Ce courrier répond à une lettre de ce type : lettres de menaces : IP, déchéance du terme, passage d'huissier... (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1682.msg164121#msg164121)
Il est bien évidemment à adapter au courrier que vous avez effectivement reçu ! ;)
Madame, Monsieur;
J'accuse réception du votre courrier du 18/06/1815.
J'ai tenté, à plusieurs reprises, de trouver un accord amiable avec vous et/ou votre mandataire, correspondant à mes capacités financières, ce qui s'est révélé être impossible (si fait par courrier, références datées).
Je suis bien conscient(e) que je m'expose à une action au tribunal, et en connais les conséquences, que j'assumerai si elle devait advenir.
Reste que vous devez pour cela saisir le tribunal, ce qui n'a fort heureusement pas encore eu lieu.
Mais je m'appesantis sur ces deux phrases, qui figurent en bas de votre lettre :
¤ nous vous fixons un rendez-vous le 14 Juillet 1889
Je ne suis en aucun cas, dans le cadre de la procédure de recouvrement amiable, régie par les articles R 124-1 à R 124-7 du code des procédures civiles d'exécution, tenu(e) d'accepter de vous introduire dans mon domicile.
Il est d'ailleurs à noter que votre courrier ne contient aucune des mentions obligatoires, telles qu'elles sont disposées en l'article R 124-4.
¤ En cas d'absence, le juge de l'exécution pourra autoriser l'ouverture forcée de votre porte.
Cette mention est parfaitement abusive, dans la mesure où vous ne détenez aucun titre exécutoire à mon encontre, et que je ne cherche en aucun cas à me soustraire à mes obligations.
Elle manifeste de surcroît une usurpation de fonction, dans la mesure où vous n'agissez en aucun cas, dans la procédure qui me concerne, en tant qu'huissier de justice (officier ministériel) dûment mandaté par celle-ci, mais bien en tant qu'agent de recouvrement amiable, qui vous enjoint pourtant de respecter les articles ci-dessus cités.
Cette confusion volontairement entretenue aux seules fins de m'intimider me semblent contrevenir à la déontologie de votre profession. Je m'empresse d'ailleurs d'en informer la chambre départementale des huissiers de votre département à ce titre, ainsi que la DGCCRF, au titre des articles L 121-1 du code de la consommation pour pratique commerciale trompeuse et L 121-7 pour pratique commerciale agressive (Cour de cassation - 19 mars 2019 -17-87534 - Chambre criminelle (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=28476.0)).
Rien ne vous autorise en effet, dans le cadre du recouvrement amiable, à procéder à l'ouverture forcée de mon logement.
Je me permets par ailleurs de vous rappeler que l'usurpation de fonction, au sens de l'article 433-13 du Code Pénal, est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Enfin, des pratiques de cet ordre, qui tiennent de la menace et de l'intimidation, en entretenant sciemment une confusion entre votre activité principale d'huissier de justice et votre activité accessoire de mandataire en recouvrement pourraient être qualifiées, par l'abus d'une qualité vraie, d'escroquerie au sens où l'entend l'article 313-1 du code pénal et relèvent de l'extorsion au sens de l'article 312-1 du même code.
Je vous demande en conséquence de cesser toute manoeuvre d'intimidation, qui pourrait désormais également relever du harcèlement moral au sens de l'article article 222-33-2 du Code pénal, et tout appel téléphonique qui pourrait être considéré comme malveillant au sens où l'entend l'article 222-16 du code pénal, et vous invite à procéder dorénavant exclusivement par courrier pour répondre à mes propositions d'arrangement amiable.
Vous souhaitant parfaite réception de la présente, je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées
Copie à :
- chambre départementale des huissiers
- mandant : société détentrice de la créance
- DGCCRF (article L 121-1 du code de la consommation)
- association (Cresus, CLCV, UDAF...) si vous êtes en contact avec l'une d'entre elles
édité et complété le 26/04/2019
Lettre en complément :
"Plainte" pour usurpation de fonction et arguments (menaces) faussement juridiques (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1717.0)
A lire aussi :
¤ Recouvrement amiable des créances - une profession encadrée et réglementée (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1699.0)
¤ plainte pour harcèlement et atteinte à la vie privée (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=41.0)
Fil mis à jour ce jour suite au réaménagement de celui-ci : Recouvrement amiable des créances - une profession encadrée et réglementée (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1699.msg30630#msg30630)
L'ancien (et ses pérégrinations) est archivé (https://forum-entraide-surendettement.fr/archives/index.php?topic=6684).
S'il y en a qui ont le courage de relire ! :P
Mis à jour suite à cet arrêt de la cour de cassation : Pratiques de recouvrement abusives et protection du consommateur (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=28476.0)