- nouvelle absence de délégation de pouvoir
- non respect du débat contradictoire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1901.0) : si le débiteur ne reçoit pas les arguments et pièces de la partie adverse, avant l'audience, et que cette dernière n'est pas présente lors de l'audience, l'audience DOIT être, à tout le moins, reportée
Titre: Re : Irrégularités dans les recours contre la recevabilité d'un dossier de surendettement
Posté par: zorah0412 le 01 Juin 2011 à 22:20
merci bisane. En effet. je retranscrirai l'ensemble de la décision  et des contestations sur ce forum le jour de sa réception le 21 juin.
Titre: Re : Irrégularités dans les recours contre la recevabilité d'un dossier de surendettement
Posté par: bisane le 04 Août 2011 à 22:09
Réponse là... avec toutes les questions qu'elle soulève...
J-10 avant convocation TGI pour 2 recours (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4684.msg136721#msg136721)
Titre: Re : Irrégularités dans les recours contre la recevabilité d'un dossier de surendettement
Posté par: BINA le 05 Août 2011 à 09:19
est ce valable aussi pour les ip ?
Titre: Re : Re : Irrégularités dans les recours contre la recevabilité d'un dossier de surendettement
Posté par: bisane le 05 Août 2011 à 10:27
Citation de: BINA le 05 Août 2011 à 09:19
est ce valable aussi pour les ip ?
Quoi ? Le défaut de pouvoir ?
Titre: Re : Irrégularités dans les recours contre la recevabilité d'un dossier de surendettement
Posté par: BINA le 06 Août 2011 à 10:36
OUI
Titre: Re : Irrégularités dans les recours contre la recevabilité d'un dossier de surendettement
Posté par: zorah0412 le 06 Août 2011 à 12:47
Oui ben moi, j'en ai marre d'être victime de toutes les erreurs judiciaires possibles et imaginables!! >:(
Titre: Re : Re : Irrégularités dans les recours contre la recevabilité d'un dossier de surendettement
Posté par: bisane le 08 Août 2011 à 11:20
Citation de: BINA le 06 Août 2011 à 10:36
OUI
Donc, oui...

@ Zorah : je ne sais pas s'il s'agit vraiment d'une erreur judiciaire, et il va falloir creuser cette question. Mais cela demande un peu de temps, et je ne sais pas quand je vais pouvoir le trouver...  >:(
Titre: Re : Re : Irrégularités dans les recours contre la recevabilité d'un dossier de surendettement
Posté par: Hatchepsout le 28 Janvier 2012 à 16:14
Citation de: Buse06 le 29 Mai 2011 à 18:22
Citation de: bisane le 29 Mai 2011 à 18:14
CitationVous avez un numéro de pourvoi concernant cette décision ou autre pour que l'on puisse s'y référer ?
J'ai les références des jugements, oui.


Vous est il possible de me les communiquer ? ou alors par mp au moins la date de la décision et le nom du créancier, pas certain que j'arrive à le retrouver par son numéro si c'est un jugement....par mp si vous le souhaitez ?

Merci d'avance,

La buse

Bonjour,

Qu'en-est-il ?
Pourrions-nous avoir la suite ?
J'ai ce soucis avec le seul et unique recours de notre dossier avec la SOC*AM et si à l'audience du 13 février je peux m'en servir cela serait FORMIDABLE !
Titre: Re : Irrégularités dans les recours contre la recevabilité d'un dossier de surendettement
Posté par: Hatchepsout le 28 Janvier 2012 à 16:14
Merci
Titre: Re : Irrégularités dans les recours contre la recevabilité d'un dossier de surendettement
Posté par: zorah0412 le 28 Janvier 2012 à 16:59
Je ne saurais assez recommander aux personnes sur ce site d'aller voir les autres fils! Il y a une mine d'infos partout! par exemple le fil des Astian en traite longuement  ;)

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=7781.15 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=7781.15)
Titre: Re : Re : Re : Irrégularités dans les recours contre la recevabilité d'un dossier de surendettement
Posté par: bisane le 28 Janvier 2012 à 19:31
Citation de: Hatchepsout le 28 Janvier 2012 à 16:14si à l'audience du 13 février je peux m'en servir cela serait FORMIDABLE !
Ca ne figurait pas dans votre argumentation ?
Titre: Re : Re : Re : Irrégularités dans les recours contre la recevabilité d'un dossier de surendettement
Posté par: zorah0412 le 28 Janvier 2012 à 19:36
Citation de: bisane le 08 Août 2011 à 11:20
Citation de: BINA le 06 Août 2011 à 10:36
OUI
Donc, oui...

@ Zorah : je ne sais pas s'il s'agit vraiment d'une erreur judiciaire, et il va falloir creuser cette question. Mais cela demande un peu de temps, et je ne sais pas quand je vais pouvoir le trouver...  >:(

Oh non j'ai pas dit ça!
moi je suis juste réalisateur de "faisez rentrer celui qu'il est coupable"!  ;)
Titre: Re : Re : Re : Re : Irrégularités dans les recours contre la recevabilité d'un dossier de surendette
Posté par: Hatchepsout le 28 Janvier 2012 à 21:03
Citation de: bisane le 28 Janvier 2012 à 19:31
Citation de: Hatchepsout le 28 Janvier 2012 à 16:14si à l'audience du 13 février je peux m'en servir cela serait FORMIDABLE !
Ca ne figurait pas dans votre argumentation ?

Si si si d'où le report d'audience
Titre: Re : Irrégularités dans les recours contre la recevabilité d'un dossier de surendettement
Posté par: Hatchepsout le 28 Janvier 2012 à 21:07
Ce que je voulais savoir c'est si on peut citer des affaires où cela a été accepté.

Par exemple lors de l'audience dire :

Par jugement en date du XX/XX/XXXX affaire trucpouet VS sociétérelou référencé ++-++-++++ la Stérelou a été débouté de sa demande de recours pour vice de forme du fait que Mme Machinchouette n'avait pas pouvoir d'émettre le recours.

Suite à ce jugement, je demande à ce que la Stérelou soit débouté de sa delande de recours et que étant la seule à avoir émis ce recours, notre dossier soit jugé RECEVABLE et que le plan puisse ENFIN être mis en place.
Titre: Re : Irrégularités dans les recours contre la recevabilité d'un dossier de surendettement
Posté par: bisane le 29 Janvier 2012 à 09:40
Oui, Hatche !
J'espère avoir le temps de faire un "répertoire" ce WE !
Mais c'est pas gagné...
Titre: Re : Irrégularités dans les recours contre la recevabilité d'un dossier de surendettement
Posté par: Hatchepsout le 29 Janvier 2012 à 10:51
Coucou.
Pour moi, ce n'est pas avant le 13 février 
J'ai un peu de temps.

Merci bisane
Titre: Irrégularités dans les recours - défaut de délégation de pouvoir
Posté par: bisane le 04 Février 2012 à 21:18
Celle-ci, rendue par le Tribunal d'Instance de Briey (54) le 6 janvier 2011, fait écho à celle de JC (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4207.msg89191#msg89191)...

Aux termes de l'article 117 du Code de Procédure Civile, le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.
Par application de ces dispositions, seul le représentant légal d'une personne morale ou la personne munie d'un pouvoir spécial donné à cet effet, peuvent valablement effectuer un acte dans le cadre d'une procédure judiciaire, au nom et pour le compte de cette personne morale;
Tel est notamment le cas de l'exercice d'un recours;
En l'espèce, la décision de recevabilité de la commission de surendettement en date du 24 juin 2010, a été contestée au nom de la Société Gemalpolis, personne morale, créancière de Monsieur et Madame JEMAIFAITENTUBER;
L'acte par lequel le recours a été exercé, à savoir la lettre recommandée à l'entête de la Société Gemalpolis datée du 6 juillet 2010, est signé par Madame KGB "Service Recouvrement Contentieux";
Il en est de même s'agissant de la lettre du 4 août 2010, développant l'argumentation du recours;
La qualité de Madame KGB, n'est pas précisée;
En tout état de cause il n'est justifié ni que Madame KGB est le représentant légal de la Société Gemalpolis, ni qu'elle est titulaire d'un pouvoir spécial à l'effet de contester la décision du24juin 2010 alors même que le défaut de pouvoir est expressément soulevé (conclusions notifiées à la Société Gemalpolis le 4 octobre 2010);
Dés lors, en l'état du dossier, force est de déclarer nul l'acte par lequel le recours en date du 6 juillet 2010 a été exercé;
Il convient par conséquent de rejeter ce recours;
Il apparaît par ailleurs qu'aucune autre partie à la procédure de surendettement n'a contesté la décision de recevabilité;
Il y a lieu dans ces conditions de constater que la décision du 24 juin 2010 par laquelle la commission a constaté la recevabilité de la demande de Monsieur et Madame JEMAIFAITENTUBER, est définitive;
Titre: Re : Irrégularités dans les recours contre la recevabilité d'un dossier de surendettement
Posté par: zorah0412 le 04 Février 2012 à 21:31
merci l'âne,
ben moi, JEMAIFAITENTUBER par la Soc et la juge  :P
encore un argument pour dénoncer les décisions aléatoires des tribunaux  :P